Politiques d'investissement
18 Il existe des différences substantielles touchant l'attitude adoptée par les divers pays de la région du COPACE à l'égard des investissements étrangers et des entreprises communes dans le secteur des pêches. Certains ont pour politique d'imposer à tout investissement étranger dans les pêcheries, et notamment dans les opérations de pêche, de s'associer au capital local par l'entremise d'armements communs. C'est ainsi, par exemple, que la politique suivie par le Maroc consiste & interdire aux entreprises étrangères de pêcher dans les limites de la zone de pêche marocaine, qui atteint maintenant 70 milles, tout en encourageant les armements communs auxquels participent des intérêts marocains. La législation touchant les investissements étrangers elle-même contient des dispositions distinctes pour les pêches. Il est prévu des dégrèvements fiscaux, des exonérations douanières, etc., pour les entreprises communes. Par ailleurs, la loi s'efforce d'assurer que les armements communs ne nuiront pas aux opérations des entreprises de pêche de petite échelle. Le Gouvernement lui-même est disposé à prendre une part active à ces armements et il a déjà pris des participations dans plusieurs opérations.
19 Le Sénégal et le Nigeria poursuivent l'un et l'autre des politiques visant à associer les investissements étrangers au capital local. Sous réserve que cette condition soit remplie, le capital étranger est accueilli favorablement. Ainsi, au Sénégal, par exemple, la loi sur les investissements prévoit une exonération fiscale temporaire de cinq ans et la levée des restrictions pesant sur l'importation d'équipement destiné aux opérations halieutiques. Les concessions accordées dépendent du montant des investissements que la société étrangère est disposée à faire et de l'incidence que peut avoir l'entreprise prévue sur l'emploi. La majorité des actions de toutes les entreprises effectuant des opérations de pêche doivent être détenues par des intérêts locaux et finalement ces entreprises doivent être entièrement "naturalisées". Il existe également des limitations à l'emploi de patrons et de personnel étrangers. Par ailleurs, au Nigeria, on a publié des directives spécifiques touchant l'établissement d'armements communs à la pêche et la proportion des actions qui doivent être détenues par les divers intérêts. Ainsi dans les armements communs en participation, la part du capital local varie selon l'importance de l'entreprise, le pourcentage des actions réservées aux intérêts locaux diminuant lorsque des apports plus substantiels sont fournis par le partenaire étranger. Une différenciation est faite entre divers types d'armement à la pêche, la part du capital national étant plus élevée lorsqu'il s'agit de financer des entreprises d'exportation plus lucratives, telles que, par exemple, les opérations crevettières, que ce n'est le cas pour les entreprises chargées d'approvisionner le marché intérieur en poisson.
20 La politique du Ghana en matière d'investissement distingue entre secteurs réservés à l'Etat, secteurs où le capital étranger doit être associé aux intérêts locaux, et secteurs où l'on reconnaît aux entreprises étrangères un droit de propriété intégral. Dans la loi où sont énumérés les projets qui peuvent être propriété commune, le premier chapitre inclut "le traitement du poisson" et "le chalutage des poissons et des crevettes". La participation ghanéenne au capital augmente proportionnellement au montant des investissements et au chiffre d'affaires annuel, le minimum obligatoire de participation locale étant de 50 pour cent pour les entreprises qui ont un "capital circulant d'au moins ¢ 500 000 ou un chiffre d'affaires annuel minimum de ¢ 1 million".
21 Dans d'autres pays de la zone du COPACE, les armements communs à la pêche, s'ils ne sont pas "obligatoires" pour les bailleurs de fonds étrangers, sont néanmoins classés comme investissements "souhaitables" ou méritant un soutien spécial. Cette classification transparaît dans les arrangements financiers. Par exemple, en Côte-d'Ivoire, les bailleurs de fonds qui s'engagent à faire des investissements jugés souhaitables peuvent obtenir des prêts supplémentaires à des termes très favorables auprès des banques locales pour un montant égal à celui de leur mise de fonds. Ce stimulant vient se joindre aux autres concessions touchant les impôts, les droits de douane, etc.
