158. Le Conseil prend note des rapports exhaustifs et des recommandations du Comité du programme et du Comité financier touchant le sommaire du programme de travail et budget de 1976–77. On a toutefois déploré que ces importants rapports n'aient pas été disponibles avant la session du Conseil et que les comités n'aient pas reçu du Directeur général les renseignements nécessaires sur les propositions de création de postes et de reclassement que le Conseil, à sa précédente session, leur avait demandé d'examiner soigneusement. Bien que le Conseil ait reçu en cours de session quelques renseignements sur lesdits postes et reclassements, ils n'étaient présentés que sous forme de propositions que le Directeur général n'avait pas encore examinées. Le Conseil se déclare mécontent de cet état de choses.
159. Le Conseil estime qu'en préparant les propositions destinées au sommaire du Programme de travail et budget, le Directeur général n'a pas dûment tenu compte des recommandations formulées par le Conseil à sa soixante-cinquième session, notamment en ce qui concerne la concentration des ressources actuelles et nouvelles sur les problèmes de la production alimentaire et agricole dans les pays en développement et la question de la réduction du budget à un niveau sensiblement inférieur à 185 millions de dollars.
160. La nécessité d'une substantielle augmentation de programme a recueilli l'approbation générale, mais une préoccupation considérable s'est manifestée quant au nombre probable des créations et reclassements de postes, ainsi que, entre autres, la capacité de la FAO d'absorber efficacement une augmentation de programme de l'importance envisagée. A cet égard, la principale question, d'après un avis largement répandu, est de savoir si les ressources pourraient être utilisées efficacement. Il a éte noté en outre que les petites augmentations de programme approuvées au cours des quelques derniers exercices biennaux ont été annulées en grande partie par des accroissements de coût non prévus.
161. Le Conseil note que, pour ramener à 177 millions de dollars (sommaire du budget), les 185 millions proposés à la soixante-cinquième session du Conseil, il a fallu, pour un millions de dollars, envisager des réductions de programme directes, et pour 7 millions de dollars, introduire un abattement exceptionnel de 25 pour cent pour délai de recrutement sur les nouveaux postes. Le Conseil reconnaît que cet abattement exceptionnel a été adopté principalement en vue d'atténuer le problème de la capacité d'absorption et qu'il se traduira par une réduction de 7 millions de dollars dans le niveau du budget de 1976–77, mais il craint que l'Organisation puisse ainsi pourvoir, au cours de 1977, tous les postes approuvés, ce qui constituerait de nouvelles obligations avec une base du programme de quelque 184 millions de dollars pour l'exercice biennal 1978–79.
162. A la lumière de ces considérations, le Conseil souligne avec vigueur qu'à son avis, une augmentation de programme substantielle et suffisante pour garantir l'efficacité des activités pourrait être obtenue dans le cadre d'un niveau budgétaire moins expansible et plus réaliste. Il estime que, de toute manière, les propositions intérimaires de création de postes (260 postes du cadre organique et 366 postes des services généraux, sans compter le transfert envisagé de 41 postes existants financés par d'autres fonds) sont excessives et doivent être réduites.
163. Après de nouveaux débats, le Conseil a pris note d'une déclaration du Directeur général, selon laquelle celui-ci, ayant dûment tenu compte de toutes les opinions exprimées, a l'intention de revoir ses propositions et de ramener le budget à un niveau de 170–172 millions de dollars, y compris les ajustements de programme et les accroissements de coût additionnels (pour un total de 2,1 millions de dollars), mais à l'exclusion des variations non prévisibles de la parité dollar/lire. Selon cette proposision, le Directeur général entend également réduire de 20 pour cent le nombre des nouveaux postes proposés.
164. Tout en se félicitant de la réaction du Directeur général, les membres n'ont pas été généralement en mesure d'engager leurs gouvernements. Toutefois, le Conseil est convenu que, quel que soit le niveau retenu, celui-ci devrait être ferme et comprendre toutes les dépenses prévisibles. Les indications données par divers membres quant au plafond du budget se sont échelonnées entre 165 millions de dollars “tout compris” et le dernier chiffre mentionné par le Directeur général. La majorité des membres sont convenus que le Conseil devrait recommander au Directeur général de limiter à 170 millions de dollars ses propositions révisées, chiffre “tout compris”.
165. A cet égard, il est apparu que, comme le taux de change moyen de la lire au dollar durant le sernier semestre s'est établi autour de 630, les propositions définitives touchant le programme devraient être conçues pour s'accomoder d'un niveau budgétaire de 170 millions de dollars à 630 lires au dollar. Le Conseil observe qu'à 630 lires au dollar, un budget d'environ 170 millions de dollars “tout compris” comporterait, par rapport au programme de 1974–75, une majoration de l'ordre de 23 pour cent en termes réels.
166. Quant à savoir quels programmes devraient bénéficier des augmentations les plus faibles, le Conseil estime nécessaires de prendre pleinement en considération les recommandations de la Conférence mondiale de l'alimentation et les décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies tendant à l'instauration d'un nouvel ordre économique international. Il réaffirme la nécessité de concentrer les efforts principalement sur des programmes qui auront des effets directs sur l'augmentation de la production alimentaire dans les pays en développement et il souscrit d'une façon générale aux recommandations du Comité du programme et du Comité financier, à quelques réserves près (suggérant parfois des augmentations plus fortes). Le Conseil souligne en outre la nécessité d'assurer l'équilibre entre les activités techniques et les activités socio-économiques de l'Organisation 1. Il est convenu que le Directeur général devra revoir les programmes à la lumière des recommandations du Comité du programme et du Comité financier et des débats de la présente session du Conseil.
167. En ce qui concerne les nouveaux postes, le Conseil juge que leur nombre demeure trop important. Pour quelques membres, l'accroissement du nombre des postes doit, proportionellement, être moindre aux échelons supérieurs. Le Conseil invite le Directeur général à faire connaître en détail ses propositions définitives touchant les créations et les reclassements de postes au Comité du programme et au Comité financier lors de leurs sessions d'automne, de manière que ces organes puissent les analyser soigneusement et formuler des recommandations.
1 Voir paragraphe 301.
2 Les représentants d'Etats Membres africains et asiatiques ont déclaré que leurs régions
n'étaient pas convenablement représentées dans le secrétariat de la FAO.
