Seychelles
La Constitution de la République des Seychelles ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.
La République des Seychelles est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1992 par adhésion.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
National status of international obligations
Article 48: "Le présent chapitre s'interprète de façon à ne pas être incompatible avec les obligations internationales des Seychelles en matière de droits et libertés. Les tribunaux appelés à interpréter le présent chapitre prennent connaissance d'office :
a) des actes internationaux qui énoncent ces obligations; b) des rapports et avis des organismes chargés de l'administration et de l'application de ces actes; c) des rapports, décisions ou avis des institutions internationales et régionales chargées de l'administration ou de l'application des conventions en matière de droits et libertés; d) des constitutions des autres Etats ou pays démocratiques et des décisions de leurs tribunaux en matière constitutionnelle."
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Preanbule: "[...] à constituer un régime démocratique qui assurera l'avènement d'un ordre social convenable et progressiste qui garantisse à tous les Seychellois et Seychelloises l'alimentation, l'habillement, le logement, l'éducation, les soins de santé et une augmentation constante du niveau de vie [...]"
Article 29(1) : « L'Etat reconnaît le droit de tous les citoyens à la protection de la santé et à la meilleure santé physique et mentale possible. [...]"
Article 35: "L'Etat reconnaît le droit de chaque citoyen au travail et à des conditions de travail justes et favorables, et, afin d'assurer le bon exercice de ces droits, il s'engage :
d) à prendre et à appliquer des dispositions légales visant la sécurité, la santé et l'équité au travail, y compris des pauses raisonnables, des périodes de loisir, des congés payés, une rémunération qui garantit au moins des conditions de vie décente et dignes pour les travailleurs et leurs familles, un salaire égal et juste pour un travail de valeur égale, sans distinction, et la stabilité de l'emploi;"
Article 37: « L'Etat reconnaît le droit de chaque citoyen de vivre décemment et dignement, et, en vue d'assurer que ses citoyens ne soient pas abandonnés s'ils deviennent incapables de travailler ou s'ils sont victimes du chômage involontaire. »
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhésion (1992)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Adhésion (1992)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.