1. La cinquante-troisième session du Conseil s'est tenue à Rome du 3 au 6 novembre 1969 sous la présidence de M.M. Gemayel.
2. L'ordre du jour de la session tel qu'adopté figure à l'annexe A au présent rapport.
3. M.G. Schütz (République fédérale d'Allemagne) et M.V.P. Dhital (Népal) ont été élus respectivement premier Vice-Président et deuxième Vice-Président.
4. Le Conseil a noté qu'une demande d'admission à la qualité de Membre de l'Organisation a été reçue le 30 septembre 1969 de la République socialiste tchécoslovaque et qu'à sa vingt-deuxième session le Comité financier a préparé, en vue de le soumettre à la présente session du Conseil, un projet de résolution fondé sur les propositions du Gouvernement tchécoslovaque touchant le règlement de ses arriérés de contributions comme ancien Membre de l'Organisation 1. Cela étant, le Conseil décide que la République socialiste tchécoslovaque pourra être représentée à sa présente session en qualité d'observateur.
5. Le Conseil a appris avec regret la maladie de son Secrétaire général, M. A.C. Janssen; il prie le Directeur général de transmettre à M. Janssen ses meilleurs voeux de prompte guérison.
6. Les rapports de la quarante-quatrième session du Comité des produits et de la reprise de cette session 1 ont été présentés par M. M.W. Oakley, Président du Comité.
7. De façon générale, le Conseil approuve ces rapports et félicite le Comité et ses organes subsidiaires des travaux qu'ils ont accomplis. Les activités conduites récemment sous les auspices du Comité montrent combien s'affirme et s'amplifie la fonction qu'il exerce en tant que point de rencontre pour l'examen des questions de produits et l'adoption des mesures appropriées. Le Conseil se félicite particulièrement de l'action concrète qu'ont menée les Groupes d'étude des fibres dures et du jute pour l'amélioration des marchés de produits au moyen d'arrangements internationaux officieux. Les possibilités de progresser dans cette voie paraissent encourageantes pour certains autres produits, notamment le thé. Le Conseil note avec satisfaction qu'un organe consultatif permanent a maintenant été établi par le CP pour le thé. Le Conseil a le sentiment que grâce à l'action du Comité et de ses organes subsidiaires, la FAO doit continuer de collaborer efficacement aux travaux de la CNUCED en préparant des analyses plus approfondies et des recommandations plus concrètes au sujet de la situation du commerce des produits, qui ne laisse pas de préoccuper.
8. Le Conseil partage l'intérêt manifesté par le CP à l'égard de certains facteurs structurels fondamentaux qui limitent l'expansion du commerce mondial des produits agricoles et dont les effets se font surtout sentir sur les pays en développement. Certains membres ont insisté particulièrement à cet égard sur les limitations qui leur paraissent résulter des politiques protectionnistes de nombreux pays et qui gênent considérablement l'expansion du commerce des produits agricoles, spécialement des pays en développement. Les obstacles aux échanges ont fort bien été mis en évidence par les travaux de plusieurs groupes d'étude, mais de nombreux membres sont d'avis qu'aucun progrès réel ne sera accompli sans une volonté plus déterminée d'éliminer ou d'aplanir ces obstacles. Plusieurs membres ont également appuyé la demande de convocation d'une nouvelle consultation spéciale sur les problèmes de la viande et de la volaille, car ils estiment nécessaire de créer dès que possible un groupe d'étude approprié, le moment étant venu de passer à la phase d'exécution des politiques.
9. Le Conseil note avec intérêt la proposition du Directeur général relative à un programme international de développement laitier, dont le CP a été saisi pour examen préliminaire. Cette proposition envisage un effort coopératif des gouvernements donateurs et bénéficiaires, soutenus par la FAO, le PAM et d'autres organismes internationaux, en vue de promouvoir le développement laitier, d'accroitre la consommation de produits laitiers dans les pays en développement, et d'employer utilement les considérables excédents actuels de beurre et de lait écrémé en poudre. Cette proposition arrive fort opportunément à un moment où l'on a de plus en plus conscience de l'importance que revêt une nutrition protéique adéquate, et elle s'insère parfaitement dans l'action visant à éliminer le déficit protéique, qui est l'un des domaines prioritaires définis par le Directeur général. Le Conseil estime comme le CP que la proposition du Directeur général mérite plus ample examen, et il approuve la suggestion du Comité tendant à la soumettre à la Conférence aux fins d'examen par la Commission I. Divers membres ont préconisé la convocation d'une consultation ad hoc pour explorer en détail la proposition.
10. Le Conseil fait sienne la recommandation du Comité visant la création d'un service central d'information sur l'aide alimentaire, l'objectif général étant de fournir à la collectivité internationale des données détaillées et actuelles sur l'aide alimentaire.
11. Le Conseil souligne l'importance des recommandations formulées par le CP au sujet des procédures de notification et de consultation à appliquer par les Etats Membres afin d'assurer le respect des principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents. Les procédures en vigueur ont dû être reconsidérées, car l'importance accrue des transactions à des conditions spéciales constatée ces dernières années, ainsi que l'évolution des circonstances dans lesquelles elles s'opèrent, ont suscité des difficultés pour déterminer dans quelle mesure les Etats Membres observent les principes de la FAO sur l'écoulement des excédents et s'acquittent des obligations dérivant de ces principes en matière de consultation et de notification. En conclusion de ses délibérations, le Comité a pu arrêter des nouvelles procédures de notification et de consultation en ce qui concerne les types de transactions portant sur des produits agricoles qu'il a identifiés comme étant de nature à perturber les structures normales de la production et du commerce international. Le Comité a reconnu que, pour tenir compte de l'évolution possible du commerce international des produits agricoles, la liste des transactions auxquelles s'appliquent les procédures de consultation et de notification devrait être sujette à révision, et il a prévu une procédure à cet effet.
12. Le Conseil note avec approbation que le Comité a reconnu la position particulière des pays en développement à l'égard des procédures recommandées, aussi bien comme bénéficiaires de l'aide alimentaire que comme exportateurs fortement tributaires des recettes extérieures provenant de la vente des produits agricoles.
13. Le Conseil observe que le Comité a envisagé des procédures et directives visant la détermination, dans les transactions assujetties à la procédure de consultation préalable, du volume des “importations commerciales habituelles”, la clause pertinente étant définie comme l'engagement pris par le pays bénéficiaire d'une opération assortie de conditions spéciales de maintenir au moins à un niveau spécifié ses importations commerciales des produits devant être fournis à des conditions de faveur. Le Conseil regrette que le Comité n'ait pu encore parvenir à un accord sur ce point. Il note que le CP a pris des dispositions pour en poursuivre l'examen et l'invite instamment à mettre définitivement au point, lors de sa quarante-cinquième session, cette partie de ses recommandations.
14. Le Conseil note que le Comité a modifié le mandat du Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents en fonction des amendements qu'il est proposé d'apporter aux procédures de consultation et de notification. Les recommandations qui traitent des procédures relatives à la clause de maintien des importations commerciales habituelles n'ayant pas encore été définitivement arrêtées par le Comité, le Conseil reconnaît que la partie de la résolution 2/44 du CP sur le mandat du Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents où il est fait état de cette clause (par. 1 (b)) ne saurait être encore opérante au-delà de toute activité de consultation et de notification déjà entreprise. Le Conseil a été informé que des opérations assorties d'une clause de maintien des importations commerciales habituelles sont d'ores et déjà notifiées par des Etats Membres au Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents et que celui-ci est en permanence chargé d'examiner certaines questions ayant trait à cette clause - en particulier des transactions comportant des “ventes liées”.
15. Le Conseil estime que la mise au point par le Comité de procédures agréées de consultation et de notification dans le cadre des principes de la FAO sur l'écoulement des excédents constitue un important pas en avant et que l'application des procédures recommandées par le CP contribuerait beaucoup à faire régner des conditions plus normales dans le commerce international des produits agricoles, ce qui serait dans l'intérêt de tous les Etats Membres. Il invite donc les Etats Membres à coopérer pleinement à la mise en oeuvre des procédures convenues.
