ANNEXE II
COMITE EXECUTIF
Rapport de la dixième session FAO, Rome, 16–18 mai 1967

1. Introduction

Le Comité exécutif a tenu sa dixième session au Siège de la FAO, à Rome, du 16 au 18 mai 1967. Il était présidé par le Président de la Commission du Codex Alimentarius, le Professeur M.J.L. Dols, avec la présence des trois Vice-Présidents, MM. J.H.V. Davies (Royaume-Uni), H.V. Dempsey (Canada) et G. Weill (France). Les régions géographiques étaient ainsi représentées : pour l'Afrique, M. W.F.K. Christian (Ghana); pour l'Asie, M. J.S. Mongia (Inde); pour l'Europe, M. J. Serwatowski (Pologne); pour le Pacifique du Sud-Ouest, M. I.H. Smith (Australie); pour l'Amérique latine, M. C. García Díaz (Cuba); pour l'Amérique du Nord, M. R.F. Anderson (Etats-Unis).

2. Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour provisoire, après léger remaniement, a été adopté.

3. Etude du paragraphe 3 2) a) des Principes généraux de la Commission du Codex Alimentarius : critères de qualité

Le Comité exécutif, comme la Commission du Codex Alimentarius l'avait demandé lors de sa quatrième session, a étudié le problème de l'inclusion de critères de qualité dans les normes Codex. Avant la réunion, l'Australie, la Pologne, le RoyaumeUni et les Etats-Unis d'Amérique avaient adressé des observations dont il a été tenu compte dans le débat. Le Comité exécutif note qu'il lui incombe de décider de la forme sous laquelle la question devrait être présentée à la prochaine session du Comité du Codex sur les Principes généraux et, en particulier, de déterminer comment cette question devrait figurer dans l'ordre du jour provisoire de la réunion.

Il est convenu que le Comité du Codex sur les Principes généraux devrait être invité à définir aussi clairement que possible la signification des “critères de qualité” dans le contexte des Principes généraux du Codex Alimentarius (voir par.3.2.a) des Principes généraux du Codex Alimentarius). Le Comité exécutif tient à appeler l'attention du Comité du Codex sur les Principes généraux sur le problème dû au fait que certains pays et certains comités du Codex s'occupant de produits comprennent différemment les termes “critères de qualité” qui peuvent correspondre à une ou plusieurs des acceptions suivantes :

1. qualité de la matière première, à l'effet de protéger la santé des consommateurs;

2. critères - comme la saveur, l'odeur, la couleur et la texture - essentiellement appréciables par les sens;

3. spécifications fondamentales de qualité applicables au produit fini, à l'effet d'empêcher la fraude, c'est-à-dire de protéger le consommateur contre les tromperies;

4. classes ou catégories de qualité (catégorie I, catégorie II, etc.);

5. spécifications distinguant divers produits de type substantiallement semblable (par exemple sucre roux, cassonade).

Le Comité exécutif recommande la méthode suivante au Comité du Codex sur les Principes généraux :

1. Il conviendrait que le Président du Comité du Codex sur les Principes généraux rédige le document de travail qui posera le problème conformément à ce qui a été indiqué plus haut.

2. Ce document devra exposer clairement les conséquences de chaque interprétation donnée à l'expression “critères de qualité”, du point de vue de l'acceptation des normes.

3. Le Secrétariat devra recueillir sur ce problème, assez longtemps avant la prochaine session du Comité du Codex sur les Principes généraux, l'avis des présidents des comités du Codex s'occupant de produits, de manière qu'il puisse en être fait état dans le document de travail à soumettre à la réunion.

4. Les observations formulées par les gouvernements en réponse à la lettre circulaire du Secrétariat en date du 30 mars 1967 (CL 1967-19) devront être rassemblées et exposées dans le document de travail soumis à la réunion.

Le Comité exécutif recommande également que l'on distingue avec clarté, en séparant les points y relatifs dans l'ordre du jour de la réunion sur les Principes généraux, le problème de l'inclusion des “critères de qualité” dans les normes Codex et le problème des dispositions à prendre à l'égard des produits “de qualité inférieure”. Le représentant de l'Afrique a déclaré que les pays en voie de développement s'intéressaient particulièrement aux catégories et spécifications de qualité pour les articles d'exportations, et aux normes de composition pour les aliments importés et pour les aliments d'origine nationale destinés à la consommation intérieure. Il a exprimé également l'opinion que, là où il existe déjà des catégories ou des spécifications de qualité pour des denrées primaires qui constituent la matière première de produits alimentaires pour lesquels on élabore des normes Codex, il sera nécessaire d'harmoniser de façon appropriée les dispositions des normes Codex et lesdites spécifications ou catégories de qualité. Ce problème s'est déjà posé pour les fèves de cacao considérées en tant que matière première du chocolat et des produits cacaotés visés par les normes Codex.