168. A cet égard, le Conseil considère que, pour résoudre les problèmes du développement alimentaire et agricole, il ne suffit pas d'accroître les effectifs des bureaux et éventuellement des départements et des divisions, mais dans la phase actuelle, il s'agit surtout de renforcer les institutions nationales en faisant recours à leurs services, surtout dans les pays en développement, pour des raisons d'efficacité et dans l'intérêt tant des pays en développement que de l'Organisation. Cela ne reviendrait pas nécessairement plus cher que de rémunérer du personnel au Siège, et, en tout état de cause, serait à certains égards plus profitable aux Etats Membres et à l'Organisation. L'idée d'une réserve non programmée, qui servirait à cet effet, a recueilli certains suffrages.
169. Le Conseil note que nombre des activités en cours ou proposées sont déjà menées en coopération avec des institutions nationales et que des renseignements plus complets sur ces activités et sur d'autres concours possibles seront fournis en temps voulu au Comité du programme et au Comité financier, lesquels remettront au Conseil un rapport à ce sujet en même temps que des recommandations.
170. Le Conseil a également étudié la nécessité d'évaluer les programmes en cours et l'utilisation du personnel existant, et il approuve l'intention du Comité du programme d'examiner cette question lors d'une session future.
171. Le Conseil se félicite en général des mesures déjà prises par le Directeur général pour décentraliser encore les activités de la FAO. Certains membres ont souscrit à l'avis du Directeur général, pour qui la décentralisation du personnel et des ressources financières doit s'accompagner d'une plus large délégation des pouvoirs de décision et ils ont demandé d'intensifier et d'accélérer les efforts dans ce sens tout en réduisant les besoins au Siège.
172. De l'avis général, toutefois, la décentralisation ne devait pas consister uniquement à renforcer les bureaux régionaux. Elle devrait comprendre la délégation de pouvoirs au niveau des pays et également entraîner l'utilisation accrue des institutions nationales. Le Conseil reconnaît que c'est là une question complexe et note avec satisfaction que le Comité du programme et le Comité financier se proposent d'en entreprendre l'examen à leur session d'automne.
173. Le Conseil note que la présentation d'un sommaire du programme de travail et budget n'est pas conforme au Règlement général de l'Organisation, qui stipule que le Conseil examine “le projet de programme de travail et de budget et les prévisions supplémentaires présentés par le Directeur général pour l'exercice financier suivant” (Article XXIV-2 (a) (i) et qu'au cours de la session qu'il tient durant la deuxième année de la période biennale, 120 jours au moins avant la session ordinaire de la Conférence, le Conseil examine et discute “en particulier” le projet de programme de travail et budget (Article XXV).
174. Le Conseil rappelle qu'il a décidé qu'un sommaire, et non plus un projet complet du programme de travail et budget serait distribué aux Etats Membres et soumis au Comité du programme et au Comité financier, ainsi qu'à sa session de juin dans l'année de Conférence et que la Conférence a accueilli favorablement cette innovation. Le Conseil décide de poursuivre cette pratique et il demande en conséquence au CQCJ d'étudier l'amendement des articles pertinents.
175. Le Conseil précisé toutefois qu'à l'avenir, le sommaire du programme de travail et budget devra être accompagné d'informations plus détaillées sur les incidences pour les départements et divisions et sur les modifications de postes envisagées, par rapport aux propositions de programme.
176. Le Conseil était saisidu document CL 66/12, des observations du Comité du programme et du Comité financier (CL 66/2, par. 2.134 et 2.135) et d'un complément d'information sur le coût de l'input. Il note avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en place du système et, en ce qui concerne le “Niveau I”, la publication depuis janvier 1975, comme prévu, d'une bibliographie mensuelle de portée mondiale, “AGRINDEX”, et les services connexes de bandes magnétiques. Il prend également note des informations fournies dans le document CL 66/12 et des renseignements complémentaires qui lui ont été communiqués au sujet du coût de l'input.
177. Il a été rappelé au Conseil que les coûts de traitement centralisé pour AGRIS - “Niveau I” ont été en majeure partie couverts par des ressources extra-budgétaires en 1975, mais le seront par des fonds du programme ordinaire à partir de 1976.
178. Le Conseil rappelle qu'à la dix-septième session de la Conférence il avait été décidé que le Programme AGRIS poursuivrait ses opérations en élargissant leur portée, d'abord limitée, à mesure que les contributions et l'expérience progresseraient, de façon que des experts indépendants puissent évaluer le système et soumettre leurs conclusions à la dix-neuvième session de la Conférence, en 1977.
179. Le Conseil rappelle qu'AGRIS répond à l'une des fonctions essentielles de l'Organisation, telles que les définit l'Article I.1 de l'Acte constitutif, et il demande instamment que soient poursuivies et intensifiées les initiatives déjà prises en vue d'organiser des cours de perfectionnement et des séminaires pour l'amélioration des services d'information agricole, notamment ceux qui sont conçus pour répondre aux besoins des pays en développement.
180. En ce qui concerne la mise en place de reśeaux d'information spécialisés (AGRIS - “Niveau II”), le Conseil confirme qu'à son sens, cette partie du programme AGRIS doit se réaliser principalement grâce à la coopération entre les centres d'information/documentation existants et avec l'appui de ressources extra-budgétaires.
181. Le Conseil note que le Directeur général a crée un nouveau groupe d'experts pour AGRIS, qui lui donnera des avis sur les questions techniques et politiques intéressant le développement ultérieur du système. Ce groupe étudiera des questions précises telles que la politique de diffusion et de prix d'AGRINDEX et le service de bandes magnétiques AGRIS; ses recommandations seront transmises par le Directeur général aux organes directeurs.
182. Le Conseil a été informé que, dans le rapport “une nouvelle structure des Nations Unies pour une coopération économique mondiale” 2 (E/AC 62/9), établi à la demande de l'Assemblée générale des Nations Unies (Résolution 3343, en date du 17 décembre 1974) par un groupe d'experts proposés par les gouvernements et nommés par le secrétaire général, le Programme AGRIS était cité (par. 151 et 152) comme exemple des “résultats satisfaisants… que donne la mise en oeuvre de systèmes d'information dotés dotés d'objectifs précis par les institutions”. 2
1 CL 66/2, CL 66/12, CL 66/INF/9.
2 Traduction non officielle.
183. La proposition de réunion d'une Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural en 1978 a été présentée à la soixante-sixième session du Conseil, conformément à une décision de la soixante-quatrième session. Ce sujet a été également discuté à la troisième session du Comité de l'agriculture et à la vingt-huitième session du Comité du programme, qui ont considéré qu'il incombait au Conseil de prendre une décision quant à la tenue de cette conférence.
