Communauté d'intérêts
34 Nombre des problèmes auxquels se heurtent les armements communs à la pêche lors de leur négociation et de leur fonctionnement sont imputables à l'absence d'intérêt commun entre les partenaires, ou tout au moins à un défaut de compréhension et d'appréciation mutuelle des objectifs de chacun dans l'entreprise. Une telle absence d'intérêt commun ou de compréhension mutuelle peut engendrer un manque de confiance qui est souvent cause de l'échec de ce type d'opérations. S'il n'est pas possible de donner une liste complète des objectifs pour toua les cas et pour toutes les parties, peut-être pourrait-on souligner les différences fondamentales entre, d'une part, la position du gouvernement d'un pays hôte, qui souvent s'intéresse en premier lieu au développement et aux besoins nationaux sur le plan social et désire donc avant tout que l'on s'engage à son égard touchant la construction de facilités à terre, la formation, l'encouragement des activités halieutiques locales et des secteurs apparentés, ainsi que l'approvisionnement du marché local en denrées alimentaires peu coûteuses, et d'autre part la position des sociétés de pêche étrangères, dont les intérêts primordiaux sont normalement l'accès aux ressources en poisson locales et aux marchés, et la réalisation du gain maximum en échange du capital investi.
Comment trouver des partenaires valables et sûrs
35 L'une des difficultés auxquelles doivent faire face les gouvernements et les entreprises privées dans la zone du COPACE, si l'on en croit leurs propres déclarations, est de trouver des partenaires étrangers valables et sûrs.
Etudes préparatoires
36 Une autre cause d'échec souvent indiquée pour les armements communs est le défaut d'enquêtes sérieuses et complètes et d'études de viabilité préalablement aux opérations de l'entreprise; il en résulte souvent des estimations trop optimistes des ressources disponibles du potentiel du marché et des progrès que l'on peut réaliser, ainsi que des possibilités de profit offertes. Toutefois, ces erreurs de calcul sont parfois imputables à des facteurs qui échappent au contrôle des partenaires. Par exemple, un armement a échoué car l'on avait compté sur l'existence d'un accord intergouvernemental accordant des droits de pêche dans les eaux d'un pays voisin. Cet accord n'étant jamais entré en vigueur, l'entreprise n'a pu avoir accès à des ressources halieutiques suffisantes pour que les opérations soient effectuées à l'échelle prévue.
Déficiences de l'infrastructure
37 Les déficiences de l'infrastructure matérielle semblent constituer une servitude pesante dans bon nombre de pays appartenant à la zone du COPACE, et à cause d'elles il a parfois été difficile de conclure des accords en vue de la création d'armements communs ou de les appliquer. On a signalé l'existence de halles de débarquement et d'installations terminales défectueuses, qui ont entravé l'expansion des flottilles de pêche et donné naissance à des goulots d'étranglement dans la distribution locale. On se plaint souvent de l'absence de cale sèches et des difficultés d'approvisionnement en pièces détachées. Par exemple, dans un pays, les efforts du gouvernement pour participer à une entreprise commune de gestion d'une usine à terre n'ont pas été couronnés de succès car l'on ne pouvait se procurer de pièces détachées, si ce n'est dans le pays constructeur de l'usine, qui lui-même n'avait manifesté aucun désir de participer à l'entreprise. Le coût élevé (parfois du fait des droits de douanes) du matériel de pêche et des approvisionnements nécessaires aux opérations à terre et en mer, tels que combustible, conteneurs en plastique, boîtes métalliques, etc., est également mentionné parmi les éléments qui nuisent à l'activité commerciale dans certains pays. Parfois l'insuffisance des installations du froid à l'intérieur des terres a entravé le développement et la formation des armements communs.
Gestion
38 Parmi les problèmes qui se posent en matière de personnel, le plus grave est sans doute constitué par le manque relatif de compétence en matière de gestion dans les pays de la zone du COPACE, comme dans d'autres parties du monde en voie de développement. Malgré cette observation générale, l'expansion des pêches dans certains des pays de la région a largement bénéficié de l'apparition, ces dernières années, d'un certain nombre d'entrepreneurs locaux dont la compétence a assuré le succès. Certains d'entre eux ont pu élargir la portée de leurs activités sur une base intrarégionale, et sont fréquemment l'objet d'ouvertures de la part d'intérêts étrangers désireux de s'associer aux intérêts locaux. Toutefois, les associés locaux n'ont pas tous l'expérience requise pour participer à des opérations de pêche de grande échelle. Lorsqu'ils insistent, parfois en se fondant sur le pourcentage de leur participation, pour se réserver le pouvoir de décision en matière de gestion, leur manque d'expérience peut avoir des conséquences désastreuses pour un armement commun. Cependant, toutes les difficultés ne proviennent pas des associés locaux. L'on cite des cas où l'échec d'un armement commun dans cette zone a été attribué en partie au fait que le partenaire étranger n'avait procédé à aucune délégation de pouvoirs permettant de prendre les décisions voulues. Toutes les questions nécessitant des décisions ou des demandes d'information sur le fonctionnement de l'entreprise commune avaient invariablement été renvoyées au siège de la société étrangère.
