Rome, 1er–4 novembre 1971
1. La cinquante-septième session du Conseil s'est tenue à Rome du 1er au 4 novembre 1971 sous la présidence de M. Cépède.
2. L'ordre du jour de la session, tel qu'il a été adopté, figure à l'annexe A du présent rapport. En approuvant le calendrier de sa session, le Conseil a décidé de constituer un Comité plénier pour s'occuper des questions constitutionnelles et juridiques, ainsi que des questions administratives et financières inscrites à son ordre du jour. Il a été entendu que, comme ce fut le cas à sa session précédente, il ne serait pas établi de comptes rendus sténographiques pour ce comité.
3. Le Conseil a élu MM. Mohammed Al Faisal (Arabie saoudite) et Lundondo Mumeka (Zambie) respectivement premier et deuxième Vice-Présidents.
4. Le Conseil a élu M. A.T.M. Silva (Ceylan) Rapporteur et Président du Comité de rédaction. Les membres élus au Comité de rédaction étaient les suivants: Belgique, Irak, Nouvelle-Zélande, Pérou, Etats-Unis d'Amérique et République du Zaïre.
5. Le Conseil a rendu hommage à la mémoire de Lord Boyd Orr (Royaume-Uni), qui fut le premier Directeur général de la FAO (1945–48) et qui est décédé en juin 1971.
6. Le Président du Comité des produits, Soegeng Amat (Indonésie), a présenté le rapport de la cinquante-sixième session de ce Comité 3. Le Conseil approuve le rapport, qu'il juge utile pour l'examen des problèmes de produits et questions connexes auquel procédera la Conférence à sa prochaine session.
7. Le Conseil prend note de l'analyse, présentée par le Comité, des traits saillants de la situation des marchés agricoles mondiaux en 1970–71. Le Comité a accepté la conclusion selon laquelle les perspectives pour 1971 sont loin de promettre une amélioration soutenue des recettes ou des prix d'exportation, non plus qu'un changement quelconque de la situation fondamentale des années récentes. Les perspectives à court terme sont en outre compliquées par les événements récents en matière monétaire, et par la décision des Etats-Unis d'Amérique d'imposer une surtaxe temporaire de 10 pour cent sur certaines catégories d'importations. En conséquence, s'il y a eu amélioration des prix et des échanges en 1970, les perspectives du commerce mondial des produits agricoles demeurent fondamentalement inchangées et grosses de difficultés.
8. De nombreux membres ont fait remarquer avec inquiétude que les bénéfices de l'expansion du commerce agricole en 1970 sont allés surtout aux pays développés plutôt qu'aux pays en développement, et que la part des exportations de ces derniers dans les échanges mondiaux a continué de fléchir. Ils ont relevé également que l'amélioration survenue en 1970 avait été la conséquence, non pas de l'adoption de politiques favorisant l'expansion commerciale, mais de quelques facteurs fortuits. Une amélioration plus durable du commerce agricole, et en particulier des exportations des pays en développement, dépend dans une large mesure de l'adoption de nouvelles politiques, favorisant par exemple l'accès plus libre aux marchés et la réduction progressive du protectionnisme agricole dans les pays développés. Des recommandations ont été formulées touchant les nécessaires réformes de structure.
9. Le Conseil note que le Comité a procédé à un examen préliminaire des projections relatives aux produits agricoles, préparées pour 1970–80 par le Secrétariat conformément au voeu de la Conférence et dans le cadre de la contribution de la FAO à la deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement. Tout en reconnaissant qu'il faut utiliser avec prudence les conclusions de cette étude, en raison des limitations inhérentes à la méthodologie disponible, le Conseil estime qu'elle constitue une contribution utile, susceptible d'aider à l'élaboration de politiques internationales plus rationnelles pour traiter des problèmes de produits. Divers membres ont fait observer que, selon les projections, certains caractères négatifs de la situation actuelle persisteront, comme par exemple la tendance aux excédents et à un déclin de la part des pays en développement dans les exportations mondiales de produits agricoles. En ce qui concerne la croissance globale de la production agricole dans ces pays, certains membres ont également appelé l'attention sur les conclusions de l'étude qui indiquent que, même si les projections se réalisaient complètement, le taux de croissance atteint par les pays en développement serait quelque peu inférieur à l'objectif de 4 pour cent par an visé dans la stratégie internationale pour la deuxième Décennie du développement.
10. Le Conseil reconnaît dans l'ensemble avec le Comité que la FAO doit fournir des suggestions pratiques visant à une croissance accélérée du secteur agricole dans les pays en développement. A cet égard, certains membres ont également noté la contribution que le progrès technologique rapide, qui apparaît de plus en plus possible dans le monde, pourrait apporter à la réalisation de cet objectif.
1 CL 57/PV-1 et CL 57/PV-6.
2 Voir par. 87–94 ci-après.
3 CL 57/2.
11. Le Conseil appuie la proposition du Directeur général tendant à ce que l'ajustement agricole mondial constitue l'un des thèmes principaux de la Conférence de la FAO en 1973, et note les débats qui ont eu lieu au CP sur le rôle de la FAO dans ce domaine. Le Conseil est également convenu que l'ajustement agricole présente des aspects nationaux et internationaux et que la FAO a déjà, aux deux niveaux, des programmes de travail importants qui devraient être poursuivie et renforcés. A l'échelon international, le rôle principal de la FAO doit être d'entreprendre des enquêtes et des analyses portant à la fois sur les aspects techniques, économiques et sociaux des politiques agricoles, en vue de faciliter les délibérations et les négociations internationales dans les instances appropriées.
12. Le Conseil reconnaît que l'ajustement agricole est un domaine qui exige au premier chef une coordination très poussée entre les institutions internationales intéressées. La FAO, en tant qu'analyste objectif ayant compétence pour tous les aspects de l'agriculture, doit apporter son entière collaboration et ne pas se limiter à identifier les problèmes, mais aussi, chaque fois que possible, proposer des solutions.
13. Certains membres ont signalé qu'il est urgent de déterminer les objectifs de l'ajustement agricole et que les délibérations de la Conférence en 1973 devraient aboutir à cette identification. Le CP devrait continuer à participer aux études plus générales qui seront consacrées à la question de l'ajustement agricole international et, par l'analyse de problèmes touchant des produits particuliers, contribuer à la définition des mesures d'ajustement agricole appropriées.
14. Certains membres ont fait remarquer que les débats du CP sur le tabac et sur le poivre n'ont pas abouti à la création d'un mécanisme permanent de consultation sur ces produits, mais que le Comité continuera d'étudier les problèmes qui se posent à leur propos. Selon eux, le Comité serait dans une meilleure position pour accepter les demandes de création de nouveaux mécanismes chargés d'étudier les problèmes qui intéressent des produits particuliers s'il était possible d'assouplir la périodicité des sessions des organes qui n'ont pas de problèmes majeurs à examiner.
15. Le Conseil note que le Comité a approuvé la création, dans le cadre du Groupe d'étude de la banane, d'un Comité permanent des exportateurs, dont les recommandations aux gouvernements auraient une valeur indicative et non pas un caractère d'obligation.
16. Le Conseil note que les représentants de 29 seulement des 34 membres du Comité des produits s'étaient fait inscrire à la session et que certains d'entre eux n'ont pu assister régulièrement aux séances. Sur la suggestion du Comité, le Conseil invite instamment les membres du CP à participer plus pleinement à ses débats et recommande aux Etats Membres qui posent leur candidature au Comité de veiller, s'ils sont élus, à ce que leurs représentants prennent une part active aux travaux.
17. Le Conseil était saisi de trois documents concernant entièrement ou en partie le rôle respectif des Conseillers agricoles principaux/Représentants de la FAO dans les pays (CAP/RP), des Bureaux régionaux et des services du Siège dans la programmation par pays.
