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República Centroafricana - Land and soil - Ver más

Ordonnance n° 70-050 du du 29 août 1970 portant réforme agraire.
Date of text: 29 August 1970
Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.
Date of text: 09 January 1964
Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier.
Date of text: 27 May 1960
Arrêté portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans de l'aménagement du territoire.
Date of text: 18 June 2012
Loi n° 09-003 du 10 juillet 2009 portant orientation de la politique nationale de l'aménagement du territoire.
Date of text: 10 July 2009
Loi n° 91-012 du 25 septembre 1991portant réglementation de la cession de la propriété bâtie et non bâtie.
Date of text: 25 September 1991
Ordonnance du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d'immatriculation des immeubles sur les Livres Fonciers de la Republique.
Date of text: 1976
Ordonnance nº 71-015 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux.
Date of text: 11 February 1971
Ordonnance n° 70/II du 12 mars 1970 portant dispositions particulières en matière de retour des terrains non bâtis au domaine de l’Etat.
Date of text: 12 March 1970
Ordonnance nº 69-38 portant interdiction de défricher les pentes menacées par l'érosion de certains bassins versants sis à proximité et en dehors du périmètre urbain de Bangui.
Date of text: 04 July 1969
Loi nº 61-263 relative à l'urbanisme.
Date of text: 23 December 1961
Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial.
Date of text: 17 March 1971
Ordonnance nº 86-040 portant création du bureau national de pédologie et de conservation de sols et décret nº 90-52 portant les statuts du bureau.
Date of text: 17 July 1986
Arrêté fixant les itinéraires des routes du bétail sur le territoire de la République centrafricaine.
Date of text: 11 January 1975
Ordonnance nº 71-088 fixant les conditions d'attribution des terrains en bordure des route nationales et régionales.
Date of text: 06 August 1971
Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location.
Date of text: 19 May 1964
Ordonnance n° 68/042 du 28 aout 1968 modifiant l’article 47 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.
Date of text: 28 August 1968
Ordonnance n° 67/28 du 21 avril 1967 modifiant l’article 72 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.
Date of text: 21 April 1967