Le Comité exécutif souligne que le Comité du Codex sur les Principes généraux devrait étudier soigneusement les implications et les conséquences éventuelles que ses recommandations sur les “critères de qualité” pourraient avoir pour les pays tant développés qu'en voie de développement.

Les gouvernements auront une nouvelle occasion d'étudier les recommandations du Comité du Codex sur les Principes généraux lorsque celles-ci seront soumises à la cinquième session de la Commission du Codex Alimentarius.

4. Aspects métrologiques des normes Codex

Le Comité exécutif était saisi d'un document sur les aspects métrologiques des normes Codex (EXEC/1967/5) préparé par la délégation de Cuba. A sa quatrième session, la Commission du Codex Alimentarius avait demandé au Comité exécutif d'examiner ce problème et de formuler des recommandations en la matière. Après avoir étudié les propositions contenues dans le document précité qui, à son avis, revêt de l'importance, le Comité exécutif juge inutile de recommander la création d'un Comité du Codex sur la métrologie. Au sujet de la proposition relative à l'emploi des unités S.I., il est convenu que les normes Codex devront recourir à ces unités et il recommande que le Secrétariat de la Commission soit chargé de veiller à ce qu'il en soit bien ainsi. Dans le cas des normes comportant des dispositions applicables à la vente de produits en quantités standardisées, il faut utiliser les unités S.I.; cela n'empêchera toutefois pas l'inclusion, dans les spécification visant ces quantités standardisées, de dispositions additionnelles prévoyant le conditionnement de quantités approximativement égales exprimées en unités d'autres systèmes de poids et mesures. Cela aurait pour avantage d'éviter l'apparition de difficultés dans les pays où la production est organisée en fonction d'un système d'unités particulier. Le Comité estime que la question de l'indication du contenu net est adéquatement couverte par les dispositions du paragraphe 26 du rapport de la deuxième session du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, qui est rédigé comme suit :

“Pour la déclaration du contenu net, le système métrique ou le système “avoirdupois” peuvent être utilisés selon les prescriptions du pays où le produit est vendu. On ne devrait pas objecter à l'indication, sur une même étiquette, du contenu net exprimé en unités des deux systèmes.”

5. Rapport sur les dispositions budgétaires 1968/69

Le Comité exécutif a pris note des dispositions budgétaires pour 1968/69, mentionnées dans le document EXEC/1967/6. Le Secrétariat a signalé que le Conseil exécutif de l'OMS avait recommandé à l'Assemblée mondiale de la santé, qui siège actuellement, de verser une contribution de 42 000 dollars pour 1968. Le montant de la contribution de l'OMS pour 1969 doit encore être examiné de concert par les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS. En ce qui concerne le recrutement proposé d'un nouveau fonctionnaire (poste P4) à la Sous-Division FAO des normes alimentaires, le Comité exécutif a appris que le titulaire éventuel serait adjoint au Chef de la Sous-Division et devrait avoir reçu une formation approfondie en chimie et posséder une grande expérience de l'industrie alimentaire ou bien avoir travaillé auprès d'un service gouvernemental s'occupant des normes alimentaires. Le Comité exécutif note également que, si le poste budgétaire relatif aux voyages en mission des fonctionnaires du cadre organique de la Sous-Division des normes alimentaires doit demeurer à peu près au même niveau qu'en 1966/67, il faudra néanmoins assurer, pour les réunions de certains comités du Codex (en particulier ceux dont la responsabilité incombe à des pays où la langue nationale n'est pas l'une des langues officielles de la Commission), la participation d'une sténo-dactylographe bilingue de la Sous-Division afin de faciliter la préparation des projets de rapports à soumettre pour adoption aux sessions de ces comités.

6. Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius

Le Comité exécutif était saisi d'une note sur le Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius (EXEC/67/7).

a) Langues officielles et langues de travail de la Commission et des Comités de coordination

On a rappelé au Comité exécutif que la Commission avait appris à sa quatrième session que les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS continuaient à étudier les dispositions de l'Article XII.1. Depuis lors, le Conseil exécutif de l'Organisation mondiale de la santé a reçu des demandes tendant à renforcer l'emploi de l'espagnol et du russe au sein de l'OMS selon des modalités analogues à celles qui régissent actuellement l'utilisation de l'anglais et du français. Comme cette question est actuellement examinée par l'Assemblée mondiale de la santé, le Comité exécutif estime qu'en attendant les décisions de l'Assemblée il est impossible de formuler des propositions concernant l'Article XII.1 relatif aux langues de travail de la Commission et de ses organes subsidiaires. Le Comité exécutif a été informé que la FAO avait reçu une demande analogue regardant l'emploi de l'arabe dans certains organismes régionaux. Les organes directeurs de la FAO étudieront la question dans le courant de l'année et le Comité exécutif sera tenu informé de toute décision pouvant intéresser la Commission du Codex Alimentarius ou ses organes subsidiaries.

De même, en réponse à la demande formulée dans le rapport de la quatrième session de la Commission (Partie VII, par. 13) relative aux langues de travail des Comités de coordination, le Comité exécutif estime qu'aucune proposition tendant à modifier l'Article XII.3 ne doit être considérée tant que les organes directeurs de la FAO et de l'OMS n'auront pas statué au sujet des langues de travail à utiliser dans ces organisations. Le Comité exécutif convient que, d'ici là, il faudra résoudre de façon ad hoc la question de savoir quelles sont, parmi les langues officielles de la Commission, les deux qui devront être utilisées par les Comités de coordination compte tenu des demandes de services linguistiques présentées par les pays qui comptent participer.

b) Durée du mandat des membres du Comité exécutif représentant des régions géographiques

Le Comité exécutif note que la durée du mandat des membres de la Commission élus à la troisième session pour représenter les six régions géographiques au sein du Comité exécutif viendra à expiration le 27 octobre 1967, mais qu'aucune élection nouvelle ne pourra avoir lieu avant février 1968, moment où se réunira la cinquième session, tandis que le Président et les Vice-Présidents, élus en conformité de l'Article II.1, resteront en fonction jusqu'à la fin de la cinquième session. Pour que cette situation ne se représente plus à l'avenir, le Comité exécutif propose d'amender comme suit l'Article III.1 :

“Article III.3”

Le Comité exécutif se compose du Président et des Vice-Présidents de la Commission, ainsi que de six autres membres élus par la Commission lors de ses sessions ordinaires parmi les Membres de la Commission, chacun d'eux venant de l'une des zones géographiques suivantes : Afrique, Asie, Europe, Amérique latine, Amérique du Nord et Pacifique du Sud-Ouest, étant bien entendu que le Comité exécutif ne doit pas compter parmi ses membres plus d'un délégué de chaque pays. Les Membres élus sur une base géographique restent en fonction de la fin de la session de la Commission à laquelle ils ont été élus jusqu'à la fin de la deuxième session ordinaire suivante et sont rééligibles mais, s'ils ont occupé leurs fonctions pendant deux périodes successives, ils ne peuvent être réélus pour un troisième mandat consécutif.”

Du fait de l'amendement proposé ci-dessus, le Comité exécutif estime nécessaire de proposer aussi l'amendement suivant à l'Article II.1 :

A la septième ligne insérer le mot “ordinaire” entre les mots “session” et “suivante”.

On est convenu que si le Président du Comité exécutif jugeait nécessaire de réunir ce dernier après le 27 octobre 1967 mais avant la cinquième session de la Commission du Codex Alimentarius, il demanderait aux Directeurs généraux de convoquer une réunion du Bureau de la Commission, à laquelle les autres membres seraient invités à participer.

c) Précisions sur la procédure à suivre lors de l'élection du Bureau de la Commission et des membres du Comité exécutif

Le Comité exécutif note que de nombreuses élections auront sans doute lieu durant la cinquième session de la Commission. Il faudrait en effet élire le Président et les Vice-Présidents de la Commission, ainsi que tous les membres du Comité exécutif représentant des régions géographiques. La procédure des élections est régie par l'Article VI.5 du Règlement intérieur de la Commission et par l'Article XII du Règlement général de la FAO qui s'applique mutatis mutandis aux questions non expressément couvertes par l'Article VI du Règlement intérieur de la Commission. Le Comité exécutif recommande que l'on recoure à l'Article XII (12) du Règlement général de la FAO aux fins des élection et que seuls les Gouvernements ayant fait connaître leur appartenance à la Commission, au plus tard le jour précédant l'ouverture de la cinquième session de la Commission, bénéficient du droit de vote. L'agrément des chefs de délégations pouvant être nécessaire pour la désignation des autres membres des délégations des Etats Membres, le Président devrait annoncer au début de la session la date limite du dépôt des propositions de candidature. Conformément à l'Article III.1, il faudra organiser trois élections séparées pour 1) le Président, 2) les trois Vice-Présidents et 3) les Membres représentant des régions géographiques. Le Comité exécutif invite le Secrétariat de la Commission à préparer un document indiquant avec précision la procédure de vote, les articles applicables du Règlement intérieur de la Commission, ainsi que les personnes et pays non rééligibles.

