Le Conseil a été heureux de noter qu'au cours des douze derniers mois, la situation financière de la FAO s'est considérablement améliorée. En 1950, les recettes de l'Organisation ont atteint à peu près 4.800.000 dollars alors que les dépenses se sont élevées à environ 4.500.000 dollars, laissant un solde créditeur de 300.000 dollars. Le Conseil note, d'autre part, qu'au cours des cinq premiers mois de 1951, le total des contributions versées a atteint 2.603.770 dollars, dépassant ainsi de près de 300.000 dollars les sommes reçues au même titre pendant la période correspondante de 1950, tendance que le Conseil espère voir se maintenir.
1. Utilisation des devises
Le Conseil a pris note que le Comité de Contrôle financier avait examiné la question de l'utilisation de divises autres que le dollar. Le Conseil a recommandé que le Directeur général continue à employer ces devises dans la plus grande mesure possible.
2. Besoins en dollars de l'Organisation
Le Conseil a pris note que le Comité de contrôle financier, d'accord en cela avec le Directeur général, estimait que les besoins en dollars de l'Organisation ne dépasseraient pas 2 millions pour chacune des années 1952 et 1953.
3. Monnaie de paiement des contributions
Le Conseil a examiné l'amendement au paragraphe 5 de l'Article V du Règlement financier, que recommande le Comité de contrôle financier8, ainsi que d'autres propositions concernant la monnaie à adopter pour le versement des contributions.
Désireux d'aplanir les différences d'opinion à cet égard, le Conseil soumet à l'examen de la Conférence le texte suivant, qui pourrait servir de base à la discussion sur l'amendement du paragraphe 5 de l'Article V du Règlement financier:
« Les contributions annuelles au budget sont calculées en dollars des Etats-Unis. Dans la mesure où le Directeur général, après avoir consulté un nombre significatif d'Etats Membres, trouve que les prévisions de recettes en dollars des Etats-Unis seront insuffisantes pour couvrir les dépenses de l'Organisation en dollars des Etats-Unis arrêtées par la Conférence, chaque Etat Membre verse une part proportionnelle de sa contribution en cette devise. Chaque Etat Membre peut payer le reste de sa contribution soit en lires, soit dans sa monnaie nationale qui, pour les besoins de la FAO, doit être librement convertible en Lires, cette convertibilité étant assurée par les soins de chaque gouvernement. Le taux de conversion applicable est, soit le taux officiel de la lire par rapport au dollar au premier jour ouvrable du mois de janvier de l'année pour laquelle la contribution est due, soit le taux en vigueur le jour où le versement est effectué, en choisissant le plus élevé de ces taux».
En présentant cet amendement, le Conseil ne doute pas que tout Etat Membre qui se trouve en mesure de verser sa contribution en dollars des Etats-Unis voudra bien continuer à le faire, dans toute la mesure du possible.
8 L'amendement recommandé par le Comité de contrôle financier est le suivant:
« 5.5 Les contributions annuelles au budget sont calculées en dollars des Etats-Unis. [En 1951, les contributions sont payables en dollars des Etats-Unis.] Chaque Etat Membre verse sa contribution, soit en monnaie nationale qui, pour les besoins de la FAO, devra être librement convertible en lires, la conversion devant être assurée par les soins de chaque gouvernement, soit au choix de celui-ci, en dollars des Etats-Unis. Le taux de conversion applicable est, soit le taux officiel de la lire par rapport au dollar au 1er janvier de l'année pour laquelle la contribution est due, soit le taux pratiqué le jour où le versement est effectué, en choisissant le plus élevé de ces deux taux. Cependant, il pourra être demandé aux Etats Membres qui ne paient pas leur contribution en dollars des Etats-Unis, de verser en dollars des Etats-Unis un pourcentage de leur contribution qui sera déterminé par la Conférence de temps à autre.