16. Le Conseil adopte la résolution ci-après:
Résolution 1/53
OBLIGATIONS CONSULTATIVES DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES PRINCIPES DE LA FAO SUR L'ECOULEMENT DES EXCEDENTS
LE CONSEIL
Notant que le Comité des produits a adopté, à sa quarante-quatrième session, des recommandations relatives aux procédures applicables par les Etats Membres qui ont adhéré aux Principes de la FAO sur l'écoulement des excédents en ce qui concerne les notifications et les consultations, et qu'il a remanié le mandat du Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents;
Notant en outre que le Comité des produits n'est pas encore parvenu à un accord sur les procédures d'établissement des importations commerciales habituelles dans les transactions sujettes à consultation préalable et qu'il poursuivra la discussion de cette question;
Souscrit aux recommandations du Comité des produits telles qu'elles sont reproduites dans l'annexe à la présente résolution et les porte à l'attention de tous les Etats Membres, en soulignant l'importance de leur mise en oeuvre intégrale;
Invite instamment le Comité des produits à mettre définitivement au point, lors de sa quarantecinquième session, les recommandations relatives aux procédures d'établissement des importations commerciales habituelles; et
Prie le Directeur général:
de transmettre aux Etats Membres et Membres associés le texte de la présente résolution et des recommandations figurant en annexe, en les invitant à signifier qu'ils sont prêts à suivre les procédures convenues, et
d'appeler l'attention des Etats Membres et Membres associés sur les bénéfices que comporte une participation aussi large que possible des gouvernements aux activités du Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents.
Annexe à la Résolution 1/53 du Conseil
PROCEDURES DE NOTIFICATION ET DE CONSULTATION REPONDANT AUX PRINCIPES DE LA FAO EN MATIERE D'ECOULEMENT DES EXCEDENTS
Les procédures de notification et de consultation ci-après sont applicables aux opérations des catégories mentionées dans le catalogue reproduit plus loin.
Notification et consultation
Toutes les obligations et procédures en matière de notification et de consultation reposeront sur le principe de la réciprocité entre Etats Membres ou Membres associés.
Avant de réaliser une opération portant sur des produits agricoles 1 et ressortissant à une catégorie mentionnée dans le catalogue des opérations, le pays fournisseur, compte tenu des situations spéciales prévues aux paragraphes (3), (4) et (5) ci-après, doit:
Entreprendre des consultations bilatérales avec les pays substantiellement intéressés du fait de leurs exportations du produit en cause vers le pays bénéficiaire;
Notifier au CSD les grandes lignes de l'opération envisagée, afin d'offrir la possibilité de consultations bilatérales à d'autres pays que l'exportation du produit en cause intéresse directement, étant entendu qu'il ne doit en résulter aucune prolongation de la période totale de consultation.
Les procédures ci-dessus ne s'appliqueront pas dans les cas suivants:
Opérations effectuées par l'intermédiaire d'organismes intergouvernementaux (y compris le PAM) dont les transferts de produits sont déjà assujettis à des règles consultatives spéciales ou opérations effectuées par l'intermédiaire d'organismes intergouvernementaux (y compris le FISE et l'UNRWA) dont les activités, de par leur nature et leur volume, ne risquent guère de perturber la structure normale de la production et des échanges;
Opérations d'urgence. Dans les cas de ce genre, les pays donateurs présenteront au CSD une notification a posteriori.
Les opérations de gouvernement à gouvernement dont l'ampleur est relativement faible, qui ne comportent pas de ventes sur le marché intérieur du pays bénéficiaire et ne risquent donc guère d'avoir des effets néfastes sur les structures normales de la production et du commerce international, seront notifiées au CSD dès que possible après qu'elles seront intervenues.
Les Etats Membres de la FAO qui effectuent des opérations par l'intermédiaire d'institutions philanthropiques privées communiqueront périodiquement aux membres du CSD, en utilisant les filières du Sous-Comité, des données assez complètes sur la structure actuelle des programmes et projets, afin qu'un Etat Membre qui estimerait ses échanges commerciaux menacés puisse demander des consultations bilatérales.
Modification de la liste des opérations 1 et du catalogue des opérations
L'opinion générale est que les listes d'opérations ne sont pas exhaustives et que des types nouveaux d'opérations pourront être identifiés à l'avenir. Le Comité estime que le CSD doit se préparer à examiner les propositions des Etats Membres tendant à ajouter des opérations à la liste en question ou à en supprimer de celle-ci et à modifier le catalogue des opérations. Si le CSD, après avoir tenu compte des arrangements pris dans d'autres organisations internationales, arrivait à la conclusion que le type d'opérations visé relève des Principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents, il pourrait inviter le CP à décider s'il convient de l'ajouter aux catégories assujetties à consultation et/ou à notification.
Position des pays en voie de développement
Le Comité réaffirme que, selon la décision prise par le Conseil à sa vingt-neuvième session, les gouvernements des pays bénéficiaires ne sont nullement tenus de prendre des mesures en vue de consultations ou de notifications préalables. Le Comité est convenu que, conformément à l'esprit des Principes et directives de la FAO en matière d'écoulement des excédents, les procédures recommandées par les consultations et les notifications ne doivent ni entraver, ni retarder indûment la livraison de l'aide alimentaire nécessaire de toute urgence à un pays déficitaire en voie de développement.
Il est convenu en outre que l'on devrait tenir particulièrement compte des intérêts des pays exportateurs en voie de développement qui sont fortement tributaires des recettes d'exportations provenant de produits agricoles, ainsi que de la sauvegarde de la production locale et des marchés des pays en voie de développement.
Obligations des Etats Membres dans d'autres organisations ou au titre d'accords internationaux
Le Comité reconnaît qu'en ce qui concerne les opérations qu'il a identifiées 1, les Etats Membres peuvent aussi avoir contracté des obligations dans d'autres organisations et au titre d'accords internationaux, et que rien dans les recommandations ci-dessus ne limite en aucune manière ces obligations ou engagements. De même, rien dans les recommandations ci-dessus ne limite la portée générale des principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents.
Catalogue des opérations
Dons de produits par un gouvernement au gouvernement d'un pays importateur, à une organisation intergouvernementale ou à une institution privée, aux fins de distribution gratuite directement au consommateur final dans le pays importateur;
Dons de produits par un gouvernement au gouvernement d'un pays importateur, à une organisation intergouvernementale ou à une institution privée, aux fins de distribution par mise en vente sur le marché commercial du pays importateur;
Aide financière accordée par le gouvernement d'un pays exportateur à un pays importateur, expressément pour l'achat d'un produit dans le pays exportateur;
Aide financière accordée par un gouvernement soit à un (ou à des) pays fournisseur (s) soit à un pays bénéficiaire, expressément pour l'achat dans le (ou les) pays exportateur (s) d'un produit destiné au pays bénéficiaire considéré;
Aide financière accordée par un gouvernement à une organisation intergouvernementale, expressément pour l'achat de produits sur le marché commercial en vue de leur livraison au pays importateur admis à en bénéficier (pays en voie de développement);
Fourniture de produits dans le cadre des règles et procédures du Programme alimentaire mondial;
Ventes payables en devises du pays importateur, ni transférables ni convertibles en devises ou en marchandises et services utilisables par le pays fournisseur;
Ventes payables en devises du pays importateur, partiellement convertibles en devises, marchandises ou services utilisables par le pays fournisseur;
Prêts de produits agricoles sous l'égide du gouvernement, remboursables en nature 2;
Ventes 3 à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention gouvernementale ou de l'existence d'un système de commercialisation centralisé, le taux d'intérêt, le délai de remboursement (y compris les délais de grâce) ou d'autres conditions connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux conditions habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial. En ce qui concerne les délais de remboursement, les opérations à crédit se classent comme suit:
plus de 3 ans et moins de 10 ans;
Ventes 1 dans lesquelles les fonds nécessaires à l'achat de produits sont obtenus du gouvernement du pays exportateur sous la forme d'un prêt à l'achat dans ce pays des produits en question, ces ventes se classant comme suit d'après les délais de remboursement:
plus de 3 ans et moins de 10 ans;
Opérations des catégories 1 à 4 et 7 à 11 sujettes à la clause de maintien des importations commerciales habituelles en provenance du pays concédant ou d'augmentation corollaire des importations commerciales en provenance du pays concédant;
Opérations des catégories 1 à 4 et 7 à 11, liées à l'achat au pays exportateur de quantités déterminées du même produit ou d'un autre produit.
