95. Le Conseil prend bonne note du rapport 2 et de la présentation orale complémentaire, qui donnent la liste des organisations internationales non gouvernementales n'ayant pas de statut officiel et qui ont été invitées à certaines réunions organisées par la FAO 3.
96. Le Conseil a examiné les documents CL 57/13 et CL 57/13-Corr. 1 concernant les statuts, règlements intérieurs et règlements financiers des organes subsidiaires de la FAO et contenant:
une proposition de création d'une commission régionale pour l'alimentation et la nutrition au Proche-Orient et le projet de statuts de ladite Commission;
un amendement au Règlement financier de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse.
97. Le Conseil rappelle qu'à ses quarante-huitième, quarante-neuvième et cinquante et unième sessions il a procédé à l'examen préliminaire d'une proposition émanant de la huitième Conférence régionale et qu'il a invité le Directeur général à engager des consultations avec l'OMS en vue d'élaborer les statuts d'une commission mixte FAO/OMS. Le Conseil prend note de ce que la recommandation concernant la création d'une commission régionale - conjointement avec l'OMS ou sous les auspices de la seule FAO - a été réitérée à la dixième Conférence régionale et qu'à la suite de la reprise des consultations avec l'OMS les secrétariats des deux organisations ont conclu que le mieux serait que la FAO crée cette commission en vertu de l'Article VI de son Acte constitutif, avec des dispositions prévoyant la coopération avec l'OMS au niveau technique.
98. Ayant étudié la proposition et le projet de statut qui lui ont été soumis, le Conseil approuve la création d'une Commission régionale de l'alimentation et de la nutrition au Proche-Orient et adopte la résolution suivante:
RESOLUTION 2/57
CREATION D'UNE COMMISSION REGIONALE DE L'ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION AU PROCHE-ORIENT
LE CONSEIL
Rappelant la résolution No 13/61 aux termes de laquelle la Conférence a approuvé dans le principe la création, à la requête des gouvernements intéressés, de commissions régionales de l'alimentation et de la nutrition;
Considérant le voeu qui a été exprimé devant la huitième et la dixième Conférence régionale au sujet de la création d'une telle commission régionale pour le Proche-Orient;
Réaffirmant la nécessité d'un échange régulier des informations obtenues dans les programmes de recherche sur la nutrition appliquée et d'une action concertée et coordonnée à l'échelon régional;
Convaincue que la création d'une commission régionale contribuera à la solution des problèmes nutritionnels de la Région du Proche-Orient;
En vertu de l'Article VI.1 de l'Acte constitutif, aux termes duquel le Conseil peut établir des commissions régionales chargées d'émettre des avis sur l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et de coordonner cette mise en oeuvre;
Etablit par la présente la Commission régionale de l'alimentation et de la nutrition au Proche-Orient, dont les statuts sont définis ci-dessous:
STATUTS DE LA COMMISSION REGIONALE POUR L'ALIMENTATION ET LA NUTRITION AU PROCHE-ORIENT
Article premier
Membres de la Commission
1. Peuvent devenir membres de la Commission tous les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la région du Proche-Orient telle qu'elle est définie par la FAO.
2. La Commission se compose de ceux desdits Etats qui ont notifié au Directeur général de la FAO leur intention d'en faire partie.
Article II
Mandat de la Commission
Le mandat de la Commission est le suivant:
Par voie de réunions périodiques et de correspondance entretenue par l'entremise de son Secrétariat, examiner et échanger des informations et des données d'expérience sur les politiques et les programmes alimentaires et nutritionnels, ainsi que sur les problèmes que posent leur élaboration, leur exécution, les suites à leur donner et leur évaluation;
Recommander, en se fondant sur l'examen des problèmes alimentaires et nutritionnels qui se posent dans la région, un programme de travail exposant, avec indication de leur priorité, les mesures nationales et internationales à prendre pour résoudre ces problèmes dans le cadre des plans nationaux de développement;
Encourager l'adoption des mesures nécessaires pour que les membres de la Commission définissent des politiques et un programme en matière d'alimentation et de nutrition.
