Dispositions générales

1. Élaboré et administré par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le «Catalogue bois-énergie» est une base de données en ligne et une plateforme de partage de connaissances dont l’objectif est d’héberger des informations ayant trait aux principales initiatives, politiques et réglementations, programme et/ou projets (interventions) mis en œuvre dans les pays en développement en rapport avec la production et la consommation de combustibles ligneux (bois de chauffe, charbon de bois, granulés de bois, etc.) ainsi qu’à leurs répercussions sociales, économiques et écologiques.

2. Le Catalogue est accessible à toutes les parties prenantes intéressées, y compris les décideurs, les concepteurs de projets et les exécutants, les organismes donateurs et les chercheurs. Les utilisateurs sont répartis en deux catégories définies ci-après, selon le mode d’accès aux informations disponibles dans le Catalogue, à savoir les utilisateurs non inscrits et les utilisateurs inscrits.

3. En vous inscrivant sur la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du Catalogue, ainsi que des conditions d’utilisation du contenu Internet de la FAO, et vous vous engagez à les respecter. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les conditions d’utilisation de la plateforme et celles de la FAO, les premières prévalent dans la mesure nécessaire aux fins de la résolution desdites contradictions ou incohérences.

4. En sa qualité d’administrateur du Catalogue, la FAO se réserve expressément le droit de supprimer toute information non conforme aux présentes conditions d’utilisation ou toute information qu’elle juge inappropriée.

Définitions

5. Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions d’utilisation et à tout autre document connexe:
i) «Utilisateurs inscrits»: utilisateurs qui souhaitent contribuer au contenu et aux informations connexes de la base de données du Catalogue. Ceux-ci sont invités à s’inscrire afin de pouvoir soumettre des contenus, exporter les résultats de leurs recherches et recevoir des mises à jour périodiques.
ii) «Utilisateurs non inscrits»: utilisateurs non tenus de s’inscrire, mais qui peuvent effectuer des recherches par pays, région, type d’intervention, intervention technique, agent de réalisation, source de financement (donateur) ou mot-clé, et peuvent consulter les résultats de leurs recherches en ligne ou télécharger les fichiers concernés.
iii) «Tierce(s) partie(s)»: toute personne physique ou morale, autorité publique, organisme ou tout organe autre que les utilisateurs inscrits ou la FAO, ayant l’autorisation d’accéder aux données du Catalogue et de les traiter.
iv) «Données personnelles»: informations relatives à une personne, qui est ou peut être identifiée à partir du formulaire d’inscription ou de données associées à d’autres renseignements qui sont en la possession de la FAO ou qui pourraient éventuellement l’être. Les données personnelles peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter: a) le prénom et le nom; b) le pays; c) les coordonnées personnelles (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, etc.), d) l’entité ou l’entreprise représentée par l’utilisateur ou pour laquelle il travaille, e) le poste que l’utilisateur occupe au sein de ladite entité.
v) «Traitement des données»: opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés appliqués à des données, ou au moyen de données, notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données.
vi) «Contenu»: données, informations, matériels (rapports, photos, cartes, etc.) et liens vers d’autres sites, que les utilisateurs inscrits fournissent en accédant au Catalogue.

Téléchargement d’informations dans le Catalogue bois-énergie par les utilisateurs inscrits

6. Seuls les utilisateurs inscrits peuvent télécharger des informations dans le Catalogue et partager des contenus par l’intermédiaire de la plateforme.

7. La FAO se réserve le droit de vérifier que les conditions d’utilisation de la plateforme sont remplies et que les données saisies sont valides (notamment l’identité et l’adresse électronique de l’utilisateur). L’Organisation se réserve également le droit de ne pas publier des informations ou des contenus soumis et de retirer le droit d’accès à tout utilisateur inscrit qui soumet des données ne respectant pas les conditions d’utilisation ou qui altère le processus de saisie de données. En soumettant des données dans le Catalogue bois-énergie, l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient traitées, partagées et utilisées dans le cadre du Catalogue et à d’autres fins, conformément aux présentes conditions d’utilisation.

8. La FAO se réserve le droit, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, de modifier et/ou de supprimer, de façon temporaire ou permanente, les informations et contenus figurant dans le Catalogue, y compris les moyens d’y accéder ou de les utiliser.

