Indicateur 5.a.2 - Proportion de pays dotés d’un cadre juridique (y compris le droit coutumier) garantissant aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière d’accès à la propriété ou au contrôle des terres
Cet indicateur permet de recueillir l’ensemble des priorités nationales, projets de dispositions et législations d’application en vigueur laissant transparaître de bonnes pratiques destinées à garantir aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière d’accès à la propriété ou au contrôle des terres. Il s’agit d’un indicateur de jure relatif aux progrès accomplis au regard de la cible 5.a des ODD.
Cible 5.a
Entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi que l’accès à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles, dans le respect de la législation interne.
Indicator 5.a.2: Progress Assessment
Impact
L'indicateur 5.a.2 mesure l’ampleur des handicaps rencontrés par les femmes dans les domaines de la propriété et des droits à la terre, ainsi que l’égalité des droits en matière de propriété foncière. Avec l'indicateur 2.5.1, il permet de concevoir des mesures politiques destinées à garantir l’égalité des chances etl’accès aux droits et aux ressources.
Résultats clés
Les données sur la protection des droits fonciers des femmes dans la loi nationale révèlent à la fois d’importantes lacunes et de bons exemples dans toutes les régions.
En mai 2023, 71 pays avaient effectué une déclaration sur l’indicateur 5.a.2 des ODD. Les données montrent que 51 pour cent de ces pays ont tout au plus un score faible, et que seuls 30 pour cent d’entre eux ont un score élevé ou très élevé. La méthodologie traite les mesures de substitution D et F comme présentes, non seulement si la loi prévoit l’allocation de ressources financières ou des quotas, mais aussi si les statistiques nationales officielles montrent qu’au moins 40 pour cent des individus ayant des droits de propriété ou des droits fonciers garantis sont des femmes. Toutefois, même quand les données administratives ou d’enquêtes suggèrent des écarts, même minimes, entre les genres en matière de propriété foncière, il est essentiel de comprendre la mesure dans laquelle les cadres juridiques nationaux protègent les droits fonciers des femmes, afin d’encourager les politiques, programmes et réformes juridiques tenant compte des questions de genre et conformes à la cible 5.a des ODD. Si l’on se penche uniquement sur l’analyse juridique, la loi de 58 pour cent des pays déclarants protège les droits fonciers des femmes de manière faible ou très faible, voire pas du tout, contre 21 pour cent seulement de pays prévoyant des niveaux de protection élevés ou très élevés.
Toutes les régions ont de bons exemples de lois et de politiques qui favorisent les droits fonciers des femmes, en particulier dans les domaines des biens matrimoniaux et des successions. La loi de 58 pour cent des pays déclarants exige le consentement des époux et prévoit les mêmes droits de succession pour les hommes et les femmes.
Elearning
Indicateur 5.a.2 des ODD – Égalité des droits des femmes en matière d'accès à la propriété ou au contrôle des terres
01/11/2020
Ce cours porte sur l'Indicateur 5.a.2 des ODD, lequel évalue l'égalité des droits de propriété foncière et/ou...
Renforcement des capacités (en anglais)
Méthodes
- Metadata (en anglais)
- Guide pour l'établissement de rapports relatifs à l'indicateur 5.a.2
- Information note on SDG Indicator 5.a.2 (en anglais)
Tier: II
Données
- SDG Indicator Global Database (en anglais)
- Base de données Genre et le Droit à la Terre
- FAOSTAT - SDG Indicators (en anglais)
Publications connexes
- Achieving SDG indicator 5.a.2 in the Western Balkans and beyond (en anglais)
- The gender gap in land rights (en anglais)
Lien connexe
Liens externes
- SDG Report 2023 (en anglais)
- Progress on the Sustainable Development Goals: The gender snapshot 2022 (en anglais)