184. Le Conseil reconnaît que la réforme agraire et le développement rural constituent un processus permanent et dynamique qui doit se développer dans le plein respect de la souveraineté politique des pays intéressés. Il convient que l'échange et l'évaluation des expériences réalisées récemment au niveau des pays, des régions et du globe présentent de l'importance du point de vue tant de l'évolution socio-économique des pays membres que du programme de travail de la FAO.
185. Bien qu'un certain nombre de membres aient estimé que l'approche la plus positive en la matière était régionale, voire même sous-régionale, le Conseil dans sa majorité souscrit en principe à l'organisation de ladite Conférence. Il prie le Directeur général de se mettre en rapport avec l'Organisation des Nations Unies, l'OIT, la Banque mondiale et autres institutions intéressées afin de leur recommander de parrainer la Conférence conjointement avec la FAO et de soutenir l'initiative de celle-ci. Il décide en outre que le Directeur général devra lui rendre compte à sa prochaine session de l'état d'avancement des préparatifs de la Conférence, notamment en ce qui concerne les contacts pris avec les coparrains éventuels, les dates de la réunion et l'ordre du jour.
186. Le Conseil note avec approbation que le Directeur général a supprimé cinq listes d'experts devenues inactives, à savoir:
187. Le Conseil entérine la recommandation du Comité du programme, tendant à supprimer un organe créé en vertu de l'Article VI-2, à savoir:
Le Comité mixte FAO/FISE des directives.
188. Le Conseil exprime le voeu que le Directeur général envisage de réduire le nombre et la fréquence des sessions d'organes statutaires. Il souligne que l'institution de listes d'experts doit permettre de procéder aux consultations par correspondance plutôt qu'en réunissant les experts.
1 CL 66/2, CL 66/13, CL 66/PV/17, CL 66/PV/18; voir également paragraphe 53.
2 CL 66/2; CL 66/PV/17
189. Le Conseil prend note des conclusions du Comité du programme et du Comité financier touchant le transfert au Bureau du Sous-Directeur, chef du Département des politiques économiques et sociales, d'un poste D-1 dont le titulaire coordonnera les activités départementales dans le domaine de la collecte d'informations. Il approuve ce transfert.
190. Le Conseil note que le taux de remboursement des frais généraux des agents d'exécution a été porté de 13 à 14 pour cent du coût effectif des projets, avec effet rétroactif du 1er janvier 1974. Le Conseil note en outre le point de vue du Conseil d'administration du PNUD, à savoir que le taux de 14 pour cent comprend 12 pour cent au titre du soutien de caractère non technique et 2 pour cent au titre de la formulation des projets, bien que ce ne soit pas là la pratique actuellement approuvée à la FAO.
191. Le Conseil note qu'un accord de principe a été conclu entre le Directeur du PNUD et le Directeur général au sujet de la restitution d'une partie du “trop perçu” résultant d'un changement dans le mode de calcul des frais généraux appliqué par le PNUD depuis le 1er janvier 1972. Aux termes de cet accord, la FAO reversera 2 775 130 dollars sur une période de 5 ans à compter du 1er janvier 1976, tandis que le PNUD passera par profits et pertes environ 2,2 millions de dollars, solde du montant primitivement réclamé par le PNUD à la FAO.
192. En ce qui concerne la proposition du Directeur général, à l'effet que le remboursement du trop perçu - approximativement 500 000 dollars par an - soit imputé en priorité sur les recettes qui résulteront de l'application du taux de 14 pour cent pour remboursement des frais généraux en 1976 et les années suivantes, le Conseil a exprimé la crainte que le programme ordinaire ne doive en fait prendre en charge ces remboursements au titre de la partie du coût du soutien aux programmes de terrain qui n'est pas couverte par le taux de remboursement des frais généraux des agents d'exécution.
193. Ayant entendu une explication du Directeur général, le Conseil approuve l'accord conclu entre le Directeur général et le Directeur du PNUD, sous réserve que les 500 000 dollars à rembourser annuellement au PNUD proviennent d'économies dans l'utilisation des recettes perçues au titre des frais généraux.
194. Le Conseil note la forte expansion des activités financées par les fonds fiduciaires depuis quelques années et son incidence sur le programme ordinaire. Il reconnaît néanmoins que de nombreux fonds fiduciaires complètent les activités de ce programme.
195. Eu égard aux coûts encourus, quelques membres ont instamment invité la FAO à n'entreprendre de projets financés par des fonds fiduciaires - exception faite des opérations d'urgence - que s'ils exigent un gros apport élevé de technologie très poussée ou s'ils complètent des activités du programme ordinaire.
196. Considérant l'accroissement constant du volume des activités financées par des fonds fiduciaires, le Conseil demande au Comité du programme et au Comité financier d'examiner l'application de la politique de l'Organisation concernant l'acceptation de fonds fiduciaires et de lui faire rapport.
197. Le Conseil estime qu'il serait souhaitable que le programme de travail et budget fasse apparaître un lien plus étroit entre le programme ordinaire et les activités financées par des fonds fiduciaires et qu'il faudra tenir compte de cette nécessité en déterminant la présentation du programme de travail et budget de 1978–79.
198. Le Conseil prend note du rapport annuel de 1974, qui est annexé au rapport de la trente-quatrième session du Comité financier.
199. Comme le Comité financier, il s'inquiète de constater que certains virements entre chapitres ont été opérés peu après le vote du programme de travail et budget de 1974–75 par la Conférence. Il note également que l'évolution favorable des changes a procuré en 1974 un gain de 2,66 millions de dollars, qui a été reporté sur 1975 et inclus dans le solde non engagé de l'exercice 2.
200. Le Comité note qu'au 11 juin 1975, la situation des contributions était la suivante:
| Montant total dû au 1.1.75 | Montant recouvré | Solde restant dû au 11.6.75 | |
| $ | $ | $ | |
| Contributions courantes (1975) | 53 618 440,41 | 19 774 144,33 | 33 844 296,08 3 |
| Arriérés | 3 016 713,59 | 1 421 023,65 | 1 595 689,94 3 |
| Tranches dues en 1976 et par la suite, en règlement d'arriérés | 125 364,09 | - | 125 364,09 |
| 56 760 518,09 | 21 195 167,98 | 35 565 350,11 |
1 CL 66/2
2 Voir paragraphe 206
3 Voir Annexe E
201. Le Conseil note avec préoccupation que Haïti et le Paraguay n'ont pas encore versé les montants dus en vertu des résolutions 25/71 et 26/71 de la Conférence, respectivement. Par lesdites résolutions, la Conférence avait accepté la proposition de ces deux Etats Membres de liquider leurs arriérés de contributions en dix tranches annuelles, tout en s'acquittant à échéance de leur contribution courante.