22 Toutefois, le recours à ces stimulants n'est pas le seul, ni même le plus important facteur qui soit utilisé pour attirer les investissements étrangers. En effet, dans certains pays, des stimulants relativement intéressants n'ont pas jusqu'à présent provoqué une croissance substantielle des entreprises communes, notamment par suite de la crainte d'une nationalisation possible ou des difficultés administratives qui pourraient survenir lors des négociations relatives à l'octroi de concessions.
23 Pour l'octroi des concessions prévues par la législation sur les investissements, de nombreux pays ont pris des règlements aux termes desquels les dispositions relatives à certains armements doivent être négociées. Parfois c'est au stade de la négociation touchant des avantages spécifiques, tels que les exonérations fiscales temporaires, que la conclusion des accords se heurte à de véritables difficultés.
24 D'autre part, les certificats de développement accordés au titre des règlements peuvent parfois procurer des avantages non spécifiés dans la législation sur les investissements. Par exemple, en Sierra Leone, il est possible d'inclure dans le certificat une clause limitant la concurrence des autres entreprises, bien que la législation sur les investissements ne comporte pas de disposition pertinente.
25 Signalons enfin que certains pays de la région ont pris le parti de ne pas encourager les armements communs internationaux à la pêche, préférant se fier au développement des entreprises locales, que l'on aide en recrutant des patrons expatriés pour les navires de plus gros tonnage et en leur procurant des navires et d'autres équipements achetés à tempérant, ou encore s'en remettant à des entreprises qui appartiennent en tout ou en partie à des intérêts étrangers.
Types d'accords conclus dans la région
26 Il existe actuellement dans la zone du COPACE près de 50 entreprises de pêche en activité ou en cours d'établissement qui comportent à quelque degré une participation d'intérêts étrangers, et pourraient donc être décrites comme des armements communs internationaux.
(a) Armements communs auxquels participent des partenaires n'appartenant pas à la zone du COPACE27 A part les arrangements généraux traitant de la coopération pour les questions halieutiques mentionnés précédemment, quelques accords en vigueur ou à l'état de projet entre gouvernements de la zone du COPACE et gouvernements ou entreprises du secteur public n'appartenant pas à cette zone prévoient la création de sociétés d'armement commun à la pêche. Citons à titre d'exemple le récent accord établissant une société d'armement commun à la pêche hispano-marocaine dans laquelle le Gouvernement espagnol et le Gouvernement marocain auront une participation égale, et l'accord algéro-mauritanien touchant les pêches commerciales actuellement en cours de négociation.(i) Accords avec participation du gouvernement local
28 Toutefois, la plupart des entreprises commerciales communes, existantes ou projetées, à laquelle un gouvernement d'un pays membre du COPACE est partie, intéressent des partenaires étrangers du secteur privé. De telles entreprises d'économie mixte fonctionnent dans la plupart des pays du COPACE. A cet égard, il est intéressant de constater les variations du pourcentage de participation pris dans ces entreprises par les divers gouvernements et le type d'institution gouvernementale qui détient ce capital. L'importance de la part gouvernementale varie entre 10 pour cent dans un pays et 70 pour cent dans un autre où l'on se propose d'établir un armement commun. Dans quelques cas, tels que le Nigeria, la politique du gouvernement semble être d'assumer une position majoritaire dans les armements communs auxquels il participe. Dans d'autres pays, il semble que l'on s'oriente vers une parité des avoirs détenus par le partenaire étranger et par le partenaire local, ce dernier pouvant être soit un organe gouvernemental, soit une entreprise publique, soit une entreprise privée. Les apports du secteur public au capital de l'armement commun international peuvent être en espèces; toutefois, ils sont plus communément constitués, tout au moins en partie, de baux fonciers et de droits et services, y compris des exonérations fiscales temporaires et d'autres stimulants des investissements. Au Maroc, le Gouvernement détient des actions et participe au fonctionnement des armements communs par l'intermédiaire du Département des pêches. Toutefois, en plusieurs autres pays, le partenaire gouvernemental, tout au moins sur le papier, est la banque nationale de développement, l'office des investissements ou le Ministère de l'industrie, et le Département des pêches ne semble pas directement engagé, même lorsque le Gouvernement est détenteur de la majorité des actions.