1 Le délégué de l'Inde a réservé la position de son gouvernement quant à l'inclusion de cette
rubrique.
2 Le délégué du Japon a réservé la position de son gouvernement quant à l'inclusion de cette
rubrique.
3 Le délégué de l'Inde a réservé la position de son gouvernement quant à l'inclusion de cette
rubrique.
17. Le Conseil prend note avec intérêt de l'examen préliminaire que le Comité a consacré au Plan indicatif mondial provisoire pour le développement de l'agriculture. Certains membres ont reconnu avec le Comité qu'il s'agit d'une oeuvre importante, susceptible d'aider les gouvernements à mieux faire comprendre, tant nationalement qu'internationalement, les problèmes du développement du secteur agricole dans les pays en voie de croissance. La Conférence procédera à un examen complet du document, et le Conseil pense qu'il serait utile qu'elle étudie certaines des lignes d'action possibles qui se sont dessinées au cours des débats du Comité. En revanche, d'autres membres ont estimé que, pour des raisons déjà énoncées à plusieurs reprises et qui seront exposées de manière plus détaillée devant la Conférence, le PIM, sous sa forme actuelle, ne constitue pas un instrument utile pour l'élaboration des politiques de leurs pays respectifs en matière de développement agricole.
18. Ayant examiné le document CL 53/3, le Conseil se félicite de l'accord conclu entre le Directeur général de la FAO et le Directeur exécutif de l'ONUDI dans le domaine du développement industriel, surtout eu égard aux diverses initiatives actuellement prises pour renforcer la coopération entre les institutions des Nations Unies.
19. De l'avis du Conseil, cet accord constitue une bonne base de travail pour harmoniser les activités des deux organisations dans le domaine industriel de façon constructive pour le plus grand bien des pays en développement.
20. Le Conseil reconnaît qu'un accord de ce genre ne saurait être parfait à tous égards et que son succès dépendra par conséquent de l'esprit de conciliation que manifesteront les deux parties lors de sa mise en oeuvre pratique au niveau des secrétariats. Il note que le Comité mixte intersecrétariats créé aux termes de l'accord pourrait être un facteur décisif pour trouver une solution aux problèmes à mesure qu'ils surgiront et pour rapprocher les deux secrétariats, notamment en vue de mettre sur pied des programmes communs.
21. Le Conseil reconnaît les liens entre développement agricole et développement industriel, et il rappelle les responsabilités constitutionnelles de la FAO, qui débordent largement la production agricole pour englober le traitement, la commercialisation et la distribution des produits provenant de l'agriculture dans l'acceptation la plus large du terme.
22. En ce qui concerne les industries forestières, le Conseil note que l'accord n'est pas définitif et exprime l'espoir que les problèmes trouveront rapidement une solution pragmatique grâce au Comité intersecrétariats et à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'accord. A ce propos, le Conseil insiste sur le principe d'une approche intégrée en matière d'aménagement forestier et de production, traitement et commercialisation des produits forestiers. Il reconnaît d'autre part que la FAO a accumulé au long des années une masse considérable de connaissances à cet égard et s'est gagné une solide réputation auprès des Etats Membres dans le domaine du développement des industries forestières, ce dont il faut tenir compte.
23. Le Conseil estime que, outre les efforts des secrétariats, les Etats Membres sont appelés à contribuer à la bonne application de l'accord, et, à cette fin, il demande instamment que l'accord soit transmis aux gouvernements lorsqu'il aura été approuvé par la Conférence de la FAO et le Conseil du développement industriel de l'ONUDI.
24. Déclarant son approbation générale de l'accord, le Conseil décide de le transmettre à la Conférence de la FAO à sa quinzième session, afin qu'elle puisse l'entériner.
25. Enfin, le Conseil invite le Directeur général à lui soumettre des rapports périodiques sur les progrès réalisés dans l'application de l'accord.
26. Le Conseil était saisi du document de conférence C 69/34 sur les relations et consultations avec d'autres institutions sur les questions d'intérêt commun. Il a entendu un exposé oral donnant le dernier état de certaines questions à la lumière des faits nouveaux intervenus lors des réunions du CAC et des réunions conjointes du CAC et du CPC. Il note que certains malentendus auxquels avait donné lieu, au sein du CPC, la réorganisation des procédures du CAC ont été éclaircis au cours de la session conjointe.
27. Le Conseil a été également informé des éléments saillants du rapport du Comité élargi du programme et de la coordination, qui a été soumis à l'ECOSOC et à l'Assemblée générale. Il note que le mandat du Comité reconstitué que l'on suggère dans le rapport semble indiquer que les attributions de cet organisme ne feront pas double emploi avec les fonctions confiées, en ce qui concerne l'examen des programmes, aux organes directeurs et législatifs des institutions spécialisées; il note également que le CAC s'est déclaré prêt à coopérer étroitement avec ce Comité reconstitué du programme et de la coordination lorsque celui-ci aura été établi conformément aux suggestions présentées. Toutefois, l'attention du Conseil sera appelée par le Directeur général s'il se produit par la suite des modifications qui appelleraient un examen du Conseil.
28. Le Conseil a été également informé que le Président du Groupe des vérificateurs extérieurs des comptes avait fait récemment une étude sur le traitement électronique des données à l'ONU et que, à l'invitation du CAC, la deuxième phase de l'étude sera étendue aux institutions spécialisées qui se trouvent situées à des distances de Genève permettant, sur les plans technique et économique, des liaisons d'ordinateurs. Il note que, bien que la FAO ne soit pas directement engagée dans cette étude, l'évolution technique ultérieure pourrait impliquer également l'Organisation et que, pour cette raison, la FAO y participerait.
29. Le Conseil prend note des diverses questions qui lui sont soumises dans le document précité, ainsi que des explications orales qui ont suivi sa présentation.
30. Le Conseil a examiné ce point sous deux angles distincts: tout d'abord, la procédure proposée pour accélérer l'étude des rapports du Corps commun d'inspection des Nations Unies et, en second lieu, des questions de fond touchant certains de ces rapports.
31. En ce qui concerne la procédure, compte tenu des vues exprimées dans le rapport de la vingt-deuxième session du Comité financier ainsi que des éclaircissements au sujet de l'accord fournis à une récente session du Comité administratif de coordination (CAC), le Conseil approuve, en vue de leur examen par la Conférence, deux modifications aux procédures antérieurement proposées 1.
32. Aux termes de la première modification, dans le cas des rapports du Corps commun d'inspection ayant trait à plus d'une institution ou à des problèmes intéressant l'ensemble du système, le Directeur général est autorisé à transmettre ses observations à l'ECOSOC par l'intermédiaire du Comité du programme et de la coordination (CPC), au moment où il les communique aux organes directeurs de la FAO. Le Directeur général devrait communiquer ses observations dans les trois mois suivant la date à laquelle les rapports lui ont été initialement soumis.
33. Le Conseil note que, pour ce qui est des questions demandant à être examinées par le Conseil de la FAO, l'ECOSOC a estimé que le CPC pourrait attendre jusqu'à ce que le Conseil ait pu formuler et présenter ses observations. Toutefois, le délai ne devrait pas dépasser un an à partir du moment où le rapport a été initialement soumis.
34. Le Conseil approuve aussi certaines modifications de procédure concernant les rapports du Corps commun d'inspection qui intéressent deux institutions spécialisées ou davantage 1. D'après la procédure révisée, chaque chef de secrétariat, avant de soumettre ses commentaires à son organe directeur, communiquera pour examen un projet d'observations préliminaires à chacun de ses homologues et au Secrétariat du CAC dans un délai variable déterminé selon l'urgence de la question. A l'expiration du délai précité, il transmettra ses observations à son organe directeur. On ne s'efforcera pas de parvenir à un consensus dans chaque cas et aucune réunion ne sera automatiquement convoquée par le Secrétariat du CAC pour aplanir les divergences. Toutefois, si des divergences sur d'importantes questions de principes rendaient nécessaires des consultations interinstitutions ou exigaient un plus long délai pour procéder à une étude approfondie, le Secrétariat du CAC prendra les dispositions voulues, dès réception d'une demande en ce sens émanant d'un chef de secrétariat, pour organiser immédiatement de telles consultations ou une telle étude. Le cas échéant, les organes directeurs disposeraient non seulement des observations communiquées par les chefs de secrétariat, mais aussi du résultat de ces consultations ou études.
