27. La Commission était saisie d'un rapport de M. G.F. Wilmink (Pays-Bas). A sa troisième session, le Comité a demandé aux gouvernements de formuler des observations (étape 3) sur certaines propositions définitives concernant les additifs ci-après et portant sur les concentrations à adopter et sur les aliments dans lesquels les additifs peuvent être utilisés: anhydride sulfureux, acide sorbique et ses sels, acide benzoïque et ses sels, ainsi que des propositions provisoires portant sur les mêmes additifs dans d'autres denrées et sur l'hydroxy-benzoate de méthyle, l'hydroxybenzoate d'éthyle, l'hydroxybenzoate de propyle et l'acide propionique et ses sels. Le Comité a également formulé des propositions définitives de même nature au sujet de l'utilisation des anti-oxygène suivants: gallate de propyle, gallate de dodécyle, butylhydroxyanisol, butylhydroxytoluène, tocophérols naturels et synthétiques et acide citrique. Le Comité a demandé des observations sur l'utilisation des agents de blanchiment et de maturation ci-après: acide ascorbique, azodicarbonamide, peroxyde de benzoyle, peroxyde de chlore et bromate de potassium. Il a aussi demandé des avis sur la recommandation visant à faire cesser l'emploi de l'iodate de calcium, de l'iodate de potassium et des oxydes d'azote. En ce qui concerne les colorants, on est convenu de la nécessité d'obtenir de plus amples renseignements avant de poursuivre l'étude de la question. Un compte rendu a été présenté sur les travaux relatifs aux émulsifiants, stabilisants, épaisissants, enzymes et édulcorants non nutritifs. Le Comité a jugé acceptables les concentrations d'additifs proposées par divers comités du Codex s'occupant de produits, sous réserve que ces additifs aient été évalués par le Comité d'experts des additifs alimentaires. Ces décisions sur les additifs ont été renvoyées aux comités du Codex intéressés pour qu'ils les incorporent dans leurs normes.
28. Le délégué de la République fédérale d'Allemagne a fait remarquer que le paragraphe 14 du rapport du Comité sur les additifs alimentaires était rédigé d'une manière pouvant donner lieu à un malentendu quant à l'acceptation par le Comité d'une liste de tolérances proposées pour un certain nombre d'anti-oxygène. En fait, comme il est précisé à la fin du paragraphe 14, quelques délégations étaient d'avis que certains anti-oxygène ne devraient être ajoutés que dans les graisses et huiles devant faire l'objet de traitements ultérieurs.
29. On a attiré l'attention du Secrétariat et de la Commission sur le fait que, en plus du document ALINORM 66/12, le secrétariat du Comité du Codex avait aussi communiqué directement un rapport aux participants à sa troisième session. De l'avis de la Commission, il n'y a pas de différence de fond entre ces deux rapports, si ce n'est que la tolérance proposée de 400 mg/kg d'anhydride sulfureux dans le glucose à usage industriel devient, par erreur, une tolérance de 300 mg/kg dans le rapport du Secrétariat du Comité. Dans le document ALINORM 66/12, au paragraphe 27 (page 11), le calcium devrait aussi figurer parmi les cations pour les sorbates. La Commission accepte que le document ALINORM 66/12 soit modifié de la façon suivante:
para. 8, ligne 2 (antibiotiques en tant qu'additifs alimentaires et …
para. 14, ajouter à la fin:
Proposition provisoire
| Additif alimentaire | Denrée | Concentration maximum |
| Palmitate d'ascorbyle | [Margarine] | Tolérance non encore fixée |
para. 27, alinéa commençant par … “en ce qui concerne les antiseptiques”, et
insérer “acide sorbique et ses sels de sodium, de potassium et de calcium”, et
insérer l'appel de note a) après le chiffre de 1 000 mg/kg aussi bien pour l'acide sorbique que pour l'acide benzoïque, et ajouter la note suivante:
“a) selon quelques délégués l'emploi de ces additifs n'est pas nécessaire” (voir para. 11)
[para. 27: l'alinéa commençant par “Un certain nombre de délégués ont attiré l'attention du Comité sur l'emploi du palmitate d'ascorbyle …” ne figure pas dans le rapport communiqué aux participants.]
Les gouvernements sont invités à prendre note de ces points et à en tenir compte pour leurs observations sur le document ALINORM 66/12.
30. On a demandé à la Commission s'il était nécessaire que les tolérances passent par toutes les étapes de la procédure avant d'être incorporées défininitivement dans les normes pour les divers produits. La Commission est d'avis que les spécifications en matière d'additifs alimentaires soient incorporées dans les normes qui passent normalement par toutes les étapes de la procédure. Ces spécifications seront incluses dans les normes au cours des premières étapes, sous réserve de confirmation par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires. Toutefois, on est convenu que ce Comité pourrait communiquer les tolérances d'additifs alimentaires aux gouvernements pour observations en dehors des étapes de la procédure. Dans certains cas, le Comité du Codex sur les additifs alimentaires sera l'organe chargé de faire passer des tolérances par les différentes étapes de la prodédure, notamment pour les colorants à utiliser dans toutes les denrées alimentaires ou pour les additifs alimentaires dans des denrées pour lesquelles il n'a pas été proposé de norme Codex.
31. En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement des Pays-Bas continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur les additifs alimentaires.
32. La Commission était saisie d'un rapport de M. J.K. Kirk (Etats-Unis). Elle a appris que le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire avait accepté des Principes généraux d'hygiène alimentaire dont le texte était soumis à la Commission à l'étape 5 (voir para. 74). S'inspirant de ces Principes généraux d'hygiène alimentaire, le Comité a élaboré des codes de pratiques d'hygiène pour les produits ci-après: fruits et légumes en conserve et produits apparentés (étape 5 - voir para. 74); fruits et légumes déshydratés, y compris les champignons comestibles (étape 3). Le Code de pratiques afférent à ces derniers produits a été envoyé aux gouvernements pour observations et sera réexaminé par le Comité à sa prochaine session. Celui-ci examinera aussi à ce moment-là des codes de pratiques d'hygiène pour les denrées congelées; les oeufs; les usines de traitement du poisson; les coquillages; les noix; certains jus de fruits; la noix de coco déshydratée; les fruits et légumes surgelés et produits apparentés. Après avoir étudié les recommandations du Comité exécutif concernant le mandat révisé du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, la Commission adopte le texte suivant:
Elaborer des spécifications fondamentales d'hygiène alimentaire applicables à tous les aliments
Examiner, amender le cas échéant et confirmer les spécifications d'hygiène préparées par des comités du Codex s'occupant de produits et contenues dans des normes Codex visant des produits; ou bien
Elaborer des spécifications d'hygiène pour un aliment déterminé relevant d'un comité du Codex, à la demande de celui-ci.
Elaborer, si besoin est, des spécifications d'hygiène pour un produit dont ne s'occupe aucun comité du Codex.
Examiner des problèmes d'hygiène spécifiques soumis par la Commission.
