Secrétariat de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font lobjet dun commerce international
INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR COMPLÉTER LE FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE LA MESURE DE RÉGLEMENTATION FINALE VISANT À INTERDIRE OU À STRICTEMENT RÉGLEMENTER UN PRODUIT CHIMIQUE
Dans le présent document figurent les instructions à suivre pour compléter le formulaire utilisé pour notifier la mesure de réglementation finale visant à interdire ou strictement réglementer un produit chimique. La procédure concernant la notification fait lobjet de larticle 5 de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font lobjet dun commerce international.
I. Définitions
Conformément à larticle 3 de la Convention, la Convention sapplique: a)aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés; et b) aux préparations pesticides extrêmement dangereuses.
"PRODUIT CHIMIQUE" sentend dune substance, soit présente isolément, soit dans un mélange ou une préparation, quelle soit fabriquée ou tirée de la nature, à lexclusion de tout organisme vivant. Cette définition recouvre les catégories suivantes: pesticides(y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses)et produits industriels.
"PRODUIT CHIMIQUE INTERDIT" sentend dun produit chimique dont tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou lenvironnement. Relèvent de cette définition les produits chimiques dont lhomologation a été refusée demblée, ou que lindustrie a retiré du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande dhomologation national e avant quelle naboutisse, sil est clairement établi quune telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personne sou lenvironnement.
"PRODUIT CHIMIQUE STRICTEMENT RÉGLEMENTÉ" sentend dun produit chimique dont pratiquement tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou lenvironnement, mais pour le quel certaines utilisations précises de meurent autorisées. Relèvent de cette définition les produits chimiques dont lhomologation a été refusée pour pratiquement tous les emplois ou que lindustrie a retiré du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande dhomologation nationale avant quelle naboutisse, sil est clairement établi quune telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personnes ou lenvironnement.
La Convention ne sapplique pas: a) aux stupéfiants et substances psychotropes; b) aux matières radioactives; c)aux déchets; d)aux armes chimiques; e)aux produits pharmaceutiques, y compris les médicaments destinés aux soins de lhomme ou des animaux; f) aux produits chimiques utilisés comme additifs alimentaires; g) aux produits alimentaires; h)aux produits chimiques en quantités qui ne risquent guère de porter atteinte à la santé des personnes ou à lenvironnement, à condition quils soient importés: i)aux fins de travaux de recherche ou danalyse; ou ii) par un particulier pour son usage personnel, en quantité raisonnable pour cet usage.
II. Instructions générales
Les présentes instructions visent à aider les autorités nationales désignées à compléter le formulaire de notification de la mesure de réglementation finale visant à interdire ou strictement réglementer un produit chimique. Elles consistent en explications détaillées concernant les renseignements demandés au titre des diverses sections du formulaire. Vous voudrez bien étudier ces instructions soigneusement avant de remplir le formulaire.
Le formulaire de notification est établi en anglais, en espagnol et en français. Les pays peuvent répondre dans lune de ces trois langues.
Les caractères utilisés seront des caractères dimprimerie.
Si vous désirez adresser le formulaire de notification par courrier électronique, contactez le Secrétariat. Ce moyen de communication facilitera grandement lexploitation des informations fournies; le Secrétariat encourage les autorités nationales désignées à utiliser ce moyen de communication.
Sous la mention "Référence de la documentation pertinente", qui figure dans le formulaire, vous voudrez bien indiquer la source de linformation communiquée. Il peut sagir de documents, publiés ou non, de rapports internes, etc.
Vous pourrez joindre des exemplaires de cette documentation pertinente; toutefois, vous voudrez bien noter que lon doit porter sur le formulaire les informations pertinentes; il ne faut pas se contenter de renvoyer à la documentation justificative.
Lorsque vous aurez besoin de plus despace, utilisez une feuille de papier supplémentaire en indiquant clairement à quelle partie du formulaire linformation se rapporte.
Si vous disposez dinformations supplémentaires qui ne doivent pas être consignées sur le formulaire, vous pourrez également en faire état sur une feuille distincte que vous joindrez au formulaire.