9. La FAO peut, à son entière discrétion, en toute circonstance, à quelque titre que ce soit et sans préavis, retirer à un utilisateur inscrit le droit d’accès au Catalogue, y compris à tout moyen permettant d’y accéder ou de l’utiliser.

Responsabilité des utilisateurs inscrits

10. En tant qu’utilisateur inscrit, vous déclarez comprendre ce qui suit et y convenir:

- Vous vous conformerez à la réglementation en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, la réglementation sur la protection des données, la protection de la vie privée, le courrier indésirable et la propriété intellectuelle.
- Il vous incombe d’assurer l’intégrité et la sécurité de l’information que vous fournissez lorsque vous accédez au Catalogue ou que vous l’utilisez, notamment en ce qui concerne les données personnelles. Toute information fausse ou trompeuse concernant l’identité, l’affiliation, passée ou présente, à une personne ou entité, des postes que vous avez occupés par le passé ou le poste que vous occupez actuellement, ou des qualifications que vous avez obtenues, est interdite.
- Vous disposez des autorisations nécessaires pour soumettre des contenus et les informations connexes au nom de l’organisation à laquelle vous appartenez.
- Il vous incombe de veiller à ce qu’aucune tierce partie ne puisse revendiquer des droits sur des contenus ou des informations que vous avez fournies.
- Vous ne pouvez pas déclarer publiquement ou impliquer que la FAO a, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, participé à votre utilisation du Catalogue bois énergie, ni parrainé, approuvé ou soutenu une telle utilisation.
- Vous ne devez pas consciemment télécharger des fichiers ou des pièces jointes contenant des virus ou corrompus qui pourraient endommager le fonctionnement du Catalogue ou d’un autre ordinateur, ni supprimer des informations.
- Vous ne devez effacer aucune référence à des sources, aucun avis juridique ou aucune indication de marque déposée associé(e) aux informations fournies; il est entendu que la responsabilité quant à la pertinence, l’exactitude, l’exhaustivité et le bien-fondé des contenus et des informations connexes que vous téléchargerez dans le Catalogue vous incombe.

11. En utilisant le Catalogue bois-énergie, vous acceptez également que la FAO, conformément au champ d’application du contenu et des informations connexes, reproduise, distribue et affiche les données fournies dans le Catalogue bois-énergie (y compris les coordonnées et données personnelles) et en fasse des usages dérivés, dans le cadre d’initiatives en rapport avec le Catalogue et la promotion des objectifs de l’Organisation, sans demander votre consentement ou celui d’autres personnes et sans préavis ni compensation.

12. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous acceptez que les données recueillies et soumises dans le Catalogue et/ou les données personnelles soient traitées par la FAO, conformément à ses règlements, politiques et procédures, à l’exclusion de tout système juridique national.

Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur

13. Les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, sur le contenu sont détenus par le(s) titulaire(s) d’origine des droits d’auteur. En soumettant un contenu et des informations connexes dans le Catalogue bois-énergie, vous concédez à la FAO une licence mondiale, perpétuelle et irrévocable l’autorisant à reproduire, distribuer et afficher ce contenu et à en faire des usages dérivés (avec mention de votre nom), à des fins non commerciales, dans le cadre d’initiatives en rapport avec le Catalogue et la promotion des activités de la FAO, notamment:
- dans le Catalogue bois-énergie;
- sur le site web de la FAO: www.fao.org;
- dans des enregistrements audiovisuels ou électroniques illustrant le travail de l’Organisation;
- sur des publications ou dépliants de la FAO imprimés sur support papier;
- via des médias sociaux;
- sur tout autre support de communication utilisé par la FAO.

14. La FAO détient les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, sur les résumés et sur toute autre forme sous laquelle elle présente le contenu dans le Catalogue bois-énergie et sur tout autre matériel nouvellement élaboré sur la base des informations recueillies par l’intermédiaire du Catalogue.

Avertissement et responsabilité

15. Les contenus et informations connexes figurant dans le Catalogue sont régulièrement mis à jour, mais rien ne garantit qu’ils sont exacts, exhaustifs et actualisés. Les contenus et informations connexes disponibles dans le Catalogue sont fournis «en l’état». La FAO ne formule aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite, incluant, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande ou de conformité en vue d’une fin particulière et de non-violation de droits de tiers, et décline expressément toute responsabilité à cet égard.

