269. Le Conseil prend acte du document CL 51/34, ainsi que des observations formulées par le Comité du programme à sa quatorzième session 3.
270. Le Conseil convient que le nouveau mode selon lequel le rapport sur Le travail de la FAO 1966–67 est présenté, c'est-à-dire “de façon concise, sous forme de tableaux et de graphiques” constitue une sensible amélioration par rapport aux éditions de ce document durant l'exercice précédent. Il estime qu'à l'avenir le rapport devrait se caractériser par une description plus approfondie et plus objective des principales activités et par une analyse des résultats obtenus et des problèmes et difficultés rencontrés au stade de l'exécution. Le Conseil a été également d'accord en général pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de modifier radicalement la forme du document.
271. Le Conseil estime qu'il fallait indiquer plus clairement les activités importantes du programme approuvé qu'il n'a pas été possible d'exécuter durant l'exercice et, d'autre part, les activités nouvelles qui ont été effectivement exécutées bien qu'elles n'aient pas figuré au programme soumis.
272. Le Conseil estime avec le Comité que Le travail de la FAO 1966–67 n'a pas été dûment utilisé par les comités techniques lors de la session de 1967 de la Conférence au moment où ces comités ont passé en revue le travail des diverses divisions durant l'exercice en question. En conséquence, ce rapport devrait faire l'objet d'un point particulier de l'ordre du jour de la Conférence. La description des activités des divisions et départements de l'Organisation ne doit pas répéter ce que contient déjà ledit rapport, qui sera ainsi la seule base sur laquelle se fondera l'examen des travaux effectués au cours de l'exercice.
273. Le Conseil a examiné la proposition présentée par le Directeur général au sujet de la préparation du prochain rapport biennal relatif aux activités de la FAO sur le terrain 4.
274. Il prend note de différentes suggestions formulées par le Comité du programme au cours de sa quatorzième session en vue de donner un caractère plus concret et détaillé à l'évaluation de ces activités.
275. Le Conseil approuve donc le schéma proposé, compte tenu des modifications suggérées par le Comité du programme, et souligne qu'il est particulièrement important de fournir à la Conférence des renseignements appropriés et à jour sur des questions comme les bourses, le personnel travaillant sur le terrain, et toute évaluation nationale qu'il aura été possible de faire dans les délais disponibles.
3 CL 51/5, par. 101–112.
4 CL 51/48.
276. Le Conseil accepte les modifications ci-après du mode de présentation du Programme de travail et Budget pour 1970–71, recommandées par le Comité du programme et le Comité financier:
Supprimer le tableau des dépenses des sous-divisions qui figure actuellement dans le texte des sous-chapitres divisionnaires, et, à titre expérimental, le remplacer par un tableau supplémentaire à insérer à la fin de chacun de ces sous-chapitres; inclure les indications concernant les effectifs des sous-divisions dans l'organigramme qui figure à la fin de chaque sous-chapitre.
Présenter comme l'a recommandé le Comité ad hoc des Quatorze de l'ONU une “annexe géographique” indiquant, pour chaque région ou pays, le nombre des experts et le montant des dépenses pour les exercices 1968–69 et 1970–71 au titre du PNUD/FS, du PNUD/AT, des Fonds de dépôt (y compris ceux de la CMCF) et du FISE.
Indiquer dans une annexe relative aux réunions les coûts des réunions par divisions, pour deux exercices biennaux, y compris le coût des voyages des fonctionnaires qui se rendent à ces réunions.
Supprimer les annexes VIII (Récapitulation des coûts des projets sur le terrain du PNUD/AT), IX (Programme des Nations Unies pour le développement (FS), Récapitulation), X (Fonds de dépôt) et XI (Fonds de dépôt au titre de la CMCF); les renseignements de base qu'elles contiennent figurent en effet pour la plupart dans d'autres documents soumis à la Conférence.
Regrouper comme suit les chapitres du Budget:
Chapitres
Organes directeurs et direction de l'exécutif
Directeur général
Département du développement
Centre d'investissement
Bureau des affaires générales et de l'information
Congrès mondial de l'alimentation
Bourses d'études et formation des fonctionnaires subalternes du cadre organique
Charges communes
Programme technique et économique
Département de l'agriculture
Division de la production végétale et de la protection des plantes
Département des pêches
Département économique et social
Division de la nutrition
Département des forêts
Bureaux régionaux et missions extérieures
Bureaux régionaux
Représentants dans les pays
Dépenses accessoires
Dépenses imprévues
1 Voir par. 220–223 ci-dessus, et par. 283–287 et 348 ci-après.
277. Le Conseil, après avoir étudié une proposition suggérant que la liste des publitions figurant au Programme de travail et Budget contienne plus de détails qu'actuellement, demande que le Secrétariat prépare une présentation plus détaillée à inclure dans le Programme de travail et Budget du Directeur général pour 1970–71. Cette présentation sera examinée en temps opportun par le Comité du programme, le Comité financier et le Conseil.
278. Le Conseil note que les ajustements au programme et budget présentés par le Directeur général au Comité du programme et au Comité financier portent sur un montant de 815 150 dollars, non compris les ajustements tendant à couvrir le déficit budgétaire de 1966–67 1. Il note également que les Comités ont approuvé les ajustements en indiquant qu'ils sont de façon générale conformes aux propositions que la Conférence a invité le Directeur général à “prendre en considération pour leur donner suite au cas où des économies seraient réalisées pendant le prochain exercice biennal” (1968–69).
279. Sur recommandation du Comité financier, le Conseil approuve, dans le cadre de ces ajustements au programme et au budget, les virements suivants, qui paraissent entraîner des obligations financières supplémentaires pour les Etats Membres au cours des prochaines années :
Programme de formation de fonctionnaires subalternes du cadre organique (34 300 dollars). Ce montant s'ajoute aux 100 000 dollars que la Conférence (quatorzième session, novembre 1967) a autorisé à affecter à ce programme en réduisant d'autant les fonds de voyage totaux de l'Organisation. Le crédit supplémentaire est nécessaire pour rétribuer un fonctionnaire chargé de la formation et une secrétaire pendant 18 mois de l'exercice en cours, ainsi que pour rémunérer les stagiaires.
Programme de formation linguistique (39 000 dollars). Ce montant est destiné à financier le coût d'un responsable de la formation, de moniteurs à temps partiel, d'un technicien à temps partiel pour le fonctionnement du laboratoire linguistique et enfin l'achat des fournitures nécessaires. Ce programme vise à améliorer les capacités linguistiques du personnel travaillant au Siège; il contribuera beaucoup à l'efficacité du programme de formation de fonctionnaires subalternes du cadre organique. L'équipement du laboratoire a déjà été acquis au moyen de crédits budgétaires approuvés par la Conférence pour l'exercice 1966–67.