VOUS VOUDREZ BIEN RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ À LADRESSE SUIVANTE:
Secrétariat de la Convention de Rotterdam Service de la protection des plantes Division de la production végétale et de la protection des plantes FAO Viale delle Terme di Caracalla 00100 Rome, Italie Téléphone: (+39 06) 5705 3441 Télécopieur: (+39 06) 5705 6347 Adresse électronique: [email protected] |
ou | Secrétariat de la Convention de Rotterdam PNUE Produits chimiques 11-13, Chemin des Anémones CH - 1219 Châtelaine, Genève, Suisse Téléphone: (+41 22) 917 8183 Télécopieur: (+41 22) 797 3460 Adresse électronique: [email protected] |
III. Instructions correspondant aux différentes sections du formulaire
PREMIÈRE PARTIE: PROPRIÉTÉS, IDENTIFICATIONS ET EMPLOIS
1. IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE |
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1.1 Nom usuel¤ |
· Le produit chimique identifié aux rubriques 1.1 à 1.4 de la section 1 est le produit chimique auquel sapplique la mesure de réglementation finale indiquée dans la deuxième partie plus bas. |
|
· Lorsque lon communique une mesure de réglementation finale sappliquant à un groupe de produits chimiques, on voudra bien donner le nom exact des différents produits chimiques visés par la mesure de réglementation finale. |
1.2 Nom chimique daprès une nomenclature internationalement reconnue (IUPAC par exemple), si une telle nomenclature existe |
· Le nom du produit chimique daprès une nomenclature internationale reconnue doit être donné, de façon à permettre une identification exacte du produit chimique. |
|
· Vous voudrez bien indiquer chaque fois le type de nomenclature utilisé. |
1.3 Appellations commerciales |
· Indiquez les appellations commerciales et les noms des et noms des préparations correspondant au produit chimique considéré. |
1.4 Numéros de code |
|
1.4.1 Numéro du CAS |
· Le numéro du CAS (Chemicals Abstract Service) doit toujours être indiqué afin de permettre une identification précise du produit chimique faisant lobjet de la notification. |
|
· Lorsque lon communique une mesure de réglementation finale sappliquant à un groupe de produits chimiques, on voudra bien indiquer le numéro du CAS pour chaque produit chimique visé par la mesure de réglementation finale. |
1.4.2Code dans le Système harmonisé de code douanier |
· Il conviendra de donner le numéro de code du produit chimique dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement dénommé le Système harmonisé, mis au point par lOrganisation mondiale des douanes. |
1.4.3 Autres numéros (préciser le système de numérotation) |
· Dautres numéros peuvent également être donnés(EINECS, RTECS, etc.); veuillez de ne pas omettre de préciser le système de numérotation employé. |
1.5 Indication concernant une notification précédente relative au produit chimique, le cas échéant
Une notification peut faire lobjet dune révision lorsquest soumis un nouveau formulaire de notification. Réviser une notification peut consister soit à modifier certaines sections soit à établir une nouvelle notification qui remplace toutes les notifications précédentes.
Vous voudrez bien Ö NE COCHER QUUNE des trois cases pour indiquer sil sagit:
En cas de modification ou de remplacement dune notification antérieure, indiquez la date correspondant à la dernière notification.
1.6 Informations sur la catégorie de danger du produit chimique lorsquil fait lobjet dune classification
La catégorie de danger devrait correspondre à celle du produit actif. Dans la première colonne, vous voudrez bien indiquer le système de classification des dangers et dans la deuxième colonne, la catégorie de danger à laquelle appartient le produit chimique. Dans la première partie, on donnera des informations sur le système international de classification des dangers appliqué au produit chimique (OMS, CIRC, etc.). Dans la deuxième partie, lon pourra donner des informations sur tout autre système de classification des dangers (UE, USEPA ou système national de classification des dangers).
1.7 Emploi ou emplois du produit chimique
Vous voudrez bien Ö COCHER UNE CASE OU LES DEUX cases correspondant aux catégories demploi du produit chimique (pesticides ou produit à usage industriel) selon lemploi qui en est fait dans votre pays et indiquer les emplois principaux et/ou les plus importants dans chacune des catégories.
1.8 Propriétés
1.8.1 Décrire les propriétés physico-chimiques du produit chimique
Vous voudrez bien ne donner que des renseignements pertinents: forme, solubilité dans leau et les solvants organiques, point de fusion et pression de vapeur en précisant la température, etc.
1.8.2 Décrire les propriétés toxicologiques du produit chimique
Prière de ne donner que des renseignements pertinents: toxicité aiguë, exposition de longue ou de courte durée, effets sur la reproduction, pouvoir mutagène et cancérogène, etc. Au besoin, vous utiliserez une feuille supplémentaire.
Prière dindiquer si les informations procèdent détudes nationales ou dune autre documentation de référence. Il conviendrait de prévoir des renvois à la documentation pertinente.
1.8.3 Décrire les propriétés écotoxicologiques du produit chimique
Prière de ne donner que des renseignements pertinents: toxicité pour les poissons, les invertébrés aquatiques, les oiseaux, les abeilles, etc. Au besoin, vous utiliserez une feuille supplémentaire.
Indiquez si les informations procèdent détudes nationale sou dune autre documentation de référence. Il conviendrait de prévoir des renvois à la documentation pertinente.