d) Présidence du Comité d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers

On a rappelé aux membres du Comité exécutif que tous les comités créés en vertu du Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius sont dirigés d'une manière ou d'une autre par un président dûment élu qui reste en fonction d'une session à la suivante. Fait exception à la règle le Comité mixte FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers dont le président est élu à chaque session du Comité et demeure en fonction jusqu'à la fin de cette session. En d'autres termes, il n'y a pas de président ou de vice-président avec qui le Secrétariat puisse communiquer dans l'intervalle des sessions au sujet des dispositions à prendre pour les sessions ultérieures touchant à des questions telles que l'ordre du jour, le programme de travail, etc. Le fait que le président est élu à chaque session tend aussi à mettre le Président de la session et la délégation à laquelle il appartient dans une position quelque peu défavorable s'il n'a pas été informé à l'avance de la possibilité d'être élu. Le Comité exécutif note qu'il serait inutile d'amender le Règlement intérieur si le Comité d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers désirait élire un président et des vice-présidents assumant leurs fonctions de façon suivie afin de faciliter ses activités. Le Comité d'experts gouvernementaux pourrait recourir à cet effet à la procédure suivie par la Commission pour l'élection de son bureau. On a recommandé que le Comité d'experts gouvernementaux soit invité à examiner cette question à sa prochaine session; au cas où il le désirerait, il pourrait élire au cours de cette session un président et des vice-présidents qui prendraient leurs fonctions à la session suivante du Comité.

7. Participation des coordonnateurs régionaux aux réunions du Comité exécutif

A sa quatrième session, la Commission avait décidé de ne pas amender le Règlement intérieur pour y insérer une clause faisant des coordonnateurs régionaux des membres d'office du Comité exécutif, mais elle avait recommandé d'autoriser les coordonnateurs régionaux à participer aux réunions du Comité exécutif. Le Secrétariat a insisté sur le besoin de formuler des directives quant à la manière de donner suite à la deuxième partie de la phrase précédente, car il s'agit là non d'une décision mais d'une recommandation de la Commission. Le Comité exécutif est convenu que les coordonnateurs devraient être invités à participer à ses réunions et recevoir l'ordre du jour provisoire ainsi que les documents de travail pertinents, et qu'ils pourraient siéger pendant toute la durée des réunions. Les coordonnateurs n'auraient pas le droit de vote puisqu'ils ne sont pas membres du Comité exécutif. Conformément aux dispositions de l'Article XI.4, les frais de participation des coordonnateurs aux réunions du Comité exécutif seront à la charge du gouvernement du pays dont ils sont ressortissants.

8. Relations avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales

Le Comité exécutif a pris connaissance du document CL 48/26, préparé par un Groupe de travail inter-divisionnaire à l'intention de la quarante-huitième session du Conseil de la FAO, au sujet des invitations adressées aux organisations non gouvernementales n'ayant pas de statut officiel auprès de la FAO. Par souci de précision, le Comité exécutif juge qu'il faudrait apporter certaines corrections à ce document et publier à cet effet un corrigendum. Il arrête les modifications ci-après :

1. Par. 6 - Au début de la deuxième phrase, il conviendrait de supprimer les mots “Sur avis de la Commission ou de son Comité exécutif, les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS invitent”, et cette phrase devrait commencer par “Des invitations ont été envoyées à diverses organisations internationales spécialisées …”

2. Par. 7 - Milieu du paragraphe. Il faudrait supprimer les mots “Comité exécutif” au début de la phrase finissant par “… relations qui leur permettraient de suivre les sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires” ; cette phrase devrait commencer comme suit : “Le Secrétariat de la Commission a établi une liste préliminaire …”

3. Annexe B - Le Comité exécutif est convenu que le titre devrait être supprimé.

Le Comité a reconnu la nécessité pour la Commission d'attendre le résultat des délibérations du Conseil de la FAO sur le document CL 48/26 avant de pouvoir examiner la question plus avant.