35. Quant aux questions de fond, le Conseil note avec satisfaction que le délai moyen entre l'approbation et le commencement des opérations a été ramené de 18, 1 mois en 1967 à 14, 6 en 1968 et qu'en juin 1969 il était tombé à 13,9 mois. Le Conseil souligne la nécessité de poursuivre les progrès dans ce sens.
36. Le Conseil reconnaît que le Comité technique des programmes extérieurs examine les questions de fond qui ont des incidences sur la cadence de réalisation des projets, comme par exemple la question du recrutement et celle de l'évaluation des projets. Les résultats de cet examen seront communiqués à la Conférence lorsque les rapports pertinents seront étudiés par la Commission II.
1 Voir annexe I du document C 69/36.
37. Le Conseil note avec satisfaction que la reprise des invasions de criquets pèlerins en 1968, qui semblait à l'époque susceptible de causer des pertes importantes aux récoltes pendant de nombreuses années, avait été jugulée grâce en grande partie aux opérations de lutte efficaces menées dans toutes les zones infestées, spécialement en Afrique orientale, en Arabie saoudite et au Maroc. Le Conseil se félicite des mesures prises par la FAO, en collaboration avec les pays donateurs aussi bien que bénéficiaires, pour fournir rapidement une aide aux divers pays, et du rôle actif qu'elle a joué pour coordonner la lutte contre le fléau.
38. Le Conseil appelle l'attention de tous les gouvernements et organismes internationaux intéressés sur la situation acridienne actuelle, qui n'autorise aucun relâchement des efforts de la part des gouvernements intéressés. Il faut continuer à exercer la plus grande vigilance dans toutes les zones exposées aux invasions de criquets pèlerins, tout en prenant des dispositions appropriées pour organiser des opérations de lutte afin de faire face à toute aggravation future de la situation. Le Conseil insiste à nouveau sur la nécessité de mettre en oeuvre une stratégie à long terme de prévention et de lutte contre le criquet pèlerin qui doit servir à orienter l'action future et qui a été approuvée par le Comité FAO de lutte contre le crique pèlerin à sa treizième session (1969). Comme il l'avait indiqué à sa cinquante et unième session 1, le Conseil estime nécessaire d'accorder une attention prioritaire à la lutte antiacridienne dans le cadre de la “guerre au gaspillage”, qui constitue l'un des domaines de concentration des efforts.
1 Voir par. 308 de son rapport.
39. Le Conseil convient de proposer les candidatures suivantes à la Conférence:
| Président de la Conférence | Hernán Santa Cruz (Chili) |
| Commission I | Abbebe retta (Ethiopie) |
| Commission II | Rolland P. Poirier (Canada) |
| Commission III | A.A. Moursi (R.A.U.) |
40. Conformément à l'Article XXIV, paragraphe 5b, du Règlement général de l'Organisation, le Conseil élit les onze Etats Membres suivants à la Commission des candidatures:
Afghanistan
Australie
Brésil
France
Inde
Jordanie
Nigeria
Philippines
Roumanie
Venezuela
Zambie
41. Le Conseil désigne M. Veillet-Lavallée (Fédération internationale des producteurs agricoles) comme président de la réunion non officielle des observateurs d'organisations non gouvernementales qui aura lieu le lundi 10 novembre 1969, dans l'après-midi.
42. Le Conseil constate que ses propositions relatives à l'organisation de la quinzième session de la Conférence, y compris les dispositions visant le travail des deux comités techniques, ont, comme il l'avait demandé à sa cinquante-deuxième session, été communiquées à tous les Etats Membres et Membres associés 1.
43. A propos du point 38 de l'ordre du jour provisoire de la Conférence, le Conseil note qu'une demande d'admission à la qualité de Membre de l'Organisation a été reçue de la République socialiste tchécoslovaque. Cette demande a été communiquée aux Etats Membres et Membres associés le 8 octobre 1969, et elle sera examinée par la Conférence. Par ailleurs, le Conseil note que la Guinée équatoriale a retiré sa demande d'admission à l'Organisation.
44. Le Conseil note enfin que le Directeur général a communiqué le 8 juillet 1969 à tous les Etats Membres et Membres associés la proposition faite à la cinquante-deuxième session du Conseil et tendant à saisir la Conférence, lors de sa quinzième session, d'un amendement à l'Article XXII de l'Acte constitutif de la FAO. Aux termes de cet amendement, les textes arabe, anglais, français et espagnol de l'Acte constitutif feraient également foi 2.
1 Documents C 69/20 et C 69/20 supp.1.
2 Voir document C 69/37.
45. Le Conseil a examiné la procédure que devra suivre la Conférence à sa quinzième session pour l'examen et l'adoption de la version arabe proposée de l'Acte constitutif 1.
46. Le Conseil recommande de nommer un comité spécial, en conformité de l'article XV. 1 du Règlement général de l'Organisation, qui prévoit que “la Conférence peut constituer ou autoriser la constitution de tout Comité provisoire ou spécial qu'elle juge nécessaire”. Ce comité spécial aurait pour mandat d'examiner la version proposée de l'Acte constitutif et de faire à ce sujet des recommandations à la Commission III. Il examinerait aussi la version arabe des autres Textes fondamentaux. La composition de ce Comité pourrait faire l'objet d'une recommandation du Bureau de la Conférence, si possible dès la première réunion de ce dernier.
47. Le Conseil a examiné le document CL 53/6 relatif à la conclusion d'ententes ad hoc, entre les secrétariats du Conseil d'entraide économique (COMECON) et de la FAO, portant sur des questions d'intérêt commun.
48. Le Conseil a été informé des ententes ad hoc existant entre certaines organisations de la famille des Nations Unies et le COMECON.
49. Après un bref débat, au cours duquel les secteurs d'intérêt commun à la FAO et au COMECON dans le domaine de l'agriculture ont été reconnus, le Conseil fait sienne la suggestion tendant à ce que le Directeur général conclue des ententes ad hoc de coopération avec le COMECON, au moyen d'un échange de lettres, comme indiqué dans le document CL 53/6.
50. Le Conseil a pris note du rapport 1, ainsi que des renseignements supplémentaires fournis oralement, donnant la liste des organisations internationales non gouvernementales, n'ayant pas de statut auprès de la FAO, qui ont été ou doivent être invitées à des réunions déterminées de la FAO 2.
51. En examinant, au cours de sa vingt et unième session (avril 1969), le budget de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la partie orientale de son aire de répartition en Asie du SudOuest et celui de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient, le Comité financier s'est demandé s'il était bien nécessaire de soumettre ces deux budgets au Conseil par le truchement du Comité financier avant leur mise en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article IV 4(b) des accords portant création de ces commissions. Le Comité financier a noté que ledit article IV 4 (b) correspond aux dispositions du paragraphe 33 (i) des “Principes et procédures devant régir les conventions et accords conclus en vertu des articles XIV et XV de l'Acte constitutif et les commissions et comités établis au titre de l'article XI de l'Acte constitutif”, adoptés par la Conférence à sa neuvième session (1957)3. Il est prévu audit paragraphe qu'il sera inséré dans le texte des conventions et accords conclus en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif, une disposition stipulant que:
“Tous les projets coopératifs et tous les programmes et budgets autonomes sont soumis au Conseil ou à la Conférence de l'Organisation avant leur mise en oeuvre”.
52. Etant donné que le paragraphe 33 (i) des Principes cité ci-dessus ne donne pas d'indication précise sur le rôle du Conseil, le Comité financier a suggéré que le Conseil pourrait étudier l'opportunité de recommander à la Conférence de supprimer, en apportant un amendement approprié aux Principes susmentionnés, la clause de soumission des budgets des organismes créés en vertu de l'article XIV au Conseil ou à la Conférence.
