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Congo - Miscellaneous - See more

Loi nº 04-2005 portant Code minier.
Date of text: 11 April 2005
Loi nº 24-94 portant code des hydrocarbures.
Date of text: 23 August 1994
Loi nº 29-62 portant code minier.
Date of text: 16 June 1962
Loi n° 74- 2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable.
Date of text: 16 August 2022
Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Date of text: 11 March 2022
Loi n°06-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation répression fraudes.
Date of text: 01 June 1994
Loi n° 25–2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
Date of text: 15 September 2023
Loi n° 3-2022 du 14 janvier 2022 portant approbation du plan national de développement (PND) 2022-2026.
Date of text: 14 January 2022
Loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le secteur du tourisme
Date of text: 12 May 2021
Loi n° 32-2020 du 27 juin 2020 autorisant la ratification du traité révisé instituant la communauté économique des Etats de l’Afrique centrale
Date of text: 27 June 2020
Loi n° 4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.
Date of text: 26 February 2020
Loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales
Date of text: 26 November 2019
Loi n° 23-2019 du 05 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Date of text: 05 July 2019
Loi n° 5-2019 du 7 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales.
Date of text: 07 February 2019
Loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo.
Date of text: 30 June 2018
Loi n° 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d’électricité.
Date of text: 13 June 2018
Loi organique n° 14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme.
Date of text: 15 March 2018
Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.
Date of text: 09 June 2017
Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises.
Date of text: 30 March 2017
Loi n°19-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l'Agence congolaise de la normalisation et de la qualité.
Date of text: 29 October 2015
Loi n°46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.
Date of text: 03 November 2014
Loi n° 16-2013 du 19 juillet 2013 portant création du guichet unique des opérations transfrontalières.
Date of text: 19 July 2013
Loi n° 24-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l’Institut National de Recherche en Sciences de la Santé.
Date of text: 24 September 2012
Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements.
Date of text: 22 August 2012
Loi n° 24 - 2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.
Date of text: 30 December 2010
Loi n° 16 - 2010 du 26 octobre 2010 portant création du centre de recherches géologiques et minières.
Date of text: 26 October 2010
Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l'artisanat en République du Congo.
Date of text: 22 June 2010
Loi n°3-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les exportations et les réexportations.
Date of text: 24 January 2007
Loi nº 31-2006 portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval.
Date of text: 12 October 2006
Loi nº 19-2006 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides dit "La Noumbi".
Date of text: 19 June 2006
Loi n°23-2005 du 30 décembre 2005 portant création du centre congolais du commerce extérieur.
Date of text: 30 December 2005
Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo.
Date of text: 24 November 2005
Loi n° 31-2003 du 24 octobre 2003 portant détermination du patrimoine des collectivités locales.
Date of text: 24 October 2003
Loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales.
Date of text: 06 February 2003
Loi n° 9-2003 du 06 février 2003 fixant les orientations fondamentales de la décentralisation.
Date of text: 06 February 2003
Loi n°7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales.
Date of text: 06 February 2003
Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements.
Date of text: 18 January 2003
Loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale.
Date of text: 17 January 2003
Loi n° 6-2001, modifiée par ordonnance du 1er mars 2002, relative au raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures.
Date of text: 19 October 2001
Loi n°6-2001 du 19 octobre 2001 modifiée par ordonnance du 1er mars 2002 - Raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures.
Date of text: 19 October 2001
Loi nº 4/98 fixant les obbligations des sociétés pétrolières en matière de démantèlement des installations de production des hydrocarbures et de réhabilitation des sites.
Date of text: 28 August 1998
Loi nº 1/98 portant création de la société nationale des pétroles du Congo.
Date of text: 23 April 1998
Loi n°25-94 du 23 août 1994 portant réglementation de l’exercice du commerce.
Date of text: 23 August 1994
Loi nº 35- 65 complétant les dispositions du Code minier.
Date of text: 12 August 1965
Loi nº 30-62 portant dénomination du bureau minier.
Date of text: 16 June 1962