Article III
Organisation
1. La Commission tient session au moins une fois tous les deux ans. Les sessions sont convoquées par le Directeur général.
2. Chaque membre de la Commission dispose d'une voix. Les représentants des membres de la Commission peuvent se faire accompagne de suppléants, d'experts et de conseillers.
3. Le Secrétariat de la Commission se compose des nutritionnistes du Bureau régional de la FAO ou de fonctionnaires désignés par le Directeur général.
4. Le rôle du Secrétariat est d'assurer la documentation technique et d'établir les rapports de la Commission. A cette fin, il devra:
Rassembler des informations sur les aspects de l'alimentation et de la nutrition au Proche-Orient tels que disponibilités et consommation alimentaires, état nutritionnel de la population, distribution, conservation, traitement et préparation des aliments, éducation nutritionnelle et programmes d'alimentation et de nutrition appliquées,
Etudier, interpréter et diffuser ces informations afin d'aider les membres de la Commission à mettre en oeuvre des politiques et des programmes d'alimentation et de nutrition.
5. Les membres de la Commission désignent un chargé de liaison qui assure les contacts avec le Secrétariat.
Article IV
Observateurs
1. Tout Etat Membre ou Membre associé de la FAO qui ne fait pas partie de la Commission, mais que les travaux de celle-ci intéressent spécialement, peut, sur demande présentée au Directeur général de l'Organisation, participer en qualité d'observateur aux sessions de la Commission, conformément aux principes établis de temps à autre par les organes directeurs de la FAO.
2. Les Etats qui ne sont pas Membres ou Membres associés de la FAO, mais qui sont Membres des Nations Unies, peuvent, sur demande présentée au Directeur général de la FAO, être invités à participer en qualité d'observateurs aux sessions de la Commission, conformément aux principes établis de temps à autre par les organes directeurs de la FAO.
Article V
Coopération avec des organisations internationales
1. La FAO s'efforcera d'entretenir des consultations et une coopération étroites avec l'Organisation mondiale de la santé en ce qui concerne les questions que la Commission est chargée d'étuder, notamment les aspects de la nutrition qui intéressent la santé publique.
2. La participation des organisations internationales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et lesdites organisations sont régies par les principes établis de temps à autre par les organes directeurs de la FAO.
Article VI
Frais
1. Les frais engagés par les représentants des Etats membres et par leurs suppléants, experts ou conseillers, ainsi que les frais engagés par les observateurs d'organisations et d'Etats non membres de la Commission, du fait de leur participation aux sessions de celle-ci, sont à la charge des gouvernements et organisations respectifs.
2. Les frais occasionnés par la fourniture de services à la Commission et le coût de son Secrétariat sont à la charge de la FAO.
Article VII
Rapports et recommandations
La Commission soumet ses rapports et adresse ses recommandations aux organes directeurs de la FAO par l'intermédiaire du Directeur général de l'Organisation. Dès qu'ils sont disponibles, des exemplaires de ces rapports, y compris, le cas échéant, les conclusions et recommandations de la Commission, sont communiqués à titre d'information à tous les Etats Membres et Membres associés intéressés de la FAO, ainsi qu'aux organisations internationales concernées.
Article VIII
Organes subsidiaires
La Commission peut créer tels organes subsidiaires qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa tâche, à condition que les crédits voulus soient disponibles. Il appartient au Directeur général de se prononcer sur la disponibilité desdits crédits.
Article IX
Règlement intérieur
La Commission peut adopter et amender son propre Règlement intérieur, qui entre en vigueur dès qu'il a été approuvé par le Directeur général de la FAO, sous réserve de confirmation par le Conseil de l'Organisation.
99. Conformément à une recommandation du Commissaire aux comptes, la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse a adopté, à sa onzième session, un amendement à l'article 6.2.2 de son Règlement financier.
100. D'après les dispositions de l'article VIII de l'Acte constitutif de la Commission, tout amendement à ses règlements intérieur et financier entre en vigueur dès son approbation par le Directeur général, sous réserve de confirmation par le Conseil de la FAO.