202. Le Conseil exhorte ces Etats Membres à s'acquitter dès que possible des montants dont ils sont redevables, soit 14 698 dollars et 41 174 dollars, respectivement.
203. Le Conseil note en outre que, étant donné que les arriérés de contribution de la République centrafricaine, du Tchad, de la République Dominicaine, de la Mauritanie, du Nicaragua et de la République arabe du Yémen, excèdent le montant des contributions dues par eux pour les deux années civiles précédentes, ces Etats risquent de perdre leur droit de vote à la prochaine session de la Conférence, en vertu de l'Article III-4 de l'Acte constitutif. Le Conseil leur demande instamment de se mettre en règle au plus tôt.
204. Le Conseil, reconnaissant qu'il importe que l'Organisation reçoive les contributions à échéance, demande à tous les Etats Membres de s'acquitter rapidement de tous les versements dont ils sont actuellement redevables.
205. Le Conseil a été informé que, d'après les estimations actuelles de la situation financière de 1975, un déficit de l'ordre de 8,3 millions de dollars risquait d'apparaître entre dépenses et allocations budgétaires, principalement par suite d'augmentations de coûts provoquées par l'inflation en 1975 et non prévues au budget.
206. En regard, il faut inscrire les disponibilités suivantes:
| Compte d'attente (élément pour augmentation de coûts dues à l'inflation et non inscrites au budget) | $ 2 000 000 | |
| 2 660 000 | ||
| Economies de change de 1974: Réserve | 500 000 | |
| Solde | 2 160 000 | |
| Economies de change estimées pour 1975 (au taux de 625 lires au dollar) | 1 580 000 | |
| $ 6 240 000 | ||
207. Le Conseil note qu'afin d'économiser un montant d'au moins 2,1 millions de dollars, pour combler le déficit estimé, le Directeur général a déjà mis en oeuvre les mesures suivantes:
toutes les économies nettes de 1974 ont été retenues et regroupées;
il n'y aura pas de nouveaux engagements courants de dépenses en 1975;
les économies sur le programme seront portées au maximum en 1975;
au milieu de l'année, on procédera à un examen des développements connus et escomptés, sur la base duquel seront arrêtées toutes nouvelles mesures qui apparaîtraient nécessaires.
208. Le Conseil s'inquiète de cette situation. Il souscrit aux mesures qu'a déjà prises le Directeur général et exhorte ce dernier à poursuivre aussi loin qu'il le faudra son action dans cette voie et à soumettre au Comité financier, à l'automne de 1975, un rapport détaillé sur les résultats de ses efforts.
209. A sa dix-septième session, la Conférence avait invité le Comité financier “à étudier comment les fluctuations du taux de change de l'unité monétaire utilisée par l'Organisation pour préparer son budget influent sur les contributions demandées aux Etats Membres et sur le budget lui-même” et ètait convenu que le Comité “devrait autant que possible, en tenant compte de l'étude susmentionnée, du produit national brut des Etats Membres, des critères actuellement utilisés par le Comité des contributions des Nations Unies pour la détermination des quotes-parts, ainsi que du rôle et des responsabilités de la FAO, soumettre au Conseil, afin que la Conférence l'examine à sa dix-huitième session, un rapport sur la base duquel il serait possible d'examiner s'il convient ou non de continuer à dériver le barème des contributions de la FAO du barème de répartition en vigueur aux Nations Unies. L'étude en question ne devrait en aucun cas altérer la décision adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2961 D (XXVII), par laquelle la contribution minimale demandée aux pays en développement est ramenée de 0,04 pour cent à 0,02 pour cent” 3.
1 CL 66/2.
2 CL 66/2, CL 66/PV 17.
3 C 73/REP. par. 325–326.
210. Le Conseil prend note avec satisfaction de l'étude très approfondie et très détaillée que le Comité financier a effectuée comme le lui avait demandé la Conférence et il estime que l'étude répond à cette demande. Il souscrit en général aux conclusions du Comité et décide de transmettre à la Conférence le rapport du Comité sur la question 1. Toutefois, certains membres ont exprimé de vives réserves au sujet de ces conclusions et se sont réservé le droit de soulever la question de fond lors de la session de la Conférence.
211. Le Conseil propose d'autre part que la Conférence adopte pour 1976–77 le barème de contributions figurant à l'Annexe G au présent rapport (qui est le même que le barème adopté pour 1974–75, tous deux étant dérivés directement du barème de répartition en vigueur aux Nations Unies pour 1974–76), sous réserve de tous ajustement que pourrait entraîner l'admission de nouveaux membres à la dix-huitième session de la Conférence.
212. En conséquence, le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION DESTINE A LA CONFERENCE
REGIME DES CONTRIBUTIONS DE 1976–77
LA CONFERENCE,
Prenant acte des recommandations de la soixante-sixième session du Conseil,
1. Décide d'adopter pour 1976–77 le barème des contributions qui figure à l'Annexe G et qui est dérivé directement du barème de répartition des Nations Unies en vigueur en 1975.
213. Le Conseil a examiné la recommandation du Comité financier à l'effet que la Mutuelle de crédit de la FAO soit intégrée à l'Organisation, comme le propose le Directeur général.
214. Le Conseil observe que la Mutuelle a été constituée en 1954 avec l'approbation du Directeur général, qu'elle compte à présent quelque trois mille sociétaires et que ses avoirs s'élèvent à environ 8 millions de dollars. Le Conseil convient que la Mutuelle répond à un réel besoin et rend service à l'Organisation en offrant au personnel des possibilités d'emprunt et d'épargne. Il convient également que, comme le veut une gestion moderne du personnel, une grande organisation telle que la FAO doit pouvoir encourager et favoriser la création et le maintien d'une telle institution sociale au bénéfice de son personnel.
215. Le Conseil reconnaît que la Mutuelle doit être dotée d'une personnalité juridique et qu'il est possible de le faire en l'intégrant à la FAO, les autres moyens de lui assurer un statut juridique étant en effet apparus inapplicables.