DEUXIÈME PARTIE: MESURE DE RÉGLEMENTATION FINALE
2. MESURE DE RÉGLEMENTATION FINALE
2.1 |
Le produit chimique est: |
interdit |
OU |
strictement réglementé |
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Ne cochez Ö QUE LUNE des deux cases pour indiquer si la mesure de réglementation finale figurant dans le formulaire de notification vise à interdire ou à strictement réglementer le produit chimique. |
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2.2 |
Information sur la mesure de réglementation finale |
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2.2.1 |
Résumé de la mesure de réglementation finale
|
||||||||||
2.2.2 |
Références du document de réglementation
|
||||||||||
2.2.3 |
Date de prise deffet de la mesure de réglementation finale
|
||||||||||
2.3 |
La mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques ou des dangers? |
Oui |
Non |
||||||||
|
Dans laffirmative, veuillez donner des précisions sur cette évaluation
|
||||||||||
|
Références de la documentation pertinente
|
||||||||||
2.4 |
Raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale |
||||||||||
2.4.1 |
La santé des personnes est-elle la raison ayant motivé la mesure de réglementation finale? |
Oui |
Non |
||||||||
|
Dans laffirmative, résumer les dangers et les risques connus présentés par le produit chimique pour la santé des personnes, notamment la santé des consommateurs et des travailleurs |
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|
Ne cochez Ö QUUNE SEULE CASE afin dindiquer si des considérations relatives à la santé des personnes ont motivé ladoption de la mesure de réglementation finale.
|
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|
|
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|
|
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2.4.2 |
La protection de lenvironnement est-elle la raison ayant motivé la mesure de réglementation finale? |
Oui |
Non |
||||||||
|
Dans laffirmative, résumer les dangers et risques connus pour lenvironnement |
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|
Ne cochez Ö QUUNE SEULE CASE pour indiquer si la mesure de réglementation finale a été ou non motivée par des considérations environnementales.
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|
Renvoi à la documentation pertinente
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|
Effets escomptés de la mesure de réglementation finale
|
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2.5 |
Catégorie ou catégories à laquelle/auxquelles sapplique la mesure de réglementation finale |
||||||||||
|
Veuillez cocher Ö LUNE DES CASES OU LES DEUX CASES correspondant à la catégorie ou aux catégories de produits chimiques (industries ou pesticides)pour laquelle/lesquelles la mesure de réglementation finale a été adoptée. |
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2.5.1 |
La mesure de réglementation finale sapplique à la catégorie |
Produit à usage industriel |
|||||||||
|
Emploi ou emplois interdit(s) par la mesure de réglementation finale
|
||||||||||
|
Emploi ou emplois qui demeure(nt) autorisé(s)
|
||||||||||
2.5.2 |
La mesure de réglementation finale sapplique à la catégorie |
Pesticide |
|||||||||
|
Préparation(s) et emploi(s) interdits par la mesure de réglementation finale
|
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|
|
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2.5.3 |
Estimation, lorsque cela est possible, des quantités du produit chimique produites, importées, exportées et employées. |
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|
Mentionner, très précisément, lorsque ce la est possible, la quantité entonnes produite, importée, exportée et employée annuellement du produit chimique; les données seront les données les plus récentes et correspondront à une période et à une ou des années précises. Pour les pesticides, on estimera la quantité de produits actifs. Pour les préparations, on calculera le volume de produit actif pour chaque préparation et lon ajoutera ce volume à la quantité totale. |
||||||||||
2.6 |
Indiquer, dans la mesure du possible, lintérêt de la mesure de réglementation finale pour dautres Etats et régions |
||||||||||
|
Indiquer, dans la mesure du possible, si la mesure de réglementation finale peut présenter un intérêt pour dautres pays et régions. Linformation communiqué e devrait permettre de dire si les considérations ayant abouti à ladoption de la mesure de réglementation finale valent seulement pour une zone géographique particulière ou si elles valent pour dautres conditions déterminées. Les renseignements que vous communiquez pourraient être utiles aux gouvernements dautres pays connaissant le problème que vous avez déjà identifié et réglementé. Ils sont également utiles au Comité détude des produits chimiques pour lexamen de la notification et la formulation dune recommandation visant à déterminer si le produit chimique doit ou non être visé par la procédure PIC. |
||||||||||
2.7 |
Autres informations utiles dont: |
||||||||||
2.7.1 |
Evaluation des impacts socio-économiques de la mesure de réglementation finale
|
||||||||||
2.7.2 |
Renseignements disponibles sur les solutions de remplacement et leurs risques
|
||||||||||
2.7.3 |
Informations supplémentaires pertinentes
|
TROISIÈME PARTIE: AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES
MINISTÈRE/DÉPARTEMENT ET AUTORITÉ RESPONSABLES DE LA PROMULGATION/LAPPLICATION DE LA MESURE DE RÉGLEMENTATION FINALE
Indiquer le nom complet, ladresse et les numéros de téléphone, télécopieur ou de télex ainsi que ladresse électronique de linstitution faisant office dautorité responsable de la promulgation/lapplication de la mesure de réglementation finale
AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE
Chaque formulaire de notification comportera le nom complet de linstitution faisant office dautorité nationale désignée a in si que ladresse, le nom et la position de la personne responsable et ses numéros de téléphone, de télécopieur ou de télex et son adresse électronique.