En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
33. La Commission était saisie d'un rapport de M. W.A. Moynihan (Canada) sur les travaux du Comité au sujet des Principes généraux de l'étiquetage des denrées alimentaires. Le Comité a mis au point, sur la base de ces Principes, une norme générale sur l'étiquetage des denrées alimentaires, laquelle sera envoyée aux gouvernements pour observations (étape 3). Elle comporte des définitions de termes et une norme générale pour l'étiquetage de tous les aliments préemballés. Le Comité a également examiné un certain nombre de questions que lui avaient soumises des comités s'occupant de produits. Les décisions concernant ces questions seront communiquées à chacun de ces comités qui les incorporeront dans leurs normes. Le Comité a proposé certaines modifications à apporter à son mandat. La Commission prend note de l'amendement proposé et adopte une modification relative au paragraphe b) du mandat du Comité, dont le texte est maintenant libellé comme suit:
rédiger des dispositions en matière d'étiquetage applicables à tous les aliments;
examiner, amender le cas échéant et confirmer des dispositions spécifiques provisoires en matière d'étiquetage préparées par les comités du Codex qui s'occupent de produits et élaborent les normes y afférentes;
étudier les problèmes spéciaux d'étiquetage que lui soumettra la Commission.
En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement du Canada continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
34. Au cours de la session, la Commission a renvoyé au Comité du Codex sur les Principes généraux un certain nombre de questions qu'il examinera à sa prochaine session. Ces questions figurent aux paragraphes 18, 19 et 20 du présent rapport. Lors des débats consacrés aux rapports des Comités du Codex sur les sucres, sur les poissons et les produits de la pêche et sur les fruits et légumes traités, on s'est demandé dans quelle mesure les normes de qualité font partie du Codex Alimentarius. La Commission est convenue d'inviter le Comité exécutif à indiquer sous quelle forme cette question devrait être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session du Comité du Codex sur les Principes généraux. Celui-ci examinerait ce point, ainsi que le problème des produits qui, tout en étant de qualité inférieure, demeurent propres à la consommation humaine. Le Secrétariat a été prié de demander aux gouvernements des renseignements sur la manière dont ils résolvent ce problème. Le Comité du Codex sur les Principes généraux a été invité à faire rapport sur ces questions à la prochaine session de la Commission.
35. En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement de la France continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur les Principes généraux.
36. La Commission était saisie d'un rapport de M. H.P. Mollenhauer (République fédérale d'Allemagne) sur la deuxième session du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage. Elle a appris qu'un schéma du “Plan normalisé de norme d'analyse pour les denrées alimentaires” avait été communiqué aux gouvernements pour observations (étape 3). On a proposé que tous les comités utilisent ce schéma pour l'élaboration des normes d'analyse. Le Comité a examiné des méthodes d'analyse relatives au miel, qui seront adressées aux gouvernements pour observations (étape 3). Ceux-ci recevront également pour observations (étape 3) le plan d'échantillonnage pour la sélection numérique des échantillons au cours du contrôle de la qualité des fruits et légumes traités et des aliments congelés. Des propositions touchant des méthodes d'analyse pour le cacao et les produits chocolatés ainsi que pour les jus de fruits seront transmises aux Gouvernements pour observations (étape 3), de même qu'une étude synoptique à mettre au point par les délégués ayant préparé les propositions en question. On a repoussé à la prochaine session l'examen des méthodes d'analyse pour les agents conservateurs, les anti-oxygène, etc. Pour les sucres, les colorants, la margarine, l'huile d'olive et les enzymes, les méthodes d'analyse ont aussi été examinées à la deuxième session du Comité. La table des matières de la partie générale du chapitre relatif aux méthodes d'analyse sera soumise à un nouvel examen. La liste des organisations travaillant dans le domaine des méthodes d'analyse des denrées alimentaires, établie par le Secrétariat du Comité sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, a été jugée prête à être transmise aux gouvernements. Le Comité a également proposé une modification de son mandat.
37. Le Comité a soulevé le problème des droits de reproduction en relation avec la publication des méthodes d'analyse. La Commission propose que les services juridiques de la FAO et de l'OMS étudient ce point et lui fassent part de leurs observations à sa cinquième session.
38. Le travail du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage risquant de faire double emploi avec celui du Comité d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers, la Commission recommande que le Comité du Codex n'examine pas les méthodes d'analyse relatives au lait et aux produits laitiers mais que, lors de la publication de ces méthodes d'analyse, les méthodes d'analyse pour le lait et les produits laitiers soient incluses dans un seul et même document.
39. Après avoir examiné les propositions d'amendements au mandat, la Commission adopte le texte suivant:
Mandat
En ce qui concerne les méthodes d'échantillonnage et d'analyse en vue de la détermination de la composition des denrées alimentaires:
spécifier les méthodes normalisées généralement applicables à un certain nombre de produits alimentaires;
examiner, amender le cas échéant et confirmer les méthodes proposées par les divers comités du Codex chargés d'élaborer des normes Codex; ou bien
mettre au point de telles méthodes, à la demande d'autres comités et en collaboration avec eux, en vue d'une confirmation ultérieure par le Comité;
réviser, le cas échéant, de telles méthodes; et
étudier les problèmes spécifiques d'échantillonnage et d'analyse que lui soumet la Commission.
La Commission est convenue que, dans l'interprétation des dispositions de ce mandat, l'expression “composition des denrées alimentaires” devait être prise dans son sens le plus large.
40. La Commission est convenue de transmettre pour information aux gouvernements la liste des organisations travaillant dans le domaine des méthodes d'analyse des denrées alimentaires, établie par le Secrétariat de ce Comité du Codex.
41. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission confirme que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
42. La Commission était saisie d'un rapport de M. G.F. Wilmink (Pays-Bas) relatif aux travaux de la première session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides. Celui-ci a communiqué aux gouvernements pour observations (étape 3) des tolérances pour le malathion, l'acide cyanhydrique et les bromures inorganiques. On a établi, à l'usage de la Réunion mixte FAO/OMS sur les résidus de pesticides, une liste de priorités divisée en deux parties, selon l'urgence. Le Comité du Codex a formulé, à l'intention de la Commission, de nouvelles recommandations concernant la modification de son mandat. La Commission a également examiné une proposition du Gouvernement des Pays-Bas tendant à ce que le Comité du Codex soit habilité à recommander, si besoin est, des tolérances provisoires fondées sur de bonnes pratiques agricoles, à condition que la Réunion mixte FAO/OMS ou le Comité du Codex ait pu faire une évaluation toxicologique du pesticide en question. Après avoir examiné ces propositions, la Commission a créé un groupe de travail ad hoc chargé d'étudier les rapports entre la Réunion mixte FAO/OMS et le Comité du Codex sur les résidus de pesticides. Le rapport du Groupe de travail, amendé par la Commission, est reproduit ci-dessous à la suite du paragraphe 45.