216. Ayant examiné la section du rapport du Comité financier relative à l'intégration de la Mutuelle et notant que l'Organisation et ses Etats Membres seront dûment sauvegardés au plan financier, le Conseil s'associe à la recommandation du Comité financier à l'effet que la Mutuelle de crédit soit intégrée à la FAO, étant entendu que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) examinera les aspects juridiques et constitutionnels. Avec cette réserve, le Conseil recommande en conséquence à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION DESTINE A LA CONFERENCE
MUTUELLE DE CREDIT DE LA FAO
LA CONFERENCE,
Constatant que, depuis un certain temps, la Mutuelle de crédit contribue considérablement au bien-être général des fonctionnaires de la FAO en leur offrant d'intéressantes possibilités d'épargne et une source de crédit;
Notant en outre qu'il est souhaitable de mettre au clair le statut juridique de la Mutuelle de crédit et que le meilleur moyen d'y parvenir est que la Mutuelle devienne partie intégrante de la FAO;
Ayant examiné les recommandations formulées par le Conseil à sa soixante-sixième session;
1. Décide que la Mutuelle de crédit devient partie intégrante de la FAO, sous réserve de ce qui suit:
Les fonds et les avoirs nets de la Mutuelle de crédit seront placés dans un compte spécial, qui sera administré indépendamment de tous les autres fonds et avoirs administrés par la FAO;
Toutes les dépenses de fonctionnement de la Mutuelle de crédit et toutes les obligations financières, y compris les mauvaises créances et les pertes, résultant des activités de la Mutuelle de crédit seront imputables sur les fonds et avoirs de la Mutuelle;
Les statuts de la Mutuelle de crédit incorporeront les clauses de sauvegarde de la situation de l'Organisation qui sont énoncées dans l'annexe à la présente résolution.
2. Autorise le Directeur général à adopter les dispositions détaillées nécessaires pour que la Mutuelle de crédit puisse fonctionner en tant que partie intégrante de la FAO et à approuver les statuts de la Mutuelle de crédit, ainsi que les amendements y relatifs, qui sont compatibles avec la présente résolution.
Annexe à la résolution …/75
1. Tout amendement aux statuts sera subordonné à l'approbation du Directeur général;
2. Le Directeur général sera représenté au Conseil d'administration de la Mutuelle. Le représentant du Directeur général aura pouvoir d'exiger la suspension de l'application de toute décision du Conseil d'administration qu'il juge incompatible avec les règlements, politiques et procédures de l'Organisation. Le Directeur général statuera sur l'application de la décision.
3. Le Directeur général aura pouvoir de prescrire l'adoption de mesures correctives dans un délai fixé par lui, s'il estime que la Mutuelle gère ses affaires d'une manière préjudiciable aux intérêts de l'Organisation. A défaut de telles mesures correctives, le Directeur général aura pouvoir de nommer un liquidateur chargé de mettre un terme aux activités de la Mutuelle;
4. Les comptes de la Mutuelle feront l'objet d'une vérification extérieure et intérieure conformément aux modalités prescrites par le Règlement financier de l'Organisation et les comptes vérifiés seront soumis au Directeur général et présentés au Comité financier en vue de toute action jugée appropriée.
217. Le Conseil note que le Comité financier a souscrit à la proposition du Directeur général tendant à porter le niveau autorisé du Fonds de roulement de 4,5 à 6,5 millions de dollars à compter du ler janvier 1976 et à relever le plafond des prêts remboursables que le Fonds peut consentir pour certains besoins d'urgence.
218. Ayant examiné les besoins d'urgence probables et certains aspects financiers, notamment la nécessité éventuelle d'un certain type de compte d'attente en 1976–77 pour parer aux fluctuations monétaires et aux coûts inflationnistes non inscrits au budget, le Conseil décide de réétudier la question à sa soixante-septième session.
219. Le Conseil note que le Comité financier lui a recommandé de souscrire à la proposition du Directeur général à l'effet qu'il adopte les recommandations de l'Actuaire-conseil relatives au financement et aux catégories de bénéficiaires du Fonds de réserve du plan d'indemnisation.
220. Le Conseil adopte ces recommandations et note que le Comité financier examinera à sa session d'automne 1976 le fonctionnement du Plan d'indemnisation en ce qui concerne l'assimilation des accidents survenus pendant le trajet du domicile au lieu de travail à des accidents imputables au service pour tout le personnel, et non plus seulement pour le personnel de terrain comme c'était naguère.
221. Le Conseil constate la nécessité de négocier la reconduction du bail du bâtiment F, qui expire le 31 décembre 1976. Le bâtiment D ne sera probablement pas disponible avant 1978 et ne pourra de toute façon pas abriter tout le personnel qui occupe actuellement le bâtiment F.
222. En outre, au moins 100 bureaux supplémentaires sont actuellement nécessaires pour loger le personnel nouveau durant l'exercice biennal en cours et notamment abriter le secrétariat du Conseil mondial de l'alimentation, le Programme international d'approvisionnements en engrais, le Programme alimentaire mondial et d'autres activités, y compris les programmes extra-budgétaires. Le Conseil a été informé que le Programme alimentaire mondial et les programmes extra-budgétaires paient leur quote-part du loyer.
223. Eu égard aux informations fournies sur la pénurie actuelle de locaux et compte tenu des nécessités nouvelles qu'il est raisonnable de prévoir pour 1976–77, le Conseil approuve, comme le recommande le Comité financier, la proposition du Directeur général tendant à prendre en location des bureaux supplémentaires au voisinage du bâtiment F, du 1er juillet (ou du 1er août) 1975 au 31 décembre 1977.
224. Le Conseil a été informé que ces locaux pourraient recevoir environ 450 fonctionnaires et que leur coût annuel (loyer, entretien et autres services) atteignait environ 1 364 000 dollars, à quoi s'ajoutent des frais d'installation non récurrents de l'ordre de 190 000 dollars.
225. Le Conseil exprime sa gratitude au Gouvernement italien pour la générosité avec laquelle il fournit les locaux du Siège et accorde depuis quelques années une contribution spéciale pour compenser le coût des bâtiments. Il est heureux de noter qu'une étude sur les besoins à long terme de locaux au Siège et sur la possibilité pour l'Organisation de construire ou d'acheter des bâtiments pour répondre à ses exigences accrues, sera entreprise, conformément à la suggestion du Comité financier.
226. Compte tenu du relèvement des traitements du personnel du cadre organique et directorial approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies à compter du ler janvier 1975, le Conseil a examiné la question de l'ajustement qu'il conviendrait d'apporter aux émoluments du Directeur général et du Directeur général adjoint.