9. Date et ordre du jour provisoire de la cinquième session de la Commission du Codex Alimentarius

Le Comité exécutif a examiné un projet d'ordre du jour provisoire étable par le Secrétariat pour la cinquième session de la Commission du Codex Alimentarius. L'ordre des points prévus à cet ordre du jour a été légèrement remanié et des questions découlant d'autres sections du présent rapport y ont été incorporées pour que la Commission les considère. Le Comité exécutif s'est demandé si l'on ne pourrait pas accélérer les travaux de la Commission en prenant des dispositions appropriées pour qu'elle se scinde en divers sous-comités chargés d'étudier les normes parvenues aux étapes 5 et 8. Il a toutefois conclu que, la Commission devant examiner un nombre considérable d'avant-projets et de projets de normes provisoires parvenus aux étapes 5 et 8 respectivement, ses travaux se dérouleraient plus rapidement sans doute si elle le faisait en séance plénière. Aorès avoir étudié les questions prévues et évalué le temps qui sera probablement nécessaire pour épuiser l'ordre du jour, le Comité exécutif recommande que la cinquième session de la Commission du Codex Alimentarius commence ses travaux le 19 février 1968 et les poursuive au plus tard jusqu'au 1er mars. On est également convenu que la session devrait se tenir à Rome, car il sera difficile de trouver à Genève, au début de 1968, des locaux satisfaisants pour la session. Le Comité exécutif convient de recommander à la Commission de se réunir désormais en session ordinaire durant la deuxième quinzaine de février, afin de faciliter la progression du travail entre elle-même et les comités du Codex.

10. Acceptation des normes Codex. Etude de la proposition d'amendement au paragraphe 4 des Principes généraux de la Commission du Codex Alimentarius

Le Comité exécutif a pris connaissance des observations formulées sur ce sujet par l'Australie, le Canada, l'Inde, la Pologne, la Suisse et le Royaume-Uni. Il n'estime pas nécessaire d'examiner la question en détail, étant donné qu'elle sera discutée à loisir par le Comité du Codex sur les Principes généraux au cours de sa prochaine session. Le Comité exécutif estime que l'acceptation des normes est une question à traiter séparément de celles des critères de qualité, des produits de qualité inférieure et de la mise en vigueur des normes. La question de la procédure d'acceptation des normes mises au point dans le cadre du Code de principes concernant le lait et les produits laitiers a été abordée au cours de la discussion. Le Comité exécutif note que cette question, comme l'avait recommandé la Commission du Codex Alimentarius, a été inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session du Comité d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers, qui se tiendra du 25 au 31 août 1967. Il recommande que les conclusions de ce Comité soient communiquées au Comité du Codex sur les Principes généraux.

11. Responsabilité de l'application des normes Codex en liaison avec l'acceptation officielle

On a soulevé la question de la responsabilité incombant aux gouvernements d'assurer l'application appropriée des normes Codex par eux acceptées. Le Comité exécutif est convenu que cette question devrait être inscrite à l'ordre du jour provisoire de la prochaine session du Comité du Codex sur les Principes généraux, en liaision avec la question de l'acceptation.

12. Procédure de révision des normes Codex

Le Comité exécutif note qu'une question relative à la procédure de révision des normes Codex a été posée lors de la quatrième session du Comité du Codex sur les graisses et les huiles. Il attire l'attention sur les dispositions du paragraphe 4 de la Procédure d'élaboration des normes Codex, précisées par celles du paragraphe 2 du même texte (rapport de la quatrième session, Annexe IV) où est indiquée la procédure à suivre en la matière.

13. Codes de pratiques et Codex Alimentarius

Le Comité exécutif reconnaît l'importance des codes de pratiques (dont l'application n'est pas obligatoire), car ils complètent les normes. Il note cependant que les Statuts de la Commission ne contiennent apparemment aucune disposition visant l'élaboration de tels codes. Il conviendrait de considérer les codes de pratiques comme des documents de caractère consultatif à l'usage des gouvernements, établis par un groupe international d'experts et touchant les procédures éventuellement applicables pour assurer de manière appropriée la manutention, le traitement, l'emballage, l'entreposage et la distribution des aliments, ce qui les aidera de manière appréciable à atteindre les objectifs du Codex Alimentarius et les normes Codex. Ces codes pourront toutefois ne pas être soumis aux gouvernements pour acceptation officielle; il serait néanmoins préférable qu'ils soient publiés dans le cadre du Codex Alimentarius et distribués aux gouvernements selon la procédure du Codex. Le Comité exécutif invite le Secrétariat à préparer sur ce sujet un document destiné à la prochaine session de la Commission.