29 Dans certains pays, tels que le Sénégal et la Mauritanie, la participation gouvernementale aux armements communs internationaux semble actuellement surtout concentrée sur les services de l'industrie halieutique, tels que l'entreposage sous froid et la commercialisation, laissant le secteur de la pêche par lui-même soit à l'entreprise privée, soit à l'entreprise d'Etat en pleine propriété. Lorsqu'il s'agit d'opérations de pêche intégrées, l'on connaît plusieurs exemples d'armement commun associant deux ou plusieurs partenaires étrangers, l'un d'entre eux assumant essentiellement la responsabilité des opérations de pêche, et l'autre la commercialisation et la vente. Toutes les associations entre intérêts halieutiques étrangers et locaux, dans les pays de la zone du COPACE, ne sont pas constituées sous forme d'armement commun en participation. Par exemple, il existe un arrangement selon lequel le partenaire étranger, ayant procuré les crédits et les compétences techniques et assumé des obligations en matière de formation du personnel local, reçoit en compensation un pourcentage sur le produit des ventes de la société.
30 Dans la zone du COPACE, un grand nombre d'armements commune internationaux dépendent uniquement d'entreprises privées sans participation gouvernementale. En ce qui concerne la structure du capital de ces entreprises, la tendance semble être à un partage égal des actions entre partenaires (par exemple, 50-50 pour cent ou 33 1/3 - 33 1/3 - 33 1/3 pour cent), à l'exception du Nigeria et du Sénégal où, dans certains cas, la législation nationale stipule que les partenaires locaux doivent détenir 51 pour cent du capital.(ii) Accords sans participation du gouvernement local
(b) Armements communs auxquels participent des partenaires appartenant à la zone du COPACE dans le cadre d'accords intrarégionaux31 On a déjà mentionné les accords officiels et non officiels touchant la réciprocité des droits de pêche entre pays de la zone du COPACE comme moyen de regrouper les ressources, les marchés et les capitaux locaux. La tendance semble maintenant être à la conclusion d'accords intrarégionaux d'armement commun comme moyen de réaliser cette coopération, essentiellement au sein du secteur privé lui-même, mais aussi dans certains cas avec participation du secteur public.
32 Comme exemple de ce type, citons l'entreprise commune créée entre le Gouvernement de la Sierra Leone et une société privée libérienne, sur la base d'une participation égale au capital, et les accords que les Gouvernements de la Mauritanie et du Maroc prévoient de conclure avec des sociétés au Ghana, au Libéria et au Nigeria. On a également étudié des plans de projets intrarégionaux avec participation locale publique et privée, tant dans les opérations de pêche (crevettière) qu'en ce qui concerne l'approvisionnement en engins de pêche.(i) Accords avec participation gouvernementale
33 Plusieurs armements communs intrarégionaux avec participation de sociétés du secteur privé fonctionnent au Ghana, au Libéria, au Nigeria et en Sierra Leone, et plusieurs autres intéressant d'autres pays sont en cours de négociation ou à l'état de projet. A cet égard, certaines des plus grandes sociétés privées de la région se sont déclarées désireuses de nouer de nouveaux liens dans le cadre d'entreprises communes avec des sociétés privées des pays voisins. Il convient également de noter l'existence d'arrangements du même ordre avec participation de partenaires étrangers, mais où les intérêts locaux sont représentés par une société intrarégionale d'armement commun.(ii) Accords sans participation gouvernementale