18. Le Conseil a pris note du document C 71/34 - Add. 1 (texte révisé du mémoire d'entente concernant l'intégration des bureaux extérieurs du PNUD et de la FAO au niveau des pays).
19. Le Conseil approuve de façon générale le document CL 57/7, consacré au rôle des divers bureaux ou fonctionnaires de la FAO dans la programmation par pays, et il se dit entièrement d'accord avec les observations formulées à ce propos par le Comité du programme et le Comité financier réunis en session conjointe 2. Le Conseil souscrit à l'opinion des Comités suivant laquelle le succès de la participation de la FAO à la programmation par pays dépendra beaucoup de la compétence et de la qualité des CAP/RP. Il a souligné la nécessité d'apporter un grand soin à la sélection de ces fonctionnaires et accepté l'explication du Secrétariat indiquant que les critères appliqués sont notamment une solide formation générale en matière d'agriculture, la compréhension du processus de planification, l'expérience du terrain, la connaissance des problèmes de l'assistance au développement agricole et de la situation particulière des pays en développement, et la faculté d'adaptation à ces situations. Il a été avisé que la nécessité d'une large distribution géographique a été prise en considération, puisque ces fonctionnaires proviennent de 28 pays différents. Quarante pour cent des titulaires actuels sont originaires de pays en voie de développement.
20. Le Directeur général a informé le Conseil du fait qu'un très grand nombre de gouvernements demandent au PNUD à être admis à la procédure de la programmation par pays dans des délais extrêmement brefs. Ces demandes obligent les secrétariats du PNUD et des institutions à procéder aux études qu'ils ont à faire dans des conditions telles que le résultat final risque d'être préjudiciable à l'esprit de la programmation par pays. Le Conseil demande aux gouvernements intéressés de se consulter dans le cadre du Conseil d'administration du PNUD afin de permettre au Directeur du PNUD de prévoir un échelonnement plus convenable de la formulation des programmes.
21. Le Conseil a examiné le rôle que devraient jouer les Bureaux régionaux dans la programmation. Si certains membres ont souligné la nécessité de mettre à la disposition des CAP/RP (notamment pour les projets nationaux) les connaissances particulières accumulées au long des années dans ces bureaux, le sentiment général a prévalu que ces derniers devraient se concentrer sur les politiques et la planification régionales, du fait en particulier que les représentants régionaux ont accès aux ministères nationaux du développement et de la planification, ce qui n'est pas toujours le cas des CAP/RP. Les représentants régionaux sont particulièrement bien placés pour identifier les projets plurinationaux et régionaux, en expliquer les implications aux pays et guider ces pays en ce qui concerne tant le rôle qui leur sied le mieux dans les projets que la meilleure façon d'obtenir le financement pour donner les suites nécessaires aux projets. S'il est vrai que les Bureaux régionaux devraient être à même d'assurer des services rapides aux pays de la région, il importe que leurs fonctions soient nettement définies et limitées, afin d'éviter les doubles emplois avec les services du Siège et les CAP/RP.
22. En ce qui concerne particulièrement le Bureau régional de la FAO pour l'Europe, on a fait valoir qu'étant donné que la FAO ne possède de CAP/RP que dans un seul pays de cette région, il était essentiel de renforcer ce bureau ainsi que ses relations avec la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et les autres organismes régionaux.
23. Le Conseil note que le Directeur général préparera aussitôt après la session de la Conférence une étude sur les relations entre les différents services du Siège, les Bureaux régionaux et les CAP/RP, et que les conclusions en seront présentées aux prochaines sessions du Comité du programme et du Comité financier. Ces conclusions resteront préliminaires, étant donné la nature expérimentale des enseignements qu'a pu acquérir la FAO jusqu'à présent et la nécessité de tenir compte d'autres études analogues faites par les Nations Unies sur la régionalisation, ainsi que le rôle du PAM et d'autres organismes dans le secteur de l'alimentation et de l'agriculture. L'étude viserait à l'identification des tâches qui pourraient être accomplies avec le maximum de compétence à chacun des trois niveaux intéressés, compte tenu des fonctions assignées aux CAP/RP par le Consensus du PNUD et l'accord conclu le 22 octobre 1971 entre le Directeur du PNUD et le Directeur général de la FAO, des circonstances dans lesquelles le travail se fait aux différents niveaux et des aspects coûts/bénéfices. De manière générale, le Conseil invite le Directeur général à ne prendre aucune décision irréversible avant que l'étude projetée n'ait été effectuée, sans pour autant retarder la mise en oeuvre dans les bureaux régionaux des mesures approuvées par la Conférence dans le cadre du programme et du budget 1972–73.
1 CL 57/REP/CW et CL 57/PV-6.
2 CL 57/5, par. 14–18.
24. Le Conseil fait siennes les observations du Directeur général, ainsi que celles du Comité du programme et du Comité financier, au sujet du rapport de l'inspecteur Macy sur les activités des Nations Unies en Indonésie (JIU/REP/71/3) 2 ; il estime que ce rapport d'inspection sur le terrain revêt un intérêt tout particulier. Il reconnaît le rôle essentiel que joue l'Office central de planification en Indonésie, mais il attache en même temps une grande importance aux travaux de l'équipe de planification de la FAO dans ce pays.
25. Le Conseil prend acte des observations formulées par le Comité financier à sa vingtsixième session et par le CIG à sa vingtième session au sujet des conclusions du Groupe de travail FAO/PAM, constitué pour étudier “les services nécessaires au PAM que devrait fournir la FAO”, compte tenu des recommandations contenues dans le rapport de l'inspecteur Bertrand sur cette question (JIU/REP/70/7). Il note que ces conclusions, qui vont dans le même sens que le rapport du Corps commun d'inspection ont été acceptées par le Directeur général de la FAO et par le Directeur exécutif du PAM. Il a cependant été informé de ce que ni le Directeur général ni le Directeur exécutif n'estiment opportun d'accepter la recommandation de l'inspecteur relative au transfert du PAM de certains postes (préparation budgétaire, appui technique et vérification intérieure des comptes).
26. Le Conseil a été informé aussi du fait que ce rapport du Corps commun d'inspection a été préparé à la demande du CIG. Il reconnaît l'intérêt du rapport et se déclare satisfait des mesures positives prises par l'une et l'autre organisations en ce qui concerne les principales recommandations qu'il contient.
27. Le Conseil s'est particulièrement intéressé aux observations du Comité du programme et du Comité financier à propos de la prorogation du Corps commun d'inspection au-delà du 31 décembre 1973. Il note que, tout en estimant que ce dernier peut remplir une utile fonction de vigilance, les deux Comités ont jugé nécessaire d'en modifier le mandat, la structure et les procédures pour lui conférer plus d'efficacité et lui permettre de mieux servir les Nations Unies.
28. Le Conseil a été informé que le Corps commun d'inspection souhaitait recevoir des suggestions constructives en vue d'améliorer ses services et ses méthodes de travail. Il a été proposé que les institutions elles-mêmes adoptent une optique plus positive à l'égard des travaux du Corps commun d'inspection et suggèrent à celui-ci des questions qu'il pourrait examiner en profondeur. On a préconisé que le Corps commun d'inspection s'adjoigne par cooptation des spécialistes des institutions pour aider son personnel permanent dans certaines études. Le Conseil convient que le Corps commun d'inspection a évidemment besoin d'une direction plus forte et de procédures plus uniformes pour l'exécution de son programme de travail.
29. Le Conseil se déclare fortement partisan du maintien du Corps commun d'inspection. Il estime que celui-ci pourrait être très utile pour promouvoir la coordination et éviter les doubles emplois dans le système des Nations Unies. Tout en convenant que les dépenses de fonctionnement du Corps commun d'inspection doivent être examinées attentivement, il est d'avis que cet examen devrait se faire compte tenu des économies d'ensemble et du surcroît d'efficacité qui devraient résulter des travaux du Corps commun.