14. Matériaux d'emballage

A la demande de la Commission, le Secrétariat a étudié le probléme de la migration de produits chimiques entre les matériaux d'emballage et les denrées alimentaires. Le Comité exécutif, après avoir noté que plusieurs pays ont adopté récemment ou envisagent d'adopter des lois tendant à réglementer l'utilisation des matériaux d'emballage et de leurs constituants, est parvenu à la conclusion que la Commission ferait peut-être bien d'examiner quelle priorité elle pourrait donner à ce sujet dans ses travaux futurs. Le Secrétariat est invité à établir pour la cinquième session de la Commission une note sur les matériaux d'emballage. Ce document devrait contenir des informations sur les mesures que les divers gouvernements ont adoptées pour réglementer les constituants des matériaux d'emballage.

15. Norme pour le sel

Conformément à la demande formulée par le Comité exécutif à sa huitième session, le Secrétariat de la Commission a préparé une note sur les diverses méthodes qui pourraient être prises en considération en vue de l'élaboration de normes pour le sel. Le Comité exécutif est parvenu à la conclusion qu'il serait difficile d'établir une norme Codex pour le sel et qu'il semble inutile de normaliser tout ingrédient déterminé, comme le sel, entrant dans la composition d'un aliment sous réserve qu'il soit propre à la consommation humaine. Après avoir examiné la note préparée par le Secrétariat, le Comité exécutif considère que l'élaboration d'une norme pour le sel ne paraît pas souhaitable à l'heure actuelle compte tenu des priorités à respecter.

16. Rapport sur les fèves de cacao, le café et le thé

Le Comité exécutif a pris note d'un rapport du Secrétariat sur l'état d'avancement des travaux concernant la normalisation des fèves de cacao, du café et du thé. Pour ce qui est des fèves de cacao, le Secrétariat a fait savoir que le Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat était convenu à sa dernière session que la définition de la qualité marchande des fèves de cacao devait correspondre au moins aux spécifications de la catégorie 2 de l'ordonnance type de la FAO et du Code de pratiques pour les fèves de cacao. En ce qui concerne le thé, le Comité exécutif reconnaît que c'est là un produit pour lequel il n'est pas facile d'élaborer des normes en raison de l'importance que revêtent les considérations organoleptiques dans la détermination de la qualité. Toutefois, il est convenu que des travaux de normalisation pourront être envisagés sous l'angle de la protection de la santé des consommateurs au cas où la Commission en déciderait ainsi. Ces travaux pourraient porter sur certains aspects, par exemple les limites pour les matières étrangères, les tiges, la poussière, les métaux lourds contaminants, l'étiquetage et les résidus de pesticides. En ce qui concerne les activités de l'ISO intéressant la Commission, le Comité exécutif a été informé que le Chef du Programme sur les normes alimentaires remplirait les fonctions de Chargé de liaison de la FAO avec l'ISO et qu'un membre de la Sous-Division FAO/OMS des normes alimentaires assisterait aux sessions annuelles du Comité ISO/TC 34 et de ses sous-comités. On a également noté que l'ISO travaillait à la normalisation du café.

17. Présentation des normes Codex intéressant des produits

Le plan ci-après, avec des notes sur les rubriques, a été adopté par le Comité exécutif. On a recommandé que les comités du Codex s'occupant de produits prennent ce plan pour modèle dans la présentation de leurs normes, sous réserve d'éventuelles observations de la part du Comité du Codex sur les Principes généraux et d'approbation définitive par la Commission. Le plan comprend aussi des formules de déclarations à faire figurer aux rubriques pertinentes le cas échéant. Pour base de discussion, le Comité exécutif avait le document SP 10/30 - Présentation, ses annexes et les commentaires dont il a fait l'objet.

Notes sur les rubriques

Titre de la norme

Le titre de la norme devrait être clair et aussi concis que possible. Il devrait normalement être constitué du nom usuel sous lequel l'aliment faisant l'objet de la norme est connu, ou, dans le cas où la norme porte sur plus d'un aliment, d'une appellation générique couvrant toutes les denrées visées. Si un titre apportant des informations complètes était exagérément long, on pourrait ajouter un soustitre.

Champ d'application

Cette section devrait contenir un exposé clair et concis sur les aliments auxquels la norme est applicable, à moins que ceci ne ressorte du titre même de la norme. Dans le cas d'une norme générale portant sur plus d'un produit, il y aurait lieu de préciser les denrées spécifiques auxquelles la norme s'applique.