1. Accroissement du Fonds de roulement
Le Conseil est d'accord, en principe, avec la recommandation du Comité de contrôle financier visant à porter à 2.500.000 dollars le montant final du fonds de roulement, mais il estime que cet objectif devrait être atteint par étapes successives. Au lieu de proposer la fixation d'une quotepart additionnelle pour 1952 et 1953 pour se rapprocher de ce chiffre, le Conseil recommande que la Conférence décide, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 5 de l'Article VI du Règlement financier, que les soldes créditeurs actuels des Etats Membres au compte Fonds de roulement, ainsi que toutes autres sommes pouvant être portées à leur crédit au titre des exercices 1951 et 1952, soient retenus au Fonds de roulement en attendant une décision quant au nouveau montant de ce dernier et aux ajustements consécutifs qui sont prévus à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'Article VI du Règlemen financier. Le Conseil a constaté, en effet, que si la Conférence décidait de rembourser aux Etats Membres leurs soldes créditeurs, le niveau en espèces du Fonds serait ramené en fait à 1.372.634,21 dollars, attendu que sur les avances à consentir par les Etats Membres pour porter celui-ci à 1.750.000 dollars, 377.365,79 dollars n'ont pas encore été versés. Le Conseil estime que ce montant en espèces est inférieur au minimum requis pour garantir la stabilité financière de l'Organisation. Au contraire, en ne libérant pas ces crédits, le montant en espèces du fonds atteindrait, le 15 mai 1951, 1.851.224,11 dollars. Si les exercices 1951 et 1952 se soldent par un excédent, le Fonds pourra s'accroître d'autant à titre temporaire. Le Conseil estime que le paiement des avances encore dues et de celles à percevoir des nouveaux membres, ainsi que le blocage de l'excédent actuel et de tous excédents pouvant se produire en 1951 et 1952, permettraient d'accroître sensiblement les disponibilités en espèces du Fonds de roulement, sans qu'il soit besoin de demander des versements additionnels au cours des deux prochaines années. A ce propos le Conseil attire l'attention des Etats Membres sur la nécessité de verser le plus tôt possible toutes les avances dues, la mesure consistant à retenir les soldes créditeurs de certains Etats Membres, pour maintenir ou accroître le niveau du Fonds de roulement, ne pouvant avoir qu'un caractère temporaire.
2. Devise du Fonds de roulement
Le Conseil fait sienne la recommandation du Comité de contrôle financier proposant que le fonds de roulement soit constitué en dollars des Etats-Unis et propose l'adoption de l'amendement suivant au paragraphe 6 de l'Art. V du Règlement financier: «5.6 Les avances au fonds de roulement sont calculées et payées en dollars des Etats-Unis».
Le Conseil, ayant pris connaissance du rapport du Comité spécial du barème des contributions,
invite le Directeur général à l'adresser aux Etats Membres en même temps qu'une annexe complémentaire indiquant le revenu national et le revenu par habitant publiés dans les Etudes statistiques de l'Organisation des Nations Unies, Série E, No 1, et qui ont servi de base aux calculs du Comité.
Tout en reconnaissant que le Comité a suivi les instructions reçues, le Conseil laisse à la Conférence le soin de statuer sur le projet de barème.
1. Le Conseil a estimé, d'accord avec le Comité de contrôle financier, que les dispositions des articles de l'Acte constitutif, du Règlement intérieur et du Règlement financier qui traitent de la fixation des contributions des gouvernements dont la demande d'admission a été acceptée sont telles que, si un gouvernement ne remet son instrument d'acceptation de l'Acte constitutif qu'au bout d'une période de six mois, comme l'y autorise le paragraphe 3 de l'Article XIX du Règlement intérieur, l'Organisation subira non seulement un préjudice financier mais, d'autre part, les contributions pour l'exercice suivant ne seront pas calculées sur la base d'un barème de 100 pour cent.