3 Textes fondamentaux de la FAO, vol. II, Section VII.
53. A sa cinquante-deuxieme session (juin 1969), le Conseil a estimé souhaitable qu'aucune disposition ne soit prise en ce qui concerne la suggestion du Comité financier avant que la question n'ait été soumise au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ).
54. Le CQCJ a étudié cette question à sa vingt et unième session (octobre 1969) et a soumis un rapport 1 que le Conseil a examiné à sa cinquante-troisième session.
55. Le Conseil note que le CQCJ a procédé à une étude exhaustive des Textes fondamentaux de l'Organisation afin de dégager les raisons pour lesquelles il a été stipulé que le Conseil, aidé de ses comités, examinerait les projets coopératifs et les programmes et budgets des organes créés en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif; d'analyser le rôle du Comité financier à cet égard; et enfin de déterminer si les dispositions pertinentes des textes fondamentaux de l'Organisation conservent leur raison d'être. En particulier, le Conseil note que le CQCJ est parvenu à la conclusion que les objectifs inspirant ces dispositions peuvent être ainsi résumés:
assurer que les objets des dépenses sont conformes aux politiques et aux buts de l'Organisation;
assurer que les fonds de dépôt, dont les ressources sont périodiquement renouvelées, soient utilisés conformément à la clause (a) ci-dessus et n'entraínent pas d'obligations supplémentaires pour les Etats Membres de l'Organisation qui ne font pas partie de l'organisme en question;
assurer que les dépenses soient convenablement réparties entre le fonds de dépôt de l'organisme en cause et le Budget ordinaire de l'Organisation;
veiller à la bonne application de diverses règles, notamment celles qui concernent les contributions des Etats non membres de l'Organisation aux dépenses imputées au Budget ordinaire de l'Organisation en liaison avec l'organisme en cause;
assurer que les fonds nécessaires soient disponibles dans le cadre du budget approuvé pertinent, au cas où un organe créé en vertu de l'article XIV souhaiterait constituer un organe subsidiaire;
assurer, en liaison avec toute obligation que la FAO peut assumer vis-à-vis d'un organisme créé en vertu de l'article XIV, qu'un crédit approprié ait été ouvert au préalable au Budget ordinaire de l'Organisation.
56. Vu ce qui précède, le Conseil s'accorde avec le CQCJ pour considérer qu'il est souhaitable que le Comité financier continue d'examiner les projets coopératifs et les programmes et budgets des organes créés en vertu de l'article XIV, et qu'il fasse rapport au Conseil uniquement dans les cas où il estime que les dispositions des Textes fondamentaux n'ont pas été respectées. Le Conseil juge en outre qu'il lui appartient d'examiner lui-même, le cas échéant avec l'aide du Comité du Programme et du personnel technique de l'Organisation, les aspects techniques desdits projets coopératifs et des programmes et budgets considérés.
57. Le Conseil fait également sienne la recommandation du CQCJ tendant à ne pas modifier les dispositions des Textes fondamentaux de l'Organisation visant l'examen par le Conseil et ses comités des projets coopératifs et des programmes et budgets autonomes des organes créés en vertu de l'article XIV.
58. Le Conseil note que le taux de recouvrement des contributions courantes en 1969 est jusqu'à présent plus faible que durant les périodes correspondantes de 1968 et 1967. Comme certains montants considérables n'ont pas encore été reçus 1, le Conseil invite instamment les Etats Membres a verser le plus tôt possible les contributions dont ils sont redevables.
59. Le Conseil observe que, si lesdits montants ne sont pas recouvrés d'ici la fin de l'année, il se peut que l'execédent en espèces qui a été prévu du fait que les recettes accessoires dépassent sensiblement le montant inscrit au budget de l'exercice 1968–69 n'apparaisse pas. Aux termes de l'article 6.1 (b) du Règlement financier, tout excédent en espèces est réparti entre les Etats Membres.
60. Le Conseil note en outre que la Bolivie, la Guinée, le Paraguay et la République arabe du Yémen risquent de perdre leur droit de vote à la prochaine session de la Conférence, conformément a l'article III-4 de l'Acte constitutif, étant donné que leurs arriérés dépassent les contributions dont ils sont redevables pour les deux années civiles précédentes.
61. En ce qui concerne les arriérés de la Bolivie, le Conseil rappelle qu'à sa treizième session la Conférence, par sa résolution 33/65, avait souscrit à la proposition du gouvernement qui avait offert de liquider ses arriérés de contributions en dix versements annuels, tout en payant à échéance ses contributions courantes. Le Conseil note avec une vive préoccupation que les montants dus en vertu de cet arrangement pour 1967, 1968 et 1969 n'ont pas encore été reçus.
62. Pour ce qui concerne la République arabe du Yémen, le Conseil a été informé que le gouvernement de ce pays a annoncé que les sommes dues étaient en voie de versement. Si ces montants parviennent à la FAO avant ou pendant la quinzième session de la Conférence, les dispositions de l'article III-4 de l'Acte constitutif auront été observées.
63. Le Conseil rappelle qu'à sa cinquante-deuxième session il a autorisé le Directeur général à tirer sur le Fonds de roulement à concurrence de 335 000 dollars afin de financer la majoration des traitements et de l'indemnité pour frais d'étude. Il note que, d'après les indications actuelles, les économies disponibles à la fin de 1969 devraient permettre de faire face à cette majoration, et que par conséquent il n'y a pas lieu pour le Directeur général de faire jouer cette autorisation.
64. Le Conseil note en outre que le Directeur général, sur recommandation du Comité consultatif d'experts techniques, et après avoir pris l'avis du Président du Comité financier, avait autorisé, en vertu de la résolution 35/65 de la Conférence, le prélèvement sur le Fonds de roulement de quelque 15 000 dollars pour financer l'achat et la livraison de vaccins à utiliser aux fins d'interventions d'urgence contre la fièvre aphteuse au Proche-Orient. Le Directeur général ayant déclaré que les dépenses à ce titre seraient couvertes au moyen d'économies, il devient inutile de prélever le montant correspondant sur le Fonds de roulement.
65. Le Conseil rappelle en outre que, par sa résolution 5/51, il a autorisé le Directeur général à tirer sur le Fonds de roulement à concurrence de 150 000 dollars, afin de financer la dépense afférente à l'emploi d'experts-conseils en matière de gestion. Il note qu'à l'heure actuelle le Directeur général nourrit l'espoir de couvrir cette dépense par voie d'économies.
1 Voir l'annexe D au présent rapport.
66. Le Conseil convient qu'il appartiendra au Comité financier d'examiner à une session future les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurer le remboursement des prélèvements effectués sur le Fonds de roulement.
67. Le Conseil, ayant examiné les comptes ci-dessus, approuve les rapports y relatifs du Commissaire aux comptes.
68. Durant l'examen des comptes du PNUD - Elément FS 1, le Conseil observe que le Commissaire aux comptes signalait dans son rapport qu'au 31 décembre 1968 le solde non engagé des allocations pour projets opérationnels se montait à 97 millions de dollars environ. Le Conseil note que l'explication réside en partie dans les retards d'exécution des projets, mais en grande partie dans le fait que, lorsque les projets du Fonds spécial deviennent opérationnels, le Fonds procède à des allocations de crédit portant sur toute la durée du projet, jusqu'à son achèvement. Il note en outre que le Directeur général espère abréger les retards imputables à l'Organisation en adoptant les techniques d'analyse de réseaux.
69. Le Conseil souscrit d'autre part aux observations du Comité financier concernant les comptes de la Campagne mondiale contre la faim 2 et des Fonds de dépôt 3. Certains membres ont appelé l'attention du Conseil sur les sommes versées par divers Etats Membres pour financer les programmes d'experts associés, qui sont comptabilisés soit au titre de la CMCF soit à celui des Fonds de dépôt. On a exprimé le voeu que cette question soit étudiée en détail au moment opportun. Le Conseil note que le Directeur général examinera la question et rendra compte au Comité financier.
70. Le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après relatif aux comptes précités et à ceux qu'il a examinés à sa cinquante et unième session.