30. Des questions ont été posées au sujet de la proposition avancée par le Comité financier et tendant à instaurer des réunions biennales entre les présidents des Comités financiers des diverses institutions pour examiner les travaux du Corps commun d'inspection. Comme dans les rapports des inspecteurs, les questions de fond ont souvent autant d'importance que les aspects financiers, le Conseil est convenu qu'il serait impossible de donner suite à cette proposition.
31. Le Conseil convient que le Comité du programme et le Comité financier doivent étudier plus en détail les travaux du Corps commun d'inspection, en tenant compte des observations cidessus et des commentaires qui auront été formulés lors de la seizième session de la Conférence. Cet examen devra être terminé en temps opportun pour que les suggestions de l'Organisation puissent être transmises, par les voies appropriées, à la vingt-septième session de l'Assemblée générale des Nations Unies en 1972.
32. Le Directeur général a appelé l'attention du Conseil sur la résolution 2758 (XXVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies rétablissant la République populaire de Chine dans ses droits légitimes à l'Organisation des Nations Unies et fait observer que, le Gouvernement de la République de Chine s'étant retiré de l'Organisation en 1951, la question ne se présente pas de la même façon à la FAO que dans les autres organisations dont la Chine est actuellement membre. Rappelant que, dans le passé 2, le Conseil avait recommandé des démarches analogues auprès d'autres gouvernements, le Directeur général a sollicité les directives du Conseil sur le point de savoir s'il convenait de faire des démarches pour savoir si le Gouvernement de la République populaire de Chine désire devenir Membre de la FAO. Il a par ailleurs informé le Conseil des mesures prises à la lumière de la résolution de l'Assemblée générale mentionnée ci-dessus, en attendant la réception d'une demande de la part du Gouvernement de la République populaire de Chine. 3
33. Le Conseil autorise le Directeur général à inviter la République populaire de Chine à présenter une demande officielle d'admission à l'Organisation et, si elle en exprime le désir, à participer à la seizième session de la Conférence. Le Conseil note la déclaration du Directeur général selon laquelle il existe des précédents de suspension de la disposition de l'article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation (RGO), prescrivant qu'une demande d'admission à la qualité de Membre doit être reçue par le Directeur général trente jours avant l'ouverture de la session à laquelle la Conférence est invitée à statuer sur ladite demande.
34. Le Conseil approuve les mesures prises par le Directeur général au sujet des communications, de la distribution des publications, des invitations aux réunions et de l'admissibilité à adhérer à des conventions, en ce qui concerne la Chine.
35. Le Conseil a examiné le rapport de la mission FAO/PAM 5 que le Directeur général avait accepté de constituer ainsi qu'il avait été indiqué à la cinquante-sixième session, pour rechercher, avec l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), les moyens qui permettraient à la FAO d'aider les populations luttant pour se libérer de la domination coloniale.
36. Le Conseil souscrit dans l'ensemble aux approches mentionnées dans le rapport, et il approuve les suggestions du Directeur général contenues dans le paragraphe 2 du document, visant à encourager de la part des organisations des Nations Unies des demandes de projets et d'assistance dans le domaine général de l'aide alimentaire et de la formation et une action concertée à cet égard. Il prie en conséquence le Directeur général de poursuivre ses contacts avec toutes les parties intéressées pour la mise en oeuvre de ces demandes.
37. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la disposition de la résolution 2704 (XXV) de l'Assemblée générale invitant les institutions spécialisées à examiner la possibilité de prévoir la participation des chefs de mouvements de libération à des conférences, séminaires et autres réunions régionales, le Conseil a été informé que, du fait que la question soulevait un problème intéressant tous les membres du système des Nations Unies, elle avait été examinée lors de la session d'octobre 1971 du Comité administratif de coordination (CAC) où toutes ces questions d'intérêt interinstitutionnel sont discutées. Etant donné la nature politique du problème, le CAC est convenu que la question devrait d'abord être clarifiée par l'instance politique compétente. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui est aussi président du CAC, a décidé en conséquence de soulever ce problème dans un rapport qu'il présentera à l'Assemblée générale sur les progrès de la mise en oeuvre, par les organisations internationales intéressées, de la résolution pertinente de l'Assemblée générale relative à la décolonisation. En fait, le chef d'un mouvement de libération a adressé une demande de participation à la seizième session de la Conférence de la FAO.
1 CL 57/PV-2 et CL 57/PV-7
2 Voir Rapport de la quarante-neuvième session du Conseil (1967), par. 163.
3 Le texte intégral de la déclaration du Directeur général a été diffusé sour la cote CL 57/LIM/4 et figure à l'annexe D.
4 CL 57/PV-2 et CL 57/PV-7.
5 CL 57/8.
38. Certains membres ont estimé que l'on pouvait éviter tout nouveau délai en donnant suite à la résolution pertinente de l'Assemblée générale et en invitant les chefs de mouvements de libération au moins aux réunions où sont discutées des questions les intéressant directement. Pour d'autres, la FAO, en tant qu'organisation technique, ne doit pas se laisser entraîner dans une question politique controversée qui doit être résolue à l'échelon central et non pas à celui des diverses institutions spécialisées. A cet égard, le Président a rappelé que des divergences de vues analogues s'étaient manifestées à la précédente session du Conseil.
39. En conséquence, le Conseil convient de reprendre l'examen de la question après que des éclaircissements auront été fournis par l'Assemblée générale.
40. Le Conseil a examiné les propositions révisées que le Directeur général a soumises concernant le Programme de travail et budget de 1972–73 2, ainsi que le rapport de la session conjointe du Comité du programme et du Comité financier 3.
41. Le Conseil note qu'au départ le Directeur général avait proposé un budget opérationnel de 87 090 000 dollars, que le Comité du programme et le Comité financier ont recommandé au Conseil, lors de sa cinquante-sixième session, divers ajustements entraînant l'économie de 405 800 dollars et que le Directeur général, comme le Conseil l'y avait alors invité, a proposé à la session conjointe du Comité du programme et du Comité financier de nouvelles compressions qui ne portent pas sensiblement atteinte aux activités du Programme. Ces dernières compressions (en net) s'élèvent à 686 200 dollars, ainsi ventilés:
| $ | |||
| Voyages - Compressions de programme | 150 104 | ||
| Envoi de fonctionnaires du Siège aux conférences régionales | 50 000 | 200 104 | |
| Cabinet du Directeur général - Second poste de DGA | 123 830 | ||
| Conseillers agricoles principaux/Représentants de la FAO dans les pays | 137 266 | ||
| Frais généraux | 100 000 | ||
| Dépenses accessoires | 50 000 | ||
| Imprévus | 150 000 | ||
| Expansion de programme - Comité consultatif technique | - 75 000 | ||
| Nouvelle réduction nette totale | 686 200 | ||
Les deux séries de réductions précitées (1 092 000 dollars au total) ramèneraient le niveau du budget opérationnel à 85 998 000 dollars et le budget à couvrir par les contributions à 79 618 000 dollars (montant arrondi à 79 620 000 dollars pour la détermination des quotesparts).
42. Le Conseil souscrit aux propositions présentées par le Directeur général dans le document C 71/3-Add.2, qui a reçu l'assentiment du Comité du programme et du Comité financier. Il observe que, par rapport à celui de 1970–71, le budget opérationnel sera accru de 13 780 000 dollars (dont 12 619 970 dollars, soit 17,5 pour cent, au titre des majorations de coûts et 1 160 030 dollars, soit 1,6 pour cent, au titre des expansions de programme).