101. Le Conseil note que le Directeur général a approuvé l'amendement le 25 juin 1971. Ayant pris connaissance de l'amendement, tel qu'il est reproduit au paragraphe 15 du document CL 57/13, le Conseil décide de confirmer ledit amendement conformément aux dispositions de l'article VIII de l'Acte constitutif de la Commission.
102. Le Conseil a été informé que le Directeur général, conformément aux paragraphes B-1 et B-2 des “Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux Nations” 2 a invité l'U.R.S.S., qui en avait fait la demande, à assister aux deux sessions ci-après:
AGA 872 Groupe de recherche du Comité technique permanent de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, Tubingen, 20–22 octobre 1971 (demande reçue le 14 juillet 1971);
FI 889 Comité exécutif de la Commission des pêches pour l'océan Indien (deuxième session), Rome, 7–10 septembre 1971 (demande reçue le 13 août 1971).
103. Le Conseil demande qu'à l'avenir le Directeur général lui soumette une note succincte sur l'importance de la présence d'Etats non membres à chacune des sessions de la FAO auxquelles ils sont invités.
1 CL 57/LIM/1.
2 Textes fondamentaux, vol. II, édition de 1970, section I.
104. Le Conseil note qu'au 2 novembre 1971 les contributions non recouvrées atteignaient au total 5 262 843 dollars, dont 953 219 dollars d'arriérés au titre de 1970 et d'années antérieures (voir annexe E).
105. Etant donné les difficultés budgétaires de l'Organisation, le Conseil recommande que la Conférence exhorte tous les Etats Membres à s'acquitter de leurs obligations financières dès que possible, car la persistance des retards pourrait avoir des répercussions fâcheuses sur les ressources budgétaires en 1972–73.
106. Le Conseil note en outre que les arriérés de la République Dominicaine, de Haïti et du Paraguay dépassent le montant des contributions dues par ces pays au titre des deux années civiles précédentes, de sorte que ces Etats risquent de perdre leur droit de vote à la prochaine session de la Conférence, en vertu de l'article III.4 de l'Acte constitutif.
107. Le Conseil note également que, conformément à l'article XXII.7 du Règlement général, le Chili devra verser un montant de 46 000 dollars d'ici au 31 décembre 1971 pour rester membre du Conseil pendant l'année civile 1972.
108. Le Conseil note qu'au 30 septembre 1971 les dépenses (57 346 000 dollars) et les obligations non liquidées (10 507 000 dollars) portées dans les livres de l'Organisation au titre de l'exercice 1970–71 totalisaient 67 853 000 dollars, au regard d'allocations représentant 72 218 000 dollars (constituées par les ouvertures de crédit de l'exercice 1970–71, plus un montant de 1 650 000 dollars prélevé sur le Fonds de roulement conformément à la résolution 5/55 du Conseil).
109. A sa cinquante-sixième session, le Conseil a été informé que les Fidji, les Maldives et Oman avaient demandé leur admission à la qualité de Membre. Depuis lors, Bahreïn, le Qatar et le Souaziland ont fait de même.
110. Le Conseil note que si, à sa seizième session, la Conférence admet ces six Etats, la contribution de chacun sera fixée à 0,04 pour cent, qui est le taux minimal.
111. Le Conseil note en outre que la contribution demandée aux Fidji, aux Maldives, à Oman et au Souaziland au titre de 1971 atteindra, pour chacun d'eux, 3 200 dollars. Bahreïn et le Qatar seraient l'un et l'autre appelés à verser pour 1971 un complément de 1 277,60 dollars, correspondant à la différence entre le taux intégral de 0,04 pour cent et le taux de 0,024 appliqué aux Membres associés, au titre du dernier trimestre de l'année. Chacun des six pays devra verser une avance de 1 800 dollars au Fonds de roulement.
112. Le Conseil note que les montants ci-après ont été prélevés sur le Fonds de roulement:
127 654 dollars au titre du prélèvement autorisé à concurrence de 150 000 dollars, afin de financer les services d'experts-conseils en gestion engagés pour aider à améliorer les méthodes, systèmes, procédures et pratiques de l'Organisation (résolution 5/51 du Conseil);
1 650 000 dollars, soit la totalité du prélèvement autorisé pour couvrir une partie des dépenses supplémentaires résultant en 1970–71 de majorations de traitements non prévues au budget (résolution 5/55 du Conseil);
8 650 dollars pour financer d'urgence l'exécution d'une enquête détaillée sur la situation du criquet pèlerin au Sahara espagnol, prélèvement que le Directeur général avait autorisé (en vertu de la résolution 17/69 de la quinzième session de la Conférence) sur recommandation d'un groupe consultatif d'experts et après avoir pris l'avis du Président du Comité financier.
113. Le Conseil note que le Directeur général s'attend à voir apparaître à la fin de l'exercice 1970–71 un substantiel excédent de trésorerie qui permettra de rembourser au Fonds de roulement les prélèvements susmentionnés. Il recommande que, nonobstant les dispositions de l'article 6.1 (b) du Règlement financier, cet excédent soit retenu et serve à rembourser le Fonds de roulement. En conséquence il recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Remboursement au Fonds de roulement de prélèvements opérés en 1968–69 et 1970–71 2
LA CONFERENCE
Notant qu'à sa cinquante et unième session le Conseil a autorisé le prélèvement sur le Fonds de roulement d'un montant maximum de 150 000 dollars pour financer une étude destinée à améliorer les méthodes, systèmes, procédures et pratiques de la FAO et qu'un montant de 127 654 dollars a été effectivement prélevé pour couvrir une partie de la dépense;
Notant qu'à sa cinquante-cinquième session le Conseil a autorisé le prélèvement sur le Fonds de roulement d'un montant maximum de 1 650 000 dollars pour financer les dépenses supplémentaires résultant de relèvements des rémunérations du personnel;
Notant qu'en vertu des dispositions de la résolution 17/69 le Directeur général, agissant sur recommandation du Groupe consultatif d'experts constitué pour le conseiller sur les interventions initiales d'urgence contre le criquet pèlerin et après avoir pris l'avis du Président du Comité financier, a prélevé 8 650 dollars sur le Fonds de roulement pour financer une enquête d'urgence au Sahara espagnol;
Notant que, conformément à l'article 6.5 (b) du Règlement financier, les avances faites par le Fonds de roulement pour financer des dépenses de caractère exceptionnel sont remboursées selon les méthodes déterminées par la Conférence;
Notant en outre que le Directeur général s'attend, sous réserve que les Etats Membres s'acquittent de leurs contributions sans retard, à ce que l'exercice de 1970–71 fasse apparaître un substantiel excédent de trésorerie;
Décide que, nonobstant les dispositions de l'article 6.1 (b) du Règlement financier, tout excédent de trésorerie qui viendrait à apparaître durant l'exercice 1970–71 sera retenu et utilisé dans la mesure nécessaire pour rembourser au Fonds de roulement les prélèvements susmentionnés.
114. Le Conseil note que la modification des parités monétaires et de nouveaux changements de l'ajustement de poste octroyé au personnel du cadre organique et directorial, ainsi que des ajustements apportés au traitement du personnel des services généraux, ont entraîné en 1971 une majoration des coûts non prévus au budget. Il a été informé que cette majoration était estimée à environ 500 000 dollars pour 1971 et que le Directeur général s'efforcerait de la couvrir en supprimant ou en remettant différentes activités chaque fois qu'il le pourrait.
2 Voir également ci-après le projet de résolution soumis à la Conférence, par. 120.
115. Pour 1972–73, le Directeur général estime que les pertes au change et l'inflation entraîneront de nouvelles majorations substantielles des coûts. Il a été indiqué au Conseil qu'à titre provisoire le Directeur général estimait ces coûts supplémentaires à environ 3,5 millions de dollars, par rapport au niveau du budget révisé pour l'exercice. Le Conseil note que le Directeur général s'est engagé à réaliser durant l'exercice en question une économie de 600 000 dollars 1.
116. Eu égard au caractère provisoire des estimations relatives à l'augmentation des coûts, le Conseil estime qu'il devra revoir la question plus à fond lors de sa prochaine session, mais qu'entre-temps le Directeur général devrait être autorisé à prélever sur le Fonds de roulement, lorsque cela sera nécessaire, le montant de 1 million de dollars pour couvrir les majorations qui pourront intervenir dès janvier 1972.
117. Le Conseil adopte la résolution ci-après:
Résolution 3/57
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT EN 1972–73
LE CONSEIL
Notant que, durant l'exercice 1972–73, l'augmentation des coûts qui résultera de changements de l'ajustement de poste octroyé au personnel du cadre organique et directorial au Siège, du relèvement des rémunérations du personnel des services généraux au Siège et des pertes entraînées par la modification des taux de change dépassera les crédits budgétaires d'un montant estimé à environ 3 500 000 dollars et qu'une partie de cette augmentation devrait intervenir dès janvier 1972;
Notant que le Directeur général s'est engagé à réaliser des économies d'un montant de 600 000 dollars durant l'exercice 1972–73, afin de couvrir en partie cette augmentation des coûts;
Autorise le Directeur général, conformément aux dispositions de l'article 6.2 (a) du Règlement financier, à prélever sur le Fonds de roulement, dès lors que la nécessité en apparaîtra, un montant de 1 million de dollars qui servira à financer en 1972–73 les dépenses supplémentaires non prévues au budget dont il est question au paragraphe premier de la présente résolution.
118. Comme il est dit au paragraphe 113 ci-dessus, le Directeur général s'attend à voir apparaître un substantiel excédent de trésorerie durant l'exercice 1970–71, sous réserve que les Etats Membres versent leurs contributions sans retard. Le Conseil note que cet excédent devrait fournir, outre les montants nécessaires pour rembourser au Fonds de roulement les prélèvements déjà autorisés et effectués 1, tel montant ultérieur qui pourra être prélevé en vertu de l'autorité conférée par la résolution 3/57 ci-dessus.
119. Le Conseil recommande que, nonobstant les dispositions de l'article 6.1 (b) du Règlement financier, tout reliquat que l'excédent de trésorerie de l'exercice 1970–71 laisserait apparaître après remboursement des prélèvements déjà opérés soit retenu et utilisé pour rembourser au Fonds de roulement le nouveau prélèvement autorisé par la résolution 3/57 ci-dessus.
120. En conséquence, le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Remboursement au Fonds de roulement du prélèvement opéré en 1972–73
LA CONFERENCE
Notant qu'à sa cinquante-septième session le Conseil a autorisé le prélèvement sur le Fonds de roulement d'un montant de 1 million de dollars pour financer les dépenses non prévues au budget de 1972–73 qui résulteront de la majoration des rémunérations du personnel du cadre organique et directorial, de celles du personnel des services généraux au Siège et des pertes entraînées par la modification des taux de change;
Notant que, conformément à l'article 6.5 (b) du Règlement financier, les avances faites par le Fonds de roulement sont remboursées selon les méthodes déterminées par la Conférence;
Notant en outre que le Directeur général s'attend, sous réserve que les Etats Membres s'acquittent de leurs contributions sans retard, que l'exercice 1970–71 fasse apparaître un excédent de trésorerie qui pourrait fournir les montants nécessaires pour rembourser au Fonds de roulement le prélèvement mentionné au paragraphe premier de la présente résolution, outre ceux dont il est question dans la résolution …/71 de la Conférence;
Décide que, nonobstant les dispositions de l'article 6.1 (b) du Règlement financier et après remboursement au Fonds de roulement des prélèvements dont il est question dans la résolution …/71 de la Conférence 1, le reliquat de tout excédent de trésorerie qui viendrait à apparaître durant l'exercice 1970–71 sera retenu et utilisé autant qu'il sera possible et nécessaire pour rembourser au Fonds de roulement le prélèvement susmentionné.
121. Le Conseil a examiné les comptes ci-dessus, mais il demande qu'à ses sessions futures, il lui soit laissé assez de temps pour pouvoir dûment étudier les comptes. Examinant les comptes du PNUD (secteur FS) pour 1970, le Conseil a noté les observations du Comité financier concernant l'opportunité d'adopter et d'élargir les mesures qui permettraient d'améliorer la présentantion des comptes de terrain et d'examiner ces comptes au Siège de façon plus approfondie. Il note que le Comité financier suivra la question.
122. Le Conseil prend également acte des observations du Comité financier concernant la dépense supplémentaire de 200 000 dollars environ à l'occasion d'un contrat pour l'exécution d'une étude de justification d'un projet d'irrigation. Il note qu'à la suite des problèmes soulevés par ce contrat l'Organisation a modifié ses procédures pour en éviter la réapparition. Il note que cette question, elle aussi, sera ultérieurement examinée par le Comité financier.
1 Pour le projet de résolution soumis à la Conférence, voir ci-dessus par. 113.
2 C 71/12, C 71/13, C 71/14, CL 57/REP/CW et CL 57/PV-6.
123. Etudiant le rapport du Comité financier, le Conseil a émis des doutes sur la pertinence du libellé de l'article XXVII.7 (o) du Règlement général, aux termes duquel le Comité financier est chargé d'examiner et “d'approuver” le rapport du Commissaire aux comptes. Il recommande que, lorsque l'occasion s'en présentera, ce libellé soit modifié de manière à mieux définir les responsabilités du Comité financier à cet égard.
124. Le Conseil transmet à la Conférence lesdits comptes, avec ceux qu'il avait examinés à sa cinquante-cinquième session, et il lui recommande d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Comptes vérifiés
LA CONFERENCE
Ayant examiné les rapports des cinquante-cinquième et cinquante-septième sessions du Conseil;
Ayant examiné les comptes vérifiés dont la liste suit et les rapports du Commissaire aux comptes y relatifs:
| Programme ordinaire, 1968/69 | C 71/5 |
| PNUD-Elément Assistance technique, 1969 et 1970 | C 71/6; C 71/12 |
| PNUD-Elément Fonds spécial, 1969 et 1970 | C 71/7; C 71/13 |
| Programme alimentaire mondial, 1969 et 1970 | C 71/10; C 71/14 |
| Campagne mondiale contre la faim, 1969 | C 71/8 |
| Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, 1969 | C 71/9 |
| Fonds de dépôt, 1969 | C 71/11 |
Adopte ces comptes vérifiés.
125. Le Conseil rappelle que l'une des recommandations du Comité ad hoc d'experts chargé d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées est la suivante:
“Si les organisations décidaient d'adapter leurs dispositions réglementaires internes aux recommandations formulées par le Comité en ce qui concerne la préparation des budgets, le cadre budgétaire et les pratiques budgétaires, elles devraient avoir le souci de procéder le plus possible à un rapprochement et à une harmonisation de leur règlement financier 2.”
126. La première des dispositions à normaliser, dans la mesure du possible, est l'article XII concernant la vérification extérieure des comptes. Le Conseil note que le Comité financier a soigneusement examiné les propositions soumises par le Directeur général et recommandé qu'elles soient acceptées, sous réserve que soient clarifiées certaines incohérences mineures et précisées certaines phrases. Le Conseil a été avisé que le Comité consultatif pour les questions administratives (CCQA) était convenu (4–8 octobre 1971) qu'une clarification était nécessaire.
127. Le Conseil a également été informé qu'une proposition avait été faite au Directeur général par un expert-conseil spécial, aux termes de laquelle il ne serait nécessaire ni de faire traduire ni de faire imprimer le rapport du Commissaire aux comptes et les états financiers, travaux qui, pour l'exercice 1970–71, avaient coûté 40 000 dollars environ. La proposition signifie en fait que le Conseil et la Conférence devraient faire confiance au Comité financier pour l'examen de ces documents et pour attirer l'attention du Conseil et de la Conférence sur toutes questions présentant une importance particulière. Le Conseil n'appuie pas cette proposition, faisant valoir qu'il s'agirait là d'une délégation excessive de pouvoirs au Comité financier, qui n'est pas composé de représentants de gouvernements mais de particuliers choisis pour leurs compétences professionnelles. Le Conseil convient toutefois que, dans toute la mesure du possible, l'on réduise le volume de la documentation, et invite le Comité financier à examiner les méthodes qui permettraient d'effectuer des réductions et des économies dans les rapports et les états financiers.