Personnel supplémentaire (154 754 dollars) : Le Directeur général a besoin d'un assistant spécial, d'un chef de cabinet, d'un attaché spécial d'information en poste à la Division de l'information, et de secrétaires.
280. Le Conseil note également que le Comité du programme et le Comité financier ont approuvé d'autres ajustements au programme et au budget, que le Directeur général a proposés pour la mise en oeuvre de la réorganisation; ces ajustements entraînent, pour ce qui est du Programme ordinaire, un mouvement de fonds équivalant à 4,5 pour cent du budget biennal total et une redistribution de 52 postes du cadre organique, soit 6 pour cent, et un accroissement net de 8 postes du cadre organique financés par le Fonds spécial au titre des frais d'exécution.
281. Le Conseil note avec une certaine préoccupation que par suite des ajustements au Programme et au budget mentionnés au paragraphe 278 ci-dessus, les crédits de voyage ont été accrus de 16 150 dollars et les crédits consacrés aux réunions de 134 139 dollars. Toutefois, la moitié environ de l'augmentation des crédits consacrés aux réunions est imputable aux réunions de la Conférence, du Conseil et des comités du Conseil et à celles du Comité ad hoc sur l'organisation. Le reste de l'augmentation est destiné à financer des réunions à organiser en coopération avec d'autres organisations internationales ou qui, conformément à la décision prise par la Conférence à sa quatorzième session, pourront avoir lieu si des fonds se trouvent disponibles.
282. Le Conseil prend note des sessions supplémentaires qui s'ajoutent à la liste approuvée par la Conférence 1 et qui ont été approuvées par le Directeur général en vertu des pouvoirs que lui confère la résolution 21/67 de la Conférence. Il exprime son inquiétude devant l'accroissement du nombre des réunions et recommande qu'à l'avenir le Directeur général passe davantage au crible les propositions concernant des sessions supplémentaires.
283. Au total, 28 sessions approuvées par la Conférence ont été annulées ou différées, 37 sessions supplémentaires ont été approuvées par le Directeur général, soit une augmentation nette de 9 réunions. Cinq des sessions supplémentaires concernaient des groupes d'étude du Comité des produits et 3 des organes subsidiaires du Comité des pêches, pour lesquels la Conférence a reconnu que le Directeur général pourrait être amené à faire exception à la règle en raison des circonstances particulières à ces secteurs d'activités 2. Le Conseil note que sept de ces sessions supplémentaires ont été approuvées par le Comité du programme et le Comité financier et que des virements à partir d'autres chapitres budgétaires ont été effectués pour les financer.
1 Révision de C 67/3 - Sup. 1 - Rev. 1.
2 Par. 621 du rapport de la quatorzième session de la Conférence.
284. Le Conseil demande qu'à l'avenir les rapports fassent état non seulement des sessions supplémentaires approuvées par le Directeur général et des raisons de leur convocation, mais aussi de tout changement survenu en ce qui concerne la participation aux sessions approuvées. Il demande en outre qu'on explique pourquoi des sessions précédemment approuvées ont été annulées ou différées.
285. Les sessions supplémentaires approuvées par le Directeur général sont indiquées à l'annexe E du présent rapport.
286. Conformément aux recommandations du Comité ad hoc des Quatorze de l'ONU 1, le Directeur général a soumis aux Etats Membres son premier rapport annuel sur l'exécution du budget. Celui-ci a été communiqué aux Etats Membres en annexe au rapport du Comité financier pour éviter sa distribution à part. Il a été suggéré qu'à l'avenir cet important document soit mentionné sur la page de couverture de celui auquel il est joint.
287. Le Conseil constate l'utilité du rapport, qui donne un tableau clair, concis et complet de l'utilisation des ressources budgétaires au titre du Programme ordinaire durant l'exercice 1966–67.
288. Le Conseil s'inquiète quelque peu du déficit budgétaire enregistré en 1966–67, même si celui-ci représente une très faible fraction du budget total et résulte d'une série de circonstances exceptionnelles, au sujet desquelles le Comité financier a reçu tous éclaircissements. Il note également qu'un excédent en espèces de plus d'un million de dollars est apparu à la fin de 1966–67 et que le Directeur général a proposé des ajustements budgétaires - qui ont été approuvés par le Comité financier - à l'effet de résorber ce déficit durant l'exercice en cours, de sorte que l'excédent en question sera intégralement distribué aux Etats Membres. Ceux-ci ne supporteront donc pas de charge additionnelle. Le Conseil approuve les mesures adoptées pour résorber le déficit.
289. Le Conseil note également que le Directeur général a entrepris d'empêcher la réapparition d'un déficit en resserrant les contrôles administratifs, budgétaires et financiers, notamment en instituant dans toute l'Organisation une procédure de certification par des agents divisionnaires, en imposant aux fonctionnaires habilités à engager des dépenses la stricte obligation d'éviter tout dépassement des allocations, et en établissant pour chaque division un plan de travail approprié, avec examen central périodique pour assurer le respect des limites budgétaires et des directives en matière de programme.
290. En souscrivant aux mesures proposées par le Directeur général, le Conseil note que le Comité financier a demandé à recevoir à l'une de ses sessions ultérieures un rapport exposant en détail le fonctionnement des nouvelles dispositions.