1 CL 57/PV-2, CL 57/PV-3 et CL 57/PV-7.
2 C 71/3-Add. 2.
3 CL 57/5.
43. Il a été indiqué au Conseil que le coût supplémentaire pour augmentations de traitements et salaires en 1972–73 était actuellement chiffré à quelque 4 755 000 dollars. Etant donné que le projet de Programme de travail et budget ne contient à ce titre que 1 963 000 dollars, un découvert de l'ordre de 2 792 000 dollars risque d'apparaître, à quoi il faut ajouter un montant chiffré à 756 000 dollars pour pertes au change (estimation au 1er novembre 1971), soit au total 3 550 000 dollars environ. Etant donné les incertitudes qui planent inévitablement sur la situation monétaire et sur le taux d'inflation, cette estimation ne saurait être réputée définitive. Il a été précisé que si, à sa cinquante-sixième session (juin 1971), le Conseil n'avait pas été averti d'une telle augmentation des traitements et salaires, la raison en était que l'indice courant du coût de la vie n'était pas disponible à ce moment-là. L'espoir a été exprimé que le fait ne se renouvellerait pas.
44. Le Conseil souscrit aux propositions du Directeur général - qui ont reçu l'appui du Comité du programme et du Comité financier - à l'effet (a) de prélever sur le Fonds de roulement un montant de 1 million de dollars au début de 1972 1, prélèvement que l'on pense rembourser à l'aide de l'excédent de trésorerie qui apparaîtra en 1970–71 à condition que les Etats Membres versent leurs contributions à échéance, et (b) de dégager par voie d'économies en 1972–73 un montant de 600 000 dollars, qui pourrait servir à financer des majorations ultérieures de coûts; la provenance de ces économies devra être déterminée par le Directeur général de manière à sauvegarder autant que possible le programme d'activités de base.
45. Notant que ces mesures laissent encore subsister un découvert d'environ 2 millions de dollars qui pourrait être comblé par (a) un prélèvement supplémentaire sur le Fonds de roulement ou (b) une augmentation du niveau du budget ou (c) une combinaison de ces deux solutions, le Conseil est convenu que, bien qu'il y ait lieu en principe de relever le niveau du budget pour se conformer strictement à la formule de la budgétisation intégrale, mieux vaut, compte tenu des circonstances très exceptionnelles qui ont surgi et du caractère provisoire de l'estimation actuelle des coûts supplémentaires, maintenir à 85 998 000 dollars le niveau révisé du budget proposé et être prêt à opérer sur le Fonds de roulement un prélèvement ultérieur à concurrence d'un montant proche de 2 millions de dollars, pour autant que la nécessité en apparaîtra. Il va sans dire que cette procédure doit être considérée comme exceptionnelle et non pas comme constituant un précédent. Pour certains membres, elle n'est pas financièrement orthodoxe, et le montant en question devrait être incorporé au projet de budget.
46. Quant aux 2 millions additionnels qu'il faudra peut-être prélever sur le Fonds de roulement dans le courant de l'exercice, on a fait observer que le Conseil devra, conformément aux dispositions du Règlement financier, adopter une nouvelle résolution à cette fin, après que le Comité financier et le Conseil auront examiné toute proposition spécifique que le Directeur général pourrait formuler à cet égard.
47. Le Conseil approuve également la proposition du Directeur général visant à retirer du budget du Programme ordinaire un montant de 4 338 000 dollars correspondant aux frais généraux du PNUD (AT) et à incorporer ce montant à un budget global des frais généraux concernant la totalité des allocations du PNUD, dès que possible après le 1er janvier 1972; c'est en effet une mesure logique, le PNUD ayant décidé récemment de fusionner à cette date les éléments Assistance technique et Fonds spécial en un programme unique intégré. Le retrait de ce montant du budget du Programme ordinaire réduira de 4 338 000 dollars le budget opérationnel effectif dudit Programme, mais le montant à couvrir par les contributions des Etats Membres n'en sera pas modifié.
48. En arrivant à ces conclusions, le Conseil s'est de manière générale déclaré gravement préoccupé par l'accélération de l'augmentation des coûts et par ses incidences sur l'avenir de l'Organisation, notamment en ce qui concerne le faible montant disponible pour l'expansion du programme, malgré un fort relèvement du niveau budgétaire. Le Conseil est généralement convenu qu'il faut tout faire pour réduire les coûts et réaliser en 1972–73 d'autres économies au profit de l'expansion du programme.
1 Voir par. 117 et 120 ci-après.
49. Tout en acceptant dans l'ensemble les nouvelles réductions de 686 200 dollars proposées par le Directeur général, certains membres du Conseil ont estimé que les crédits au titre des voyages pour les Bureaux régionaux ne devraient pas être diminués. D'autres ont jugé que les propositions présentées à la cinquante-sixième session du Conseil tendant à bloquer les reclassements de postes et à réduire les effectifs du personnel des services généraux au Siège auraient dû être adoptées.
50. De nombreux membres ont appuyé la décision du Directeur général visant à renforcer le personnel des Bureaux régionaux. Certains autres ont toutefois estimé que ce résultat devrait être obtenu par mutation de personnel du Siège ou par d'autres moyens. Pour d'autres encore, un tel renforcement serait inopportun avant que les fonctions du Siège, des Bureaux régionaux et des CAP/RP aient été examinées et que le rôle, la tâche et l'organisation des Bureaux régionaux à l'avenir aient été clairement définis.
51. La réduction de 7 à 3 du nombre des postes supplémentaires demandés pour les CAP/RP a été cause de déception. Toutefois, a-t-on fait observer, cette décision a été prise conjointement par le Directeur du PNUD et le Directeur général à la lumière des débats qui ont eu lieu au Conseil d'administration du PNUD en juin 1971.
52. Un certain nombre de membres ont attiré l'attention sur les conséquences de la modification des taux de change, qui réduit la contre-valeur en monnaie nationale de la contribution de certains pays développés, et ils ont vigoureusement préconisé que ces pays soulagent l'Organisation de la charge qui en résulte pour ses finances.
53. En général, le Conseil s'est profondément inquiété de la forte augmentation du niveau du budget que provoquent les majorations de coût, associée à un taux minime d'expansion des activités du programme, et ceci bien qu'environ 1,6 million de dollars aient été transférés d'activités à faible priorité vers des activités à haute priorité ou autres activités nouvelles prévues dans le niveau du budget, et il souligne la nécessité de continuer à éliminer les activités faiblement prioritaires et de comprimer les coûts.
54. Le Conseil appuie les utiles recommandations formulées par le Comité du programme au sujet du document C 71/15, et il note avec satisfaction que ce document marque un net progrès dans la planification à moyen terme de l'Organisation, car il donne de précieuses indications sur le rôle de la FAO et fournit une base pour la discussion des politiques de l'Organisation et la programmation de ses activités futures.
55. Le Conseil est convenu que, étant donné notamment le problème de la hausse constante des coûts et des doutes concernant la disponibilité de fonds extra-budgétaires au rythme prévu, les projections et les classements devraient être considérés comme des indices de tendances et non comme des objectifs financiers, et que l'affectation des ressources devrait être décidée sur la base des programmes de travail et budgets biennaux en fonction des circonstances du moment.
56. Il a été généralement admis qu'un nouvel effort était nécessaire pour définir les stratégies et les objectifs, déterminer les priorités et les rattacher aux stratégies et objectifs, éliminer rigoureusement les activités faiblement prioritaires, économiser les ressources et améliorer l'évaluation des activités financées tant par les fonds extra-budgétaires que par le programme ordinaire. A cet égard, on a noté que le Directeur général avait à cette fin décidé d'accélérer, à partir du début de 1972, la mise en oeuvre de la phase suivante du système de planification et de budgétisation par programme.
1 CL 57/PV-3, CL 57/PV-4 et CL 57/PV-7.
2 C 71/15
57. Les membres du Conseil ont formulé des observations sur l'équilibre entre les domaines prioritaires et le degré d'urgence attribué à certains sous-programmes, mais ils ont estimé que ces questions exigeraient une nouvelle étude détaillée de la part du Conseil, à la lumière de vues qu'aura exprimées la Conférence à sa seizième session. Le Conseil est donc convenu que, selon le cas, ses comités chargés des pêches, etc., ainsi que le Comité du programme, devront revoir le classement des sous-programmes et lui faire rapport à ce sujet.