Pour éviter les conséquences regrettables des dispositions actuelles de l'Acte constitutif, du Règlement intérieur et du Règlement financier, le Conseil recommande ce qui suit:
a) Amendements à l'Acte constitutif9:
Article II (Membres)
Paragraphe 2
Peuvent devenir Membres de l'Organisation, tous autres Etats dont la Conférence aura décidé l'admission à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve que la majorité des Membres de l'Organisation soient présents. Tout Etat ainsi admis [devient] est considéré comme Membre [du jour où il remet l'instrument par lequel il accepte le présent Acte constitutif tel qu'il sera alors en vigueur] à la date à laquelle la Conférence accepte sa demande d'admission.
9 Les textes à supprimer sont entre crochets, ceux à incorporer sont soulignés.
Article XVII (Budget et contributions)
Paragraphe 3
Les Etats Membres, dès [leur acceptation du présent Acte constitutif] l'acceptation de leur demande d'admission, versent à titre de première contribution, une quotepart des dépenses de l'exercice financier en cours, déterminée par la Conférence.
b) Amendements au Règlement intérieur:
Article XIX (Admission de nouveaux membres)
Paragraphe 1
[Les demandes d'admission à l'Organisation sont adressées au Directeur général qui les transmet immédiatement aux Etats Membres] Tout Etat qui désire devenir Membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture adresse une demande au Directeur général. Cette demande doit être accompagnée ou suivie d'une déclaration, faite dans un instrument formel, par laquelle cet Etat accepte les obligations de l'Acte constitutif. Cet instrument formel doit parvenir au Directeur général au plus tard à la date d'ouverture de la session de la Conférence au cours de laquelle la demande d'admission doit être examinée.
Paragraphe 2
Toute demande de ce genre est transmise immédiatement aux Etats Membres par le Directeur général et portée à l'ordre du jour de la première session de la Conférence tenue après un délai minimum de trente jours à compter de la réception de la demande.
Paragraphe 3 [Paragraphe 4]
Au moment de [l'acceptation de] la décision sur la demande d'admission, la Conférence fixe le montant de la première contribution du nouvel Etat Membre.
Paragraphe 4 [Paragraphe 3]
[Toute décision de la Conférence d'accepter une demande d'admission est communiquée à l'Etat intéressé qui est tenu, le plus tôt possible, et en tout cas dans les six mois qui suivent la réception de cette communication, de remettre au Directeur général l'instrument d'acceptation, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article II de l'Acte constitutif. A défaut, la demande sera considérée comme retirée, sans préjuger la possibilité de la soumettre à nouveau lors d'une session ultérieure de la Conférence].
Le Directeur général communique la décision de la Conférence à l'Etat intéressé. S'il a été fait droit à la demande, ladite communication indiquera également le montant de la première contribution.
c) Amendements au Règlement financier:
Article V (Constitution des Fonds)
5.8 Les nouveaux Etats Membres versent à l'Organisation une contribution au budget pour l'exercice financier au cours duquel ils sont admis. [Cette contribution est calculée par trimestre et sur la base du pourcentage fixé par le barème des contributions] La Conférence fixe le montant de la contribution ; celle-ci est due [pour la partie de l'exercice restant à courir] à partir du trimestre au cours duquel [l'instrument d'acceptation aura été déposé] la demande d'admission a été acceptée. Les nouveaux Etats Membres sont tenus de verser des avances au Fonds de roulement, conformément aux dispositions du paragraphe 2, alinéa (b) de l'Article VI.
2. Le Conseil a été d'accord avec le Comité financier sur l'utilisation des contributions versées par les nouveaux membres, pendant l'année de leur admission, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'Article XVII de l'Acte constitutif et du paragraphe 8 de l'Article V du Règlement financier. Il estime que la procédure actuelle consistant à verser ces recettes au Fonds général est rationnelle, car ainsi tout excédent de recettes à la fin de l'exercice sera porté au crédit du Fonds de roulement, conformément au paragraphe 3, alinea (d) de l'Article VI du Règlement financier, et traité, le moment venu, conformément aux dispositions du paragraphe 5, alinéa (b) du même article.