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Comptes vérifiés
LA CONFERENCE
Ayant examiné les comptes vérifiés dont la liste suit, ainsi que les rapports y relatifs du Commissaire aux comptes,
Programme ordinaire 1966–67
Campagne contre la faim 1966–67 et 1968
Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, 1967 et 1968
Programme des Nations Unies pour le développement, élément Fonds spécial et élément Assistance technique, 1967 et 1968
Fonds de dépôt, 1968
Adopte lesdits comptes vérifiés
71. Le Conseil note qu'à ses quatorzième et seizième sessions, le Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial a approuvé les comptes vérifiés pour les années 1966, 1967 et 1968 ainsi que les rapports et certificats y relatifs du Commissaire aux comptes.
72. Le Conseil, ayant examiné ces comptes, recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution suivant:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Comptes vérifiés du Programme alimentaire mondial pour les années 1966, 1967 et 1968
LA CONFERENCE
Ayant examiné les comptes vérifiés dont la liste suit et les rapports y relatifs du Commissaire aux comptes,
| Comptes du Programme alimentaire mondial - 1966 | C 69/10 Sup. 1 |
| Comptes du Programme alimentaire mondial - 1967 | C 69/10 |
| Comptes du Programme alimentaire mondial - 1968 | C 69/12 |
Adopte lesdits comptes vérifiés.
73. Le Conseil était saisi du document C 69/3-Add. 2 “Additif au Programme de travail et budget pour 1970–71” que le Directeur général a soumis comme suite au Rapport de la vingt-deuxième session du Comité financier.
74. Le Conseil a rappelé qu'en adoptant la Résolution 2/52 concernant le niveau du budget pour 1970–71 il avait demandé que le Directeur général revoie “la question des économies et ajustements en consultation avec le Comité financier 2”.
75. Le Directeur général a annoncé au Conseil qu'après avoir étudié à fond tous les aspects du Programme de travail et budget proposé pour 1970–71, il a réussi, en accord avec le Comité financier, à réaliser quelques économies et réductions supplémentaires atteignant au total 1 117 000 dollars. Certains membres ont élevé des objections contre le fait qu'un tiers de ce montant serait obtenu aux dépens des régions en développement où il faudrait renforcer les activités de la FAO au lieu de les réduire encore, et ils ont demandé que ces propositions soient révisées. Le Directeur général est en outre convenu avec le Comité financier que le montant estimatif des recettes accessoires pouvait être relevé de 100 000 dollars, ce qui réduirait d'autant le montant à couvrir par les contributions. Le Conseil accepte ces ajustements.
1 Voir également ci-après par. 102, Fonds spécial des publications.
2 Voir rapport de la cinquante-deuxième session du Conseil, par. 113.
76. Le Directeur général a informé le Comité financier, qui en a pris acte, de son intention de proposer à la Conférence la création de sept nouveaux postes du cadre organique 1, en sus des postes proposés dans le projet de Programme de travail et budget initialement soumis, pour renforcer certains domaines de travail qu'il considérait comme indispensables pour maintenir, dans les limites du budget proposé, un programme aussi équilibré que possible. Les dépenses afférentes à ces postes, y compris le personnel de soutien des services généraux et les frais de voyage, atteindraient 360 000 dollars en 1970–71. Le Conseil note que l'inclusion de ces postes ferait tomber le montant des économies à 757 000 dollars. Il accepte les précisions données au sujet des activités proposées pour ces différents postes et donne son accord à leur création.
77. Les prévisions révisées actuellement proposées par le Directeur général pour 1970–71 atteignent 70 568 000 dollars, soit une augmentation de 10 557 000 dollars (17,6 pour cent) par rapport au Budget de 1968–69 ajusté; cette augmentation correspond à concurrence de 9, 8 pour cent à des augmentations obligatoires et à concurrence de 7,8 pour cent à l'expansion du programme. Le budget à couvrir par les contributions s'établirait, après déduction de la subvention du PNUD/AT et des recettes accessoires, à 63 880 000 dollars, soit 16, 5 pour cent de plus qu'en 1968–69.
78. Le Directeur général a ajouté qu'il ne lui a pas été possible de trouver de nouvelles économies à réaliser en dehors de celles que le Comité financier avait approuvées. Tout en adressant leurs félicitations au Comité financier et au Directeur général à propos des économies suggérées, certains membres ont été d'avis que d'autres économies devraient pouvoir être réalisées, notamment par la suppression d'activités d'un degré de priorité peu élevé. Quelques membres ont estimé que l'augmentation de dépenses proposée présentement par le Directeur général est supérieure au montant nécessaire pour mettre en oeuvre le Programme.
79. Le Conseil appuie les estimations révisées soumises à la Conférence par le Directeur général et adopte la résolution suivante (25 membres ont émis un vote favorable, 4 un vote défavorable et 3 se sont abstenus, dont un faute d'instructions de son gouvernement):
Résolution 2/53
PROJET DE PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 1970–71
LE CONSEIL
Ayant conscience qu'il lui incombe d'adresser à la Conférence des recommandations sur les questions de politique relatives au Programme de travail et budget présenté par le Directeur général pour l'exercice financier suivant;
Ayant en outre conscience de la nécessité d'accroítre les efforts pour résoudre les problèmes de l'alimentation et de l'agriculture dans le monde ainsi que du rôle important qui est celui de la FAO dans ces efforts;
Reconnaissant la nécessité pour les Etats Membres de maintenir un équilibre raisonnable entre les sommes qu'ils doivent consacrer à leurs programmes nationaux et celles qu'ils affectent à l'action menée par l'entremise des organisations internationales;
Recommande à la Conférence de fixer à 70 568 000 dollars le niveau du Budget pour 1970–71, y compris les crédits au titre de l'accord intérimaire entre le Directeur général et le Directeur du Programme des Nations Unies pour le développement concernant le financement des cinquantecinq postes de conseillers agricoles principaux/représentants de la FAO dans les pays.
1 Ces postes sont les suivants:
1) Bangkok (New Delhi) - Fonctionnaire AN - P4;
2) Santiago - Fonctionnaire AN - P4;
3) Le Caire - Economiste - P4;
4) AN - Spécialiste de la lutte contre les ravageurs - P4 (Afrique);
5) RU - Coopératives et crédit - P-4;
6) Département de l'agriculture - Spécialiste scientifique - P5;
7) Fonctionnaire chargé des rapports - P5 (rapports du Corps commun d'inspection).
80. Le Conseil a rappelé qu'à sa quatorzième session la Conférence avait approuvé la liste 1 des sessions et conférences à financer dans le cadre du Programme ordinaire, tout en reconnaissant que, dans certaines circonstances exceptionnelles, certaines sessions non prévues au programme pourraient être nécessaires. En conséquence, la Conférence a autorisé le Directeur général à faire des exceptions lorsqu'à son avis une telle mesure s'avère nécessaire pour l'exécution du programme de travail approuvé par la Conférence, sous réserve, toutefois, de rendre compte de ces exceptions à la session suivante du Conseil.
81. Le Conseil a été informé que huit autres sessions avaient été approuvées depuis le 1er juin 1969. Trois d'entre elles se rapportent à des réunions de groupes d'étude de produits et du Comité consultatif de la recherche sur les ressources de la mer (CCRRM), dont l'une figure dans les ajustements budgétaires approuvés par le Comité financier à sa dernière session, et deux sont en remplacement de sessions qui ont été annulées. A l'exception de la session figurant dans les ajustements budgétaires, toutes ces sessions sont financées à l'aide des crédits budgétaires prévus pour les réunions ou n'entraínent aucune dépense de réunion pour la FAO.
82. Le Conseil a pris note que 69 sessions hors programme ont été approuvées au cours de l'exercice biennal, et que 70 sessions prévues ont été annulées. Les sessions supplémentaires approuvées depuis le 1er juin 1969 par le Directeur général, ainsi que celles qui ont été annulées ou différées pendant la même période sont indiquées dans l'annexe E.
83. Le Conseil prend note des recommandations formulées par le Comité fiancier à la suite du désaccord qui s'est manifesté au sein du Groupe de travail chargé de procéder à l'étude quadriennale des traitements du personnel des services généraux. Il lui a été indiqué que, suivant ces recommandations, le Directeur général avait pris contact avec le Président du Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI), qui avait accepté de constituer un groupe formé de trois de ses membres et chargé d'examiner les résultats de l'enquête faite à Rome. Il est prévu que ce groupe se mettra à l'oeuvre en janvier 1970.