43. La Commission adopte la recommandation unanime du Groupe de travail ad hoc et décide de ne pas modifier, pour le moment, le mandat ou les procédures de travail du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, mais de mettre à l'épreuve les nouvelles méthodes proposées par la FAO et l'OMS pour voir dans quelle mesure elles accélèrent l'étude des pesticides.
44. La Commission était saisie du rapport du Comité du Codex sur les résidus de pesticides. Elle note que l'Annexe V n'a été ni adoptée ni pleinement acceptée par le Comité du Codex.
45. En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement des Pays-Bas continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
Le Groupe de travail sur les résidus de pesticides, constitué par la Commission, s'est réuni le 10 novembre 1966 à 15 h.30 dans la salle du Canada. Il était composé des membres ci-après:
Australie, M. J.B. Mathieson; Pays-Bas, M. G.F. Wilmink; France, M. R. Souverain; Etats-Unis, MM. J.K. Kirk et Howard Spencer; Canada, M. D.G. Chapman (Président); OMS, Dr. F. Lu; FAO, M. F.W. Whittemore.
Le délégué des pays-Bas a déclaré que, selon le Comité du Codex sur les résidus de pesticides, la procédure qu'il doit actuellement suivre pour recommander des tolérances n'est pas satisfaisante car elle prévoit obligatoirement l'établissement préalable d'une dose quotidienne admissible, d'une tolérance et d'une méthode d'analyse acceptées séparément par le Comité OMS d'experts des résidus de pesticides et du Groupe de travail FAO des résidus de pesticides. Cette procédure retarde inutilement la présentation, par le Comité du Codex, des recommandations concernant les avant-projets de tolérances provisoires.
Les représentants de la FAO et de l'OMS ont ensuite indiqué au Groupe de travail les nouvelles dispositions prises en vue d'accélérer l'étude des pesticides. Ces dispositions sont les suivantes:
A l'avenir, le Groupe de travail FAO des résidus de pesticides et le Comité OMS d'experts des résidus de pesticides se réuniront conjointement sous le nom de Réunion mixte FAO/OMS sur les résidus de pesticides.
En dehors des recommandations intéressant les doses quotidiennes admissibles, les tolérances et les méthodes d'analyse agréées, on envisagera des recommandations relatives à des doses quotidiennes admissibles provisoires et à des tolérances provisoires.
Le Groupe de travail a appris en outre que la Réunion mixte FAO/OMS sur les résidus de pesticides se tiendra à Genèva du 14 au 24 novembre 1966.
A la demande du Groupe de travail, les représentants de la FAO et de l'OMS ont accepté de porter à la connaissance de la Réunion mixte les questions débattues par le Groupe de travail et la Commission.
Les représentants de la FAO et de l'OMS ont précisé que, lors de sa session de la semaine prochaine, la Réunion mixte examinera en tout premier lieu la liste de pesticides (priorité I) établie par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides. Ils ont également déclaré que le rapport de la Réunion mixte (même sous une forme provisoire) sera communiqué au Comité du Codex sur les résidus de pesticides avant la fin de février 1967.
Etant donné que les nouvelles dispositions touchant à l'établissement de doses quotidiennes admissibles et de tolérances viennent à peine d'être mises en oeuvre, le Groupe de travail estime qu'il convient d'attendre quelque peu avant d'évaluer leur efficacité.
Dans ces conditions, le Groupe de travail recommande de ne pas modifier pour l'instant la procédure et le mandat actuels du Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
Le Groupe de travail propose en outre au Comité du Codex sur les résidus de pesticides d'examiner la question à sa prochaine réunion; si le Comité du Codex juge à ce moment-là que la procédure ne donne toujours pas satisfaction, il formulera une nouvelle recommandation à l'intention de la Commission.
Les membres du Groupe de travail approuvent à l'unanimité le présent rapport.
46. La Commission était saisie d'un rapport du Professeur O. Högl (Suisse) Président du Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat. Les projets de normes ci-après ont été communiqués aux gouvernements pour observations (étape 3 de la Procédure d'élaboration des normes), mais les remarques qu'ils appelaient ne sont pas parvenues à temps pour être examinées à la réunion de février 1966: fèves de cacao; cacao en grains; cacao en pâte (ou pâte de cacao); tourteau de cacao; cacao en poudre; cacao maigre en poudre, ou cacao fortement dégraissé en poudre; cacao sucré en poudre; cacao maigre sucré en poudre ou cacao fortement dégraissé sucré en poudre; préparation pour boisson au cacao. Ces projets de normes et les observations y afférents seront réexaminées lors de la réunion du Comité en 1967. La norme pour le beurre de cacao a été réexaminée à la réunion de 1966; un nouveau projet portant sur trois normes subsidiaires est actuellement adressé aux gouvernements pour qu'ils formulent leurs observations, en particulier sur les différences existant entre ces trois normes subsidiaires. Une note explicative accompagne ce projet. La Commission prend acte de la déclaration du délégué de la République fédérale d'Allemagne selon qui la note explicative relative au beurre de cacao ne fait pas correctement ressortir la différence entre le premier et le deuxième produit en raison de l'imprécision de l'élement de phrase suivant: “elle permet l'usage d'autres matières premières, à savoir le tourteau de cacao et le cacao en poudre”. Il faudrait plutôt écrire: “l'usage d'autres produits de départ”.
47. Les normes pour les préparations pour boissons au cacao, le chocolat, le chocolat au lait, le chocolat à la crème, le chocolat de couverture et le chocolat de couverture foncé, le chocolat de couverture au lait, le chocolat vermicelle et le chocolat en flocons, ainsi que le chocolat vermicelle et le chocolat en flocons au lait, sont actuellement communiquées aux gouvernements pour observations (étape 3) et seront réexaminées à la prochaine session. La question relative à l'extrait sec non gras dans les normes pour les divers chocolats est également soumise aux gouvernements pour avis. L'examen des normes relatives aux produits composés mélangés, aux produits chocolatés aromatisés et aux chocolats fourrés, est renvoyé à la prochaine réunion qui étudiera de nouveaux projets.
48. En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement de la Suisse continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat.
49. La Commission était saisie d'un rapport de M. J.H.V. Davies (Royaume-Uni), Président du Comité du Codex sur les graisses et les huiles. Les projets de normes provisoires ci-après ont été adressés aux gouvernements pour observations (étape 3) et seront examinés par le Comité à sa prochaine session: Première partie - Norme générale; deuxième partie - Normes spécifiques pour diverses matières grasses, à savoir: huile de soja, huile d'arachide, huile de coton, huile de tournesol, huile de colza, huile de maïs, huile de sésame, huile de carthame, saindoux, graisse de porc fondue, premier jus, suif comestible. Une norme générale relative aux graisses a été élaborée et distribuée pour observations afin d'être examinée lors de la prochaine réunion du Comité. Les travaux sur l'huile d'olive se poursuivent en collaboration avec le Conseil oléicole international et l'on s'attend qu'un projet sera présenté à la prochaine réunion. Le projet de norme provisoire pour la margarine a été présenté à la Commission (étape 5) de la Procédure).