58. Le Conseil a appelé l'attention de la Conférence sur l'utilité du document C 71/15 qui permettra à celle-ci de donner à l'Organisation les orientations nécessaires pour planifier ses activités futures dans les limites des ressources disponibles approuvées dans les programmes de travail et budgets biennaux et pour procéder à la révision du plan tous les deux ans, comme prévu.
59. Le Conseil note également la proposition du Directeur général selon laquelle le premier point à inscrire à l'ordre du jour du nouveau Comité de l'agriculture envisagé devrait être l'examen des programmes contenus dans le document C 71/15 relatifs aux travaux du Département de l'agriculture et du Département économique et social; parmi les autres points qu'il est suggéré d'inscrire à l'ordre du jour, devrait figurer l'étude de la possibilité et de l'opportunité d'entreprendre un programme FAO de semences, celle de certains problèmes d'alimentation et de nutrition (étant donné notamment les débats de la Conférence sur les problèmes protéiques) et d'autres questions relatives à l'accroissement de la productivité agricole, en particulier les obstacles et les besoins existant dans les zones difficiles ou défavorisées.
60. Le Conseil était saisi des documents CL 57/9 et CL 57/9-Add.1. Il ressort du document CL 57/9 que, bien que le Conseil ait examiné à sa cinquante-sixième session le neuvième rapport annuel du Comité intergouvernemental (CIG) du Programme alimentaire mondial (PAM), il n'a pu se prononcer à l'époque sur le projet de résolution à soumettre à la Conférence de la FAO, contenu dans ledit rapport et concernant l'objectif des contributions au PAM pour 1973–74. En effet, à sa dix-neuvième session, le CIG lui-même, n'ayant pas été en mesure de fixer le montant de cet objectif, avait reporté toute décision à ce sujet à sa vingtième session, qui devait se tenir à Rome en octobre 1971. Le document CL 57/9-Add.1 informe le Conseil qu'à sa vingtième session le CIG a fixé ledit objectif à 340 millions de dollars et que le projet de résolution, modifié de façon à y faire figurer ce chiffre, peut donc être examiné par le Conseil.
61. Présentant le projet de résolution, le Directeur exécutif du PAM a déclaré qu'il espérait que le Conseil approuverait cet objectif, comme le Conseil économique et social l'avait fait la semaine précédente. Il a fait observer que, si l'objectif pouvait paraître optimiste, en fait il traduisait fidèlement les besoins des pays en développement et permettrait au Programme de maintenir le niveau de ses projets de développement et de secours d'urgence. Ces derniers temps, a-t-il ajouté, les ressources ont malheureusement été insuffisantes pour maintenir le niveau, de sorte que, même si les promesses de contributions au Programme retrouvaient leur rythme de croissance antérieur, le PAM ne serait probablement pas en mesure d'atteindre, d'ici la fin de la décennie, les niveaux prévus en 1969 et 1970. Le Directeur exécutif a déclaré qu'on avait espéré que, d'ici à 1975–76, le PAM aurait pu doubler le montant des ressources prévues par l'objectif actuel pour 1971–72, mais cela ne semble pas probable actuellement. Le Directeur exécutif a noté en outre que de tels progrès dépendent en grande partie de la mesure dans laquelle certains donateurs seront disposés à accroître l'aide octroyée par l'intermédiaire du PAM. Il faut espérer qu'une telle bonne volonté se manifestera, car la nécessité de l'aide alimentaire dans les pays en développement demeure importante, malgré l'amélioration de la production vivrière - en particulier avec l'introduction des variétés céréalières à haut rendement.
62. Plusieurs membres se sont déclarés déçus de ce que l'objectif actuel de 300 millions de dollars n'ait pas encore été atteint, certains donateurs potentiels n'ayant pas apporté la participation qu'on avait escomptée d'eux. On a fait observer que, le Programme ayant de ce fait perdu de son caractère multilatéral, le rythme de croissance nécessaire pour atteindre les objectifs de la deuxième Décennie du développement ne pourrait être obtenu.
63. Le Conseil exprime son plein appui aux activités du Programme. Un membre a précisé que son gouvernement accroîtrait sensiblement sa promesse de contribution pour 1973–74. Un autre - représentant un des principaux donateurs - a fait savoir qu'à partir de la période 1973–74 son gouvernement, dans un souci de multilatéralisme, assurerait un pourcentage de 40 pour cent au plus des contributions effectives totales, à concurrence d'une contribution maximum indiquée.
64. Le Conseil adopte le projet de résolution ci-après:
Résolution 1/57
OBJECTIF EN MATIERE DE PROMESSES DE CONTRIBUTIONS AU PAM POUR LA PERIODE 1973–1974
LE CONSEIL
Ayant examiné le neuvième rapport annuel du Comité intergouvernemental (CIG) du Programme alimentaire mondial,
Notant les observations du CIG et ses recommandations concernant l'objectif en matière de contributions volontaires pour la période 1973–1974,
Rappelant les résolutions 2462 (XXIII) et 2682 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui reconnaissent l'expérience du Programme alimentaire mondial dans le domaine de l'aide alimentaire multilatérale,
1. Soumet à l'examen et à l'approbation de la Conférence de la FAO le projet de résolution ci-après;
2. Demande instamment aux Etats Membres des Nations Unies ainsi qu'aux Etats Membres et Membres associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture d'entreprendre les préparatifs nécessaires en vue d'annoncer des promesses de contributions à la cinquième Conférence des contributions du Programme alimentaire mondial.
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Objectif en matière de promesses de contributions au PAM pour la période 1973–1974
LA CONFERENCE
Rappelant les dispositions de la résolution 4/65 demandant que le Programme alimentaire mondial soit examiné avant chaque Conférence des contributions,
Rappelant les dispositions du paragraphe 4 du dispositif de la résolution 3/69 stipulant que, sous réserve de l'examen prévu ci-dessus, la Conférence des contributions suivante se réunira au début de 1972 au plus tard et que les gouvernements seront alors invités à promettre des contributions pour 1973 et 1974 en vue d'atteindre l'objectif qui aura pu être recommandé par l'Assemblée générale des Nations Unies et par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture,
Notant que l'examen du Programme a été effectué par le Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial à sa dix-neuvième session et par le Conseil de la FAO à sa cinquante-sixième session,
Ayant examiné la résolution 1/57 du Conseil de la FAO, ainsi que les recommandations du Comité intergouvernemental,
Reconnaissant la valeur de l'aide alimentaire multilatérale telle qu'elle est mise en oeuvre par le Programme alimentaire mondial depuis ses débuts ainsi que la nécessité de poursuivre son action à la fois sous forme d'investissement et pour répondre aux besoins urgents de denrées alimentaires,
1. Fixe, pour les deux années 1973 et 1974, un objectif pour les contributions volontaires de 340 millions de dollars, dont un tiers au moins en espèces et/ou en services, et exprime l'espoir que ces ressources s'augmenteront de contributions supplémentaires appréciables provenant d'autres sources, compte tenu du volume, prévisible des demandes de projets valables et de la capacité du Programme à fonctionner à un niveau plus élevé;
2. Demande instamment aux Etats Membres des Nations Unies ainsi qu'aux Membres et Membres associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture de ne ménager aucun effort pour atteindre pleinement cet objectif;
3. Invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant de concert avec le Directeur général de la FAO, à convoquer à cette fin une Conférence des contributions qui se tiendra au Siège de l'Organisation des Nations Unies au début de 1972;
4. Décide que, sous réserve de l'examen prévu à la résolution 4/65, la Conférence des contributions suivante se réunira au début de 1974 au plus tard et que les gouvernements seront invités à y annoncer leurs contributions pour 1975 et 1976 en vue d'atteindre l'objectif aui aura pu être recommandé alors par l'Assemblée générale et la Conférence de la FAO.