1 Voir par. 220 et 276 – 277 ci-dessus, et par. 348 ci-après.
291. Le Conseil note qu'à la date du 18 octobre 1968 les montants recouvrés étaient les suivants :
| 1968 | Chiffres comparatifs | 1967 | ||
| $ | Pourcentage | $ | Pourcentage | |
| Contributions courantes | 22 805 177 | 83,1 | 20 339 898 | 84,8 |
| Arriérés | 601 589 | 54,1 | 1 074 027 | 67,9 |
| 23 406 766 | 21 413 925 | |||
292. A la même date, la situation des arriérés était la suivante :
Etat des arriérés au 18 octobre 1968
| Etats Membres | 1963 et années antérieures | 1965 | 1966 | 1967 | Total des arriérés |
| Bolivie | 1 343 (1959) | ||||
| 3 690 (1960) | |||||
| 3 690 (1961) | |||||
| 5 736 (1962) | |||||
| 5 736 (1963) | - | - | 8 878 | 29 073 | |
| Burundi | - | - | - | 589 | 589 |
| Costa Rica | - | - | 1 303 | 9 532 | 10 835 |
| République Dominicaine | - | - | 8 653 | 9 532 | 18 185 |
| Equateur | - | - | 607 | 16 681 | 17 288 |
| El Salvador | - | - | - | 9 465 | 9 465 |
| Guinée | - | 16 | 9 532 | 9 532 | 19 080 |
| Haïti | - | 7 096 | 9 532 | 9 532 | 26 160 |
| Hongrie 1 | 79 998 (1952 et antérieurement) | - | - | - | 79 998 |
| Mali | - | - | - | 5 705 | 5 705 |
| Mauritanie | - | - | 261 | 9 532 | 9 793 |
| Mexique | - | - | - | 72 609 | 72 609 |
| Nicaragua | - | - | 4 120 | - | 4 120 |
| Pakistan | - | - | - | 59 799 | 59 799 |
| Panama | - | - | 9 465 | - | 9 465 |
| Paraguay | - | 7 105 | 9 532 | 9 532 | 26 169 |
| Pérou | - | - | - | 28 484 | 28 484 |
| Uruguay | - | - | 30 879 | 30 979 | 61 858 |
| Yémen | - | 3 378 | 9 532 | 9 532 | 22 442 |
| 100 193 | 17 595 | 93 416 | 299 913 | 511 117 |
1 Ce montant doit être liquidé par tranches annuelles, selon la résolution 30/67 de la Conférence.
293. En ce qui concerne le montant dû par la Bolivie, le Conseil note que, y compris la la contribution recouvrable en 1968, ce pays est actuellement redevable de 25 631,69 dollars, selon l'accord particulier proposé par le Gouvernement bolivien en vue du règlement de ses obligations et approuvé par la Conférence à sa treizième session (résolution 33/65). De ce montant, 11 770,69 dollars étaient exigibles en 1967.
294. Le Conseil note également avec inquiétude que les arriérés du Costa Rica et de l'Uruguay sont tels que le statut de ces Etats en tant que membres du Conseil sera compromis à compter du ler janvier 1969, en vertu des dispositions de l'Article XXII. 7 du Règlement général, à moins qu'ils ne fassent rapidement le nécessaire pour régulariser leur situation.
295. Comme il importe que l'Organisation recouvre les contributions à échéance, le Conseil prie instamment tous les Etats Membres ayant des arriérés de s'acquitter dans les moindres délais.
296. Le Conseil note que le montant approuvé au titre des placements et intérêts bancaires pour l'exercice 1968–69 est de 680 000 dollars, alors que, selon la dernière estimation du Comité financier, ces recettes pourraient atteindre 1 250 000 dollars.
297. A sa quarantième-huitième session, le Conseil a estimé, “comme le Comité du programme et le Comité financier, que le prélèvement (normalement de 12 pour cent) effectué par l'Organisation pour couvrir la gestion technique et administrative des projets des fonds de dépôt ne constitue pas un taux de remboursement suffisant du coût de ces services, et que le budget du Programme ordinaire supporte en conséquence une part excessive de ces coûts”. Aussi est-il convenu que le Directeur général devrait porter de 12 à 14 pour cent le prélèvement effectué sur les nouveaux fonds de dépôt gérés par l'Organisation et qu'en ce qui concerne les fonds de dépôt existants (y compris les fonds de dépôt relatifs aux experts associés) il faudrait passer progressivement de 12 à 14 pour cent de manière à appliquer uniformément ce dernier taux à la fin de l'exercice 1968–69.
298. Au cours de la présente session du Conseil, les gouvernements qui participent le plus activement au programme d'experts associés ont exprimé au Conseil leurs vives réserves touchant le fait de porter le prélèvement à 14 pour cent dans le cas particulier des fonds de dépôt relatifs aux experts associés. Le Conseil a été informé que ni l'ONU, ni l'UNESCO, qui sont après la FAO les deux principales utilisatrices d'experts associés, n'entendaient porter de 12 à 14 pour cent le prélèvement actuel au titre des frais généraux.
299. Tout en reconnaissant que le prélèvement uniforme de 14 pour cent ne couvre pas la totalité des frais généraux qu'entraîne pour l'Organisation la gestion des fonds de dépôt, le Conseil croit nécessaire, dans le cas du programme des experts associés, de reconsidérer la situation en tenant compte de facteurs tels que la participation accrue desdits experts aux programmes d'assistance au développement; les possibilités qu'offre le système pour la formation du personnel expérimenté dont on aura besoin à l'avenir; l'importance que les principaux pays donateurs attachent au fait de maintenir à 12 pour cent le taux du prélèvement; et enfin, la décision des autres grandes institutions participantes de continuer à appliquer ce taux.
300. En conséquence, le Conseil décide, dans l'esprit du paragraphe 219 (ii) du rapport de sa quarante-huitième session, que le Directeur général a toute latitude pour considérer les fonds de dépôt relatifs aux experts associés comme représentant “des contributions spéciales destinées à mettre en oeuvre certains aspects du programme de travail de l'Organisation”, auquel cas il continuerait à leur appliquer un prélèvement de 12 pour cent et non pas de 14 au titre des frais généraux.
301. Le Conseil, ayant examiné les comptes désignés ci-dessus approuve les rapports du Commissaire aux comptes à leur sujet. Il note que la résolution permettant l'adoption de ces comptes par la Conférence lui sera soumise à la session qu'il tiendra en 1969 immédiatement avant celle de la Conférence.
302. Programme des Nations Unies pour le développement (Fonds spécial), 1967. Le Conseil note les observations du Commissaire aux comptes concernant le retard de la livraison de matériel par un fournisseur ainsi que des erreurs d'acheminement dues au marquage défectueux des caisses. Il en est résulté des pertes, et le Conseil note qu'une réclamation a été adressée au fournisseur.
303. Le Conseil note aussi la recommandation du Comité financier suggérant que les procédures d'achat de l'Organisation soient réexaminées à bref délai.