Description

Cette section devrait contenir une définition du produit ou des produits avec indication, le cas échéant, des matières premières utilisées et toute mention nécessaire des procédés de fabrication. Elle pourra également mentionner les types et modes de présentation du produit, ainsi que le type de conditionnement. Des définitions supplémentaires pourront être introduites au cas où ce sera nécessaire pour éclairer la signification de la norme.

Composition et spécifications minimums de qualité

Cette section devrait indiquer toutes les spécifications quantitatives et autres en matière de composition, y compris, le cas échéant, les caractéristiques d'identification, les dispositions relatives aux milieux de couverture et les spécifications en matière d'ingrédients obligatoires et facultatifs. Elle pourra également contenir des critères de qualité ¹, par exemple propriétés organolestiques (couleur, saveur, odeur, texture, etc.) et des tolérances pour les défauts, par exemple tares ou unités imparfaites.

Additifs alimentaires

Cette section devrait indiquer le nom des additifs agréés et, le cas échéant, la concentration maximum autorisée dans l'aliment. Elle devrait être établie conformément aux indications du paragraphe 13 b) des Directives à l'usage des comités du Codex et pourra prendre la forme suivante :

“Les dispositions ci-après concernant les additifs alimentaires doivent être confirmées [ont été confirmées] par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires”. Les spécifications pertinentes devraient ensuite être présentées sous forme de tableau : “Nom de l'additif, concentration (maximum) à utiliser (en pourcentage ou en mg/kg)”.

Contaminants

Si le Comité du Codex sur les résidus de pesticides a fixé, pour le produit intéressé, des limites en ce qui concerne les résidus de pesticides, il y aurait lieu de les indiquer par voie de références. Si des limites pour d'autres contaminants ont été fixées par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires, il y aura lieu de les indiquer soit par voie de références, soit expressément si elles ne s'appliquent pas aux aliments en général [la façon de procéder suggérée dans la dernière phrase doit être examinée par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires].

Hygiène

Il y aurait lieu de faire référence à toute norme d'hygiène applicable à l'aliment, et il conviendrait de faire figurer dans cette section toute spécification obligatoire en matière d'hygiène qui paraîtrait devoir être introduite. Ces dispositions seraient mises au point conformément aux indications du paragraphe 13 d) des Directives à l'usage des comités du Codex. Des références pourraient être faites aux codes de pratiques applicables, mais elles ne sauraient représenter des dispositions obligatoires de la norme. La déclaration suivante pourrait figurer également :

“Les dispositions d'hygiène alimentaire ci-après qui concernent le produit doivent être confirmées [ont été confirmées] par le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.”

¹ Sous réserves des décisions que prendra la Commission à sa cinquième session sur la base du rapport de la deuxième session du Comité du Codex sur les Principes généraux.

Poids et mesures

Cette section devrait contenir toutes les dispositions relatives aux poids et mesures, à l'exception des règles d'étiquetage, autrement dit indiquer, le cas échéant, le remplissage des récipients, le poids, les caractéristiques dimensionnelles ou le nombre d'unités en fonction d'une méthode appropriée d'échantillonnage et d'analyse.

Etiquetage et présentation

Cette section devrait se référer dans les termes suivants à la Norme générale sur l'étiquetage des denrées alimentaires :

“Les dispositions de la Norme générale sur l'étiquetage des denrées alimentaires sont applicables; les dispositions d'étiquetage concernant spécifiquement ce produit doivent être confirmées [ont été confirmées] par le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires : ‘Le nom du produit alimentaire, c'est-à-dire …’ etc.”

Cette section devrait mentionner uniquement les dispositions qui constituent une dérogation ou un complément à la Norme générale ou qui sont indispensables pour l'interprétation de la Norme générale dans le cas du produit intéressé. Elle devrait contenir toutes les dispositions relatives à l'étiquetage qui figurent dans la Norme. Elle devrait être mise au point conformément aux indications du paragraphe 13 a) des Directives à l'usage des Comités du Codex.

Méthodes d'analyse et d'échantillonnage

Cette section devrait indiquer soit expressément, soit par voie de références, toutes les méthodes d'analyse et d'échantillonnage jugées nécessaires et être établie conformément aux indications du paragraphe 13 c) des Directives à l'usage des comités du Codex.