65. Le Conseil convient de proposer les candidatures suivantes à la Conférence:
| Président de la Conférence: | Ian M. Sinclair (Australie) |
| Commission I: | Habib Thiam (Sénégal) |
| Commission II: | Hans Jorgen Kirstensen (Danemark) |
| Commission III: | Francisco Medina Ascensio (Mexique) |
66. Conformément à l'Article XXIV-5 (b) du Règlement général de l'Organisation, le Conseil élit les onze Etats Membres suivants à la Commission des candidatures:
Canada
Cuba
Allemagne (Rép. féd. d')
Iran
Kenya
Corée
Pakistan
Panama
Pologne
Togo
Royaume-Uni
67. Le Conseil désigne Tom S. Bavin (Fédération internationale des travailleurs des plantations, de l'agriculture et des secteurs connexes) à la présidence de la réunion non officielle des observateurs d'organisations non gouvernementales, qui se tiendra dans l'après-midi du lundi 8 novembre 1971.
68. Le Conseil note que, depuis qu'il a approuvé l'ordre du jour provisoire de la seizième session de la Conférence, il a fallu y ajouter les points ci-après:
| Point 14 (f) | - | Relations avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales |
| Point 23 (a) | - | Octroi du statut officiel aux organisations internationales non gouvernementales |
| Point 23 (b) | - | Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius |
| Point 27 (a) | - | Budget: Article III du Règlement financier |
| Point 27 (b) | - | Vérification extérieure: Article XII du Règlement financier |
69. Le Conseil prend également acte de la proposition de libeller comme suit le titre du point 13: “Plan à moyen terme”, pour le rendre conforme à la terminologie agréée au sein du système des Nations Unies, et il note que le point 26 doit être complété comme suit: “Remboursement des prélèvements opérés sur le Fonds de roulement”.
70. En ce qui concerne le point 29 de l'ordre du jour provisoire, le Conseil note que de nouvelles demandes d'admission à la qualité de Membre de l'Organisation ont été reçues de Bahreïn, de Qatar et du Souaziland. Ces demandes ont été communiquées à tous les Etats Membres le 6 octobre 1971.
2 Voir par. 109–111 ci-après.
71. Il a été proposé au Conseil que la Commission II examine le point 12 “Programme de travail et Budget pour 1972–73” avant le point 13 “Plan à moyen terme”, et que ce dernier soit étudié par les Commissions I et II en séances conjointes. Cette proposition sera soumise au Bureau de la Conférence afin que celui-ci l'examine au moment où il formulera ses recommandations à propos du calendrier définitif de la session de la Conférence.
72. Le Conseil note que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) s'est penché sur les deux questions spécifiques suivantes, dans le cadre de son examen des Textes fondamentaux de la FAO:
Procédure de nomination du Président ou du Vice-Président du Comité du programme ou du Comité financier en cas de vacance survenant entre deux sessions de la Conférence, et
Définition, dans le Règlement général de l'Organisation, des qualifications requises des membres du Comité du programme et du Comité financier.
Comme ces deux questions intéressent directement le Comité du programme et le Comité financier, elles ont été examinées par ces deux organes, de sorte que le CQCJ a pu prendre en considération leurs opinions.
73. Le Conseil note que les Présidents du Comité du programme et du Comité financier sont élus, ainsi que les membres et suppléants, lors de chaque session du Conseil qui suit immédiatement la session ordinaire de la Conférence, conformément aux articles XXVI-1 et XXVII-1 du Règlement général de l'Organisation. Chaque comité élit son Vice-Président à la session qui suit sa constitution par le Conseil (article I-1 du Règlement intérieur des deux Comités), pour la durée du mandat du Comité.
74. Reconnaissant que l'absence d'une disposition relative à l'éventualité d'une vacance de la présidence ou de la vice-présidence pourrait soulever des difficultés d'ordre pratique, le Conseil est convenu qu'il serait souhaitable d'ajouter aux Textes fondamentaux les dispositions voulues pour combler cette lacune.
75. Etant donné que chacun des comités nomme son Vice-Président, les mesures à adopter dans le cas d'une telle vacance pourraient être inscrites dans leur Règlement intérieur. Le Conseil recommande donc au Comité du programme et au Comité financier d'adopter l'amendement ci-après à l'article I-1 de leurs Règlements intérieurs respectifs 2.
“Article I
1. A la session qui suit sa constitution par le Conseil conformément aux dispositions de l'article XXVI-1 3 du Règlement général de l'Organisation, le Comité élit parmi ses membres un Vice-Président dont le mandat est de deux ans 4. Au cas où, pour cause de démission, d'incapacité, de décès ou pour toute autre raison, le Vice-Président n'est plus en mesure de s'acquitter de ses fonctions durant le restant de son mandat, le Comité élit, parmi ses membres, un nouveau Vice-Président pour le restant de son mandat.”
1 CL 57/PV-6, CL 57/REP/CW et CL 57/4.
2 Le texte souligné est ajouté.
3 Dans le cas du Comité financier, il s'agit de l'article XXVII-1.
76. Le Conseil note que, pour parer à l'éventualité d'une vacance du poste de Président, on pourrait prévoir soit que le Vice-Président assume les fonctions de Président, soit que le Conseil élise un nouveau Président. Le Conseil, faisant siennes les vues du Comité du programme, du Comité financier et du CQCJ, a préféré la première formule qui paraît simple et expéditive et ne nécessite aucune modification du Règlement général de l'Organisation. Il recommande donc que l'article I du Règlement intérieur du Comité du programme et du Comité financier soit amendé par adjonction du paragraphe ci-après:
“3. Au cas où, pour cause de démission, d'incapacité, de décès ou pour toute autre raison, le Président du Comité n'est plus en mesure de s'acquitter de ses fonctions durant le restant de son mandat, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président pour le restant de son mandat. Le Comité élira, parmi ses membres, un nouveau Vice-Président pour le restant de son mandat.”
77. Le Conseil observe que les qualifications requises des membres du Comité du programme et du Comité financier sont stipulées dans les articles XXVI et XXVII-1 du Règlement général de l'Organisation. Le Conseil remarque qu'aux termes de ces dispositions, tout candidat au Comité du programme doit avoir fait preuve d'un profond intérêt pour les objectifs de la FAO et avoir participé aux sessions de la Conférence et du Conseil, ainsi qu'à d'autres activités techniques de l'Organisation; quant aux candidats au Comité financier, ils doivent être au service des Etats Membres et avoir une compétence particulière en matière financière et avoir une compétence particulière en matière financière et administrative.
78. Le Conseil fait siennes les vues du Comité du programme, du Comité financier et du CQCJ selon lesquels, bien qu'il soit souhaitable que les membres de l'un comme de l'autre Comité soient des personnes ayant fait preuve d'un intérêt soutenu pour les objectifs et les activités de l'Organisation, il ne semble pas nécessaire qu'elles aient participé à des sessions et du Conseil, et de la Conférence. Le Conseil estime que les membres du Comité du programme doivent avoir une compétence et une expérience particulières en ce qui concerne les questions économiques, sociales et techniques relevant des divers domaines d'activité de l'Organisation et que ceux du Comité financier doivent avoir une compétence et une expérience particulières en matière administrative et financière.