84. Le Conseil approuve les recommandations suivantes du Comité financier:
le barème des traitements actuellement appliqué au personnel des services généraux restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau barème ait été établi à la suite de l'étude du CCFPI, ce dernier barème devant être appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 1970;
entre-temps, il ne sera accordé en 1970 aucune augmentation nouvelle résultant d'une hausse éventuelle de l'indice des salaires tant que le nouveau barème des traitements n'aura pas pris effet;
l'indice des salaires sera ramené à la base 100 à dater du 1er janvier 1970;
le Directeur général, en consultation avec l'Institut central italien de statistique, étudiera la possibilité de calculer un indice des salaires concernant Rome et non pas l'ensemble de l'Italie, indice qui serait utilisé pour procéder aux ajustements dans l'intervalle des enquêtes.
1 Rapport de la quatorzième session de la Conférence, par. 621.
85. Le Conseil note que la République socialiste tchécoslovaque a demandé sa réadmission à l'Organisation 1 et que le Gouvernement de la République populaire du Yémen du Sud a demandé son admission.
86. Le Conseil observe que, si la Conférence approuve la réadmission de la République socialiste tchécoslovaque et l'admission de la République populaire du Yémen du Sud, la quote-part assignée à ces Etats dans le barème des contributions proposé pour 1970–71 (qui est dérivé du barème actuellement en vigueur aux Nations Unies) sera de 1, 16 et 0, 04 pour cent, respectivement. Il note en outre que les contributions de ces Etats au titre du dernier trimestre de 1969 et leurs avances au Fonds de roulement s'établiront comme suit:
| Contributions du dernier trimestre 1969 | Avances au Fonds de roulement | |
| Tchécoslovaquie | 79 500 | 52 200 |
| Yémen du Sud | 2 750 | 1 800 |
87. Il a été indiqué au Conseil que la République socialiste tchécoslovaque, qui a été membre de l'Organisation jusqu'au 27 décembre 1950, date d'effet de son retrait, était redevable d'un montant de 141 291, 50 dollars à titre d'arriérés résultant de son appartenance antérieure.
88. Le Gouvernement tchécoslovaque, en présentant sa demande de réadmission, a exprimé le désir que la Conférence envisage un plan de liquidation de ses arriérés sur une période de dix ans. Le Conseil, rappelant qu'une formule analogue a été adoptée lors de la réadmission de la Hongrie et de la Pologne, recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Arriérés de la République socialiste tchécoslovaque
LA CONFERENCE
Observant que les arriérés de contributions dus par la République socialiste tchécoslovaque lors de sa réadmission à la qualité de Membre de l'Organisation s'élèvent à 141 291, 50 dollars
Décide ce qui suit:
les arriérés de la République socialiste tchécoslovaque seront liquidés en dix tranches annuelles de 14 129,15 dollars chacune. La première tranche sera versée en 1969;
les versements annuels susmentionnés seront traités comme recettes accessoires et seront réputés comme réglant les obligations financières de la République socialiste tchécoslovaque à l'égard de l'Organisation en ce qui concerne lesdits arriérés.
89. Le Comité financier, ayant examiné le rapport du Directeur général sur les résultats de l'étude effectuée par les experts-conseils en matière de gestion, a estimé que les améliorations recommandées étaient judicieuses et que le Directeur général devrait être autorisé à les mettre en oeuvre. Il a observé que, d'après les experts-conseils, la structure résultant de la réorganisation était satisfaisante.
90. Les experts-conseils ont estimé que, pour assurer une gestion plus efficace, il faudrait prévoir des dépenses opérationnelles d'un million de dollars environ afin de couvrir le coût de l'introduction des techniques modernes de gestion proposées, comportant notamment 48 postes du cadre organique. Pour couvrir ces dépenses, les experts-conseils ont estimé qu'il serait possible de réaliser des économies d'un ordre de grandeur équivalent, surtout en améliorant la productivité et en utilisant plus rationnellement les services de secrétariat. Il en résulterait une diminution du nombre des secrétaires et des commis. Le Directeur général a accepté les recommandations, qui devraient assurer une base solide permettant d'améliorer l'efficacité des services que rend l'Organisation à ses Etats Membres sans dépenses supplémentaires.
91. Deux modifications de structure découlant du rapport des experts-conseils ont été recommandées au Conseil pour approbation. Premièrement, il s'agit de transférer la fonction budgétaire du Département du développement et de la fusionner avec la fonction financière sous l'autorité d'un contrôleur dont le poste serait créé au Département de l'administration et des finances. Deuxièmement, il est proposé de renforcer la fonction exercée par le Département du développement en matière de formulation du programme, par la nomination d'un haut fonctionnaire ayant assez d'autorité pour assurer la bonne exécution des tâches d'établissement du programme. Les deux nouveaux postes proposés (contrôleur et chargé de l'établissement des programmes) seraient au niveau D-2. Le Comité financier a également souligné qu'il était indispensable que ces deux hauts fonctionnaires travaillent en liaison aussi étroite que possible.
92. Certains Membres du Conseil ont estimé qu'ils n'avaient pas eu le temps d'examiner à fond le rapport du Directeur général, ni le rapport du Comité financier consacré à cette question et qui n'a été disponible qu'au début de la session du Conseil. Ils ont en conséquence accueilli avec satisfaction la proposition relative à l'examen des mesures d'application par le Comité financier, mais ont suggéré que l'on demande également l'avis du Comité du programme.
93. Deux membres ont jugé inopportune la création d'un poste pour un fonctionnaire de rang supérieur chargé de l'élaboration du programme. A leur avis, il en résulterait des doubles emplois, et ce serait fort probablement une source de confusion. Ce fonctionnaire ne serait pas en mesure de s'acquitter efficacement de sa tâche étant donné les multiples activités qu'il serait appelé à entreprendre pour s'occuper des nombreux services en cause de la FAO. En outre, on n'a pas fourni d'explications appropriées sur ses relations de travail et sur le champ de ses responsabilités. Si cette proposition était acceptée, deux fonctions seraient à nouveau dissociées - la gestion des bureaux régionaux, des conférences régionales, etc., et les rapports avec ceux-ci relevant désormais de ce fonctionnaire tandis que les tâches correspondantes relatives aux programmes resteraient du ressort de la Division des services régionaux.
94. En outre, ces deux membres se sont déclarés préoccupés par le fait que les experts-conseils en matière de gestion n'avaient pas inclus dans leur examen la Division des services agricoles, car, comme l'ont déclaré certains Etats Membres aux réunions de divers organes de la FAO et comme ils tiennent à le souligner une fois de plus, l'exécution de projets multi-disciplinaires ne peut être considérée comme étant vraiment : du ressort de cette Division. Ils ont estimé que ces questions devraient être renvoyées à la Conférence, devant laquelle ils se proposent de les soulever lors de l'examen du budget de l'Organisation pour 1970–71, et ils ont en conséquence exprimé de fortes réserves à ce sujet.
95. En revanche, l'avis a été exprimé que la création du poste de haut fonctionnaire chargé de l'établissement du programme ne risque pas d'aboutir au double emploi ni d'engendrer une certaine confusion. Bien plutôt, la proposition soumise au Conseil clarifie les fonctions inhérentes à la planification des activités du Programme ordinaire. Celles-ci resteraient dévolues au Département du développement et le Chargé de l'établissement du programme serait responsable devant le SDG de ce département. L'actuelle Sous-Division de l'établissement du programme continuerait de fonctionner sous l'autorité du nouveau fonctionnaire qui, de par son grade, serait à même d'émettre des suggestions et de les discuter au niveau directorial, d'améliorer la conception des programmes, de veiller à ce que l'opinion exprimée par les conférences régionales, le Conseil et la Conférence se reflète bien dans le programme de travail en s'insérant dans les perspectives à long terme tracées par le PAB, et de conseiller le chef du Département du développement, et, partant le Directeur général, sur ces problèmes. On a également fait valoir qu'il ne suffisait pas, pour renforcer l'établissement du programme, de créer un poste élevé dont le titulaire exercerait cette même fonction, et que si l'on ne créait pas la Division de l'établissement du programme qu'il a été recommandé d'instituer, on ne saurait se borner à remplacer cette division par un haut fonctionnaire.