DATE, SIGNATURE DE LAUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE ET CACHET OFFICIEL
La signature de lautorité nationale désignée et son cachet officiel figureront sur chaque formulaire, qui sera daté, de façon que chaque documentait une valeur juridique. On considérera le formulaire comme incomplet ou irrecevable en tant que notification officielle sil ne comporte aucun des renseignements qui y sont demandés ou si les renseignements qui y figurent sont incomplets.
Secrétariat de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font lobjet dun commerce international
FORMULAIRE POUR LA NOTIFICATION DE LA MESURE DE RÉGLEMENTATION FINALE VISANT À INTERDIRE OU À STRICTEMENT RÉGLEMENTER UN PRODUIT CHIMIQUE
a) IMPORTANT: Se reporter aux instructions avant de compléter le formulaire
Pays: |
PREMIÈRE PARTIE: PROPRIÉTÉS, IDENTIFICATION ET EMPLOIS
1. IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE
1.1 |
Nom usuel |
|
|
1.2 |
Nom chimique daprès une nomenclature internationalement reconnue (IUPAC par exemple), si une telle nomenclature existe |
|
|
1.3 |
Appellations commerciales et noms des préparations |
|
|
1.4 |
Numéros de code |
||
1.4.1 |
Numéro du CAS |
|
|
1.4.2 |
Code dans le Système harmonisé de code douanier |
|
|
1.4.3 |
Autres numéros (préciser le système de numérotation) |
|
|
1.5 |
Indication concernant une notification précédente relative au produit chimique, le cas échéant |
||
1.5.1 |
Il sagit de la première notification dune mesure de réglementation finale concernant ce produit chimique. |
||
1.5.2 |
La présente notification consiste en une modification dune notification précédente concernant ce produit chimique. Les sections modifiées sont les suivantes............................................................................................................................... |
||
|
La présente notification remplace toutes les notifications précédentes concernant ce produit chimique. Date de la précédente notification:............................................................................................................................ |
||
1.6 |
Informations sur la catégorie de danger du produit chimique lorsquil fait lobjet dune classification |
||
Systèmes internationaux de classification des dangers |
Catégorie de danger |
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
Autres systèmes de classification |
Catégorie de danger |
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
1.7 |
Emploi ou emplois du produit chimique |
||
1.7.1 |
Pesticide |
||
Décrire les emplois du produit chimique comme pesticide dans votre pays: |
|||
|
|||
1.7.2 |
Emplois industriels |
||
Décrire les emplois industriels du produit chimique dans votre pays: |
|||
|
|||
1.8 |
Propriétés |
||
1.8.1 |
Décrire les propriétés physico-chimiques du produit chimique |
||
|
|||
1.8.2 |
Décrire les propriétés toxicologiques du produit chimique (voir aussi Section 2.4) |
||
|
|||
1.8.3 |
Décrire les propriétés écotoxicologiques du produit chimique (voir aussi Section 2.4) |
||
|
DEUXIÈME PARTIE: MESURE DE RÉGLEMENTATION FINALE
2. MESURE DE RÉGLEMENTATION FINALE
2.1 |
Le produit chimique est: |
interdit |
OU |
strictement réglementé |
||||||
2.2 |
Informations sur la mesure de réglementation finale |
|||||||||
2.2.1 |
Résumé de la mesure de réglementation finale |
|||||||||
|
||||||||||
2.2.2 |
Références du document de réglementation |
|||||||||
|
||||||||||
2.2.3 |
Date de dentrée en vigueur de la mesure de réglementation finale |
|||||||||
|
||||||||||
2.3 |
La mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques ou des dangers? |
Oui |
Non |
|||||||
|
Dans laffirmative, veuillez donner des précisions sur cette évaluation |
|||||||||
|
||||||||||
|
Références de la documentation pertinente |
|||||||||
|
||||||||||
2.4 |
Raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale (voir aussi section 1.8.2 et 1.8.3) |
|||||||||
2.4.1 |
La santé des personnes est-elle la raison ayant motivé la mesure de réglementation finale? |
Oui |
Non |
|||||||
|
Dans laffirmative, résumer les dangers et les risques connus présentés par le produit chimique pour la santé des personnes, notamment la santé des consommateurs et des travailleurs |
|||||||||
|
||||||||||
|
Références de la documentation pertinente |
|||||||||
|
||||||||||
|
Effets escomptés de la mesure de réglementation finale |
|||||||||
|
||||||||||
2.4.2 |
La protection de lenvironnement est-elle la raison ayant motivé la mesure de réglementation finale? |
Oui |
Non |
|||||||
|
Dans laffirmative, résumer les dangers et risques connus pour lenvironnement |
|||||||||
|
||||||||||
|
Références de la documentation pertinente |