304. Le Conseil, reconnaissant la grave menace que fait planer le criquet pèlerin sur l'économie d'un grand nombre d'Etats Membres situés dans son aire d'invasion, a examiné la proposition du Directeur général à l'effet de créer un Fonds pour interventions initiales d'urgence contre le criquet pèlerin, afin de porter une assistance efficace aux Etats Membres en cas de situation critique. Le Conseil fait sienne la suggestion du Comitê financier tendant à ce que le Fonds d'urgence déjà constitué dans le cadre du Fonds de roulement pour la lutte contre les maladies du bétail soit étendu au criquet pèlerin. En conséquence, il recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution suivant:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Autorisation donnée au Directeur général d'appliquer des mesures d'urgence pour combattre les maladies du bétail et opérer des interventions initiales d'urgence contre le criquet pèlerin
LA CONFERENCE
Ayant examiné les propositions du Directeur général visant à créer un Fonds pour interventions initiales d'urgence contre le criquet pèlerin;
Notant avec inquiétude que, du fait de la forte recrudescence d'activité du criquet pèlerin, les pays en voie de développement sont exposés à subir de graves pertes;
Rappelant que, par sa résolution 35/65, la Conférence à satreizième session avait autorisé le Directeur général, après consultation du Président du Comité financier ou d'un autre membre de ce Comité désigné par le Président et à la lumière des recommandations d'un groupe consultatif d'experts techniques, à prélever sur le Fonds de roulement, nonobstant les dispositions de l'Article 6.3 du Règlement financier, un montant ne dépassant pas 500 000 dollars pour financer des mesures initiales d'urgence contre les maladies du bétail qui se déclareraient dans des conditions où elles pourraient constituer une menace d'épizootie pour le cheptel d'autres pays;
Décide d'autoriser le Directeur général à opérer sur le Fonds de roulement des prélèvements à concurrence de 750 000 dollars:
pour financer des mesures initiales d'urgence contre les maladies du bétail qui se déclareraient dans des conditions où elles pourraient constituer une menace d'épizootie pour le cheptel d'autres pays;
pour financer des interventions initiales d'urgence contre le criquet pèlerin.
Sous réserve que les prélèvement opérés durant un exercice biennal quelconque pour financer des mesures initiales d'urgence contre les maladies du bétail, ou des interventions initiales d'urgence contre le criquet pèlerin, ne dépassent pas 500 000 dollars et qu'aucune dépense ne soit effectuée avant que le Directeur général ait consulté le Président du Comité financier ou un autre membre de ce Comité désigné par le Président, ainsi que le groupe consultatif dont il est fait mention dans la présente résolution;
Décide de maintenir en fonction le groupe consultatif créé par le Directeur général en vertu de l'Article VI.4 de l'Acte constitutif et conformément aux termes de la résolution 35/65, lequel groupe se compose de trois experts faisant autorité en matière d'épizootiologie et de trois suppléants, tous originaires d'Etats Membres différents;
Invite le Directeur général à créer, en vertu de l'Article VI.4 de l'Acte constitutif, un groupe consultatif composé de trois experts faisant autorité en matière de lutte contre le criquet pèlerin et de trois suppléants, tous originaires d'Etats Membres différents;
Invite en outre le Directeur général à rendre compte sans délai au Conseil, ou au Comité financier s'il se réunit avant le Conseil, des prélèvements effectués sur le Fonds de roulement en vertu de la présente résolution, et
Décide que la présente résolution remplace la résolution 35/65 adoptée à sa treizième session.
1 Point 29 de l'ordre du jour; voir également par. 238–242 ci-dessus.
305. Le Fonds d'urgence pourra servir à couvrir l'achat d'insecticides et de matériel (avions non compris) lorsque l'existence d'une situation d'urgence aura été établie, ainsi que le coût du personnel technique et des transports ou d'autres besoins urgents. Tout en reconnaissant qu'il serait dans bien des cas inopportun d'exiger un remboursement des pays ayant reçu une assistance de cet ordre, le Conseil invite instamment les Etats Membres à considérer, chaque fois que cela est possible, cette assistance comme un emprunt remboursable afin de donner au Fonds un potentiel maximum. Le Conseil appelle d'autre part l'attention sur la nécessité d'établir le mandat du Groupe consultatif qui doit être créé en relation avec le Fonds d'urgence.
306. Le Conseil, faisant une distinction entre les mesures destinées à combattre le fléau actuel - dont on prévoit, a-t-il noté, qu'il durera quelques années - et les crises futures en vue desquelles est constitué le Fonds pour interventions d'urgence, reconnaît que la responsabilité de la lutte antiacridienne incombe au premier chef aux gouvernements et aux organismes régionaux et insiste sur la nécessité de planifier à long terme la lutte antiacridienne, comme il est indiqué en détail dans le rapport de la douzième session du Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin. Il note que les ressources dont disposent actuellement ces gouvernements et organismes ne seraient pas suffisantes pour leur permettre de faire face aux besoins immédiats.
307. Le Conseil note que, selon l'estimation faite par le Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin à sa douzième session 1, il faudra, au cours des douze mois à venir, 4 628 400 dollars de plus que les sommes qui pourront être fournies par les gouvernements des pays compris dans l'aire d'invasion et par les organismes régionaux. En conséquence, le Conseil invite le Directeur général à demander une aide immédiate à tous les donateurs éventuels, y compris les gouvernements, les firmes commerciales et le PNUD.
308. Reconnaissant le rôle considérable et croissant qui incombe à la FAO pour coordonner ces efforts internationaux, le Conseil est convenu que, dans la guerre au gaspillage qui constitue l'un des domaines d'action prioritaires, la lutte antiacridienne doit figurer en bonne place lors de la répartition des ressources disponibles, et qu'un rapport complet sur la situation acridienne devra lui être soumis à sa cinquante-troisième session.
309. Le Conseil était saisi d'un rapport du Directeur général 3 sur le développement du Plan numismatique de la FAO. Les objectifs de celui-ci, tels qu'ils ont été énoncés par le Directeur général, sont de mettre dans la circulation courante pendant une génération des objets qui sont de nature à promouvoir le développement alimentaire et agricole par le texte et par l'image, de recueillir aux fins de ce développement des fonds provenant des droits de seigneuriage et de rappeler aux peuples riches, sous une forme particulièrement appropriée, les sacrifices financiers qu'ils doivent consentir pour aider les peuples déshérités à se libérer de la faim et du besoin.
1 Voir rapport de la douzième session du Comité FAO de lutte contre le criquet
pèlerin, par. 41 – 44.
2 Point 29 de l'ordre du jour.
3 CL 51/36.
310. A ce jour, plus de vingt pays ont décidé de participer au plan et environ trente autres envisagent de le faire. Certains membres ont indiqué que leurs gouvernements ne participeraient pas au plan.
311. Parmi les Etats qui ont déjà frappé des monnaies figure le Vatican. L'Observateur permanent du Saint-Siège a saisi cette occasion pour offrir au Président du Conseil et aux chefs de délégation un jeu des huit monnaies vaticanes de frappe récente.