3. Le Conseil a également fait remarquer que ces amendements harmoniseraient davantage les règlements de la FAO avec ceux des Nations Unies, comme l'a demandé, lors de sa session spéciale, la Conférence.
4. Enfin, le Conseil suggère que le Directeur général examine l'opportunité d'informer tous les Etats ayant présenté une demande d'admission à la FAO, des amendements qu'il est proposé d'apporter à l'Acte constitutif et aux Règlements.
Le Conseil a estimé que la FAO aurait intérêt à adopter la méthode suivie par les Nations Unies pour l'utilisation des recettes accessoires d'après laquelle le montant des crédits votés est ajusté en fonction des recettes accessoires prévues pour l'exercice financier suivant et des crédits supplémentaires, avant d'appliquer le pourcentage fixé par le barème pour le calcul de la contribution de chaque Etat Membre.
En conséquence, le Conseil recommande d'amender comme suit le Règlement financier:
Article V (Constitution des Fonds)
5.2 Lors du calcul des contributions des Etats Membres, le montant des crédits votés par la Conférence pour l'exercice financier suivant est ajusté en fonction:
des soldes débiteurs ou créditeurs que fait ressortir le fonds de roulement par suite de l'application de l'Article VI, paragraphe 5, alinéa (a) ou (b) du Règlement financier;
des recettes accessoires prévues pour l'exercice au titre duquel est déterminée la quote-part de contribution;
des crédits supplémentaires pour lesquels les contributions de chaque Etat Membre n'ont pas été déterminées précédemment.
Article VII (Autres recettes)
7.5 a) Les recettes accessoires sont estimées au début de chaque exercice financier à l'occasion de l'élaboration du budget; les montants ainsi estimés viennent en déduction des crédits votés avant de déterminer, à l'aide du barème des contributions, la quote-part de chaque Etat Membre.
7.5 b) Au cas où le montant réel des recettes accessoires pour un exercice financier est soit supérieur, soit inférieur aux prévisions qui ont servi à procéder à l'ajustement décrit ci-dessus, le dit excédent ou déficit sera considéré comme faisant partie de l'excédent ou du déficit de recettes pour cet exercice et sera traité conformément aux dispositions de l'Article VI, paragraphe 3, alineas b) et d).
1. Comme l'avait demandé la Conférence lors de sa session spéciale de 1950, le Conseil a étudié les incidences financières de la décision de la Conférence sur l'interprétation de la date d'acquisition de la qualité de membre et a conclu que cette interprétation aurait pour effet l'annulation d'un montant de 285.750 dollars qui figure dans les comptes de l'Organisation au titre d'arriérés de contributions de la Colombie, du Nicaragua, du Panama, du Pérou et de l'Uruguay et dont le détail est donné ci-après:
| Exercice financier | Colombie | Nicaragua | Panama | Pérou | Uruguay | Total |
Premier 1945/46 | $14.750 | - | - | $14.750 | $12.500 | $12.000 |
Second 1946/47 | 39.750 | $ 3.750 | - | 39.750 | 33.000 | 116.250 |
Troisième 1948 | 26.500 | - | - | 26.500 | 22.500 | 75.000 |
Quatrième 1949 | - | - | $2.500 | 26.500 | - | 29.000 |
Cinquiéme 1950 | - | - | 3.000 | 20.500 | - | 23.500 |
| Total | $81.000 | $3.750 | $5.500 | $128.000 | $67.500 | $285.750 |
2. Si le gouvernement péruvien ne dépose pas son instrument de ratification avant le 31 décembre 1951, il en résultera l'annulation d'une somme supplémentaire de 13.500 dollars correspondant à la contribution du Pérou au titre du sixième exercice financier. (1951). D'autre part, si le gouvernement péruvien ne dépose pas cet instrument avant la session de la Conférence en 1951, le barème des contributions pour 1952 et 1953 n'aura plus une base de 100 pour cent.
Aussi la Conférence voudra-t-elle peut-être étudier la question en temps opportun.
3. Enfin le Conseil fait sienne la proposition du Comité de contrôle financier tendant à ce que la somme de 5.592,15 dollars, qui représente, dans les comptes vérifiés, les quotes-parts non affectées de la Colombie, du Pérou et de l'Uurguay sur les fonds transférés à la FAO par la Commission intérimaire, soit conservée au Fonds de roulement et répartie entre tous les Etats Membres qui, au 31 décembre 1951, auront acquitté l'intégralité de leur contribution pour le premier exercice financier et proportionnellement à ladite contribution.
Prenant acte que le Directeur général, conformément aux dispositions de l'alinéa (b) du paragraphe 6 de l'Article VI du Règlement financier, a affecté le solde créditeur de la Tchécoslovaquie au Fonds de roulement à la liquidation d'une partie des arriérés de contributions de ce pays,
le Conseil invite le Directeur général à prendre toutes les mesures possibles pour recouvrer les contributions restant encore dues et dont le montant est de 141.291,50 dollars. Le Conseil propose qu'une mesure analogue soit prise, le moment venu, à l'égard de la Pologne.
1. Recettes
En examinant le projet de budget pour les exercices financiers 1952 et 1953, soumis par le Directeur général, le Conseil a noté que celui-ci avait établi, pour chacun de ces exercices, un programme de travail basé sur un budget de dépenses de 5 millions de dollars et avait en outre proposé de prévoir, sous la rubrique «Imprévus», une somme de 525.000 dollars représentant le montant d'une «réserve pour parer au non-paiement de contributions ou aux retards dans le versement de celles-ci». Dans la mesure où ladite somme est incorporée au budget et entre dans le chiffre de 5.500.000 de dollars qui, en cas d'adoption, exprimerait la contribution globale des Etats Membres, le Conseil a estimé qu'il convenait de présenter l'ensemble du budget sous la forme habituelle.
En conséquence, le Conseil invite le Directeur général à faire préparer et à soumettre aux Etats Membres, en même temps que le projet de budget pour 1952 et 1953, un état supplémentaire indiquant l'objet des dépenses à imputer, le cas échéant, sur la somme de 525.000 dollars, et leur ordre de priorité.
La Conférence étant seule compétente pour fixer le chiffre des dépenses budgétaires devant être couvertes par les contributions, le Conseil estime qu'il convient également de laisser à celle-ci le soin de décider si les recettes en sus de 5 millions de dollars devront être employées à l'exécution d'un programme supplémentaire ou virées au Fonds de roulement.
2. Dépenses
a) En ce qui concerne les prévisions de dépenses inscrites aux budgets 1952 et 1953, le Conseil a noté que les estimations figurant au Chapitre 1er, relatif aux sessions de la Conférence et du Conseil, n'avaient qu'une valeur provisoire; en effet, l'Organisation n'a pas encore acquis, à son nouveau siège à Rome, une expérience pratique lui permettant d'établir des prévisions suffisamment précises. En conséquence, le chapitre ci-dessus peut donner lieu à des économies qui recevront l'affectation prévue par les dispositions réglementaires.
b) Une part importante des prévisions de dépenses afférentes aux documents figurant au chapitre III (Services d'information et d'éducation et des documents) concerne les documents de la Conférence et du Conseil. Pendant l'année où se réunit la Conférence, les moyens dont on dispose seront utilisés dans une large mesure à préparer les documents de la Conférence, aux dépens des divisions techniques.
La Conférence jugera peut-être opportun d'examiner la possibilité de réduire le volume et le champs de la documentation à préparer pour ses futures sessions.
c) Le Conseil a constaté que plusieurs gouvernements n'avaient pas encore adhéré à la Convention sur les privilèges et immunités. De ce fait, un certain nombre de fonctionnaires sont encore obligés d'acquitter l'impôt national sur le revenu, dont l'Organisation leur rembourse le montant.
En conséquence, le Conseil attire l'attention de la Conférence sur l'opportunité d'inviter les Etats Membres à donner leur adhésion à la Convention, afin de libérer l'Organisation de cette dépense.
d) Le Conseil a pris note de l'avis du Comité de contrôle financier selon lequel le montant des crédits affectés à la Bibliothèque pour les exercices 1952 et 1953, risque d'être inférieur à la somme qui serait nécessaire au bon fonctionnement de la Bibliothèque, lorsque celle-ci sera complètement et définitivement installée dans ses nouveaux locaux.
A ce propos, le Conseil suggère que la Conférence examine les principes à appliquer, pour assurer le fonctionnement et la future extension de la Bibliothèque, compte tenu de la recommandation qu'a formulée, au paragraphe 28 de son Rapport, le Comité du programme de travail et des questions connexes à long terme.
Le Conseil a pris acte du rapport provisoire du Directeur général sur le transfert du siège de Washington à Rome et sur l'organisation intérieure de la FAO.
Il a noté qu'un rapport plus complet serait communiqué aux Etats Membres avant la session de la Conférence.
Le Conseil félicite le Directeur général et le personnel de l'Organisation pour les conditions excellentes dans lesquelles ce transfert a été effectué. Le Conseil a également exprimé sa gratitude au gouvernement italien pour son aide généreuse en vue de faciliter le transfert des services de la FAO et leur installation dans l'actuel Bâtiment B, ainsi que pour les travaux actuellement effectués dans le Bâtiment A.
Le Conseil a examiné le Rapport du Comité des candidatures pour les postes de Président du Conseil et de Directeur général, créé par le Conseil lors de sa dixième session. Les recommandations du Conseil à cet égard seront présentées en temps voulu au Bureau de la Conférence. Le Conseil a prié son président de faire connaître, dans l'intervalle, aux gouvernements des Etats Membres les décisions qui ont été prises concernant ces candidatures, afin de leur permettre de les examiner avant la prochaine session de la Conférence en novembre 1951.
Le Conseil note que le Directeur général a pris des dispositions en vue de s'assurer que les fonds ordinaires de la FAO et ceux de l'assistance technique sont effectiv ment utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été respectivement alloués. A la lumière des renseignements que lui fournira le Directeur général, le Conseil examinera cette question plus à fond lors de sa prochaine session.
Le Conseil a examiné la documentation présentée par le Directeur général sur le projet d'adoption par la FAO du régime des salaries et traitements, indemnités et congés applicable au personnel de l'ONU. Il a décidé de suivre la recommandation du Comité de contrôle financier et d'accepter, en principe, l'adoption de ce régime qui prendrait effet le 1er janvier 1952, à la condition qu'à la prochaine session du Conseil soit présentée une analyse détaillée des répercussions qu'entrainerait l'adoption de ce système e un exposé complet des incidences à court terme et à long terme qui en résulteraient du point de vue des dépenses et des économies supplémentaires éventuelles. Cette documentation devrait, en particulier, indiquer les modalités du reclassement et comment les salaires du personnel de chaque division de l'Organisation se trouveront affectés par l'adoption du nouveau régime.
Cette documentation devrait être soumise aux membres du Conseil bien avant sa treizième session.
Le Conseil a noté que l'Organisation paye une indemnité pour frais d'études: a) aux fonctionnaires dont les enfants effectuent leurs études dans le pays d'origine, ou b) à ceux dont les enfants, âgés de moins de 13 ans fréquentent les établissements d'enseignement «étrangers» situés dans le pays d'affectation des parents.
Le Conseil recommande que le remboursement des frais de voyage aller et retour, une fois par année scolaire, pour chaque enfant étudiant dans son pays d'origine, mesure adoptée par l'ONU, ne soit pas octroyé par le Directeur général avant que le Conseil, lors de sa prochaine session, ait pris une décision sur l'ensemble de la question.
De même, le Conseil recommande qu'aucun autre changement ne soit apporté au règlement du personnel de l'Organisation pour l'aligner sur le régime de l'ONU, jusqu'à ce que le Conseil ait finalement statué sur la question.
En ce qui concerne la disposition limitant le droit à l'indemnité pour frais d'études aux fonctionnaires qui envoient leurs enfants dans les établissements «étrangers» situés dans le pays d'affectation (alinéa (b) ci-dessus),
Le conseil prie le Directeur général de réexaminer cette question de façon à présenter, lors de la prochaine session, un projet qui évite toute discrimination pouvant résulter de l'absence de certaines écoles «étrangères» dans les régions oú les membres du personnel sont affectés.
Le Conseil recommande à la Conférence d'insérer dans l'ACTE CONSTITUTIF l'article additionnel suivant:
«Article XXI
«Les textes anglais, français et espagnol du présent Acte constitutif feront également foi».
L'adop ion de cet amendement exigera l'approbation formelle par la Conférence des textes français et espagnol de l'ACTE CONSTITUTIF.
Le Conseil a noté que par suite de l'adoption du régime biennal des sessions de la Conférence, il est nécessaire d'apporter de légères modifications au Règlement intérieur du Conseil. Le Conseil a toutefois décidé de n'effectuer ces amendements qu'après la prochaine session de la Conférence.
Conformément à la demande adressée au Conseil par la Conférence, lors de la session spéciale, le Comité de contrôle financier avait examiné le RÈGLEMENT FINANCIER de l'Organisation et proposé l'adoption de certains amendements.
Le Conseil a examinè lesdits projets d'amendements et recommande leur adoption par la Conférence, à l'exception du paragraphe 5 de l'Article V dont il est traité à la section du présent rapport intitulée «Devise des contributions» (voir page 27).
Les amendements proposés sont les suivants:
Article III (Budget)
3.6 Le Conseil prépare un rapport à la Conférence sur les prévisions présentées par le Directeur général. Ce rapport [qui peut contenir une autre série de prévisions] est transmis à tous les Etats Membres en même temps que les prévisions.
Article VI (Fonds)
6.7 [Sous réserve de l'approbation ultérieure du Conseil et de la Conférence] Le Directeur général peut constituer des Fonds de dépôt et des Fonds spéciaux pour gérer les sommes mises à la disposition de l'Organisation à des fins spéciales, et rapport sera fait au Conseil au sujet desdits Fonds. L'objet et le montant de ces Fonds seront clairement définis par l'autorité compétente. Sous réserve de décision contraire de la Conférence, lesdits Fonds seront gérés conformément au Règlement financier de l'Organisation.
Les amendements proposés ci-dessus ainsi que les autres amendements au Règlement financier, avec l'explication des raisons qui ont incité à s'écarter du Règlement financier des Nations Unies, sont donnés à l'Annexe C page.
1. Le Conseil a noté que :
Le Directeur général a rendu compte de la création d'un Fonds spécial (Com pagnie d'assurances du Farm Bureau).
La Banca Commerciale Italiana a été choisie comme établissement de dépôt des fonds de l'Organisation en Italie.
Le Directeur général a rendu compte des virements effectués à l'intérieur des chapitres et au poste «imprévus» réservé et les virements de ce dernier aux autres postes, dans le budget de 1950.
Le Directeur général a placé à court terme des fonds de l'Organisation ; le Conseil est heureux d'apprendre que l'intérêt de ces placements s'élèvera à environ 6.170 dollars.
Le Comité de contrôle financier avait amendé son règlement intérieur afin de tenir compte du régime biennal des sessions de la Conférence.
2. Présentation des opérations portant sur les Fonds spéciaux
Après avoir examiné le modèle d'état proposé par le Directeur général, en accord avec le Comité de contrôle financier, pour présenter les opérations relatives aux Fonds spéciaux, le Conseil a approuvé le modèle utilisé dans le projet de budget.