16. Sauf indication contraire spécifique, les contenus et informations connexes qui figurent dans le Catalogue représentent les points de vue personnels des utilisateurs inscrits et ne reflètent pas nécessairement les vues de la FAO ni ne signifient que l’Organisation les cautionnent. La FAO ne peut être tenue responsable de ces avis, que ceux-ci aient été ou non portés à sa connaissance.

17. Les utilisateurs, inscrits ou non, qui se fondent sur les contenus ou informations connexes présentés dans le Catalogue le font à leurs propres risques. Ni la FAO, ni les membres de son personnel ne peuvent être tenus responsables à l’égard de tout utilisateur, ou toute autre personne, pour ce qui a trait à une déclaration trompeuse, une inexactitude, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, une modification ou une utilisation relatives à un contenu, ni quant à la mise à jour ou à l’exhaustivité de ce contenu.

18. Les appellations employées dans le Catalogue et la présentation du contenu et des informations connexes qui y figurent n’impliquent de la part de la FAO aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

19. Conformément aux présentes conditions d’utilisation, la FAO ne demande aucune approbation supplémentaire en rapport avec l’utilisation du contenu et des informations connexes. Elle ne peut être tenue responsable d’aucune information inexacte téléchargée par une tierce partie, ni d’aucune réclamation ou plainte faisant état d’une violation des droits d’une tierce partie.

20. La FAO ne formule aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, la précision, l’exhaustivité, l’actualisation et la fiabilité du texte, des graphiques, des liens menant vers d’autres sites, et de tout autre élément disponible dans le Catalogue ou accessible par l’intermédiaire de ce dernier, ni quant à la continuité des services, ainsi qu’à l’absence d’erreurs, de virus ou d’autres composants nuisibles, et décline expressément toute responsabilité à cet égard.

21. En aucune circonstance la FAO, ses fournisseurs et/ou sous-traitants autorisés, ni aucun de leurs partenaires respectifs, cadres, membres de leur direction et de leur personnel, agents ou représentants, ne peuvent être tenus responsables de pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation des contenus et informations connexes figurant dans le Catalogue, de leur mention et de la dépendance vis-à-vis de ces contenus et informations connexes, s’agissant notamment de la responsabilité liée à un mauvais usage intentionnel ou non, d’une erreur, de la divulgation ou d’un transfert abusif de données, ou de la perte ou de la destruction de données.

22. La FAO n’est pas responsable des entrées qui n’ont pas été reçues en raison de défaillances de connexion ou de logiciel.

23. L’utilisateur s’engage à ne pas poursuivre la FAO et ses employés pour toutes actions, réclamations, pertes, dommages, dettes et dépenses (incluant des honoraires d’avocat raisonnables) qui découlent de son utilisation du Catalogue, y compris, mais sans que cela constitue une liste exhaustive, toute demande invoquant des faits qui, s’ils sont avérés, constitueraient de la part de l’utilisateur une infraction aux présentes conditions d’utilisation. Si l’utilisateur est insatisfait de tout contenu ou information disponible dans le Catalogue, ou des présentes conditions d’utilisation, son seul et unique recours consiste à mettre fin à l’utilisation du Catalogue.

Liens externes

24. Les liens vers d’autres sites web sont fournis uniquement à titre d’information et ne constituent pas une forme d’approbation des informations contenues sur ces sites ou de tout organisme, produit ou service associé.

Privilèges et immunités

25. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne saurait être interprétée comme une renonciation, expresse ou tacite, aux privilèges et immunités de la FAO, ni comme une reconnaissance par la FAO de la compétence des tribunaux d’un quelconque pays ou de l’applicabilité de tout système juridique national particulier pour le règlement des litiges portant sur les présentes conditions d’utilisation ou les documents y relatifs.

Adhésion

26. En soumettant votre inscription, vous confirmez que vous avez lu, compris et approuvé les présentes conditions d’utilisation, ainsi que tout document y relatif, conformément aux dispositions ci-avant.