La déclaration suivante devrait également figurer :

“Les méthodes d'analyse et d'échantillonnage considérées dans la présente section sont des méthodes internationales de référebce [qui doivent être] confirmées par le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage”.

18. En liaison avec le point précédent, le représentant de l'Amérique du Nord a suggéré d'inclure dans les Directives, sous la rubrique relative aux méthodes d'analyse et d'échantillonnage, une déclaration précisant que, tout comme les méthodes internationales de référence précitées, toute autre méthode acceptable dont l'équivalence est démontrée peut également être employée mais que, en cas de doute ou de différend, seules les méthodes confirmées par le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage devraient être considérées comme étant officielles. Le Comité exécutif invite le Secrétariat à rédiger un texte approprié qui sera soumis à la fsprochaine session de la Commission en vue de son inclusion ultérieure dans les Directives.

19. Procédure d'élaboration des normes pour les jus de fruits

Le Comité exécutif a appris qu'à sa dernière session, le Groupe mixte CEE/Codex Alimentarius d'experts de la normalisation des jus de fruits était convenu que les projets de normes relatifs à certains jus de fruits seraient transmis pour observations aux gouvernements en deuxième lecture et que les projets de normes concernant d'autres jus de fruits leur seraient soumis en première lecture. Après avoir noté les indications fournies à ce sujet par le Secrétariat, le Comité exécutif estime que, sur le plan de la procédure, les projets de normes à transmettre en deuxième lecture aux gouvernements devraient être considérés comme étant retenus à l'étape 4 de la Procédure d'élaboration des normes Codex, les projets à envoyer en première lecture devant être considérés comme parvenus à l'étape 3.

20. Comité du Codex sur les eaux minérales naturelles

On a signalé à l'attention du Comité exécutif que le Président du Comité du Codex sur les eaux minérales souhaitait que celui-ci tienne une session en juillet 1967. Cet organe avait fonctionné de manière satisfaisante en utilisant, conformément aux dispositions de l'ancien Article XII.3, le français et l'allemand. Bien qu'un amendement ait été apporté à l'Article XII.3 afin de prévoir l'emploi d'au moins deux des langues officielles de la Commission lors des réunions de ses organes subsidiaries, le Président du Comité du Codex sur les eaux minérales estime que cet organe peut encore fonctionner avec satisfaction en utilisant les deux langues précitées. Le Secrétariat désirait savoir comment cette difficulté pouvait être surmontée. Le Comité exécutif recommande que les lettres d'invitation informent les gouvernements que, vu l'intérêt limité manifesté à l'égard des eaux minérales, le français est proposé comme langue de travail à moins que les pays envisageant de participer à la session n'expriment dans un délai déterminé le souhait que l'anglais ou l'espagnol, selon que l'une ou l'autre langue aura été choisie, soit la seconde langue de travail officielle; si tel est le cas, des dispositions appropriées devront être prises. Si aucune demande n'est formulée concernant l'emploi d'une langue officielle de la Commission autre que le français, le Président du Comité pourra alors recourir à la solution adoptée lors de la première session.

21. Etape 8 de la Procédure d'élaboration des normes Codex

L'attention du Comité exécutif a été appelée sur le fait que, dans l'étape 8 de la Procédure d'élaboration des normes Codex, tant mondiales que régionales, on avait oublié d'apporter un amendement découlant de la décision prise par la Commission d'élaborer uniquement des normes Codex en lieu et place des normes minimums de principe et des normes commerciales. Le Comité exécutif recommande la suppression des mots “selon le type arrêté par la Commission” dans l'alinéa consacré à l'étape 8.

22. Recommandations du Comité mixte FAO/OMS d'experts de la nutrition concernant les vitamines, les minéraux et les aliments diététiques

Le Comité exécutif a examiné les passages pertinents du rapport de ce Comité d'experts. On a noté que les vitamines devraient être considérées comme des ingrédients facultatifs. Le Comité exécutif prend acte des remarques formulées par le Comité d'experts sur l'emploi de l'expression “aliments diététiques”. Compte tenu de ces observations, il conviendrait peut-être de modifier le titre du Comité du Codex sur les aliments diététiques de manière à signaler que son mandat couvre à la fois des denrées spéciales destinées à certaines personnes et des aliments diététiques dont l'emploi est associé avec un état pathologique de l'organisme humain.

23. Recommandations du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires concernant les contaminants

Le Comité exécutif a examiné les passages pertinents du rapport de ce Comité, notant que la procédure proposée - établissement d'une limite générale, avec exceptions prévues pour des produits déterminés - sera examinée par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires.