Estimation de la valeur foncière et fiscalité
L'estimation de la valeur des droits fonciers est nécessaire pour de nombreux usages. Les acheteurs et les vendeurs effectuant des transactions sur les marchés doivent connaître la valeur de ce qui est commercé. Des estimations justes deviennent de plus en plus importantes au fur et à mesure que les personnes cherchent à investir dans les ressources naturelles sur lesquelles les communautés détiennent des droits fonciers légitimes. Les terres, les pêches et les forêts expropriées par l'État à des fins publiques nécessitent d'être estimées à leur juste valeur afin de procéder à une indemnisation rapide. La fiscalité liée aux droits fonciers est une source importante de revenus pour les autorités centrales et locales et l'estimation de ces impôts doit être basée sur des valeurs justes. Les Directives volontaires appellent au développement de systèmes d'estimation de la valeur foncière et d'imposition qui soient adaptés. (voir la section 18 sur l'estimation de la valeur foncière et la section 19 sur la fiscalité).
Étude de cas
La Namibie a mis en place un impôt foncier sur les terres agricoles commerciales afin d'appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la réforme foncière agricole (commerciale) de 1995, qui a été promulguée à la suite d'une Conférence foncière nationale qui se voulait inclusive, participative et consultative.
L'imposition sur les terres agricoles est destinée à encourager le bon usage des terres agricoles commerciales, à décourager la propriété foncière non productive et la multiple propriété des exploitations et à réduire les prix du foncier. Elle permet d'élargir l'accès à la propriété et d'œuvrer en faveur de la réduction de la pauvreté grâce à la réinstallation des familles pauvres.
Pour assurer un système d'imposition foncière efficace, le Gouvernement namibien a mis en place un Directoire sur l'estimation et la gestion des biens immobiliers, chargé de donner des conseils sur l'estimation des propriétés et de conduire la mise en œuvre d'un impôt sur les terres agricoles commerciales.
Le gouvernement a travaillé avec les institutions universitaires pour développer les capacités à améliorer les compétences du personnel chargé de l'estimation foncière, de l'administration de l'impôt foncier, de l'arpentage, de l'enregistrement foncier et de l'aménagement du territoire.
Pour plus d'informations: Valuing land tenure rights.