312. Du côté FAO, le plan est financé au moyen d'un fonds de roulement de 30 000 dollars, constitué avec les recettes du Plan philatélique de 1963. On espère rembourser cette somme et créer avec le produit de la vente des pièces et des droits de seigneuriage cédés par les gouvernements, un nouveau fonds de dépôt pour des projets de développement identifiables.
313. Le Conseil approuve les recommandations du Comité financier concernant l'utilisation des recettes 1. Il remercie les gouvernements qui ont décidé de céder à la FAO des pièces de monnaie ou des droits de seigneuriage.
314. Le Conseil a été informé que, de toutes les principales institutions des Nations Unies, la FAO est la seule qui ne participe pas financièrement à l'assurance médicale des fonctionnaires retraités ou invalides et des personnes à leur charge, ni des survivants de fonctionnaires décédés en cours de service ou après la retraite; il prend note de la proposition du Directeur général visant à assurer, à partir du début de 1969, la protection médicale des ex-fonctionnaires de la FAO et de leur famille, sur la même base et sous réserve des mêmes conditions que dans les autres principales institutions des Nations Unies.
315. Le Conseil note en outre que la proposition du Directeur général ferait intervenir les systèmes actuels d'assurance, à savoir:
L'ENPDEP, système italien de protection médicale ouvert au personnel en poste en Italie et auquel sont affiliés 89 pour cent des fonctionnaires du Siège;
Le “Major Medical Benefits Plan” (MMBP), dont peuvent bénéficier les fonctionnaires du Siège et des bureaux régionaux;
Le “Family Health Insurance Plan” (FAMIP) qui couvre les risques médicaux dans le monde entier et est destiné spécialement au personnel extérieur;
Les sytèmes locaux de protection médicale du personnel des bureaux régionaux et des missions de terrain.
316. Le Conseil a examiné les prévisions suivantes faites par le Directeur général en ce qui concerne la dépense supplémentaire à imputer sur le Programme ordinaire au titre de l'extension de la protection médicale:
| 1969 | $ 6 000 |
| 1970–71 | $ 15 500 |
| 1972–73 | $ 20 000 |
| 1974–75 | $ 31 000 |
| 1976–77 | $ 46 500 |
Le Conseil a été informé qu'une part égale des dépenses globales serait à la charge des anciens fonctionnaires ou de leurs survivants.
1 CL 51/6, deuxième partie, par. 110.
2 Point 29 de l'ordre du jour.
317. Le Conseil approuve la proposition du Directeur général, appuyée par le Comité financier; il note que les dépenses supplémentaires pour 1969 seront imputées sur les crédits budgétaires actuellement disponibles pour dépenses communes de personnel et que les coûts estimatifs afférents à 1970–71 seront inscrits au budget de cet exercice.
318. Le Conseil note que, d'après les estimations révisées communiquées par l'Ente Nazionale di Previdenza per i Dipendenti di Enti di Diritto Pubblico (ENPDEP), le déficit prévu est beaucoup moins élevé, et que le déficit du budget du Programme ordinaire de 1968–69 au titre de l'assurance ENPDEP est maintenant estimé à 51 000 dollars. Les économies résultant du fait que l'ajustement des traitement à Rome est intervenu plus tard que prévu serviront à combler ce déficit budgétaire.
319. Le Conseil note que le Comité financier ne s'est pas estimé en mesure d'approuver la proposition formulée par le Représentant du Conseil du personnel et tendant à ce que l'Organisation prenne à sa charge la part du personnel (26 000 dollars) dans le déficit ENPDEP. Il note également que le Comité financier a adopté la proposition du Directeur général d'accepter l'offre faite par l'ENPDEP de reconduire l'accord jusqu'au 31 décembre 1970, ce qui entraînera une augmentation générale d'environ 36 pour cent des taux de cotisations.
320. Le Conseil note que s'est achevée l'étude périodique du niveau des allocations familiales payables aux fonctionnaires des services généraux à Rome; il approuve les montants révisés ci-après proposés par le Directeur général et adoptés par le Comité financier:
| Conjoint à charge | 138 000 lires |
| Enfant reconnu à charge | 144 000 lires |
| Personne à charge de deuxième catégorie | 66 000 lires |
321. Au cours de la discussion sur le Rapport conjoint présenté par le Directeur général et le Comité ad hoc sur l'organisation 2, le Conseil a noté la proposition du Directeur général tendant à faire entreprendre une étude de la gestion intérieure de l'Organisation dans le cadre de la structure approuvée par le Conseil. 3
322. Le Conseil a été informé que le Directeur général, étant très soucieux d'accroître aussi rapidement que possible l'efficacité de l'Organisation, propose d'avoir recours à un bureau d'experts-conseils en matière de gestion pour étudier l'Organisation secteur par secteur, et cela en particulier afin d'améliorer ses méthodes, systèmes, procédures et pratiques. Comme il est indiqué dans le rapport de la vingtième session du Comité financier, le Directeur général envisage de recourir aux services du bureau qui a procédé à une étude du Programme alimentaire mondial. Le bureau a fait savoir qu'il pouvait mener à bien l'étude sur la FAO entre novembre 1968 et juillet 1969. A cette fin, le Directeur général a recommandé, avec l'approbation du Comité financier, de prélever jusqu'à concurrence de 150 000 dollars sur le Fonds de roulement pour financer cette dépense à laquelle ne correspond aucun crédit budgétaire pour l'exercice 1968–69.
1 Point 29 de l'ordre du jour.
2 Voir annexe F du présent rapport.
3 Voir par. 91–99 ci-dessus et 330–333 ci-après.
323. Diverses questions ont été soulevées au cours du débat. Un membre ayant demandé pourquoi l'étude sur la FAO n'avait pas donné lieu à un appel d'offre, le Directeur général a répondu que le bureau d'experts-conseils en question avait une renommée internationale, qu'il avait été choisi pour effectuer l'étude sur le Programme alimentaire après examen de toute une série d'offres, en raison de ses tarifs moins élevés, qu'en outre il s'était acquitté de cette tâche rapidement et de façon satisfaisante et qu'il était déjà au courant du fonctionnement de la FAO.
324. En ce qui concerne la question de savoir pourquoi les ressources budgétaires dont dispose actuellement l'Organisation ne pourraient être utilisées pour financer l'étude sans recours au Fonds de roulement, le Président du Comité financier, dans sa réponse, a appelé l'attention du Conseil sur le fait que l'Organisation doit déjà financer sur ses ressources budgétaires pour 1968–89 un montant supplémentaire d'environ 840 000 dollars. 1 La somme exacte à laquelle s'élèveront ces dépenses supplémentaires, ainsi que la mesure dans laquelle l'Organisation pourra y faire face, seront examinées par le Comité lors de sa session de printemps en 1969.