50. Le Président a précisé que le Comité avait examiné toutes les graisses et huiles revêtant une importance commerciale, à l'exception des huiles provenant d'animaux marins, car les spécifications à prévoir dans les normes pour ces produits seraient si difficiles à délimiter qu'il serait impossible d'appliquer ces normes. Il a donc été décidé de ne pas préparer, pour l'instant, de projets de normes pour ces huiles.
51. Le Comité réexaminera probablement à sa prochaine réunion les normes qui ont déjà été envoyées aux gouvernements pour observations (étape 3), ainsi que des méthodes d'analyse concernant les diverses spécifications prévues dans les normes et, éventuellement, un document sur les questions d'hygiène relatives aux matières grasses.
52. En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement du Royaume-Uni continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur les graisses et huiles.
53. La Commission était saisie d'un rapport de M. O.R. Braekkan (Norvège), Président du Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche, concernant la première session de ce Comité. La Commission note que les projets de normes provisoires ci-après ont été communiqués aux gouvernements pour observations (étape 3): filets de morue et d'églefin congelés, saumon du Pacifique éviscéré congelé, saumon du Pacifique en conserve. Le Comité réexaminera ces projets à sa prochaine session en tenant compte des observations y afférentes. Des normes pour le hareng salé, la morue salée, les conserves de sardines, de sild, de briesling et de hareng, le thon, l'albacore et la bonite en conserve à la saumure ou à l'huile, les conserves de crevettes, les crevettes congelées et les langoustes et homards congelés, sont également en cours d'examen. La délégation de la France a attiré l'attention de la Commission sur les dispositions législatives de certains pays qui n'autorisent l'emploi de la dénomination “sardines” que pour l'espèce Clupea sardina pilchardus (Walbaum). A son avis, en vertu de l'Article VI.3 du Règlement intérieur, on pourrait élaborer, à l'intention d'un groupe de pays, une norme pour les conserves de Clupea sardina pilchardus (Walbaum). Les délégations de la République fédérale d'Allemagne et du Portugal ont appuyé la proposition du délégué de la France. Selon les délégations du Canada, du Danemark, de la Norvège, des Etats-Unis et du Royaume-Uni, il vaudrait mieux que la Commission attende la prochaine session du Comité du Codex avant de prendre une décision quant à la proposition française. En outre, les délégations de la Norvège et du Royaume-Uni ont estimé que la procédure proposée par la délégation de la France était inapplicable aux termes du Règlement intérieur. En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement de la Norvège continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche.
54. La Commission était saisie d'un rapport de M. J. von Rümker (République fédérale d'Allemagne), Président du Comité du Codex sur la viande et les produits carnés. Le Comité, prenant en considération certaines suggestions faites par le Comité exécutif à sa huitième session, a combiné et réorganisé le travail des Sous-Comités suivants: II - Transport et stockage des carcasses et découpes; III - Classification et évaluation des carcasses et découpes d'agneau et de mouton; V - Hygiène des viandes et VI - Additifs utilisés dans la fabrication des produits carnés. Les “Propositions en vue de l'élaboration de normes internationales pour les découpes commerciales de carcasses”, qui contiennent une description des méthodes de coupe pour certaines découpes commerciales de viande de boeuf, de veau, d'agneau ou de mouton, doivent être communiquées aux gouvernements pour observations (étape 3). Ces propositions doivent être étendues à la viande de porc. Les réponses au questionnaire concernant la description des découpes entrant dans le commerce international serviront de base pour l'établissement de la liste de ces découpes. Lors de sa prochaine réunion, le Sous-Comité I examinera un document sur la classification et l'évaluation des carcasses et des découpes d'agneau et de mouton, toutes questions qui avaient fait l'objet de l'essentiel du travail du SousComité III, aujourd'hui dissous. Le Sous-Comité V sur l'hygiène des viandes ne fonctionne pas actuellement, car l'OCDE poursuit son travail dans ce domaine. Une liaison étroite sera maintenue avec l'OCDE à ce sujet. Le travail du Sous-Comité II a également été combiné avec celui du Sous-Comité V, étant donné que les activités touchant au transport et à l'emmagasinage des carcasses et des découpes intéressent surtout l'hygiène des viandes. Les pays ayant la pratique du transport et de l'emmagasinage prépareront un document sur ce sujet, que le Comité principal examinera lors de sa prochaine réunion. Un certain nombre de pays gros producteurs et exportateurs de viande se sont félicités de ce rapport et ont accepté de collaborer au travail du Sous-Comité I pour établir une liste des découpes entrant dans la commerce international. Les pays exportateurs de viande qui sont membres de la Commission du Codex Alimentarius mais non de l'OCDE se sont déclarés intéressés par la possibilité de collaborer au travail de l'OCDE dans le domaine de l'hygiène des viandes. La Commission reconnaît que le centre de liaison établi par le Comité du Codex devrait être élargi afin d'englober les pays qui ne sont pas membres de l'Organisation de cooperation et de développement économiques (OCDE) et qui désirent faire partie de ce centre. Le représentant de l'OCDE s'est félicité de la participation future d'un groupe de liaison élargi; le groupe du Codex Alimentarius sera invité à la réunion technique de l'OCDE qui traitera de ce sujet en février. On est convenu que la Commission du Codex Alimentarius transmettra cette invitation aux parties intéressées, à savoir le centre de liaison constitué à la dernière réunion du Comité et les membres de la Commission du Codex Alimentarius qui ne sont pas membres de l'OCDE. En ce qui concerne le travail futur de ce Comité, la Commission juge utile que le Sous-Comité I et le Comité principal se réunissent vers la fin de 1967. A ce moment-là, le Sous-Comité I aura préparé le catalogue des pièces de coupe entrant dans le commerce international, disposera des observations (étape 3) sur les “Propositions en vue de l'établissement de normes internationales pour les découpes commerciales de carcasses” contenant une description des méthodes de coupe pour certaines découpes commerciales de boeuf, de veau, d'agneau et de mouton, ainsi que des premiers projets concernant l'extension de ce travail à la viande de porc; il sera également saisi d'un document préparé par un groupe de travail de la Nouvelle-Zélande sur la classification et l'évaluation des carcasses et des découpes d'agneau et de mouton. D'après les renseignements fournis à la Commission par la délégation de la Nouvelle-Zélande, ce document sera prêt au début de 1967; on pourra alors le communiquer aux intéressés pour obtenir les avis demandés par le Comité.
55. Le Comité principal sera saisi des rapports des Sous-Comités I et IV, ainsi que d'un exposé sur les travaux concernant le transport et l'emmagasinage réalisés en collaboration par l'Australie et les Pays-Bas. Il se peut aussi que l'OCDE fournisse un rapport sur ses activités concernant l'harmonisation des règlements sanitaires entre les pays Membres de l'OCDE.
56. Cela étant, la Commission conclut que la prochaine réunion du Comité principal devrait avoir lieu dans la deuxième semaine de novembre, immédiatement après la réunion du Sous-Comité I. Ces deux réunions seront précédées en octobre par celle du Sous-Comité IV, sous la présidence du Gouvernement du Danemark. En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur la viande et les produits carnés, le Gouvernement du Danemark étant maintenu à la présidence du Sous-Comité sur la viande et les produits carnés.