96. Le Conseil a été informé que le Directeur général attache beaucoup d'importance à la fonction centrale de l'établissement du programme dont le nouveau poste est la clé. La proposition n'implique pas un divorce à l'intérieur de cette fonction entre les activités du Programme ordinaire et les programmes de terrain. Ces deux secteurs relèveraient toujours du SDG, Département du développement, chargé de leur coordination. Il n'y aurait donc pas chevauchement d'efforts. En outre, les tâches imposées à la Division des services régionaux par les programmes de terrain absorbent toute l'attention de son Directeur auquel on ne saurait demander aussi de planifier les opérations du Programme ordinaire. L'établissement du programme resterait confié au département chargé d'élaborer des programmes équilibrés en tenant compte des vues de la Conférence, du Conseil, des conférences régionales, des bureaux régionaux et des départements/divisions. De la sorte, on pourrait mieux réorienter en temps voulu les activités intéressant les Etats Membres, et mieux identifier aussi celles qui perdent de leur actualité.
97. Le Conseil exprime l'avis qu'il est nécessaire de maintenir, dans l'établissement du programme, un équilibre favorable aux domaines techniques, économiques et sociaux qui présentent le plus d'intérêt pour les Etats Membres.
98. Pour ce qui est de l'exécution des projets multidisciplinaires, elle a été confiée à la Division des services agricoles, en vertu du plan de réorganisation approuvé, et il n'entre pas dans les attributions des experts-conseils de rouvrir le débat à ce sujet. A sa cinquante et unième session, le Conseil a noté que les consultants en matière de gestion devaient entreprendre leur étude dans le cadre de la structure approuvée. Les deux recommandations examinées précédemment sont les seules ayant trait à la structure qui aient été formulées à la suite de l'étude, et elles ont été soumises au Conseil pour approbation.
99. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil adopte la résolution suivante:
Résolution 3/53
EXPERTS-CONSEILS EN MATIERE DE GESTION
LE CONSEIL
Estimant qu'il importe de relever l'efficacité de l'Organisation et qu'un tel relèvement se traduira par des avantages pour les Etats Membres,
Notant que le Directeur général, conformément aux recommandations formulées par lui-même et par le Comité ad hoc sur l'organisation (CL 51/9) et comme il en avait informé le Conseil à sa cinquante et unième session, a chargé un bureau extérieur d'experts-conseils de procéder à une étude de l'Organisation secteur par secteur, afin d'améliorer les méthodes, les systèmes, les procédures et les pratiques en vigueur à la FAO,
Notant en outre les observations du Comité financier relatives aux résultats de cette étude,
Autorise le Directeur général à mettre en oeuvre les améliorations qui ont été recommandées, dans la mesure et au rythme où il sera possible de le faire dans les limites du budget approuve,
Autorise également les virements entre chapitres qui seront nécessaires pour financer la création des nouveaux postes, à condition que ces virements n'aient pas d'incidence sur les postes techniques existants au titre des programmes de terrain;
Autorise en outre, à titre de mesures initiales de mise en oeuvre, le transfert de la fonction budgétaire centrale de la Division de l'établissement du programme et du budget existant au sein du Département du développement et la fusion de cette fonction avec la fonction financière, sous l'autorité d'un contrôleur dont le poste sera créé au Département de l'administration et des finances, ainsi que le renforcement de la fonction exercée par le Département du développement en matière d'établissement du programme, laquelle sera confiée à cette fin à un haut fonctionnaire de rang directorial qui relèvera du Sous-Directeur général chef du Département du développement,
Invite le Directeur général à tenir le Comité du Programme et le Comité financier informés de la mise en oeuvre des améliorations qu'il est recommandé d'apporter à la gestion interne de l'Organisation.
100. Le Conseil approuve la recommandation du Comité financier selon laquelle le poste de Conseiller juridique serait reclassé au niveau D-2.
101. Certains membres du Conseil ont estimé souhaitable que, pendant les sessions de la Conférence, des bureaux soient mis, sur une base régionale, à la disposition des représentants des Etats Membres, et le Directeur général a été prié d'examiner cette proposition.
102. Le Conseil prend note du rapport du Comité financier relatif aux prévisions budgétaires de recettes et de dépenses du Fonds spécial des publications en 1970–71. Le Comité a conclu que les prévisions de recettes de CERES - Revue de la FAO - se vérifieront, et le Conseil recommande donc à la Conférence d'approuver le projet de résolution ci-après, qui figure dans le projet de Programme de travail et budget (C 69/3, Annexe X) 1:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Fonds spécial des publications
LA CONFERENCE
Approuve le budget pour l'exercice 1970–71 du Fonds spécial des publications, tel qu'il a été soumis par le Directeur général dans l'annexe X au Programme de travail et budget pour 1970–71 (document C 69/3), y compris une allocation ne devant pas dépasser 60 000 dollars aux fins de la promotion des ventes et une allocation ne devant pas dépasser 181 530 dollars qui sera consacrée au développement de la Revue de la FAO (CERES), sous réserve que les dépenses imputées sur le Fonds en faveur de la Revue restent en tout temps dans les limites du montant correspondant à des demandes d'annonces publicitaires et des ventes fermes.
1 Voir également ci-dessus par. 73–79.
103. Le Conseil confirme que, comme il l'a décidé à sa cinquante-deuxième session, il tiendra sa cinquante-quatrième session à Rome, le 28 novembre 1969.
104. A la clôture de la session, le Conseil exprime sa reconnaissance et son estime très profond à M. Maurice Gemayel, dont l'actuel mandat de Président indépendant du Conseil arrive à expiration. Dans la conduite des débats du Conseil, M. Gemayel a fait preuve d'un tact et d'un sens diplomatique remarquables, et ses collègues garderont longtemps le souvenir de sa courtoisie et de son égalité d'humeur, qui ne se sont jamais démenties. A l'unanimité, les membres du Conseil ont exprimé leur regret de voir M. Gemayel quitter ses importantes fonctions.
I. QUESTIONS LIMINAIRES
Adoption de l'ordre du jour
Election des Vice-Présidents
II. ACTIVITES DE L'ORGANISATION
Problèmes de produits
Rapport de la quarante-quatrième session du Comité des produits
Relations et consultations entre institutions sur les problèmes d'intérêt commun
Relations FAO/ONUDI
Autres questions
Rapports sur les activités du Corps Commun d'Inspection
Rapport sur la situation acridienne
Rapport de la cinquante et unième session du Conseil, par.308
III. PREPARATIFS EN VUE DE LA QUINZIEME SESSION DE LA CONFERENCE
Confirmation des propositions de candidatures à la présidence de la Conférence et de ses commissions
Election de la Commission des candidatures
Désignation du Président de la réunion non officielle des observateurs d'organisations non gouvernementales
Autres dispositions finales
IV. QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES
Establissement de relations entre la FAO et le Conseil d'entraide économique (COMECON)
Invitations à des organisations internationales non gouvernementales n'ayant pas de statut auprès de la FAO
Autres questions constitutionnelles et juridiques
Projets de caractère coopératif et programmes et budgets autonomes des organes créés en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif
Questions diverses
V. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Situation financière de l'Organisation au 30 septembre 1969
Remboursement des prélèvements effectués sur le fonds de roulement
Comptes vérifiés
PNUD (élément AT), 1968
PNUD (élément FS), 1968
CMCF, 1968
Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, 1968
Programme alimentaire mondial, 1966, 1967 et 1968
Fonds de dépôt, 1968
Ajustements au Programme de travail et budget, 1970–71
Rapport sur les sessions hors programme d'organes de la FAO en 1968–69
Enquête sur les traitements du personnel des services généraux à Rome
Autres questions découlant du rapport de la vingt-deuxième session du Comité financier
VI. QUESTIONS FINALES
Toutes autres questions
Date et lieu de la cinquante-quatrième session du Conseil.