325. En ce qui concerne le regroupement, il a été fait observer que l'étude donnerait l'occasion de revoir le nombre d'éléments de l'Organisation. Tout en reconnaissant que les avis fournis au sujet des procédures pourraient avoir des incidences intéressantes sur le regroupement, la plupart des membres ont estimé que le regroupement était du ressort du Comité du programme et du Comité financier ainsi que du Directeur général.
326. En ce qui concerne la Sous-Division organisation et méthodes, Division des services d'organisation, il a été demandé si, pour compenser le coût des services du bureau d'experts-conseils on ne pourrait pas réaliser certaines économies limitées en différant la création de la Division et de la Sous-Division jusqu'au moment où seront connus les résultats des études. En outre, en pourrait demander au bureau de faire des propositions concrètes sur le type de service “organisation et méthodes” dont la FAO devrait disposer. En outre, ce bureau étant déjà quelque peu familiarisé avec la FAO, le coût de l'étude pourrait éventuellement être ramené à moins de 150 000 dollars.
327. D'un autre côté, il a été suggéré que la Division des services d'organisation, récemment créée dans le cadre de la nouvelle structure de l'Organisation, soit chargée d'entamer l'étude. L'Organisation serait alors en mesure d'établir un document spécifiant l'objet et la portée des études, ainsi que les dépenses approximatives prévues (150 000 dollars ou plus) pour le diffuser aux soumissionnaires. Les résultats seraient alors examinés par le Comité financier à sa session de printemps 1969 aux fins de soumission au Conseil lors de sa cinquante-deuxième session. Il n'en résulterait pas grand retard au regard des activités de l'Organisation.
328. Le Directeur général a fait ressortir qu'il avait pris l'initiative de cette proposition en raison de l'importance qu'il attache au prompt renforcament de l'efficacité de la FAO. Etant donné l'effectif réduit de la Sous-Division organisation et méthodes par rapport à la tâche à accomplir, une aide extérieure s'impose si l'on veut renforcer rapidement l'efficacité de l'Organisation. Le bureau d'experts-conseils, en collaboration avec le personnel de la Division, examinerait l'Organisation, secteur par secteur, et les améliorations, dont la mise en vigueur demanderait, de l'avis du bureau, 12 à 18 mois, seraient effectivement apportées le plus tôt possible après l'achèvement de chaque partie de l'étude. Le Directeur général souhaiterait disposer des conclusions pour l'été 1969 de manière à en informer le Comité financier et, s'il y a lieu, à remanier le Programme de travail et budget avant d'en saisir la Conférence de 1969. Toutes recommandations découlant de l'étude qui pourraient avoir une incidence sur la réduction du nombre d'éléments de l'Organisation en vue de regroupements seraient soumises au Comité du programme et au Comité financier.
1 Par. 275 du présent rapport.
329. Par 21 voix contre une et 6 abstentions, le Conseil adopte la résolution suivante:
Résolution 5/51
RECOURS A UN BUREAU D'EXPERTS-CONSEILS EN MATIERE DE GESTION
LE CONSEIL
Considérant qu'il importe d'améliorer l'efficacité de l'Organisation et que les Etats Membres tireront de grands avantages de cette amélioration,
Notant que le Directeur général, conformément aux recommandations formulées par lui-même et le Comité ad hoc sur l'organisation (CL 51/9), propose d'avoir recours aux services de conseils extérieurs pour effectuer une étude secteur par secteur, en vue d'améliorer les méthodes, systèmes, procédures et pratiques de la FAO,
Notant en outre qu'aucun crédit n'est prévu au budget de l'exercice 1968–69 pour couvrir le coût de ces services de conseils extérieurs, qui est évalué approximativement à 150 000 dollars,
Autorise le Directeur général à procéder au tirage d'un montant maximum de 150 000 dollars sur le Fonds de roulement afin de financer ces dépenses, conformément à l'article 6.2 (a) (ii) du Règlement financier,
Invite le Directeur général à présenter à la prochaine session du Comité financier des propositions relatives au remboursement de ce montant.
330. Le Conseil a été informé que le Comité financier a examiné les mesures à prendre au sujet de certaines questions de personnel, comme suggéré au paragraphe 11 du Rapport conjoint du Directeur général et du Comité ad hoc sur la réorganisation. 2
331. En ce qui concerne les “dispositions touchant à la formation en cours de service”, le Conseil note que des progrès ont été faits en ce qui concerne tant les activités en cours que l'organisation des activités futures.
332. Le Conseil a examiné aussi les propositions du Directeur général concernant les comités de sélection du personnel, couvrant initialement les postes du Siège et des bureaux régionaux, jusques et y compris ceux du grade P-5.
333. Le Conseil note que le Comité financier examinera, à sa prochaine session, les autres points qu'il a été prié d'étudier avec le Directeur général, conformément au paragraphe 11 du Rapport conjoint du Directeur général et du Comité ad hoc sur la réorganisation 2.
1 Point 29 de l'ordre du jour; voir également par. 91–99 ci-dessus.
2 Voir annexe F du présent rapport.
334. Le Conseil note que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a saisi l'Assemblée générale, au nom du Comité administratif de coordination (où sont représentés les chefs de secrétariat de toutes les institutions qui appliquent le régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres conditions d'emploi), de propositions tendant à ajuster le barème de base des traitements du personnel des cadres organique et supérieur; le Secrétaire général a également proposé qu'étant donné l'augmentation sensible des frais d'études, le montant maximum de l'indemnité à ce titre soit porté de 700 à 1 000 dollars par enfant.
335. Le Conseil note en outre que les propositions du Secrétaire général et des chefs de secrétariat des institutions spécialisées se fondent sur les recommandations du Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) qui étudie depuis un certain temps la base de rémunération des fonctionnaires des cadres organique et supérieur. A la suite d'études détaillées, le CCFPI a confirmé le principe consistant à lier les modifications de cette rémunération à un indice composite des traitements internationaux reflétant le mouvement des traitements dans la fonction publique de certains pays.
336. Le CCFPI a conclu d'autre part qu'il faudra non seulement mesurer les mouvements des traitements au moyen de l'indice mentionné plus haut, mais aussi effectuer en 1970 une enquête concernant les taux pratiqués sur le marché mondial pour la rémunération des types d'emplois classés par les Nations Unies dans les catégories en question. Cette enquête, qui devrait avoir lieu tous les quatre ou cinq ans, aurait pour but de fixer le taux de rémunération que les institutions des Nations Unies devraient offrir pour attirer un personnel dûment qualifié.