79. Le Conseil a considéré les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à continuer d'exiger que les membres du Comité financier soient au service d'un gouvernement. Ayant pris note des réserves formulées par certains membres, le Conseil a néanmoins conclu que, si l'on exigeait désormais qu'à l'instar de ceux du Comité du programme, les membres du Comité financier aient participé à des sessions de la Conférence ou du Conseil, on rendrait superflue la disposition actuelle prescrivant que les membres du Comité financier doivent être au service d'un gouvernment. En conséquence, le Conseil décide de recommander à la Conférence d'amender comme suit le premier alinéa des articles XXVI-1 et XXVII-1 du Règlement général:
“Article XXVI
Comité du programme
1. Le Comité du programme prévu au paragraphe 6 de l'article V de l'Acte constitutif comprend un Président, six autres membres et un premier, un deuxième et un troisième suppléants, tous choisis à titre personnel parmi des personnes qui ont fait preuve d'un intérêt soutenu pour les objectifs et les activités de l'Organisation, qui ont participé aux sessions de la Conférence ou du Conseil et qui possèdent une compétence et une expérience particulières en ce qui concerne les questions économiques, sociales et techniques touchant aux divers domaines de l'activité de l'Organisation.”
“Article XXVII
Comité financier
1. Le Comité financier prévu au paragraphe 6 de l'article V de l'Acte constitutif comprend un Président, quatre autres membres et un premier, un deuxième et un troisième suppléants, tous choisis à titre personnel parmi des personnes qui ont fait preuve d'un intérêt soutenu pour les objectifs et les activités de l'Organisation, qui ont participé aux sessions de la Conférence ou du Conseil et qui possèdent une compétence et une expérience particulières en ce qui concerne les questions administratives et financières.”
80. Le Conseil a rappelé que la Conférence avait décidé, à sa quinzième session (novembre 1969), que “le statut, les fonctions et la durée du mandat du Président indépendant devraient être mieux précisés dans les Textes fondamentaux de l'Organisation”, et qu'elle avait invité le Conseil “à préparer, afin qu'elle les examine à sa seizième session, les amendements appropriés aux Textes fondamentaux, en tenant compte des opinions exprimées à la Conférence” 1. A sa cinquante-cinquième session, le Conseil avait donc prié le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) d'examiner la question.
81. Le Conseil note que le CQCJ a examiné les questions suivantes:
mode d'élection du Président indépendant du Conseil;
durée de son mandat;
notion d'“indépendance” et qualifications que doit posséder le Président indépendant du Conseil;
ses fonctions pendant les sessions du Conseil;
ses fonctions dans l'intervalle des sessions du Conseil; et
principe du roulement du poste entre les régions.
82. Après avoir examiné les recommandations formulées par le CQCJ dans le rapport de sa vingt-cinquième session 2, le Conseil décide de les approuver.
83. Le Conseil est donc convenu qu'il n'est pas nécessaire d'amender les Textes fondamentaux en ce qui concerne la méthode d'élection du Président indépendant du Conseil. Il est aussi convenu qu'il n'y a pas lieu d'amender les Textes fondamentaux pour refléter l'opinion exprimée par la Conférence à sa quinzième session - à savoir que le fait d'occuper un poste dans les services d'un Etat n'est pas incompatible avec l'“indépendance” du Président du Conseil, ou pour énumérer les qualifications que devrait posséder le Président du Conseil. Il n'est pas nécessaire non plus de mentionner le principe du roulement du poste entre les régions dans les Textes fondamentaux.
84. Le Conseil note que le rôle du Président du Conseil pendant les sessions n'a donné lieu à aucune difficulté, de sorte qu'aucun amendement des dispositions des Textes fondamentaux ne s'impose. Quant à la question de savoir s'il serait opportun d'insérer dans les Textes fondamentaux des dispositions précisant les réunions, autres que celles du Comité du programme et du Comité financier déjà visées aux articles XXVI-6 et XXVII-6 du Règlement général de l'Organisation, auxquelles le Président du Conseil pourrait participer dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil note que les dispositions actuelles n'interdisent pas au Président du Conseil d'assister à d'autres réunions, et il décide qu'il ne serait pas opportun de chercher à énumérer ces réunions dans les Textes fondamentaux.
1 Rapport de la quinzième session de la Conférence, par. 594.
2 CL 57/4.
85. En ce qui concerne la durée du mandat du Président du Conseil, l'opinion générale exprimée à la quinzième session de la Conférence avait été que le Président du Conseil devait être nommé pour un mandat de deux ans non renouvelable. Le Conseil décide qu'il a lieu d'amender en ce sens l'article XXIII-1 du Règlement général de l'Organisation et il a recommandé à la Conférence d'adopter la résolution figurant au paragraphe 7 du document CL 57/4. Toutefois, certains membres du Conseil n'ont pu souscrire à cette résolution car, à leur avis, pour que le Président du Conseil puisse s'acquitter efficacement de ses tâches, il serait préférable de lui permettre de rester en fonction pendant quatre ans.
86. Le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après, qui contient un amendement à l'article XXIII-1 du Règlement général prévoyant que le Président du Conseil est nommé pour deux ans et que son mandat n'est pas renouvelable.
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Fonctions et mandat du Président indépendant du Conseil
LA CONFERENCE
Rappelant qu'à sa quinzième session elle avait examiné les fonctions qui s'attachent au poste de Président indépendant du Conseil et qu'elle avait invité le Conseil à préparer, afin qu'elle les examine à sa seizième session, les amendements appropriés aux Textes fondamentaux, en tenant compte des opinions exprimées à la Conférence;
Notant que la question a été examinée par le Conseil à sa cinquante-sixième session, par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques à sa vingt-cinquième session et derechef par le Conseil à sa cinquante-septième session;
Souscrivant à la recommandation qu'a formulée le Conseil à sa cinquante-septième session, à l'effet que le Président du Conseil soit élu pour un mandat de deux ans non renouvelable;
Décide d'amender le paragraphe 1 de l'article XXIII du Règlement général de l'Organisation en lui donnant le libellé ci-après 1:
ARTICLE XXIII
PRESIDENT DU CONSEIL
1. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article V de l'Acte constitutif, [le Président du Conseil est nommé pour deux ans] la Conférence nomme un Président indépendant du Conseil [aux] dans les conditions suivantes:
a) Le Président du Conseil est nommé pour deux ans et son mandat n'est pas renouvelable.
(Les alinéas (a) et (b) deviennent (b) et (c)).
Décide en outre que l'amendement ci-dessus au paragraphe 1 de l'article XXIII ne s'appliquera pas au Président du Conseil nommé par la Conférence à sa quinzième session.
1 Les mots ajoutés sont soulignés; les mots supprimés sont placés entre crochets.
87. A sa quinzième session, la Conférence avait décidé d'examiner à sa session suivante la méthode d'élection au Comité des produits à la lumière de toute recommandation que lui soumettrait le Conseil. En conséquence, le Conseil a examiné la question à sa cinquante-sixième session et a prié le CP de lui faire connaître ses vues à ce sujet. Le Conseil a examiné de nouveau la question à sa présente session compte tenu des débats qui ont eu lieu à la quarantesixième session du CP.
88. Après avoir noté quelques-unes des difficultés occasionnées par les résultats de scrutins pour l'élection des membres du CP pendant l'exercice 1970–71, et après avoir examiné diverses solutions possibles, le Conseil décide 3 de recommander à la Conférence que le Comité des produits soit ouvert, à titre expérimental, à tous les Etats Membres intéressés, comme cela a été proposé pour le Comité des pêches. En conséquence, le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Changements dans la structure du Comité des produits
LA CONFERENCE
Ayant noté les points de vue du Conseil et du Comité des produits au sujet de la structure et de la composition dudit Comité;
Considérant qu'il serait souhaitable d'ouvrir à titre expérimental le Comité des produits à tous les Etats Membres intéressés;
I
Décide que:
1. Le Comité des produits sera ouvert à tous les Etats Membres intéressés pour une période expérimentale de deux ans, à la fin de laquelle la Conférence examinera la structure et la composition du Comité ainsi que le mode de nomination de ses membres.
2. Les membres du Comité sont nommés selon la procédure suivante:
Les membres du Comité des produits visé au paragraphe 6 de l'article V de l'Acte constitutif sont nommés par le Conseil pour une période de deux ans à la session du Conseil suivant immédiatement la session ordinaire de la Conférence.
