92. La Session a noté qu'il avait été décidé, lors d'une réunion ad hoc tenue le 4 juin, de créer un Groupe de travail chargé d'étudier le projet de code d'usage présenté à la Session sous la cote CECPI/XII/82/17. Ce Groupe de travail, sous la présidence du Professeur Docteur K. Tiews, sera chargé de préparer un texte définitif qui sera présenté à la treizième session de la Commission.