128. Le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Nouvel article XII du Réglement financier
LA CONFERENCE
Notant que le Comité ad hoc d'experts chargé d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées souhaite normaliser les règlements financiers des organisations;
Décide d'adopter le nouvel article XII du Règlement financier qui figure dans la première partie de l'annexe F au présent rapport, en lieu et place du texte actuel qui figure dans la deuxième partie de l'annexe F au présent rapport.
129. Le Conseil rappelle que la Conférence, à sa quinzième session, a approuvé la liste des sessions et conférences à financer au titre du Programme ordinaire. Il rappelle en outre qu'à sa quatorzième session la Conférence avait reconnu que, dans des circonstances exceptionnelles, certaines sessions non prévues pourraient se révéler nécessaires et que, par résolution 21/67, elle a autorisé le Directeur général à faire des exceptions, quand il le juge nécessaire, pour mener à bien le programme de travail approuvé par la Conférence, étant entendu toutefois que de telles dérogations seront portées à la connaissance du Conseil à sa session qui suit immédiatement l'adoption d'une telle mesure.
130. Le Conseil note que, depuis le 27 mai 1971, 11 sessions ont été approuvées et 35 annulées ee qui, pour l'exercice, représente un total de 50 sessions hors programme approuvées et 78 annulées. Les sessions supplémentaires approuvées par le Directeur général depuis le 27 mai et celles qui ont été annulées durant la même période figurent, avec leurs coûts estimatifs, à l'annexe G.
131. Le Conseil décide de nommer à nouveau Commissaire aux comptes de l'Organisation pour une nouvelle période de deux ans commençant avec les comptes de l'année 1972, le Contrôleur et vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne et, en conséquence, il adopte la résolution suivante:
Résolution 4/57
Nomination du Commissaire aux comptes
LE CONSEIL
Notant que le Comité financier a recommandé que le Contrôleur et vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne soit nommé à nouveau Commissaire aux comptes de l'Organisation;
Reconnaissant la valeur des services rendus par le Commissaire aux comptes;
Décide de nommer à nouveau Commissaire aux comptes de l'Organisation le Contrôleur et vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne, pour une période de deux ans, à partir des comptes de l'année 1972.
132. Le Conseil a été mis au courant de la situation concernant la première contribution spéciale de 300 millions de lires italiennes que le Gouvernement italien a généreusement offerte à la FAO pour tenir compte du fait que la location de bâtiments hors du Siège a occasionné de fortes dépenses à l'Organisation. Il note qu'il a été convenu, à titre provisoire, de se servir de cette contribution pour louer les nouveaux bureaux qui seront peut-être nécessaires en 1972–73, pour financer un plan d'utilisation d'experts associés recrutés dans des pays en voie de développement, et pour exécuter, en Afrique, certains projets non gouvernementaux sous l'égide de la CMCF/Action pour le développement.
133. Le Directeur général a donné au Conseil l'assurance que les fonds provenant de contributions spéciales du Gouvernement italien ne seraient pas employés d'une manière qui créerait des obligations permanentes pour l'Organisation.
Examen de certaines divisions de l'Organisation - Division des services d'organisation;
Recrutement du personnel de terrain;
Mise au courant du personnel de terrain;
Relation Direction/Personnel.
134. Le Président du Comité financier a présenté ces questions qui avaient été examinées par le Comité financier à sa vingt-sixième session. Etant donné le temps limité disponible pour l'examen de ces points importants, le Conseil recommande qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour de sa cinquante-neuvième session.
135. En ce qui concerne les relations Direction/Personnel, le Conseil a pris note des déclarations du Président du Conseil du personnel et du Directeur général 1.
136. Le Conseil a pris note des autres questions figurant dans le rapport de la vingt-sixième session du Comité financier.
137. Le Conseil approuve la proposition du Comité du programme à l'effet que ses examens se fassent sur la base des programmes et qu'un cycle quadriennal d'examens débute lors de sa première session en 1972. Le Conseil note que ces travaux sont prévus dans le mandat du Comité et ne feront en rien double emploi avec les activités d'autres comités du Conseil.
138. Le Conseil, saisi des conclusions du Comité du programme, approuve la suppression de la catégorie B - Bourses de formation en matière de recherche - pour les raisons ci-après:
il existe actuellement dans les pays en développement un grand nombre de candidats de valeur pour des bourses de recherche avancée;
les bourses de recherche avancée devraient être mises en relation au moment opportun avec l'approche générale adoptée par la FAO quant à la recherche agricole;
les gouvernements désignant actuellement des candidats pour la catégorie B pourraient aussi bien les inclure dans leur programme national dans le cadre de l'aide financée par le PNUD ou au titre d'autres programmes d'assistance FAO. De fait, on a constaté que certains pays ont adopté cette méthode lorsqu'ils ont été informés que leurs demandes de bourses André Mayer de la catégorie B ont été refusées;
les candidats des pays en développement ont également la possibilité d'obtenir des bourses soit au titre de programmes bilatéraux, soit des universités et des fondations jouissant d'une audience internationale qui accordent des bourses pour la formation et la recherche;
cela permettrait non seulement à la FAO d'accorder davantage de bourses pour les programmes de recherche avancée mais aussi d'améliorer considérablement le niveau du programme de bourses André Mayer.
139. Le Conseil convient également qu'il ne faut faire aucune distinction entre pays développés et pays en développement, les candidats étant choisis exclusivement en fonction de leurs qualifications et de leur aptitude à la recherche, et qu'il faut tenter évidemment de répartir les bourses en respectant un certain équilibre géographique.
140. Le Conseil approuve la nouvelle procédure aux termes de laquelle le Directeur général appellera spécialement l'attention sur un certain nombre de thèmes de recherche qu'il considérera comme particulièrement importants en adressant des invitations aux Etats Membres pour demander des candidatures. Toutefois, le Conseil admet qu'il convient d'user de souplesse dans l'application de cette procédure et que les gouvernements conserveront la latitude de faire connaître les projets de recherche qui les intéressent plus particulièrement et de présenter en ce sens les candidatures qu'ils jugent opportunes.
141. Le Conseil souscrit chaleureusement aux sentiments exprimés dans le rapport de la session conjointe du Comité du programme et du Comité financier. M. Nagle, qui a présidé le Comité financier depuis novembre 1961 et qui prendra sa retraite à la fin de la prochaine session de la Conférence, a apporté au Conseil un concours et des avis précieux, et son absence en tant que Président du Comité financier aux futures sessions sera fortement ressentie.
142. Le Conseil décide de tenir sa cinquante-huitième session à Rome, le vendredi 26 novembre 1971. Il convient également d'ouvrir cette session le jeudi après-midi, 25 novembre 1971, si la Conférence a terminé ses travaux en temps utile.
I. INTRODUCTION - ORGANISATION DE LA SESSION
Adoption de l'ordre du jour
Election des vice-présidents
II. ACTIVITES DE L'ORGANISATION
Problèmes de produits
Programmation par pays
Relations et consultations interinstitutions sur les problèmes d'intérêt commun
Autres questions
III. PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET ET PLAN A MOYEN TERME
Plan à moyen terme
IV. PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL
Projet de résolution à soumettre à la Conférence fixant l'objectif à atteindre en matière de contributions pour la période biennale 1973–74.
V. PREPARATIFS EN VUE DE LA SEIZIEME SESSION DE LA CONFERENCE
Désignation du Président de la réunion non officielle des observateurs d'organisations non gouvernementales
VI. QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES
Questions découlant du rapport de la vingt-cinquième session du CQCJ
Fonctions et mandat du Président indépendant du Conseil
Comité des produits
Nomenclature des organes subsidiaires du CP et composition des groupes d'étude de produits
Autres questions constitutionnelles et juridiques
Invitation d'Etats non membres à des réunions organisées par la FAO.
VII. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Comptes vérifiés
Projet de résolution à soumettre à la Conférence sur les comptes vérifiés examinés lors des cinquante-cinquième et cinquante-septième sessions du Conseil
Autres questions découlant du rapport de la vingt-sixième session du Comité financier
VIII. QUESTIONS DIVERSES
Date et lieu de la cinquante-huitième session du Conseil