227. Le Conseil recommande à la Conférence d'approuver le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION DESTINE A LA CONFERENCE
EMOLUMENTS DU DIRECTEUR GENERAL
LA CONFERENCE,
Notant que l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de relever de 6 pour cent, avec effet du 1er janvier 1975, les traitements des catégories du cadre organique, des directeurs et des sous-directeurs généraux, que le Conseil de la FAO a décidé de relever de même les traitements desdites catégories et que la Conférence de la FAO n'avait pas envisagé cette éventualité lors de sa session de novembre 1973,
1. Donne l'autorisation de porter aux niveaux suivants les émoluments annuels du Directeur général, avec effet rétroactif au 1er janvier 1975: traitement de base net: 44 000 dollars des Etats-Unis, équivalant en brut à 74 800 dollars; ajustement de poste, par classe: 1 760 dollars (taux avec personnes à charge) ou 1 173 dollars (taux sans personnes à charge).
228. Le Conseil adopte en outre la résolution suivante:
Résolution 3/66
EMOLUMENTS DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
LE CONSEIL
Notant que l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de relever de 6 pour cent avec effet au 1er janvier 1975 les traitements des catégories du cadre organique, des directeurs et des sous-directeurs généraux et que le Conseil de la FAO a décidé de relever de même les traitements desdites catégories,
Donne l'autorisation de porter aux niveaux suivants les émoluments annuels du Directeur général adjoint, avec effet rétroactif au 1er janvier 1975: traitement de base net: 36 625 dollars des Etats-Unis, équivalant en brut à 60 050 dollars; ajustement de poste, par classe: 1 465 dollars (taux avec personnes à charge) ou 977 dollars (taux sans personnes à charge).
229. Le Conseil prend note de l'observation du Comité financier, à savoir qu'à la longue, l'application de pourcentages d'augmentation uniformes entraîne un élargissement de l'éventail des traitements qui pourrait avoir de graves conséquences sur la structure salariale. En conséquence, il entérine la recommandation du Comité financier à l'effet d'appeler sur cette question l'attention de la nouvelle Commission de la fonction publique internationale, qui sera invitée à l'étudier au cours de son prochain examen de la structure des traitements des Nations Unies.
230. Le Conseil prend note des budgets administratifs pour 1975 et 1976 et du budget spécial pour 1975 de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, qui ont été approuvés par la Commission à sa trente et unième session (avril 1975) et examinés par le Comité financier à sa trente-quatrième session.
231. Le Conseil décide de confirmer dans ses fonctions le Contrôleur et Vérificateur général des comptes du Royaume-Uni pour une nouvelle période de deux ans commençant avec les comptes de 1976 et il adopte en conséquence la résolution ci-après :
Résolution 4/66
NOMINATION DU VERIFICATEUR EXTERIEUR DES COMPTES
LE CONSEIL
Observant que le Comité financier recommande que le Contrôleur et Vérificateur général des comptes du Royaume-Uni soit confirmé dans ses fonctions de Vérificateur extérieur des comptes de l'Organisation;
Reconnaissant la valeur des services rendus par le Vérificateur extérieur des comptes;
1. Décide de nommer Vérificateur extérieur des comptes de l'Organisation le Contrôleur et Vérificateur général des comptes du Royaume-Uni pour une nouvelle période de deux ans, à partir de la vérification des comptes de l'année 1976.
232. Le Conseil décide de ne pas se prononcer au stade actuel sur les propositions du Directeur général relatives à la mise en oeuvre des propositions de rationalisation 2.
233. Quant à la Division des opérations agricoles, le Conseil observe que le Comité financier se propose d'examiner lors d'une prochaine session la question de l'exécution des projets et de certaines fonctions administratives reçues de la Division des services financiers.
234. Le Conseil rappelle qu'à sa soixante-quatrième session 3, il avait accepté l'exécution d'une nouvelle enquête salariale. Il avait en outre décidé que l'enquête serait menée suivant une méthodologie qui aurait été convenue entre le Directeur général et le personnel et que le Comité financier aurait préalablement contrôlée pour vérifier si elle était bien conforme aux orientations de politique générale établies par le Conseil. Le Conseil note, au vu du rapport de la trente-troisième session du Comité financier, que celui-ci a effectué ce contrôle et approuvé la méthodologie de l'enquête salariale. En même temps, le Comité financier a désigné un observateur indépendant, M. G. Weill (France) avec mandat de suivre l'enquête et de lui faire rapport.
235. Le Conseil a été informé que, comme prévu dans la méthodologie, un Comité mixte a été constitué en février 1975 pour exécuter l'enquête. Ce Comité a soumis son rapport au Comité financier par l'intermédiaire du Directeur général, à la fin d'avril. Le Comité financier, à sa trente-quatrième session, a examiné en détail les observations du Comité mixte et ses recommandations sur les traitements et indemnités du personnel des services généraux ont été présentées dans son rapport au Conseil.
1 CL 66/2, CL 66/PV/17.
2 CL 66/2, paragraphes 1.18–1.19, 1.25–1.27, 2.148 et 3.230–3.236; CL 66/PV/17.
3 CL 66/2, CL 66/PV/18.
236. Avant toute chose, le Conseil s'est déclaré heureux de pouvoir cette fois-ci étudier, en ce qui concerne les traitements du personnel des services généraux, des recommandations du Comité financier qui sont appuyées par toutes les parties. Le Conseil n'ignore pas qu'aucune enquête sur les traitements du personnel en question n'a recueilli l'approbation générale depuis 1964; d'accord avec le Comité financier, il estime urgent, dans l'intérêt de l'Organisation, de résoudre la question de la rémunération de cette catégorie.
237. En conséquence le Conseil approuve la recommandation du Comité financier tendant à accepter les conclusions du Comité d'enquête. Plus précisément, le Conseil décide ce qui suit :
Barème des traitements. Le barème révisé des traitements du personnel des services généraux figurant à l'Annexe H est mis en vigueur avec effet au 1er février 1975 et l'indice des salaires est recalculé sur la base février 1975 = 100.
Régime d'indemnité de départ. Il est institué un régime d'indemnité de départ avec effet au 1er janvier 1975; l'indemnité versée à ce titre correspondra à un douzième (1/12ème) du traitement net de la dernière année de service par année de service, les années de service à cette fin n'étant décomptées qu'à partir du 1er janvier 1975.