|||||||||
|
||||||||||
|
Effets escomptés de la mesure de réglementation finale |
|||||||||
|
||||||||||
2.5 |
Catégorie ou catégories à laquelle/auxquelles sapplique la mesure de réglementation finale |
|||||||||
2.5.1 |
La mesure de réglementation finale sapplique à la catégorie Emploi ou emplois interdit(s) par la mesure de réglementation finale |
Produit à usage industriel |
||||||||
|
||||||||||
|
Emploi ou emplois qui demeure(nt) autorisé(s) |
|||||||||
|
2.5.2 |
La mesure de réglementation finale sapplique a la catégorie
Préparation(s) et emploi(s) interdits par le mesure de réglementation
finale |
Pesticide |
||
|
||||
|
Préparation(s) et emploi(s) qui demeure(nt) autorisés |
|||
|
||||
2.5.3 |
Estimation, lorsque cela est possible, des quantités du produit chimique produites, importées, exportées et employées. |
|||
|
Quantité annuelle |
Année (tonnes) |
||
Produite |
|
|
||
Importée |
|
|
||
Exportée |
|
|
||
Employée |
|
|
2.6 |
Indiquer, dans la mesure du possible, lintérêt de la mesure de réglementation finale pour dautres Etats et régions |
|
|
2.7 |
Autres informations utiles dont: |
2.7.1 |
Evaluation des impacts socio-économiques de la mesure de réglementation finale |
|
|
2.7.2 |
Renseignements disponibles sur les solutions de remplacement et leurs risques |
|
|
2.7.3 |
Informations supplémentaires pertinentes |
|
TROISIÈME PARTIE: AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES
Ministère/Département et autorité responsables de la promulgation/lapplication de la mesure de réglementation finale
Institution |
|
Adresse |
|
Téléphone |
|
Télécopieur |
|
Adresse électronique |
|
Autorité nationale désignée
|
|
Institution |
|
Adresse |
|
Nom de la personne responsable |
|
Titre de la personne responsable |
|
Téléphone |
|
Télécopieur |
|
Adresse électronique |
|
Date, signature de lAND et cachet officiel:...................................................................................
Secrétariat de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font lobjet dun commerce international
INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR COMPLÉTER LE FORMULAIRE DE RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION
Dans le présent document figurent les instructions à suivre pour compléter le formulaire de réponse du pays importateur. La procédure concernant une importation fait lobjet de larticle 10 de la Convention de Rotterdam. Aux termes du paragraphe 2 de larticle 10 de ladite Convention, lAND doit transmettre au Secrétariat, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard neuf mois après la date denvoi du document dorientation des décisions, une réponse concernant limportation future du produit chimique visé. La réponse concernant limportation future peut constituer soit décision finale fondée sur des mesures nationales législatives ou administratives, soit une réponse provisoire.
I. Instructions générales
Les présentes instructions visent à aider les autorités nationales désignées à compléter le formulaire concernant une importation. Elles consistent en explications détaillées concernant les renseignements demandés au titre des diverses sections du formulaire. Vous voudrez bien étudier ces instructions soigneusement avant de remplir le formulaire.
Le formulaire de réponse concernant une importation est établi en anglais, en espagnol et en français. Les pays peuvent répondre dans lune de ces trois langues.
Les caractères utilisés seront des caractères dimprimerie.
Si vous désirez adresser le formulaire de réponse concernant une importation par courrier électronique, contactez le Secrétariat. Ce moyen de communication facilitera grandement lexploitation des informations fournies; le Secrétariat encourage les autorités nationales désignées à utiliser ce moyen de communication.
Sous la mention "Références de la documentation pertinente", qui figure dans le formulaire, vous voudrez bien indiquer la source de linformation communiquée. Il peut sagir de documents, publiés ou non, de rapports internes, etc.
Vous pourrez joindre des exemplaires de cette documentation pertinente; toute fois, vous voudrez bien noter que lon doit porter sur le formulaire les informations pertinentes; il ne faut pas se contenter de renvoyer à la documentation justificative.
Lorsque vous aurez besoin de plus despace, utilisez une feuille de papier supplémentaire en indiquant clairement à quelle partie du formulaire linformation se rapporte.
Si vous disposez dinformations supplémentaires qui ne doivent pas être consignées sur le formulaire, vous pourrez également en faire état sur une feuille distincte que vous joindrez au formulaire.