57. Dans le cadre des débats de la Commission sur le programme de travail et le nombre de réunions des comités du Codex en 1967, le délégué des Etats-Unis a signalé à la Commission que son pays ne verrait aucune objection à repousser la date de la première réunion du Comité du Codex sur la viande de volaille, au cas où tel serait le voeu de la Commission. On a noté que la plupart des spécifications applicables aux produits en cause étaient associées soit à l'hygiène alimentaire, soit aux additifs alimentaires. Les Comités du Codex sur l'hygiène alimentaire et sur les additifs alimentaires ont été invités à s'occuper desdites spécifications relevant de leur compétence. Bien que la première réunion ait été remise à une date ultérieure, la Commission juge qu'il ne faudrait pas, à l'heure actuelle, dissoudre le Comité.
58. En conséquence, la Commission confirme, en vertu de l'Article IX.10, que le Gouvernement des Etats-Unis continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur la viande de volaille.
59. La Commission était saisie d'un rapport de M. G.R. Grange (Etats-Unis d'Amérique). Des projets de normes provisoires pour les asperges en conserve, les raisins secs traités et les ananas en conserve ont été envoyés aux gouvernements pour observations (étape 3) et seront réexaminés par le Comité à sa prochaine session. Pour les fraises en conserve, les prunes en conserve, les framboises rouges en conserve et les coktails de fruits en conserve, les projets de normes provisoires appellent certaines additions et révisions et seront réexaminés par le Comité à l'étape 4. Parmi les normes qui ont déjà été élaborées, on a donné la priorité à celles qui concernent les confitures, gelées et marmelades, les champignons en conserve et les poires en conserve. Le plan d'échantillonnage proposé pour les fruits et légumes sera communiqué aux gouvernements pour observations (étape 3) et examiné par le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage; compte tenu de ces commentaires, il sera réexaminé à la prochaine réunion. La Commission était saisie (étape 5) de projets de normes provisoires pour les produits ci-après: maïs sucré en conserve, purée de pommes en conserve, tomates en conserve, haricots verts et haricots beurre en conserve, pêches en conserve et pomelos en conserve (voir para. 75).
60. Le Secrétariat a signalé qu'un groupe d'experts de la normalisation des olives de table convoqué par le conseil oléicole international (COI) avait, lors d'une récente réunion, pris note d'un avant-projet de norme Codex provisoire pour les olives de table préparé par les Etats-Unis et avait exprimé le le désir de collaborer à la normalisation de ce produit avec le Comité du Codex sur les fruits et légumes traités.
61. La Commission, après avoir examiné les travaux du Comité, lui demande de mettre au point un projet de norme générale contenant des dispositions communes pour des produits apparentés sur lesquelles on se fondera pour déterminer s'il est plus pratique d'établir une telle norme que des normes complètes et distinctes pour chaque produit.
62. En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur les fruits et légumes traités.
63. La Commission était saisie d'un rapport de M. J.H.V. Davies (Royaume-Uni), Président du Comité du Codex sur les sucres. Des projets de normes pour les trois types de sucre blanc ont été envoyés aux gouvernements pour observations (étape 3) et seront examinés par le Comité à sa prochaine réunion. Le projet de norme provisoire pour le lactose a été soumis à la Commission à l'étape 5 de la Procédure (voir para. 76). Les projets de normes pour les cassonades, le sirop de glucose, le sirop de glucose déshydraté, le monohydrate de dextrose et le dextrose anhydre seront examinés l'an prochain par le Comité à l'étape 7. Des gouvernements ont formulé, au sujet de ces normes, des observations (étape 6) dont il sera tenu compte pour la préparation des textes à soumettre au Comité lors de sa prochaine réunion, à l'étape 7. Si la norme pour le lactose était acceptée par la Commission, elle pourrait, elle aussi, atteindre sans doute l'étape 7, à condition d'être immédiatement envoyée pour observations officielles aux gouvernements dans le cadre de l'étape 6. On a attiré l'attention des délégués sur le fait que la norme pour le lactose a été distribuée à titre préliminaire aux gouvernements afin qu'ils puissent formuler sans tarder les observations demandées dans le cadre de l'étape 6.
64. La Commission était saisie de la question de savoir s'il convient d'établir une seule ou trois normes pour le sucre blanc. On a toutefois signalé qu'il s'agissait là de l'une des questions soumises aux gouvernements. Conformément à la décision prise par la Commission à sa précédente session, le Comité tiendra compte de l'avis des gouvernements avant de se prononcer sur cette question.
65. En vertu de l'Article IX.10, la Commission confirme que le Gouvernement du Royaume-Uni continuera à assumer la présidence du Comité du Codex sur les sucres.
66. La Commission était saisie d'un rapport d'activité concernant la neuvième session du Comité mixte FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers. A l'époque de cette session, le Code de principes avait été accepté par 71 pays, la norme pour les laits en poudre par 65 pays, les normes pour le beurre, la graisse de beurre et le lait concentré par 45 pays, la norme pour le lait concentré sucré et les normes d'analyse et d'échantillonnage par 46 pays et la norme générale pour le fromage par 31 pays. La Commission note que les gouvernements ont été invités à confirmer leur acceptation des normes suivantes: fromages de lactosérum; lait concentré (en ce qui concerne la teneur en matière grasse butyrique). Les gouvernements ont également été priés d'accepter des normes internationales individuelles pour les fromages ci-après: Danbo, Havarti, Samsoe, Danablu, Cheddar, Gouda et Edam. La délégation des Etats-Unis a émis des doutes quant à l'emploi du mot “variété” dans le cas de quelques-uns de ces fromages. A la suite d'une demande formulée au cours des débats, elle a précisé qu'elle proposerait à la prochaine session du Comité d'experts gouvernementaux une définition de ce terme, qui permettrait, espère-t-on, d'inclure des fromages similaires dans une même norme.
67. Le Comité a invité les gouvernements à formuler des observations sur un certain nombre d'autres questions concernant le lait et les produits laitiers, et notamment sur les projets de normes pour le Blue Stilton, le Cheshire, l'Emmental et le Gruyère. Les gouvernements ont aussi été priés de communiquer certains renseignements sur le Cottage Cheese, sur l'expression “beurre fondu liquide” (butteroil) et sur l'emploi d'additifs alimentaires dans le fromage, et de fournir certaines données statistiques sur la consommation du lait et des produits laitiers.
68. Le délégué de la France a demandé si l'acceptation par les gouvernements des normes relevant du Code de principes concernant le lait et les produits laitiers comportait les mêmes obligations que l'acceptation des normes Codex, en conformité des Principes généraux du Codex Alimentarius. Il s'agit là d'une question au sujet de laquelle on demandera les vues des gouvernements ayant accepté des normes dans le cadre du Code de principes et celles du Comité du Codex sur les Principes généraux à sa prochaine session.