Allocations familiales. Un nouveau barème d'allocations familiales est mis en vigueur avec effet au 1er février 1975, comme suit:
| Conjoint à charge: | 174 000 lires par an |
| Par enfant à charge: | 151 500 lires par an |
Méthode de révision du barème des traitements du personnel des services généraux dans l'intervalle des enquêtes. Le barème brut figurant à l'Annexe H sera maintenu à l'avenir et l'ajustement de 5 pour cent correspondant à chaque mouvement de l'indice des salaires sera appliqué à ce barème; le barème brut ainsi ajusté sera calculé en chiffres nets par application de la procédure prévue en matière de taxation dans la méthodologie de l'enquête. Cela permettra de tenir compte de la progressivité de l'impôt perçu sur les traitements extérieurs à mesure qu'ils augmentent.
238. En prenant ces décisions, le Conseil est pleinement conscient des réserves exprimées par le Comité financier dans le rapport de sa trente-quatrième session et il les partage. A propos de ces réserves, le Conseil convient de ce qui suit:
Régime d'indemnité de départ. Une étude exhaustive des diverses méthodes de financement de ce régime et de leurs incidences financières proches et lointaines devra être effectuée et présentée avant que le détail des modalités d'application ne soit arrêté. Les résultats de l'étude seront soumis au Comité financier lors de sa trente-cinquième session. Le Conseil autorise le Comité à statuer en son nom sur les modalités détaillées d'application. Le Conseil décide en outre que les fonctionnaires qui quitteraient l'Organisation avant la mise en oeuvre des conclusions de l'étude percevront l'indemnité pour la période allant du 1er janvier 1975 à la date de cessation de service; pendant cette période transitoire, les paiements en question seront imputés sur les crédits actuellement ouverts pour dépenses de personnel.
Méthode de révision du barème des traitements du personnel des services généraux dans l'intervalle des enquêtes. Le Directeur général est invité à étudier les conséquences de l'application d'un pourcentage d'augmentation pour chaque mouvement de l'indice des salaires, en particulier l'élargissement excessif de l'éventail des traitements que cette procédure tend à provoquer avec le temps et à rendre compte des résultats de cette étude à la trente-cinquième session du Comité financier.
Méthodologie de l'enquête salariale. Le Directeur général est invité à étudier les autres réserves exprimées par le Comité financier sur la méthodologie employée, afin d'y apporter les révisions appropriées avant la prochaine enquête.
239. Le Conseil a accordé une attention particulière aux vues exprimées par le Comité financier à propos des principes directeurs. Il note que ces principes n'ont pas subi de modification importante depuis leur introduction, au début des années cinquante. En conséquence, le Conseil approuve la demande adressée par le Comité financier au Directeur général, à l'effet que les règles régissant la détermination des traitements du personnel des services généraux soient soumises à un examen approfondi. Il reconnaît que les principes directeurs sont un élément du régime commun et il suggère que le mieux serait que cet examen soit effectué au niveau interinstitutions par la Commission de la fonction publique internationale.
240. Le Conseil constate que durant ses dernières sessions, il a consacré beaucoup de temps à la question des traitements du personnel des services généraux et aux problèmes apparentés. Du fait de l'accord actuel, aucune enquête salariale ne devrait être nécessaire avant deux ou trois ans et le Conseil exprime l'espoir que d'ici là, la révision des principes directeurs aura été entreprise et que le Conseil pourra à l'avenir se limiter à étudier les grandes questions de politique générale.
241. En conclusion, le Conseil note que le Comité financier s'est inquiété de voir que l'attention s'est concentrée sur le niveau des traitements et des avantages marginaux et que l'importante question de la productivité n'a pas été touchée. Le Conseil souscrit à l'avis du Comité financier selon lequel, étant donné la nature et les objectifs de l'Organisation, il faut accorder plus d'importance à la productivité et il demande que le système actuel de notation du personnel soit intensifié en ce qui concerne la quantité et la qualité du travail fourni.
242. Le Conseil note qu'à sa vingt-neuvième session, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le statut de la Commission de la fonction publique internationale et que le Directeur général a fait savoir au Secrétaire général des Nations Unies et au Président de la Commission que l'Organisation acceptait la Commission, comme prévu dans la résolution 17/73 de la Conférence. Il note par ailleurs la composition de la Commission telle qu'elle a été arrêtée par l'Assemblée générale et observe que cet organe tiendra deux sessions annuelles, au moins en 1976 et 1977.
243. Il a été indiqué au Conseil que la Commission avait tenu sa première session à New York en mai 1975 et qu'elle entreprendrait l'examen du régime des traitements des Nations Unies à sa session d'août 1975, à Genève. Il note que le Directeur général a invité la Commission à se réunir à Rome.
244. Le Conseil observe que le Comité du programme a procédé à une évaluation approfondie du Programme FAO d'internat et il convient de la nécessité de poursuivre ce programme, comme le recommande le rapport du Comité.
245. Le Conseil demande qu'il soit procédé, à partir du programme de 1974, à une nouvelle évaluation dont les résultats seront soumis au Comité du programme durant la deuxième moitié de l'exercice qui vient. Cette évaluation devra porter sur les contributions fournies par les internes et les postes occupés par eux à leur retour dans leur pays d'origine à la fin de leur formation, ainsi que sur les conditions de fonctionnement du cours de formation, particulièrement en ce qui concerne le choix des conférenciers, les facilités fournies aux internes et les autres aspects connexes.
246. Le Conseil demande en outre que l'on continue d'encourager les internes à rentrer dans leur pays une fois formés; que l'on poursuive les efforts afin de rattacher formation théorique et missions pratiques et que, lorsque cela sera possible, les stagiaires soient affectés dans leur région de provenance pour y acquérir leur expérience du terrain.
1 CL 66/31.
2 CL 66/2, CL 66/11, CL 66/PV/18.
247. Le Conseil note que le Comité financier, ayant examiné la justification du versement d'une indemnité au titre du conjoint salarié, a conclu qu'il convenait de ne pas modifier la politique actuelle tant que la Commission de la fonction publique internationale n'aura pas étudié la question.
248. Le Conseil note également que le Comité financier a souscrit à la recommandation du Directeur général à l'effet que, dans le cas des fonctionnaires du cadre organique et directorial, le seuil à partir duquel l'indemnité cesse d'être due sera désormais le traitement du premier échelon de la classe G-1 du barème des traitements du personnel des services généraux à New York.
249. Le Conseil note que le Comité financier a examiné la politique de l'Organisation en la matière et a invité le Directeur général à lui remettre un nouveau rapport à sa session du printemps 1976. Le Conseil, d'accord avec le Comité, estime qu'en principe, le droit à la prime doit reposer sur l'utilisation et non pas sur la simple connaissance des langues considérées.
250. Il a été indiqué au Conseil que les termes actuels de l'Article 301.0331 du Statut du personnel sont source d'injustices dans le cas de la première année de scolarité, selon que la date de naissance de l'enfant tombe quelques jours avant ou après le début de l'année scolaire dans une école donnée.