VOUS VOUDREZ BIEN RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ À LADRESSE SUIVANTE:
Secrétariat de la Convention de Rotterdam Service de la protection des plantes Division de la production végétale et de la protection des plantes FAO Viale delle Terme di Caracalla 00100 Rome, Italie Téléphone: (+39 06) 5705 3441 Télécopieur: (+39 06) 5705 6347 Adresse électronique: [email protected] |
ou
|
Secrétariat de la Convention de Rotterdam PNUE Produits chimiques 11-13, Chemin des Anémones CH - 1219 Châtelaine, Genève, Suisse Téléphone: (+41 22) 917 8183 Télécopieur: (+41 22) 797 3460 Adresse électronique: [email protected] |
II. Instructions à suivre pour compléter les différentes sections du formulaire
SECTION 1. IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE
1.1 |
Nom commun |
Prière de se reporter au document dorientation des décisions pertinent pour compléter la présente section. Le nom du produit chimique donné doit être le même que celui qui figure dans le document dorientation des décisions. Le produit chimique indiqué sous la présente rubrique et celui pour lequel la réponse doit être donnée au titre de la rubrique 5 ou de la rubrique 6 plus bas, conformément au paragraphe 5 de larticle 10. |
1.2 |
Numéro du CAS |
Prière des e reporter au document dorientation des décisions pertinent avant de compléter la présente section. Le numéro du CAS du produit chimique indiqué ici doit être le même que celui figurant dans le document dorientation de décisions. |
1.3 |
Type de préparation et teneur en produit actif |
Prière de consulter le document dorientation des décisions pertinent avant de compléter la présente section. Si la présente réponse concernant une importation correspond à une préparation pesticide extrêmement dangereuse, le type de préparation et la teneur en produit actif doivent être les mêmes que ceux figurant dans le document dorientation des décisions. |
SECTION 2. LA RÉPONSE FIGURANT DANS LE PRÉSENT FORMULAIRE CONCERNE LA CATÉGORIE OU LES CATÉGORIES SUIVANTES
Les catégories indiquées ci-dessous doivent correspondre aux catégories de lannexe III de la Convention et/ou de la section pertinente du document dorientation des décisions pour les produits chimiques considérés. La réponse donnée plus bas aux sections 5 ou 6 doit concerner la catégorie ou les catégories indiquées dans la présente section, conformément au paragraphe 5 de larticle 10.
SECTION 3. INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
Vous voudrez bien noter que conformément aux paragraphes 2 de larticle 10 vous êtes tenus de remettre sans retard une réponse révisée lorsque votre pays a modifié sa réponse. Une décision finale a in si quune réponse provisoire peuvent faire lobjet dune révision en présentant un nouveau formulaire de réponse complété concernant une importation. La décision antérieure est toujours remplacée par la nouvelle réponse.
Ne cochez Ö QUE LUNE des possibilités figurant aux sections 3.1 et 3.2 pour indiquer si la réponse est la première réponse concernant limportation ou sil sagit dune modification dune réponse antérieure. Lorsquil sagit dune modification dune réponse antérieure, précisez quil en est ainsi en cochant les mentions "oui" OU "non" et en indiquant la date de la réponse concernant la dernière importation.
SECTION 4. RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
Vous voudrez bien noter que, conformément au paragraphe 2 de la larticle 10, vous devez remettre au Secrétariat, dès que possible et neuf mois au plus tard après la date denvoi du document dorientation de décisions, une réponse concernant limportation future du produit chimique considéré. La réponse concernant limportation future peut être une décision finale fondée sur des mesures nationales dordre législatif/administratif OU une réponse provisoire.
Prière de Ö ne cocher QUUNE case pour indiquer si la réponse donnée dans le formulaire est une décision finale OU une réponse provisoire.
SECTION 5. DÉCISION FINALE, CONFORME AUX MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES
Ne remplir cette section QUE LORSQUE UNE DÉCISION FINALE a été prise.
DÉCISION FINALE
5.1 à 5.3 | Ne cocher Ö QUE LUNE des trois cases pour indiquer si la décision finale signifie "quil nest pas consenti à limportation", "quil est consenti à limportation" ou "quil nest consenti à limportation que sous certaines conditions précises". | |
5.1 Ö |
Il nest pas consenti à limportation - cochez cette case lorsquaucune importation nest autorisée. | |
5.2 Ö | Il est consenti à limportation - cochez cette case lorsque sappliquent des pratiques réglementaires dordre général, par exemple lorsque sont exigées lhomologation du produit aux fins demploi, lautorisation des douanes ou une licence dimportation. | |
5.3 Ö | Il nest consenti à limportation que sous certaines conditions précises - cochez cette case si des conditions précises doivent être remplies avant limportation - obtention de permis spéciaux, importation réservée à certains organismes, etc. Vous voudrez bien également donner les noms et adresse de lautorité compétente à laquelle sadresser pour obtenir les permis spéciaux. | |
En vertu du paragraphe 9 de larticle 10, un pays qui prend la décision de ne pas consentir à limportation dun produit chimique ou de ny consentir que dans des conditions précises doit, sil ne la pas déjà fait, simultanément interdire ou soumettre aux mêmes conditions: a) limportation du produit chimique considéré quelle quen soit la provenance; b) la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure. Prière de cocher les cases Ö "oui" OU Ö "non" pour confirmer ce quil en est. |
||
5.4 |
Mesure nationale législative ou administrative sur laquelle est fondée la décision finale En cas de décision finale, il est nécessaire dindiquer les mesures législatives et administratives sur lesquelles cette décision est fondée, conformément au paragraphe 6 de larticle 10. Il conviendrait, le cas échéant, de prévoir des renvois aux documents officiels qui expliquent pourquoi le produit chimique est réglementé dans le pays ou son importation soumise à condition, et qui donnent effet à ces mesures. |
|
5.5 |
Observations Lobjet de cette rubrique est dobtenir des renseignements sur la situation en ce qui concerne lhomologation et la fabrication du produit chimique dans le pays adressant la réponse. Dautres observations pourraient par exemple consister à indiquer pourquoi lhomologation a été interdite, etc. |
SECTION 6. RÉPONSE PROVISOIRE
Ne complétez cette section que LORSQUAUCUNE DÉCISION FINALE na été prise. Une réponse provisoire demeure valide jusquau moment où est prise une décision finale.
