Le présent rapport est le résultat d'une mission qui s'est déroulée du 14 au 30 avril 1994 dans le cadre du Programme sectoriel pêche PNUD/FAO-MAG/92/004.
Cette mission s'inscrit dans le droit fil des recommandations du rapport Bonucci (juin 1992) établi dans le cadre du Projet PNUD/FAO/MAG/85/014 qui comportait, en outre, la version définitive de l'Ordonnance portant réglementation générale des pêches et de l'aquaculture (Annexes 1 et 5 du rapport) ainsi qu'un projet d'Ordonnance portant création du Fonds de Développement Halieutique et Aquicole (Annexe 2) et un projet de Décret portant Organisation générale des activités de pêche (Annexe 3).
Plus précisément, et si l'on reprend les termes du mandat de consultation donné ci-après, l'objectif de la présente mission consistait essentiellement à élaborer et à présenter aux autorités nationales une réglementation portant organisation des activités de pêche, à réviser le texte portant création de la Commission interministérielle des pêches et à finaliser le texte portant création du Fonds de développement halieutique et aquicole. Il était également prévu que le consultant identifie les textes d'application à rédiger ultérieurement et prépare toutes autres recommandations complémentaires.
Or, le consultant a pu constater que Madagascar dispose, depuis le 18 février 1994, d'un décret No 94–112 portant Organisation générale des activités de pêche maritime. Ce texte reprend d'ailleurs pour partie le projet de décret portant Organisation générale des activités de pêche préparé par le Bureau juridique de la FAO en 1992. La mise en place de ce nouvel instrument juridique a permis au consultant juriste, dans le respect des textes déjà adoptés, d'envisager l'élaboration d'une réglementation plus précise dont on trouvera le détail au point 1.3 de cette introduction.
Dans le cadre de la présente consultation juridique prévue au titre du Programme sectoriel pêche PNUD/FAO-MAG/92/004, le mandat confié au consultant juriste était le suivant:
" …le consultant juriste spécialisé devra:
étudier et analyser le contexte juridique (lois et règlements) et administratif national ayant trait directement ou indirectement au domaine de l'organisation des activités de pêche, en particulier, le régime juridique des licences de pêche et le régime d'accès de la pêche étrangère;
1. identifier les besoins et les objectifs particuliers à atteindre lors de l'élaboration de la nouvelle législation (projet de décret portant organisation des activités de pêche afin de répondre aux priorités du Gouvernement en la matière;
2. rédiger un avant-projet de décret portant organisation des activités de pêche et définissant, en particulier, un plan d'aménagement de la pêche, le régime juridique des licences de pêche et le régime d'accès de la pêche étrangère et de le soumettre aux autorités nationales responsables;
collaborer à la redéfinition de la structure, des pouvoirs et des obligations de la Commission interministérielle des pêches et réviser le texte de loi portant sa création;
finaliser, si nécessaire, le texte portant création du Fonds de développement halieutique et aquicole.
A la lumière des orientations fournies par les autorités et par le projet MAG/92/004, il conviendra:
d'identifier les textes d'application à rédiger ultérieurement (pêche continentale, aquaculture, mesures fiscales…);
de préparer toutes autres recommandations complémentaires;
de prêter son concours à l'identification de l'expert national en règlement fiscal, si celui-ci n'a pas encore été identifié. Le cas échéant, d'assister si possible dans la préparation de son rapport.
Sont joints au présent rapport les textes d'application que le consultant a jugé utiles de préparer, de finaliser ou de réviser au vu de son mandat mais également, et compte tenu de l'évolution précédemment décrite de la situation, à la demande des autorités responsables qui désirent disposer au plus tôt d'un cadre juridique et institutionnel opérationnel dans ce domaine.
A la suite de discussions avec le personnel du projet et les autorités nationales responsables, et compte tenu des priorités affichées à cette occasion, il a été décidé, en consultation avec les personnes concernées, de réviser les termes du mandat.
Les travaux effectués par le consultant ont essentiellement porté sur cinq domaines:
l'analyse des textes réglementaires adoptés depuis la dernière mission de consultation juridique, à savoir le décret No 94–112 du 18 février 1994 portant Organisation générale des activités de pêche maritime.
l'analyse et la finalisation d'un texte réglementaire en voie d'adoption, à savoir le décret fixant les modalités de gestion du compte de commerce No 92-24 “Fonds de Développement Halieutique et Aquicole”.
la redéfinition de la structure et des pouvoirs de la Commission interministérielle des pêches, ainsi que la révision du texte l'instituant selon la démarche de l'article 5 de l'ordonnance No 93–022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture.
l'élaboration d'un arrêté relatif aux plans d'aménagement des pêcheries prévus dans l'article 6 de l'ordonnance No 93–022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture.
l'élaboration d'un arrêté portant fixation des redevances en matière de licences de pêche conformément à l'article 12 du décret No 94–112 du 18 février 1994 portant Organisation générale des activités de pêche maritime.
Le rapport contient également des recommandations sur les actions futures à entreprendre, non seulement quant aux autres règlements d'application qui devraient être élaborés à court ou moyen terme (décret d'habilitation des agents de contrôle et police de la pêche, réforme des quelques 250 textes existants, texte portant délimitation de la ZEE, décret sur les concessions d'aquaculture) mais aussi en ce qui concerne d'autres questions d'intérêt général ou particulier touchant notamment la révision du régime général des amodiations en matière de pêche continentale ou le régime complexe des licences.
Au cours de sa mission, le consultant a bénéficié de l'appui constant et actif des divers départements et institutions concernés, et tout particulièrement de la Direction des Ressources Halieutiques du Ministère de l'Elevage et des Ressources Halieutiques. La Représentation de la FAO, le Conseiller technique principal du Programme sectoriel pêche PNUD/FAO-MAG/92/004 ainsi que le personnel du projet ont également fourni une assistance précieuse et continue. De manière plus générale, le consultant exprime ses remerciements et assure de sa gratitude toutes les personnes ayant directement ou indirectement apporté leur aide au projet cité en référence.