337. Le CCFPI a recommandé que l'on procède dans l'intervalle à un ajustement intérimaire des traitements. L'indice composite des traitements internationaux a fourni au CCFPI la preuve que, compte tenu des mouvements des traitements intervenus depuis 1964, une majoration de 5 pour cent des traitements bruts (équivalent à environ 4,6 pour cent des traitements nets) était justifiée.
338. Le CCFPI a non seulement proposé de relever le montant maximum de l'indemnité pour frais d'études, mais aussi recommandé de modifier les règlements régissant la cessation du versement de cette indemnité. Il a suggéré que celle-ci soit versée pendant une période ne devant pas dépasser quatre années de présence continue dans une université ou un établissement équivalent; en tout état de cause, le versement de l'indemnité doit cesser quand l'étudiant obtient son premier diplôme universitaire homologué.
339. En approuvant les propositions du CCFPI relatives aux traitements et à l'indemnité pour frais d'études, le CAC a recommandé en outre qu'un “ajustement de poste” déjà existant de 5 pour cent au titre du coût de la vie soit incorporé dans les nouveaux barèmes des traitements bruts. Cette mesure serait compensée par la suppression d'une classe d'ajustement de poste à tous les lieux d'affectation; de ce fait, elle n'aurait pratiquement aucune incidence sur le salaire effectivement perçu, mais elle aurait pour effet de relever le montant de la rémunération soumise à retenue pour pension.
340. Dans le rapport de sa quarante-neuvième session, le Conseil avait noté que le Comité financier devait suivre régulièrement les résultats de l'étude interinstitutions - par l'intermédiaire du CCFPI - des traitements des fonctionnaires des cadres organique et supérieur et en informer le Conseil en raison des importantes incidences administratives et budgétaires qu'elle pourrait avoir, et que toute modification sensible du système actuel devait être approuvée par le Conseil. Le Comité financier a agi dans ce sens et a souscrit aux propositions du CAC.
1 Point 29 de l'ordre du jour.
341. Le Conseil a été informé que, si l'Assemblée générale des Nations Unies approuvait les recommandations du CCFPI avec effet au 1er janvier 1969, la dépense nette qu'entraînerait pour le Programme ordinaire de la FAO la mise en oeuvre de ces recommandations à compter de cette date était estimée à 580 000 dollars environ pour l'exercice biennal en cours.
342. La rémunération des fonctionnaires de la FAO des cadres organique et supérieur étant fondée sur le régime commun qu'appliquent les institutions de la famille des Nations Unies, le Conseil approuve, suivant la recommandation du Comité financier, la mise en oeuvre des propositions concernant les traitements et l'indemnité pour frais d'études dans la même mesure et à la même date que celles adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies. Il note que le Directeur général soumettra à la prochaine session du Comité financier ses propositions relatives au financement des dépenses en question pendant l'exercice en cours.
343. Le Conseil approuve trois amendements au Statut du personnel de l'Organisation recommandés par le Comité financier:
Sous-Directeurs généraux. Le Directeur général propose que, dorénavant, conformément à la pratique actuelle de l'Organisation des Nations Unies et des principales institutions spécialisées, les sous-directeurs généraux reçoivent des nominations de durée déterminée n'excédant pas cinq ans, avec possibilité de prolongation ou de renouvellement. Une telle politique ne soulèverait aucun problème général dans le cas de personnes recrutées hors de la FAO. Toutefois, une difficulté se présenterait si un fonctionnaire de la FAO nommé à titre permanent ou indéfini ou titulaire d'une nomination de durée déterminée devant courir pendant plus de cinq ans, venait à être promu sous-directeur général.
De l'avis du Directeur général, appuyé par le Comité financier, étant donné qu'il ne conviendrait guère qu'un fonctionnaire ayant eu rang de sous-directeur général reprenne un poste moins élevé à l'expiration de son engagement en qualité de sous-directeur général, l'intéressé devrait quitter le service de l'Organisation à ce moment-là.
Le Conseil accepte la proposition du Directeur général et approuve l'incorporation dans le Statut du personnel d'un nouvel article 301.045 ainsi libellé:
“Les sous-directeurs généraux sont nommés pour des périodes de durée déterminée ne dépassant pas cinq ans, avec possibilité de prolongation ou de renouvellement. Si un fonctionnaire titulaire d'une nomination d'un autre type ou d'une nomination de durée déterminée qui doit courir pendant plus de cinq ans entend accepter un poste classé au rang de sous-directeur général, il doit de ce fait accepter que la nature de sa nomination actuelle soit modifiée, de manière qu'elle devienne compatible avec les dispositions du présent article.”
Licenciement pour raison de santé. Le Directeur général signale que, depuis quelques années, on voit se poser de plus en plus fréquemment la question de savoir comment doit se régler le cas des fonctionnaires qui, sans être atteints d'incapacité de travail, ne sont pas en mesure de s'acquitter de leurs tâches présentes, pour des raisons physiques, mentales ou affectives, et ne peuvent être mutés à un autre service de l'Organisation, faute d'un poste correspondant à leurs qualifications.
1 Point 29 de l'ordre du jour.
Normalement, seules peuvent être licenciées pour raison de santé les personnes qui auront droit à des prestations de la Caisse commune de pension du personnel des Nations Unies; toutefois, le recours à une telle solution ne se justifie généralement pas dans le cas de fonctionnaires qui ne sont pas atteints d'une incapacité permanente de travail mais qui sont simplement inaptes physiquement ou psychologiquement à occuper un poste. L'autre solution - c'est-à-dire licenciement pour “insuffisance professionnelle” - risquerait de compromettre de façon injustifiée la carrière future des fonctionnaires intéressés. Dans ces circonstances, et par analogie avec la formule qu'applique généralement en pareil cas l'Organisation mondiale de la santé, le Conseil approuve l'incorporation au Statut du personnel, du nouvel article 301.0914, libellé comme suit et qui entrerait en vigueur au 1er janvier 1969:
“301.0914 Le Directeur général peut, sur avis du médecin de l'Organisation, mettre fin à l'engagement d'un fonctionnaire titulaire d'une nomination confirmée à titre permanent, de durée indéfinie ou de durée déterminée s'il estime que l'intéressé n'est pas en mesure de s'acquitter de ses tâches par suite d'empêchements physiques ou mentaux et que, bien qu'il eût été susceptible d'être réaffecté dans l'Organisation à un autre poste correspondant à ses qualifications, il n'existe aucune vacance de ce genre.”