69. Au cours des débats sur les rapports des comités du Codex, on s'est demandé dans quelle mesure les normes de qualité font partie du Codex Alimentarius. La Commission décide d'inviter le Comité exécutif à indiquer sous quelle forme cette question devrait être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session du Comité du Codex sur les Principes généraux. Celui-ci examinerait ce point, ainsi que le problème concernant les produits de qualité inférieure propres à la consommation humaine. Le Secrétariat a été prié de demander aux gouvernements des renseignements sur la manière dont ils résolvent ce problème. Le Comité du Codex sur les Principes généraux a été invité à faire rapport sur ces questions à la prochaine session de la Commission.
70. La Commission était saisie par le Secrétariat d'un rapport sur les travaux de la troisième session du Groupe mixte. Les projets de spécifications minimums pour les jus de pomme, d'orange, de raisin et de tomate, prêts à la consommation et conservés uniquement par des procédés physiques, ont été envoyés aux gouvernements pour observations. On a également demandé que soient formulés des commentaires sur les projets de spécifications minimums concernant les jus de pommes d'orange et de raisin prêts à la consommation et conservés par des procédés chimiques. Ces observations, qui devront être envoyées au rapporteur (délégation du Royaume-Uni), serviront de base pour l'éventuelle révision des projets à soumettre au Groupe mixte lors de sa prochaine session. Les projets de spécifications minimums pour les jus de pomme, d'orange et de raisin conservés par des procédés chimiques, qui n'ont pu être examinés par le Groupe mixte à sa dernière session, sont à peu près identiques à ceux qui portent sur des produits conservés par des procédés physiques, sauf en ce qui concerne l'adjonction d'agents de conservation. Le Groupe mixte étudiera aussi à sa prochaine session des projets de spécifications minimums soumis par la délégation des Etats-Unis et intéressant les concentrés de jus de pomme, d'orange, de raisin et de tomate conservés par des procédés physiques; il réexaminera aussi des projets de spécifications minimums pour les nectars d'abricot, de pêche et de poire de type pulpeux, prêts à la consommation et conservés uniquement par des procédés physiques. En outre, le Groupe mixte sera saisi à sa prochaine session d'avant-projets de spécifications minimums pour les jus de citron, d'ananas, de pomelo et de cassis. Le représentant de la Fédération internationale des producteurs de jus de fruits a signalé que, de l'avis de son organisation, il conviendrait d'élaborer des normes distinctes pour les jus de fruits conservés par des procédés physiques et les jus de fruits conservés par des procédés chimiques. Quelques membres de la Commission ont émis le même avis. Selon d'autres Membres, tous les jus de fruits pourraient être couverts par une seule série de normes comportant toutefois une section sur les agents chimiques de conservation (et prévoyant notamment des spécifications d'étiquetage), qui pourraient être acceptées ou refusées séparément par les gouvernements. La Commission note que, les gouvernements ayant reçu communication pour observations de projets de spécifications minimums pour certains jus de fruits conservés par des moyens chimiques, ils auront donc la possibilité d'exprimer leur avis sur ce sujet avant la prochaine session du Groupe mixte.
71. La Commission était saisie par le Secrétariat d'un rapport sur les travaux de la deuxième session du Groupe mixte. Elle note que ce Groupe a élaboré un projet de norme générale provisoire applicable à tous les aliments surgelés, un projet de norme provisoire pour les fraises surgelées et un projet de norme provisoire pour les petits pois surgelés; tous ces projets ont été communiqués aux gouvernements pour observations (étape 3). Les projets de normes préliminaires pour divers fruits et légumes surgelés, dont le Groupe mixte a été saisi, seront harmonisés par le Secrétariat en ce qui concerne leur plan, sur la base des projets de normes provisoires pour les fraises et les petits pois surgelés. Un projet préliminaire de norme générale applicable à tous les fruits et légumes surgelés sera élaboré par le Secrétariat sur la base a) du projet de norme générale applicable à tous les fruits et légumes surgelés établi par la délégation des Pays-Bas, et b) des critères communs qui figurent dans les projets de normes individuelles pour diverses espèces de fruits et légumes surgelés. Les propositions des experts italiens du Groupe mixte et les observations y afférentes serviront de base à l'élaboration des spécifications d'emballage. Un projet préliminaire de norme générale applicable à l'étiquetage des denrées surgelées sera établi en détail par le Secrétariat qui le soumettra à l'examen du Groupe mixte. Des propositions concernant le contrôle de la qualité, l'échantillonnage, les procédés et les méthodes d'essai, etc., seront soumises par la délégation des Etats-Unis d'Amérique. Des projets préliminaires de normes provisoires seront présentés pour les cerises amères en sucre surgelées (en collaboration par l'Italie et la Roumanie) et pour les brocolis surgelés (Etats-Unis d'Amérique). La Commission a été informée de l'importante contribution de l'Institut international du froid à l'avancement des travaux du Groupe mixte.
72. La Commission a examiné le mandat qu'avait approuvé le Groupe mixte et en a légèrement modifié les termes, comme il suit:
“Le Groupe mixte d'experts CEE/Codex Alimentarius de la normalisation des denrées surgelées est chargé d'élaborer des normes pour les produits surgelés conformément aux Principes généraux du Codex Alimentarius. Le Groupe mixte est chargé de préparer des principes généraux, des définitions, un schéma de normes individuelles pour les produits alimentaires surgelés et d'élaborer effectivement des normes pour les produits alimentaires surgelés que la Commission n'aura pas assignés spécifiquement à un autre comité du Codex, tel que le Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche, le Comité du Codex sur la viande et les produits carnés et le Comité du Codex sur la viande de volaille. Les normes élaborées pour les denrées surgelées par les différents comités du Codex doivent être établies conformément à la norme générale définie par le Groupe mixte d'experts CEE/Codex Alimentarius de la normalisation des denrées surgelées et lui être renvoyées, à un stade approprié de leur élaboration, aux fins de coordination.”
