Suivi des progrès des indicateurs des ODD liés à l’alimentation et à l’agriculture 2023 (Rapport digital)

Indicateur 15.6.1 - Nombre de pays ayant adopté des cadres législatifs, administratifs et opérationnels destinés à assurer un partage juste et équitable des bénéfices

Cet indicateur porte sur les progrès réalisés dans l’adoption de cadres favorisant un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Il se réfère aux mesures prises par les pays pour mettre en œuvre deux grands instruments internationaux en matière de gestion des ressources génétiques – le Protocole de Nagoya relatif à la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques.

Organisme responsable: Convention sur la diversité biologique

Organisme contributeur: FAO, Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Cible 15.6

Favoriser le partage juste et équitable des bénéfices découlant de l’utilisation des ressources génétiques et promouvoir un accès approprié à celles-ci, ainsi que cela a été décidé à l’échelle internationale.

Nombre de pays ayant adopté des cadres législatifs, administratifs et opérationnels destinés à assurer un partage juste et équitable des bénéfices

"Countries that are contracting Parties to the International Treaty on PGRFA""Countries that are parties to the Nagoya Protocol""Countries that report through the Online Reporting System on Compliance of the International Treaty on PGRFA""Countries that have framework or measures reported to the Access and Benefit-Sharing Clearing-House"

"Total reported number of SMTAs transferring plant genetic resources to the country"

Impact

Le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages du Traité international sur les ressources phytogénétiques facilite les échanges de plus de 2 millions de ressources génétiques de plantes cultivées aux fins de la recherche agronomique et de la sélection végétale. Le Système multilatéral joue un rôle essentiel au regard de la conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, ainsi que du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de celles-ci, et contribue ainsi à la durabilité de l’agriculture et à la sécurité alimentaire.

Résultats clés

De plus en plus de pays prennent des mesures pour assurer l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage des bénéfices en découlant, mais il faut faire davantage.

Fin 2021, 68 pays avaient au moins une mesure législative, administrative ou opérationnelle en place pour assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, conformément au Protocole de Nagoya.

Par ailleurs, 79 pays ont déclaré avoir des mesures en place pour mettre en oeuvre le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est entré en vigueur le 12 octobre 2014 en tant qu’accord complémentaire à la Convention sur la diversité biologique. De nombreux pays, parties ou non au Protocole de Nagoya, ont énormément avancé dans la mise en place de cadres d’accès et de partage des avantages.

Au 10 juin 2022, 137 pays et l’Union européenne avaient ratifié le Protocole. Le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique se mobilise auprès des pays pour faciliter le processus de publication de certificats de conformité reconnus au niveau international.

Faciliter l’accès aux ressources végétales

Le Traité sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture aide les agriculteurs et les sélectionneurs à accéder à du matériel phytogénétique pour mettre au point de nouvelles variétés végétales permettant d’adapter la production agricole aux évolutions de l’environnement, dans le but d’améliorer la sécurité alimentaire mondiale. L’échange de matériel végétal permet de partager les bénéfices monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation de ce matériel avec les agriculteurs de pays en développement, et les incite fortement à continuer de le conserver et de l’utiliser de manière durable.

En février 2021, on comptait 148 parties au Traité. À ce jour, plus de 85 000 contrats – appelés accords types de transfert de matériel, utilisés pour faciliter l’échange de matériel phytogénétique – ont été conclus.

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