ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE À SA QUATORZIÈME SESSION (1967)
i) Il doit exister un problème identifiable et suffisamment important dans le domaine technique considéré.
ii) Le ou les problèmes doivent être de caractère durable ou récurrent et nécessiter des consultations suivies entre les gouvernements ou auprès d'experts.
iii) Les dispositifs et moyens existants, au sein de l'Organisation ou en dehors de celle-ci, dans le domaine de travail considéré sont insuffisants.
iv) Il faut que l'on puisse raisonnablement penser que des consultations entre gouvernements ou auprès d'experts aboutiront à des résultats utiles.
v) L’organe envisagé doit être composé de manière que tous les intéressés et tous ceux qui peuvent contribuer efficacement à la discussion puissent participer à ses travaux; en outre, il faut pouvoir raisonnablement s'attendre à ce que les membres de l'organe considéré participent activement aux travaux.
vi) Les problèmes dont il s'agit exigent d'être étudiés par des spécialistes du domaine considéré.
vii) Les activités de l'organe à créer comporteront dans l'immédiat ou à plus long terme des avantages pour un nombre raisonnable d'États Membres intéressés de l'Organisation.
APPROUVÉS PAR LE CONSEIL À SA CINQUANTE-CINQUIÈME SESSION (1970)
a) Le maintien ou l'abolition des organes statutaires devrait être étudié essentiellement compte tenu de leurs réalisations.
b) Les besoins des régions, en particulier celles qui se composent de pays en développement, devraient être pris en considération lors de la création et de l'examen des organes statutaires.
c) Dans la plupart des cas, la convocation de réunions ad hoc ou le recours aux experts-conseils serait préférable à la création d'organes de nature permanente.
d) Avant de proposer à la Conférence et au Conseil la création de nouveaux organes, il faudrait vérifier s'il est possible d'abolir d'autres organes couvrant le même domaine ou des domaines apparentés.
ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE À SA VINGT-NEUVIÈME SESSION (1997)
La Conférence a décidé que les facteurs ci-après seront pris en compte pour la création de nouveaux organes techniques et l'établissement de nouveaux organes subsidiaires:
a) Pertinence compte tenu du mandat de la FAO et des priorités actuelles de l'Organisation telles qu'elles seront énoncées par les États Membres de la FAO et reflétées dans les documents de planification;
b) Définition claire des tâches, qui seront habituellement de durée limitée;
c) Incidence constructive des travaux de l'organe au niveau des États Membres de la FAO;
d) Avantage comparatif de la FAO, en vue d'éviter tout chevauchement et de créer une synergie avec les activités des autres organes;
e) Proportion des États Membres de la FAO pour lesquels les activités de l'organe proposé revêtiront une importance, compte tenu de la capacité économique des membres les moins favorisés, y compris les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement;
f) Volonté de leurs membres de contribuer financièrement et par un apport non monétaire aux travaux de cet organe, en particulier lorsque ce dernier desservira un nombre limité de pays, compte tenu de la capacité économique de leurs membres les moins favorisés et de la disponibilité d'un soutien financier.
ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE À SA 36ème SESSION (2009)
138. La Conférence a souligné que si les amendements aux Textes fondamentaux constituaient une condition préalable et essentielle à la réforme de la gouvernance de la FAO, la réforme était un processus permanent qui continuerait à être mis en oeuvre pendant les prochaines années, en
particulier pendant l’exercice 2010-2011 et qu’elle porterait sur le fonctionnement de tous les organes directeurs et organes statutaires de l’Organisation. [Rapport de la 36ème session - C 2009/REP]
[PAI Action 2.69] Entreprendre une étude en vue d’apporter les modifications nécessaires pour permettre aux organes statutaires qui le souhaitent d’exercer une autorité financière et administrative et de mobiliser des financements supplémentaires auprès de leurs membres, tout en demeurant dans le cadre de la FAO et en continuant à lui adresser des rapports.
Rapport du Comité de la Conférence chargé du suivi de l'EEI (et Plan d'Action Immédiate)