Fruits et légumes frais
73. La Commission était saisie d'un rapport d'activité du Groupe de travail de la normalisation des denrées périssables de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE (NU)). Ce rapport, préparé par la Division mixte FAO/CEE de l'Agriculture de la CEE(NU), a été présenté par le Secrétariat. La Commission a appris que le Groupe de travail mixte de la normalisation des denrées périssables avait établi des normes européennes pour une très grande variété de fruits et de légumes frais et que la plupart de ces normes avaient été acceptées par la majorité des pays collaborant aux activités du Groupe de travail. On a également signalé à la Commission que le Groupe de travail restait en liaison étroite avec l'Organisation de coopération et de développement économiques, avec la Communauté économique européenne, le Conseil d'assistance économique mutuelle et l'Organisation internationale de normalisation. La Commission a appris que l'OCDE avait publié des brochures illustrées donnant l'interprétation de nombreuses normes europénnes et poursuivait actuellement cette tâche qui complète celle du Groupe de travail. Le Groupe de travail a encore fait part à la Commission de ce que, lors de sa dernière session en juin 1966 il avait examiné, à la demande de la Commission, la possibilité d'établir des normes mondiales pour un nombre limité de fruits et légumes frais entrant dans le commerce interrégional, comme les pommes, les poires, les agrumes, les raisins de table, les pêches, les prunes, les pommes de terre de primeur et les oignons. Le Groupe de travail a estimé que l'on devrait accorder la priorité aux pommes et aux poires et qu'il faudrait, pour commencer, convoquer à Genève en 1967 une réunion entre les pays participant aux travaux de la Commission économique pour l'Europe et les pays extraeuropéens exportateurs des pommes et poires à destination de l'Europe. Cette réunion aura probablement lieu à la mi-juin 1967. On pense qu'un accord entre ces pays faciliterait l'établissement d'une norme mondiale. Les délégations de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, qui avaient déjà manifesté l'intérêt qu'elles portaient à l'établissement de normes mondiales pour certains fruits et légumes frais, ont souscrit à la formule retenue par le Groupe de travail pour aborder le problème. La délégation des Etats-Unis a émis des doutes quant aux possibilités pratiques d'élaborer des normes mondiales de qualité pour les fruits et légumes frais. Les documents de travail pour la réunion de Genève seront la norme européenne existante pour les pommes et les poires (AGRI/WP.1/EUR.STAN.1), et les observations dont elle aura fait l'objet de la part des pays extra-européens qui exportent ces fruits vers l'Europe. Tout commentaire sur cette norme doit être adressé, avant le 28 février 1967, à M. le Directeur de la Division mixte FAO/CEE de l'Agriculture, Palais des Nations, Genève.
74. Les normes ci-après ont franchi l'étape 5 de la Procédure: les Principes généraux d'hygiène alimentaire et le Code de pratiques d'hygiène pour les fruits et légumes en conserve et produits apparentés. Après une longue discussion, la Commission est convenue de faire parvenir ces normes à l'étape 6 de la Procédure d'élaboration des normes, mais elle demande au Comité d'indiquer clairement les parties facultatives et les parties obligatoires de ces normes. De l'avis de la Commission, la majorité des dispositions contenues dans ces normes sont en pratique formulées à titre consultatif. Un certain nombre de délégations ont élevé des objections quant au libellé de l'Introduction aux Principes généraux d'hygiène alimentaire, notamment au concept exprimé au paragraphe 5 de ce document; il a été décidé que cette Introduction ne serait pas considérée comme une partie de la norme et, qu'en envoyant le document aux gouvernements pour observations, il conviendrait d'y adjoindre une lettre destinée à attirer leur attention sur cette décision.
75. Les normes suivantes ont été présentées à l'étape 5 de la Procédure:
En présentant ces normes, la délégation des Etats-Unis d'Amérique a proposé de les transmettre dans le cadre de l'étape 6 aux gouvernements pour observations, mais elle a signalé qu'on devrait demander tout particulièrement au Comité d'examiner ces normes, à l'étape 7, en tenant compte de la discussion sur la portée de l'acceptation des normes (voir para. 19) dans les Principes généraux du Codex Alimentarius. A ce propos, la délégation des Etats-Unis d'Amérique a signalé qu'il y avait, dans ces normes, des spécifications qui demanderaient à être soigneusement réexaminées à la lumière de la définition proposée pour l'expression “acceptation sans réserve”, définition qui a été envoyée aux gouvernements pour observations. Selon la délégation de la République fédérale d'Allemagne, il conviendrait de faire une distinction entre les produits de base et les produits composés “prêts à la consommation” car cela faciliterait l'acceptation de normes par des pays qui disposent de plusieurs types de réglementations dans ce domaine. La Commission recommande que le Comité examine soigneusement ces normes et elle invite les gouvernements à formuler leurs commentaires complets sur chacun des paragraphes des projets de normes.
76. La Commission est convenue de faire parvenir la norme pour le lactose à l'étape 6 de la Procédure d'élaboration des normes et elle attire l'attention des gouvernements sur le fait qu'on leur a déjà envoyé, avant la session en cours, un document portant sur cette question - anticipant ainsi sur la décision de la Commission - afin que leurs commentaires sur ce sujet puissent parvenir au Président du Comité dès que possible et, en tout état de cause, avant le 31 janvier 1967. Le Secrétariat a été prié de joindre une note indicuant que précédemment il y avait deux normes, l'une pour le lactose pharmaceutique et l'autre pour le lactose commercial. Le lactose utilisé exclusivement à des fins pharmaceutiques n'est pas du ressort du Codex Alimentarius. On s'est aussi demandé si cette norme couvrait de façon satisfaisante aussi bien le monohydrate que la forme anhydre. On a également attiré l'attention des gouvernements sur la modification apportée à la note additionelle concernant les métaux lourds, dans laquelle on a supprimé les mots “appropriés du point de vue technologique”. Comme on en a informé le Comité, les limites proposées sont celles que l'on trouve en fait dans le produit manufacturé.
77. Le représentant de l'OMS a fait remarquer à la Commission que le lactose était presque exclusivement consommé par de très jeunes enfants. La Commission note que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires examine tout spécialement la quantité d'impuretés (arsenic et plomb, par exemple) que l'on peut autoriser dans ce produit.
78. La Commission est convenue de faire passer cette norme à l'étape 6 de la Procédure d'élaboration des normes. Après une longue discussion sur la déclaration de la Fédération internationale des associations de la margarine selon qui les dispositions du paragraphe 6.3 de la norme revêtaient un caractère discriminatoire, on a finalement décidé de modifier ce paragraphe comme suit:
“[6.3 La margarine ne doit être ni décrite ou désignée sur l'étiquette ou dans les textes d'étiquetage par des mots ou des illustrations, ni présentée d'une manière comportant la mention ou l'évocation du lait, du beurre, d'autres produits laitiers ou de tout terme laitier si cela peut conduire l'acheteur ou le consommateur à supposer que le produit est du beurre, un autre produit laitier ou tout autre produit dont le lait ou un quelconque produit laitier forme une partie essentielle.]”
On est également convenu d'envoyer aux gouvernements pour observations le projet de norme avec le texte amendé du paragraphe 6.3 tel qu'il figure ci-dessus entre crochets. De l'avis de plusieurs délégations, le paragraphe 6.3 pourrait être supprimé de la norme pour la margarine s'il était possible d'inclure une disposition analogue de portée générale dans la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires que doit mettre au point le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires. La Commission demande que l'on attire l'attention des gouvernements sur la nécessité de formuler des observations sur cette question générale en ce qui concerne tant la norme pour la margarine que la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires. Les gouvernements ont été invités à présenter des avis spécifiques sur le paragraphe 6.3. La délégation du Danemark a signalé à la Commission que cette procédure était assortie d'un danger: au cas où des pays adopteraient la norme pour la margarine dépourvue du paragraphe 6.3 sans toutefois adopter la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires, il n'existerait pour la margarine aucune disposition analogue à celle du paragraphe 6.3.