251. Le Conseil souscrit à la recommandation du Comité financier et approuve l'article du Statut du personnel amendé comme suit:
“301.0331 Le paiement de l'idemnité commence lorsque l'enfant atteint l'âge de cinq ans et se poursuit jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint vingt et un ans”.
252. Le Conseil rappelle qu'il avait invité le Comité financier à examiner en détail la question de la titularisation des fonctionnaires et à formuler des recommandations à ce sujet.
1 CL 64/REP, paragraphes 288–291, CL 66/PV/18.
253. Le Conseil approuve les recommandations du Comité financier, à savoir que:
Les postes existants et les nouveaux postes devront être classés selon qu'ils sont i) de caractère continue; ii) de caractère continu, mais à pourvoir pour une durée déterminée; ou iii) de caractère non continu et les résultats de ce classement devront figurer dans le programme de travail et budget.
Il y a lieu d'approuver les propositions du Directeur général destinées à garantir que le type de nomination et le plan de carrière des fonctionnaires soient compatibles avec le type de poste occupé, sous réserve des amendements préconisés par le Comité, comme suit:
Cesser d'utiliser le terme “permanent” et le remplacer par l'expression “de caractère continu”;
Accorder au départ une nomination de caractère continu aux fonctionnaires nommés à des postes de caractère continu, assortie d'une période initiale de stage d'un an; toutefois, les candidats extérieurs qui conservent un droit de réintégration ne doivent être nommés que pour une durée déterminée; cette dernire recommandation (cas des fonctionnaires détachés) ne devra être mise en oeuvre que lorsque le Comité aura pu examiner la question plus avant lors de sa session de l'automne 1975 et la soumettre à l'approbation du Conseil. Entre-temps, aucune décision risquant d'entraîner une discrimination entre les fonctionnaires ne devra être prise;
N'accorder que des nominations de durée déterminée aux fonctionnaires destinés aux postes visés à l'alinéa a) ii) ci-dessus, sans que cela interdise au titulaire d'une nomination de caractère continu d'occuper un tel poste dans le cadre d'un plan de carrière;
Sous réserve du plafond général de 15 pour cent, ne pas prescrire une période de service déterminée comme condition à l'octroi de nominations au titre du programme aux membres du personnel de terrain.
La titularisation des fonctionnaires doit reposer sur une évaluation soigneuse de leurs compétences actuelles et potentielles et être compatible avec les critères établis par le Directeur général. L'application des politiques et des pratiques décrites aux alinéas a) et b) ci-dessus sera réexaminée par le Comité au bout de quatre ans et, entre-temps, le Comité devra recevoir à chacune de ses sessions de printemps, à partir de 1976, un rapport du Directeur général indiquant l'effectif des fonctionnaires de chaque catégorie. A cet égard, le Comité avait observé que les pratiques actuelles au sein du régime commun ne sont pas cohérentes et qu'un examen au bout de quatre ans permettrait à l'Organisation de tenir compte de tous faits nouveaux survenus dans d'autres institutions.
254. Le Conseil note que, selon les critères de classement du personnel rappelés ci-dessus, 71 pour cent des postes existant actuellement sont “de caractère continu”.
255. Le Conseil demande que, lorsque le Comité financier étudiera la politique concernant la nomination de candidats extérieurs conservant un droit de réintégration, la décision qu'il prendra n'entraîne aucune discrimination à l'encontre de tel ou tel employé, encore qu'il faille tenir dûment compte du fait que les Etats doivent pouvoir dans certains cas rappeler leurs ressortissants pour travailler dans leur propre pays.
256. Le Conseil souligne l'importance d'un roulement du personnel (en particulier la nécessité de donner aux représentants dans les pays la possibilité de travailler périodiquement au Siège et dans les bureaux régionaux); il note qu'environ 11 pour cent des postes “de caractère continu, mais à pourvoir seulement pour une durée déterminée” sont ainsi classés pour favoriser le roulement.
257. En ce qui concerne le remplacement du terme “permanent” par l'expression “de caractère continu”, le Conseil autorise le Directeur général à modifier la rédaction du Statut du personnel.
258. Le Conseil prend note du rapport du Comité financier sur les mesures appliquées par l'Organisation pour favoriser la nomination de personnel féminin à des postes du cadre organique et directorial et pour faciliter la promotion de personnel féminin à des postes supérieurs.
259. Le Conseil souscrit à la recommandation du Comité financier et approuve, avec effet au ler janvier 1975, les articles ci-dessous du Statut du personnel tels qu'amendés, qui visent à assurer la parité de traitement entre les fonctionnaires mariés des deux sexes:
| "301.07 | Frais de voyage et de déménagement |
| 301.071 | Sous réserve des conditions et des définitions établies par le Directeur général, l'Organisation paie, le cas échéant, les frais de voyage des membres du personnel, de leur conjoint et des enfants à leur charge." |
| "301.16 | Prime de rapatriement |
| 301.162 | Le montant de la prime sera proportionnel à la durée du service et il sera calculé d'après le barème suivant: |
| Années de service hors du pays d'origine | Fonctionnaire qui n'a, lors de la cessation de service, ni conjoint, ni enfant à charge | Fonctionnaire qui a, lors de la cessation de service, un conjoint ou un enfant à charge |
| à partir de (ans) | (semaines de traitement de base net) | (semaines de traitement de base net) |
| 1 | 2 | 4 |
| 2 | 4 | 8 |
| 3 | 5 | 10 |
| 4 | 6 | 12 |
| 5 | 7 | 14 |
| 6 | 8 | 16 |
| 7 | 9 | 18 |
| 8 | 10 | 20 |
| 9 | 11 | 22 |
| 10 | 12 | 24 |
| 11 | 13 | 26 |
| 12 | 14 | 28 |
260. Le Conseil souscrit également à la recommandation du Comité financier et approuve, avec effet au ler janvier 1975, le nouvel article ci-dessous du Statut du personnel, visant à éviter le cumul des paiements dans le cas où un fonctionnaire ou le conjoint d'un fonctionnaire a droit à une prestation de source extérieure pour le même objet.
| “301.073 | Le Directeur général peut refuser en totalité ou en partie le paiement des frais de voyage ou dépenses connexes au titre des membres de la famille immédiate d'un fonctionnaire en vertu des dispositions du Manuel de la FAO, si la famille reçoit de source extérieure à l'Organisation un paiement pour le même objet.” |
