Le droit à l’alimentation autour du globe

  Seychelles

La Constitution de la République des Seychelles ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.

La République des Seychelles est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1992 par adhésion.

CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD

National status of international obligations

Article 48: "Le présent chapitre s'interprète de façon à ne pas être incompatible avec les obligations internationales des Seychelles en matière de droits et libertés. Les tribunaux appelés à interpréter le présent chapitre prennent connaissance d'office :
a) des actes internationaux qui énoncent ces obligations; b) des rapports et avis des organismes chargés de l'administration et de l'application de ces actes; c) des rapports, décisions ou avis des institutions internationales et régionales chargées de l'administration ou de l'application des conventions en matière de droits et libertés; d) des constitutions des autres Etats ou pays démocratiques et des décisions de leurs tribunaux en matière constitutionnelle."

Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food

Preanbule: "[...] à constituer un régime démocratique qui assurera l'avènement d'un ordre social convenable et progressiste qui garantisse à tous les Seychellois et Seychelloises l'alimentation, l'habillement, le logement, l'éducation, les soins de santé et une augmentation constante du niveau de vie [...]"

Article 29(1) : « L'Etat reconnaît le droit de tous les citoyens à la protection de la santé et à la meilleure santé physique et mentale possible. [...]"

Article 35: "L'Etat reconnaît le droit de chaque citoyen au travail et à des conditions de travail justes et favorables, et, afin d'assurer le bon exercice de ces droits, il s'engage :  
d) à prendre et à appliquer des dispositions légales visant la sécurité, la santé et l'équité au travail, y compris des pauses raisonnables, des périodes de loisir, des congés payés, une rémunération qui garantit au moins des conditions de vie décente et dignes pour les travailleurs et leurs familles, un salaire égal et juste pour un travail de valeur égale, sans distinction, et la stabilité de l'emploi;" 

Article 37: « L'Etat reconnaît le droit de chaque citoyen de vivre décemment et dignement, et, en vue d'assurer que ses citoyens ne soient pas abandonnés s'ils deviennent incapables de travailler ou s'ils sont victimes du chômage involontaire. »

INTERNATIONAL INSTRUMENTS

Universal Declaration of Human Rights (UDHR) – 1948

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966

Status: Adhésion (1992)

Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979

Status: Adhésion (1992)

Convention on the Rights of the Child (CRC) – 1989

Status: Adhésion (1990)

Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) – 2006

Status: Ratification (2009)

Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate

Les Directives sur le droit à l’alimentation, validées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et adoptées par le Conseil de la FAO, fournissent des orientations pour la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.

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