79. Plusieurs délégations ont également posé des questions sur divers aspects du projet de norme et, en particulier, sur le nombre d'additifs alimentaires proposés. La question des limites proposées dans la norme pour l'addition de matière grasse laitière a également fait l'objet de longues discussions. Un certain nombre de délégations se sont opposées à toute addition de matière grasse laitière dans la margarine; selon d'autres, il ne faudrait prévoir aucune limite pour l'adjonction de matière grasse laitière à la margarine; d'autres ancore ont estimé que l'addition de matière grasse laitière dans la margarine devrait être autorisée à condition que la quantité pouvant être ajoutée soit limitée. Les délégations de la Nouvelle-Zélande et du Danemark ont demandé d'inscrire au procès-verbal qu'elles objectaient à ce que l'on fasse parvenir cette norme à l'étape 6, étant donné qu'elle devrait être réexaminée par le Comité du Codex sur les graisses et les huiles avant son envoi aux gouvernements pour observations.
80. La Commission était saisie d'un rapport du Secrétariat sur la situation de la normalisation des bananes et a noté les parties pertinentes du rapport de la première session du Groupe d'étude FAO de la banane, qui s'est tenue à Rome en mars/avril 1966.
81. Le Groupe d'étude a été informé que la Commission du Codex Alimentarius du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires avait déjà examiné la question de l'élaboration de normes pour les bananes, mais qu'elle avait décidé de surseoir à toute action tant qu'elle ne connaîtrait pas les vues du Groupe d'étude. La Commission a toutefois souligné que si l'on entreprenait la préparation de telles normes, elle devrait être assurée sur une base mondiale, compte tenu des intérêts considérables des pays tant producteurs qu'importateurs.
82. Le Groupe d'étude a été informé que les normes relatives aux fruits frais portent généralement sur la couleur, le calibre (circonférence), le poids, le degré de maturité, l'absence de meurtrissures et de maladies, l'emballage, l'étiquetage, le marquage, etc.; ces critères doivent permettre d'identifier le produit de telle manière que la référence à une norme donnée permette aux vendeurs et aux acheteurs de s'entendre sur la qualité du produit.
83. A la session du Groupe d'étude, la question a été posée de savoir si les nouvelles techniques de commercialisation étaient suffisamment avancées pour que l'on puisse préparer une norme significative et techniquement valable, acceptable par tous ceux qui s'entéressent au commerce international de la banane. Le Groupe d'étude a conclu qu'il était encore trop tôt pour prendre une décision, mais que le Secrétariat devrait préparer, en coopération avec le Secrétariat du Codex Alimentarius, un document sur les problèmes liés à l'élaboration d'une norme internationale pour les bananes et s'employer à rassembler les renseignements disponibles à ce sujet. Cette documentation devrait être soumise à la prochaine session du Groupe d'étude qui examinera les mesures à prendre. Le Secrétariat a déclaré qu'il tiendra la Commission du Codex Alimentarius au courant de toute décision prise par le Groupe d'étude FAO au sujet des propositions d'élaboration de normes pour les bananes. La délégation du Ghana a souligné que, en raison de l'importance économique que revêtent les exportations de bananes pour certains pays tropicaux, il convenait d'élaborer aussitôt que possible, pour ce produit, une norme internationale acceptable. La Commission est convenue que le Secrétariat coopérera avec le Secrétariat du Groupe d'étude de la banane à la rédaction d'un document sur les problèmes inhérents à l'élaboration d'une norme internationale pour les bananes et qu'il tiendra la Commission au courant des progrès réalisés en la matière.
84. La Commission a examiné des propositions soumises par la délégation de la Pologne, contenant une norme générale pour les champignons comestibles ainsi qu'un projet de norme pour les chanterelles (Cantharellus cibarius). Elle est convenue d'envoyer tous ces projets aux gouvernements pour observations. Les commentaires relatifs à la norme générale et à la norme pour les chanterelles devront être transmis au Service central polonais de liaison avec le Codex, avec copie adressée au Secrétariat de la Commission, FAO, Rome, avant la fin de février 1967. On a également signalé à la Commission que le projet de norme provisoire pour les champignons comestibles séchés n'avait pas encore été préparé mais qu'il serait disponible sous peu. On est convenu que la Commission décidera à sa prochaine session si le projet de norme générale pour les champignons comestibles sera mis au point sur le plan régional ou sur le plan mondial. La norme pour les chanterelles devra, de toute nécessité, être élaborée en tant que norme régionale.
85. La Commission était saisie d'un rapport sur la question des glaces comestibles. Sur proposition de la délégation de la Suède, qui a signalé que le Gouvernement suédois était prêt à assumer la responsabilité d'un comité du Codex sur ces produits, la Commission est convenue de ne prendre qu'à sa prochaine session une décision quant à la création d'un tel comité. A cet effet, le document pertinent présenté par la délégation de la Suède à la troisième session du Comité de coordination pour l'Europe sera envoyé pour information aux gouvernements en même temps que des données, que réunira la délégation suédoise, sur le commerce international des produits en cause. Le délégué du Danemark a demandé l'inscription au procès-verbal des objections de son Gouvernement à l'égard des suggestions qui figurent aux paragraphes 33 et 34 du rapport de la neuvième session du Comité mixte FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers et touchent au mode d'élaboration des normes pour les glaces comestibles. Selon le Gouvernement danois, les suggestions précitées sont incompatibles avec le statut spécial conféré au Comité FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers.
86. La Commission était saisie d'un document, présenté par la délégation de Cuba, sur les aspects métrologiques des normes Codex. Elle décide que le Comité exécutif examinera ce document à sa prochaine session et formulera des recommandations en la matière à l'intention de la Commission.
87. La Commission note que les nouveaux arrangements de travail pour les Groupes mixtes CEE/Codex Alimentarius d'experts (des jus de fruits et des denrées surgelées) prévoient, conformément aux recommandations de la Commission, l'envoi pour observations aux gouvernements des projets de normes parvenus à l'étape appropriée de leur élaboration. Elle prend également note des mesures prises par la CEE à la suite de la demande qu'elle lui avait adressée de rechercher comment résoudre au mieux le probléme posé par l'établissement de normes mondiales pour le nombre restreint des fruits et légumes frais faisant l'objet d'échanges mondiaux. Ces mesures sont décrites au paragraphe relatif aux fruits et légumes frais.
88. La délégation du Danemark a signalé à la Commission que l'industrie danoise des matières plastiques avait prié le Comité du Codex sur les additifs alimentaires d'accorder un degré de priorité élevé au problème de la migration des produits chimiques dans les denrées alimentaires. La Commission demande au Secrétariat d'examiner la question.
89. La cinquième session de la Commission du Codex Alimentarius se tiendra en janvier 1968. Le lieu de réunion n'a pas encore été déterminé par les deux Directeurs généraux; toutefois, sous réserve que des locaux soient disponibles, la session aura probablement lieu à Genève, soit au Siège de l'OMS, soit au Palais des Nations.