RÉPONSE PROVISOIRE
6.1 à 6.3 | Ne cocher Ö QUE LUNE des trois cases pour indiquer si la décision finale signifie "quil nest pas consenti à limportation", "quil est consenti à limportation" ou "quil nest consenti à limportation que sous certaines conditions précises". | |
6.1 Ö | Il nest pas consenti à limportation - cochez cette case lorsquaucune importation nest autorisée. | |
6.2 Ö | Il est consenti à limportation - cochez cette case lorsque sappliquent des pratiques réglementaires dordre général par exemple lorsque sont exigées lhomologation du produit aux fins demploi, lautorisation des douanes ou une licence dimportation. | |
6.3 Ö |
Il nest consenti à limportation que sous certaines conditions précises - cochez cette case si des conditions précises doivent être remplies avant limportation - obtention de permis spéciaux, importation réservée à certains organismes, etc. Vous voudrez bien également donner les noms et adresse de lautorité compétente à laquelle sadresser pour obtenir les permis spéciaux. En vertu du paragraphe 9 de larticle 10, un pays qui prend la décision de ne pas consentir à limportation dun produit chimique ou de ny consentir que dans des conditions précises doit, sil ne la pas déjà fait, simultanément interdire ou soumettre aux mêmes conditions: a) limportation du produit chimique considéré quelle quen soit la provenance; b) la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure. Prière de cocher les cases Ö "oui" OU Ö "non" pour confirmer ce quil en est. |
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6.4 |
Indiquer sil est procédé à un examen attentif en vue de parvenir à une décision finale Etant donné que votre réponse est provisoire, Ne cochez QUE LUNE des possibilités si une décision définitive est activement à létude. Prière dindiquer également sil est pris une mesure administrative pour la période durant laquelle est examinée la décision définitive et indiquer, si possible, le laps de temps approximatif qui devrait sécouler avant quune décision définitive soit prise. Prière dindiquer le nom complet et ladresse de linstitution responsable des démarches devant aboutir à la décision finale. |
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6.5 |
Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale Il faut indiquer clairement si des renseignements techniques complémentaires sont nécessaires précisions sur lécotoxicité, caractéristiques du produit chimique, etc. Il conviendrait dindiquer exactement, lorsquune assistance est demandée au Secrétariat pour lévaluation du produit chimique, les domaines présentant des difficultés et la nature de lassistance demandée. |
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6.6 |
Observations Lobjet de cette rubrique est dobtenir des renseignements sur la situation en ce qui concerne lhomologation et la fabrication du produit chimique dans le pays adressant la réponse. Dautres observations pourraient par exemple consister à indiquer pourquoi lhomologation a été interdite, etc. |
SECTION 7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES
Au cas où vous souhaiteriez fournir des renseignements supplémentaires qui ne sont pas demandés dans le questionnaire, vous voudrez bien les consigner sur une feuille distincte que vous joindrez au formulaire.
SECTION 8. AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE
Chaque formulaire de RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION comportera le nom de linstitution faisant office dautorité nationale désignée, ainsi que ladresse, le nom et le titre de la personne responsable et ses numéros de téléphone, de télécopieur ou de télex, et son adresse électronique.
DATE, SIGNATURE DE LAUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE ET CACHET OFFICIEL
La signature de lautorité nationale désignée et son cachet officiel figureront sur chaque formulaire, qui sera daté, de façon que ce documentait une valeur juridique. On considérera le formulaire comme in complet ou irrecevable en tant que réponse officielle du pays importateurs, si la présente rubrique ne comporte aucun des renseignements qui y sont demandés ou si les renseignements qui y figurent sont incomplets.
