11. Estimation des recettes et des dépenses pour 1964 et 1965*
La Commission du Codex Alimentarius approve les mesures prises par son Comité exécutif en vue de reviser le budget de 1964 en en ramenant le montant global à 108 300 dollars. Elle note que, malgré cette revision, le report d'un solde actif au Fonds de dépôt est fort invraisemblable pour 1965.
12. Aprés avoir entendu les déclarations des pays qui versent déjà des contributions au Fonds de dépôt et celles de plusieurs autres pays qui ont promis de verser des contributions, il est apparu à la Commission que les recettes probables seront inférieures d'environ 50 000 dollars au montant du budget d'austérité de 1965. Aussi la Commission prie-t-olle instamment les Etats Members d'augmenter leurs contributions et de les verser au Fonds de dépôt aussitôt que possible en 1965, de préférence en janvier ou février. Elle approuve le budget de 1965 (121 400 dollars), sous réserve de rentrées de fonds.
13. Estimation des dépenses pour 1966 et 1967*
La Commission approuve les prévisions de dépenses établies par son Comité exécutif, d'un montant de 168 375 dollars par an pour 1966 et pour 1967, reconnaissant que ces prévisions pourront être modifiées par les organes directeurs de la FAO et de l'OMS.
14. Méthode de financement du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires à partir du ler janvier 1966
Après avoir pris connaissance des rapports des représentants de la FAO et de l'OMS au sujet des dispositions prises par les Directeurs généraux des deux Organisations en vue du financement du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires à partir de 1966, la Commission adopte la résolution ci-après et prie le Secrétariat, de la porter aussitôt que possible à l'attention des Directeurs généraux:
RESOLUTION ADOPTEE A SA DEUXIEME SESSION PAR LA COMMISSION MIXTE FAO/OMS DU CODEX ALIMENTARIUS CONCERNANT LA METHODE DE FINANCEMENT DU PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES A PARTIR DU ler JANVIER 1966
LA COMMISSION
RAPPELANT la recommandation contenue dans la rapport de la première session de la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius, d'après laquelle les dépenses afférentes au Programme mixte sur les normes alimentaires devraient être imputées sur les budgets ordinaires de la FAO et de l'OMS dès que les différentes procédures budgétaires des deux Organisations le permettront,
NOTANT que la douzième Conférence de la FAO a chargé le Directeur général de la FAO d'inscrire au Programme et budget de cette institution des prévisions relatives au Programme mixte sur les normes alimentaires, pour 1966 et 1967,
NOTANT EGALEMENT que la dix-septième Assemblée mondiale de la santé a prié le Directeur général de l'OMS de compléter l'étude sur les conséquences financières que comporterait l'inclusion d'une certaine proportion, à convenir avec la FAO, des coûts du Programme mixte sur les normes alimentaires dans le budget ordinaire de l'OMS,
ESTIMANT que le cas pourrait se produire où la FAO inclurait un montant approprié dans son budget ordinaire de 1966 alors que l'OMS ne prendrait pas une décision analogue, et
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'éviter l'interruption du Programme en assurant un financement stable et adéquat,
RECOMMANDE aux organismes directeurs de la FAO et de l'OMS d'inclure dans les programmes et les budgets ordinaires de leurs Organisations respectives, à partir du ler janvier 1966, des prévisions relatives au Programme mixte sur les normes alimentaires en raison de l'importance qu'il présente pour tous les Etats Membres des deux Organisations, et
PRIE les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS de porter la présente résolution à l'attention de la treizième Conférence de la FAO, ainsi que de la trente-cinquième session du Conseil exécutif de l'OMS et de la dix-huitième Assemblée mondiale de la santé.