Le Comité est composé des Etats Membres qui notifient par écrit au Directeur général leur désir d'être nommés membres du Comité, en raison de l'intérêt qu'ils portent aux activités de ce dernier et de leur intention de participer activement, pendant deux ans, à la bonne exécution de son mandat.
Le Directeur général fixe et communique à tous les Etats Membres la date à laquelle ces notifications sont faites et en soumet la liste au Conseil au plus tard le jour fixé par ce dernier pour la nomination des membres du Comité.
3. Les membres du Comité doivent être autant que possible représentés par leurs fonctionnaires de rang le plus élevé s'intéressant aux problèmes internationaux de produits.
II
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article XXIX du Règlement général de l'Organisation sont suspendues pour une période de deux ans conformément au paragraphe 1 de l'article XXXIX du Règlement général de l'Organisation.
1 Voir CL 57/REP/CW-sup. 1, C 71/LIM/10 et par. 6–16 ci-dessus.
3 Par 18 voix pour et 9 contre.
89. Le Conseil rappelle que certains organes subsidiaires du CP ont posé la question de leur nomenclature et que, lorsque le CP a examiné le sujet à sa quarante-cinquième session (octobre 1970), on a fait observer que le terme “groupes d'étude de produits” ne correspond plus aux nouvelles fonctions de ces groupes. Sur la suggestion du CP, le Conseil, à sa cinquante-cinquième session (octobre-novembre 1970), a invité le CQCJ à examiner les questions juridiques que soulève la nomenclature des organes subsidiaires du CP.
90. Le Conseil note que, dans les rapports de ses vingt-troisième et vingt-quatrième sessions (tenues respectivement en mars et en mai 1970) 2, le CQCJ a formulé plusieurs recommandations qui ont reçu l'accord du CP, à sa quarante-sixième session (octobre 1971) 3. Le Conseil, ayant examiné les recommandations soumises par le CQCJ, décide de les faire siennes.
91. Le Conseil convient en conséquence que tous les “groupes d'étude de produits” seront désormais nommés “groupes intergouvernementaux sur les produits” sur un produit donné, étant bien entendu que les caractéristiques figurant dans la définition des groupes d'étude de produits adoptées par le Conseil à sa quarantième session (juin 1963) 4 resteront valables indépendamment des modifications de la nomenclature. Les organes subsidiaires créés par des groupes intergouvernementaux sur les produits seront nommés “sous-groupes” et le terme “groupes de travail” sera réservé aux organes subsidiaires créés par ces sous-groupes.
92. Le Conseil convient en outre que le terme “organes subsidiaires ad hoc” doit remplacer l'expression “groupes de travail subsidiaires” dans l'article XXIX-9 du Règlement général de l'Organisation et l'article VII-1 du Règlement intérieur du CP.
93. Le Conseil convient de plus que les articles XXIX-9 du Règlement général de l'Organisation et VII-1 du Règlement intérieur du CP doivent être amendés de façon à indiquer clairement que les groupes d'étude de produits sont ouverts à tous les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation qui auront avisé le Directeur général de leur désir d'y participer.
94. Le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après, qui renferme les amendements à l'article XXIX-9 du Règlement général de l'Organisation et à l'article 5.9 du Règlement financier; un amendement que le CP est invité à apporter à l'article VII-1 de son Règlement intérieur; et enfin une décision à l'effet que les caractéristiques figurant dans la définition des groupes d'étude de produits adoptée par le Conseil à sa quarantième session continueront de s'appliquer après que leur dénomination sera devenue “Groupes intergouvernementaux sur les produits”.
4 Rapport de la quarantième session du Conseil, par. 31.
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Nomenclature des organes subsidiaires du CP
LA CONFERENCE
Notant que la question de la nomenclature des organes subsidiaires du Comité des produits qui s'occupent de produits particuliers ou de groupes de produits apparentés a été examinée par le Conseil, le Comité des produits et le Comité des questions constitutionnelles et juridiques;
Considérant que certaines précisions sont souhaitables en ce qui concerne l'admission à la qualité de membre de ces organes subsidiaires du Comité des produits;
Décide de faire siennes des recommandations du Conseil contenues dans le document C 71/LIM/20 et d'amender comme suit l'article XXIX-9 du Règlement général de l'Organisation et l'article 5.9 du Règlement financier, par adjonction des mots soulignés et suppression des mots mis entre crochets:
“Article XXIX
9. Le Comité peut, si cela est nécessaire, constituer des sous-comités, [des groupes de travail subsidiaires ou des groupes d'étude de produits] des groupes intergouvernementaux sur les produits et des organes subsidiaires ad hoc, sous réserve que les fonds nécessaires soient disponibles dans le chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation. Il peut inclure, dans ces sous-comités [ou groupes de travail subsidiaires] et organes subsidiaires ad hoc, des Etats Membres qui ne sont pas membres qui ne sont pas membres du Comité et des Membres associés. [Le Conseil peut admettre à la qualité de membres des groupes d'étude de produits créés par le Comité]. Tous les Etats Membres ou Membres associés de l'Organisation peuvent faire partie des groupes intergouvernementaux sur les produits constitués par le Comité et le Conseil peut admettre à la qualité de membre de ces groupes des Etats qui, sans être Membres ni Membres associés de l'Organisation, font partie des Nations Unies. Il peut autoriser le Directeur général à inviter, sur leur demande, des Etats qui, sans être Membres ni Membres associés de l'Organisation, font partie des Nations Unies, à assister aux consultations convoquées en vertu de l'alinéa le) de l'article XXIV du Règlement général de l'Organisation et portant sur des produits particuliers, et à participer aux débats, cette participation comportant le droit de vote et la possibilité d'exercer des fonctions. Les anciens Etats Membres de l'Organisation qui s'en sont retirés en laissant un arriéré de contributions ne seront pas admis à la qualité de membre des [groupes d'étude de produits] groupes intergouvernementaux sur les produits, ni ne pourront assister à des consultations sur des produits particuliers avant de s'être libérés ou que la Conférence ait approuvé un arrangement pour le règlement de cet arriéré, ou à moins que, dans des circonstances spéciales, le Conseil n'en décide autrement”.
“Règlement financier: article 5.9
Les Etats qui ne font pas partie de l'Organisation et qui sont membres de [groupes d'étude de produits] groupes intergouvernementaux sur les produits; …”.
Invite le Comité des produits à amender comme suit l'article VII-1 de son Règlement intérieur, par adjonction des mots soulignés et suppression des mots mis entre crochets:
“Article VII
1. Conformément aux dispositions de l'article XXIX-9 du Règlement général de l'Organisation, le Comité peut, si cela est nécessaire, constituer des sous-comités, [des groupes de travail subsidiaires ou des groupes d'étude de produits] des groupes intergouvernementaux sur les produits et des organes subsidiaires ad hoc, sous réserve que les fonds nécessaires soient disponibles dans le chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation. Il peut inclure dans ces sous-comités [ou groupes de travail subsidiaires] et organes subsidiaires ad hoc des Etats Membres qui ne sont pas membres du Comité et des Membres associés. [Les groupes d'étude de produits créés par le Comité peuvent comprendre], Tous les Etats Membres ou Membres associés de l'Organisation peuvent faire partie des groupes intergouvernementaux sur les produits constitués par le Comité, et le Conseil peut admettre à la qualité de membre de ces groupes des Etats qui, sans être Membres ni Membres associés de l'Organisation, font partie des Nations Unies”.
Décide que les caractéristiques des groupes d'étude de produits définies par le Conseil à sa quarantième session s'appliqueront aux groupes intergouvernementaux sur les produits, étant entendu que les Etats qui ne sont pas Membres de l'Organisation, mais qui font partie des Nations Unies, seront admis à la qualité de membre de ces groupes dans les conditions énoncées à l'article XXIX-9 du Règlement général de l'Organisation.