Secrétariat de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font lobjet dun commerce international
FORMULAIRE RÉPONSE CONCERNANT LIMPORTATION
b) IMPORTANT: Se reporter aux instructions avant de compléter le formulaire
Pays: |
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SECTION 1. IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE
1.1 |
Nom commun |
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1.2 |
Numéro du CAS |
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1.3 |
Type de préparation et teneur en produit actif |
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SECTION 2. LA RÉPONSE FIGURANT DANS LE PRÉSENT FORMULAIRE CONCERNE LA CATÉGORIE OU LES CATÉGORIES SUIVANTES
Pesticide |
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Produit à usage industriel |
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Préparation pesticide extrêmement dangereuse |
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SECTION 3. INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
3.1 |
Il sagit de la première réponse du pays concernant limportation de ce produit chimique. |
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3.2 |
Il sagit dune modification dune réponse antérieure. |
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|
La réponse antérieure était une décision finale. |
Oui |
Non |
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|
La réponse antérieure était une réponse provisoire. |
Oui |
Non |
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Date de la réponse antérieure: ............................ |
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SECTION 4. RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
Décision finale(remplir la section 5) |
OU |
Réponse provisoire(remplir la section 6) |
SECTION 5. DÉCISION FINALE, CONFORME AUX MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES
5.1 |
Il nest pas consenti à limportation |
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Limportation du produit chimique est-elle interdite quelle quen soit la provenance? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
5.2 |
Il est consenti à limportation |
|
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5.3 |
Il nest consenti à limportation que sous certaines conditions précises |
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|
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|
Ces conditions précises sont les suivantes: |
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|
Les conditions régissant limportation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle quen soit la provenance? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui sappliquent à toutes les importations quelle quen soit la provenance? |
Oui |
Non |
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5.4 |
Mesure nationale législative ou administrative sur laquelle
est fondée la décision finale |
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Nom complet et adresse de linstitution/autorité responsable de la promulgation de la mesure nationale législative ou administrative: |
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5.5 |
Observations |
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y a t il eu demande dhomologation du produit chimique dans le pays? |
Oui |
Non |
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|
Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays? |
Oui |
Non |
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|
Le produit chimique est-il produit dans le pays? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
Le produit chimique est-il préparé dans le pays? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
En cas de réponse affirmative à lune de ces deux dernières questions: |
|
|
|||||||||||||
|
Est-ce aux fins demploi dans le pays? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
Est-ce aux fins dexportation? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
Autres observations: |
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SECTION 6. RÉPONSE PROVISOIRE
6.1 |
Il nest pas consenti à limportation |
|
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|
Limportation du produit chimique est-elle interdite quelle quen soit la provenance? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
La production dans le pays du produit chimique aux fins de consommation
intérieure est-elle également interdite? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
6.2 |
Il est consenti à
limportation |
|
|
|||||||||||||
6.3 |
Il nest consenti à
limportation que sous certaines conditions précises |
|
|
|||||||||||||
|
Ces conditions précises sont les suivantes: |
|
|
|||||||||||||
|
|
|||||||||||||||
|
Les conditions régissant limportation du produit chimique
sont-elles les mêmes quelle quen soit la provenance? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
Les conditions régissant la production nationale du produit chimique
aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes
que celles qui sappliquent à toutes les importations quelle
quen soit la provenance? |
Oui |
Non |
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6.4 |
Indiquer sil est procédé à une étude
active en vue de parvenir à une décision finale |
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|
Une décision finale est-elle activement à létude? |
Oui |
Non |
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|
Au cours de la période durant laquelle il est procédé à létude dune décision finale des dispositions sont prises aux fins de la mesure administrative suivante: |
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|
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Délai approximatif qui devrait sécouler avant quune décision finale soit adoptée:................. |
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Nom complet et adresse de linstitution/autorité responsable procédant à létude active dune décision: |
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6.5 |
Renseignements ou assistance demandés pour parvenir a une décision finale |
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Il est demandé au Secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants: |
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Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants: |
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|
Il est demandé au Secrétariat de fournir lassistance ci-après aux fins dévaluation du produit chimique: |
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6.6 |
Observations |
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|||||||||||||
|
Y-a-t-il eu demande dhomologation du produit chimique dans le pays? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
Le produit chimique est-il produit dans le pays? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
Le produit chimique est-il préparé dans le pays? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
En cas de réponse affirmative à lune de ces deux dernières questions: |
||||||||||||||||
|
Est-ce aux fins demploi dans le pays? |
Oui |
Non |
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|
Est-ce aux fins dexportation? |
Oui |
Non |
|||||||||||||
|
Autres observations: |
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SECTION 7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES
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SECTION 8. AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE
Institution |
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Adresse |
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Nom de la personne responsable |
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Titre de la personne responsable |
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Téléphone |
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Télécopieur |
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Adresse électronique |
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Date, signature de lautorité nationale désignée et cachet officiel:.......................................... |