Le Conseil note que le nouvel article du Statut du personnel sera mis en oeuvre par application de dispositions pertinentes du Règlement du personnel stipulant les conditions de versement d'indemnités de licenciement convenables et instituant des garanties satisfaisantes des droits des intéressés, comme dans le cas du licenciement prononcé pour raison de santé en vertu des articles 301.091 et 301.0912 du Statut du personnel.
Comité de recours. Le Comité de recours de la FAO a recommandé au Directeur général d'apporter à son mandat, tel qu'il est défini à l'article 301.111 du Statut du personnel, certaines modifications destinées à en accroître la précision, à prévoir la nomination de deux présidents suppléants et à instituer une procédure spéciale en cas d'empêchement du Président et de ses suppléants. Le Conseil est d'accord pour que l'article 301.111 du Statut du personnel soit désormais libellé comme suit:
“301.111 Le Directeur général institue dans l'Organisation un comité chargé de lui donner des avis sur tout recours formé à titre individuel par un fonctionnaire pour contester une mesure disciplinaire ou une décision administrative que l'intéressé juge en contradiction, soit quant au fond, soit quant à la forme, avec ses conditions d'emploi ou avec les dispositions pertinentes du Statut du personnel, du Règlement du personnel ou des directives administratives. Le Comité de recours se compose de deux membres nommés par le Directeur général, de deux membres élus par l'ensemble du personnel et d'un Président indépendant désigné par le Conseil. Le Conseil désigne en outre deux Présidents suppléants chargés d'assurer la présidence en cas d'empêchement du Président; si le Président et les Présidents suppléants sont tous empêchés, les membres du Comité présents peuvent désigner pour la circonstance un Président, qui ne doit pas être membre du personnel.”
344. Ayant ainsi approuvé le nouvel article 301.111 du Statut du personnel qui prévoit la nomination de deux présidents suppléants au Comité de recours de la FAO, le Conseil a nommé à un de ces postes S.E.M. Alister Donald McIntosh, Ambassadeur de Nouvelle-Zélande en Italie.
345. Le Conseil note que le bâtiment D ne sera sans doute pas disponible avant 1973. Tout en exprimant satisfaction des efforts déployés par le Gouvernement italien, le Conseil exprime l'espoir que le Directeur général continuera de s'efforcer à obtenir dès que possible la mise à disposition de ce bâtiment. Le Conseil note que le Directeur général a proposé de louer à partir du 1er janvier 1969 un bâtiment suffisamment vaste pour permettre le regroupement de tout le personnel actuellement logé dans les deux bâtiments extérieurs et pour accueillir le personnel supplémentaire prévu pour 1968–69, et, si possible, celui prévu pour 1970–71. Dans le bâtiment envisagé, il resterait aussi de la place pour loger encore 200 personnes environ.
1 Point 29 de l'ordre du jour.
346. Le Conseil note également que le Directeur général a proposé d'utiliser à cet effet en 1969 le montant de 412 320 dollars inclus dans le budget de 1968–69 pour les locaux supplémentaires, un montant de 100 000 dollars actuellement tenu en réserve qui provient d'économies réalisées dans le budget ordinaire, ainsi que des sommes prélevées sur l'allocation du PNUD pour les dépenses de l'agent d'exécution et d'autres contributions provenant de sources extérieures au Programme ordinaire. Le Conseil constate en outre que cela exigerait en 1970–71 une majoration de 550 000 dollars environ des dépenses afférentes aux locaux, mais qu'en tout état de cause les loyers des locaux actuellement pris à bail entraîneraient sans doute une dépense supplémentaire de 150 000 dollars pour cet exercice.
347. Le Conseil souscrit à la recommandation du Comité financier tendant à autoriser le Directeur général à négocier un bail pour les nouveaux locaux proposés. Plusieurs membres ont demandé s'il ne serait pas possible d'utiliser l'espace excédentaire éventuellement disponible pour y installer des bureaux qui seraient sous-loués aux représentants permanents auprès de la FAO ou pour mettre des locaux à la disposition des délégations durant les sessions de la Conférence et du Conseil. Le Conseil prie le Directeur général d'examiner la question à la lumière des observations et suggestions formulées et de faire rapport au Conseil, par l'intermédiaire du Comité financier.
348. Un membre du Conseil a demandé que soit insérée dans le rapport une réserve, à savoir que les recommandations du Comité ad hoc des Quatorze n'ont pas été intégralement suivies. Le Conseil n'a nullement discuté en détail le niveau du budget que le Directeur général entend proposer à la prochaine session de la Conférence. Le Directeur général n'a soumis au Conseil qu'un pourcentage approximatif de majoration. Il a cependant été reconnu que, si cette question n'avait pas donné lieu à débat, la raison en était que c'était la première fois que le Conseil l'examinait à la lumière du rapport du Comité ad hoc des Quatorze. La délégation de cet Etat demandera que la question soit étudiée plus attentivement en 1970, avant l'établissement du programme de travail et budget de l'exercice 1972–73 2.
349. Il a été indiqué qu'au 30 septembre 1968, c'est-à-dire après la parution des trois premiers véritables numéros, le produit net des ventes de CERES (revue FAO) s'élevait à 43 200 dollars. Conformément à la résolution 11/67 de la Conférence, le Conseil autorise l'utilisation immédiate d'un montant de 30 200 dollars prélevé sur ces recettes selon les recommandations du Comité financier; ceci permettra d'employer pendant douze mois un directeur commercial (18 400 dollars) et un assistant de recherches (6 700 dollars) ainsi que de payer certains services contractuels (traduction, photographie, voyages, 5 100 dollars).
350. Le Conseil prend note des autres questions traitées dans les rapports des dixneuvième et vingtième sessions du Comité financier et approuve ses conclusions à leur sujet.
1 Point 29 de l'ordre du jour; voir également ci-dessus par. 220–223, 276–277 et
286–290.
2 Voir CL 51/PV-21.
3 Point 29 de l'ordre du jour.
4 Point 29 de l'ordre du jour; voir documents CL 51/5, CL 51/5-Corr. 1 et CL 51/6-deuxième
partie.
351. Le Conseil prend note des questions diverses traitées dans les rapports des quatorzième et quinzième sessions du Comité du programme et approuve les conclusions du Comité. 2
1 Point 31 de l'ordre du jour; voir documents CL 51/5, CL 51/5-Corr.l et CL 51/6 -première partie.
