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Suiza - International agreements - Ver más

Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the linking of their greenhouse gas emissions trading systems.
Date of text: 23 November 2017
Accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au nouveau règlement d’application de l’accord concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris le 8 octobre et le 17 novembre 2015.
Date of text: 17 November 2015
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine des procédures d’autorisation des produits biocides conformément au Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
Date of text: 05 October 2015
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Federal Council of Swiss Confederation on scientific and technical cooperation.
Date of text: 17 December 2012
Echange de notes du 21 mai 2012 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives.
Date of text: 21 May 2012
Memorandum on Mutual Understanding on the Program of Bilateral Cooperation in Agriculture between the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine and the Swiss State Secretariat for Economic Affairs.
Date of text: 09 September 2011
Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Suède pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques.
Date of text: 06 December 2010
Accord entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux.
Date of original text: 17 November 2010 (01 January 2014)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotection.
Date of text: 14 September 2010
Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein.
Date of text: 29 January 2010
Accord relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein.
Date of text: 29 January 2010
AGREEMENT between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Republic of Armenia concerning the Cooperation in the Event of Emergency Situation.
Date of text: 08 December 2008
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie relatif au renforcement des capacités et aux partenariats de recherche entre institutions suisses et éthiopiennes dans le champ de la science et de la technologie.
Date of original text: 27 November 2008 (01 January 2013)
Agreement between the Government of the People's Republic of China and the Government of Switzerland on the cooperation in the sphere of the peaceful use of nuclear energy.
Date of text: 17 September 2008
Echange de notes entre la Suisse et la France relatif relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008.
Date of text: 15 April 2008
Accord sur l’agriculture entre la Confédération suisse et le Canada.
Date of text: 26 January 2008
Convention relative à la protection, à l'utilisation, à la réalimentation et au suivi de la nappe souterraine franco-suisse du Genevois.
Date of text: 18 December 2007
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération scientifique et technologique.
Date of original text: 07 December 2007 (01 January 2013)
Memorandum of Understanding between Lebanon and Switzerland concerning Lebanon Oil Spill Cleanup ratified by Decree No. 378 of 2008.
Date of text: 31 October 2006
Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la coopération technique, financière et humanitaire.
Date of original text: 23 February 2006 (01 June 2007)
Agreement between the Government of the Republic of Tajikistan and the Government of the Swiss Confederation on cooperation in case of emergency situations.
Date of text: 29 November 2005
Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.
Date of text: 02 November 2005
Cooperation Agreement between Syria and Switzerland on facing and prevention of natural catastrophes ratified by Law No. 4 of 2005
Date of text: 07 July 2005
Agreement between the State Forest Committee of Ukraine and Swiss Development and Cooperation Board on cooperation in the sphere of forest management.
Date of text: 29 November 2004
Bilateral Agreement in agriculture between Lebanon and Switzerland.
Date of text: 24 June 2004
Decision No. 2/2003 of the Joint Veterinary Committee set up by the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products amending Appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 and 11 to Annex 11 to the Agreement.
Date of text: 25 November 2003
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la coopération scientifique et technologique.
Date of original text: 10 November 2003 (01 January 2013)
Protocol on the implementation of the 1991 Alpine Convention in the field of transport.
Date of text: 31 October 2002
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kirghizistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire.
Date of text: 23 October 2002
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan concernant la coopération technique et financière et l’aide humanitaire.
Date of original text: 20 September 2002 (30 September 2003)
Accord-cadre entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam concernant la coopération au développement.
Date of original text: 07 June 2002 (09 September 2003)
Décret nº 2002-405 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000.
Date of text: 19 December 2000
Décret nº 2002-406 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001.
Date of text: 11 December 2000
Acuerdo sobre agricultura entre la Confederación Suiza y los Estados Unidos Mexicanos.
Date of text: 27 November 2000
Convenio de Cooperación en Caso de Desastre Natural, Crisis, Accidente Grave en el Perú o Cataclismos Análogos, y su Enmienda.
Date of text: 23 November 2000
Protocole dans le cadre de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) sur le règlement des différends, signé à Lucerne le 31 octobre 2000.
Date of text: 31 October 2000
Annex V to the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic on the protection and conservation of the ecosystems and biological diversity of the maritime area.
Date of text: 08 May 2000
Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.
Date of original text: 22 March 2000 (08 July 2003)
Décret nº 2000-267 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000.
Date of text: 11 January 2000
Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products.
Date of text: 21 June 1999
Convention on the Protection of the Rhine.
Date of text: 12 April 1999
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Autriche sur l’échange rapide d’informations dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection («Accord sur l’information nucléaire» Suisse – Autriche).
Date of original text: 19 March 1999 (29 July 2003)
Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of energy.
Date of text: 16 October 1998
Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of soil conservation.
Date of text: 16 October 1998
Protocol on energy implementing the Alpine Convention of 1991.
Date of text: 16 October 1998
Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of tourism.
Date of text: 16 October 1998
Protocol implementing the Alpine Convention as regards soil conservation.
Date of text: 16 October 1998
Protocol on tourism implementing the Alpine Convention of 1991
Date of text: 16 October 1998
Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Date of original text: 31 October 1997 (02 September 2003)
Décret nº 97-168 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière.
Date of text: 25 February 1997
Convention concerning the collection, storage and discharge of waste from ships navigating along the Rhein and other inland waters.
Date of text: 09 September 1996
Protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des « Forêts de montagne » (protocole « Forêts de montagne »), fait à Brdo le 27 février 1996.
Date of text: 27 February 1996
Protocol on mountain forests implementing the Alpine Convention of 1991.
Date of text: 27 February 1996
Echange de notes entre la Suisse et la France relatif à l'interprétation de l'article 6 de l'Accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Date of text: 30 December 1995
Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Moldova.
Date of original text: 30 November 1995 (01 October 1997)
Accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995.
Date of text: 19 September 1995
Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine.
Date of original text: 20 July 1995 (01 October 1997)
Accord entre la Confédération suisse et la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l’activité humaine.
Date of original text: 02 May 1995 (18 July 2000)
Décret nº 97-576 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris le 7 et 17 novembre 1995.
Date of text: 17 March 1995
Protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (protocole « Protection de la nature et entretien des paysages ») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994.
Date of text: 20 December 1994
Protocol on territorial planning and sustainable development implementing the Alpine Convention of 1991.
Date of text: 20 December 1994
Protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994.
Date of text: 20 December 1994
Protocol on the implementation of the 1991 Alpine Convention in the field of mountain farming.
Date of text: 20 December 1994
Protocol on mountain agriculture implementing the Alpine Convention of 1991.
Date of text: 20 December 1994
Protocol on nature protection and landscape preservation in implementation of the Alpine Convention of 1991.
Date of text: 20 December 1994
Accord entre la Confédération suisse et la République italienne concernant la mise en bouteille de vins italiens DOC sur le territoire de la Conféderation suisse.
Date of text: 28 September 1994
Agreement between the State Committee on Nuclear and Radiation Safety of Ukraine and the Federal Nuclear Safety Inspectorate of Switzerland.
Date of text: 04 December 1992
Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano.
Date of text: 02 December 1992
Protocolo de Intenciones en Materia de Medio Ambiente y Desarrollo Sustentable.
Date of text: 30 October 1992
Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic
Date of text: 22 September 1992
Convention on the protection of the Alps (Alpine Convention) and Annexes, Salzburg 7 November 1991.
Date of text: 14 October 1991
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Date of text: 29 July 1991
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Swiss Federal Council in case of disasters and major accidents.
Date of text: 01 December 1990
Sixième Protocole additionnel à l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse.
Date of text: 28 June 1990
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour la coopération dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Date of text: 06 April 1990
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur l’échange rapide d’informations en cas d’accident nucléaire.
Date of text: 15 December 1989
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à la coopération environnementale.
Date of text: 24 November 1989
Agreement between the Russian Federation and the Swiss Federal Council on cooperation in the sphere of environmental protection.
Date of text: 24 November 1989
Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation on Research and Development in the field of wood, including cork, as a renewable raw material.
Date of text: 18 July 1988
Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.
Date of text: 22 December 1987
Convention instituant le Conseil du Léman et échanges de lettres du 10 juin 1987.
Date of text: 19 February 1987
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.
Date of text: 14 January 1987
Convention between the Federation of Switzerland and the Republic of Italy on Fisheries in Italo-Swiss Waters.
Date of text: 19 March 1986
Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de l’Australie concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique.
Date of text: 28 January 1986
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.
Date of text: 28 November 1984
Agreement regarding fishing in Lake Geneva (with Annex and Implementing Regulations).
Date of original text: 20 November 1980 (18 March 2003)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.
Date of original text: 20 November 1980 (01 April 2004)
Agreement between the Government of the Republic of France and the Federal Council of Switzerland, on behalf of the Republic and the Canton of Geneva on the dephosphatization of the waters of Leman Lake.
Date of text: 20 November 1980
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
Date of text: 19 September 1979
Accord entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur).
Date of original text: 02 November 1977 (01 January 2004)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman.
Date of text: 07 December 1976
Traité relatif à la navigation sur le Vieux Rhin.
Date of text: 01 June 1973
Traité entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la navigation sur le lac Inférieur et le Rhin entre Constance et Schaffhouse.
Date of text: 01 June 1973
Convention relative à la navigation sur le lac de Constance.
Date of text: 01 June 1973
Convention entre la Suisse et l’Italie relative à l’aménagement hydraulique du torrent Breggia à la frontière italo-suisse.
Date of text: 23 June 1972
Convention concerning the protection of Italo-Swiss waters against pollution.
Date of text: 20 April 1972
Accord entre l’Agence internationale de l’énergie atomique, le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour l’application de garanties.
Date of text: 28 February 1972
Agreement between the Republic of Austria, the Republic of Rwanda and the Swiss Confederation concerning the geological service of Rwanda.
Date of text: 03 June 1971
Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau.
Date of text: 02 February 1971
Agreement between West Germany, Austria, and Switzerland relating to the withdrawal of water from Lake Constance, 1966.
Date of text: 30 April 1966
Convention concerning protection of the waters of Lake Geneva against pollution, 1961.
Date of text: 1962
Accord concernant l’exportation de vins italiens en Suisse.
Date of original text: 25 April 1961 (01 January 1991)
Veterinary Convention between the Italian Republic and the Swiss Confederation.
Date of text: 02 February 1956
Convention concerning the regulation of Lake Lugano (with Supplementary Protocol).
Date of text: 17 September 1955
Convention entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein concernant la fixation de la frontière dans le Rhin.
Date of text: 07 May 1955
Accord germano-suisse sur le service de la dette des usines hydroélectriques frontières du Rhin.
Date of text: 11 July 1953
Convention between Italy and Switzerland concerning frontier traffic and grazing.
Date of text: 02 July 1953
Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier Suisse.
Date of original text: 29 March 1923 (10 December 2010)
Convention between Switzerland and Italy regulating the sanitary police service at the international station of Domodossola.
Date of text: 24 March 1906
Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products.
Date of text: 14 May 2009