Main - d'oeuvre et équipages
39 Certains armements à la pêche opérant dans la zone du COPACE prétendent qu'ils ont eu des difficultés avec le personnel local auquel on ne pouvait se fier et par suite des mauvaises relations qui prévalaient dans l'industrie. Dans ce dernier cas, il s'agissait souvent d'une résistance des syndicats ouvriers aux tentatives de congédiment d'un employé du personnel local dont la prestation était insuffisante. Parfois, le manque d'un terrain de rencontre entre les partenaires étrangers et la population locale semble avoir été à l'origine de toutes les difficultés et provoqué la dissolution d'une association autrement viable.
40 Certaines lois et coutumes locales ainsi que des attitudes particulières à la main-d'oeuvre peuvent créer de graves handicaps pour une entreprise dont les produits doivent être compétitifs sur les marchés régionaux ou mondiaux de l'exportation. Le paiement des équipages de pêche sur une base mensuelle, l'application des limites prescrites aux horaires quotidiens de travail, et l'insistance (pour des raisons sociales) sur l'emploi d'équipages en excédent par rapport aux besoins, peuvent ainsi nuire à la rentabilité des opérations et ont constitué des freins sérieux à la création d'armements communs. Citons encore parmi les obstacles importants à la pêche industrielle la répugnance des équipages, dans certains pays du COPACE, à participer à des campagnes de pêche dont la durée excède quarante jours.
41 La qualité des équipages et autres personnels locaux nécessaires au fonctionnement des pêcheries industrielles varie considérablement d'un pays à l'autre de la zone. Dans certains, la population côtière a une expérience considérable des opérations de pêche, et les besoins en aide étrangère sont satisfaits par l'envoi sur place de patrons et de techniciens pour les bateaux de plus fort tonnage et plus modernes. D'autres pays manquent relativement d'une tradition marine et ils ont besoin d'un système de formation à terre et en mer pour pouvoir participer plus activement aux grands armements. De ce point de vue, l'imposition de limitations statutaires rigoureuses sur l'emploi de personnel étranger, les restrictions apportées au pourcentage des gains que le personnel expatrié est autorisé à envoyer dans ses foyers et les autres dispositions qui sont de nature à ôter tout attrait à ces emplois peuvent nuire aux intérêts des pays riverains et freiner l'expansion des entreprises communes lorsqu'il en résulte de graves difficultés de personnel. Il existe de même des dispositions législatives ou des clauses particulières à certains armements communs qui prévoient un rapatriement du personnel étranger échelonné dans le temps, conformément aux possibilités croissantes de remplacement des expatriés par le personnel local nouvellement formé; généralement, ces conditions sont acceptables - et souvent elles sont accueillies favorablement - par les partenaires étrangers (car elles permettent des économies de coûts et offrent des possibilités de redéploiement du personnel clef).
Capital et crédit
42 L'insuffisance du financement, on l'a souvent fait remarquer, ne constitue que rarement un handicap à la création de nouvelles entreprises fondées sur l'utilisation de produits d'exportation à haute valeur unitaire. Il est plus difficile d'obtenir des fonds pour financer des entreprises destinées à l'approvisionnement des marchés locaux. Dans certains pays où l'on a décidé la "naturalisation" obligatoire des entreprises, l'insuffisance des fonds dont disposent les intérêts locaux pour acquérir leur part du capital est devenue un problème. Faute de prêts à cet effet, l'acquisition de capital a parfois été faite sous forme d'arrangements à tempérament pour l'achat de bateaux de pêche et pour d'autres immobilisations. L'on prétend, dans certains milieux, que les gouvernements devraient fournir des facilités de crédit spéciales pour aider les partenaires locaux "approuvée" a acquérir une part majoritaire dans le capital, chaque fois que la "naturalisation" de l'entreprise a été instituée par voie législative.
43 Lorsque les fonds manquent pour financer les opérations destinées à alimenter le marché local de consommation, les pays riverains recourent de plus en plus aux moyens d'action dont ils disposent (étant donné qu'ils exercent un contrôle sur la pêche des espèces de haute valeur unitaire), pour négocier l'adjonction aux contrats d'armement commun de clauses stipulant l'approvisionnement obligatoire des marchés nationaux à concurrence d'un certain pourcentage des mises à terre des navires armés en commun. Ce genre de prescription réduit d'ordinaire les gains réalisés par les opérations et, lorsqu'elle est jugée excessive par les intérêts étrangers, elle peut causer l'échec des négociations touchant l'armement commun, voire celui des projets en cours d'exécution. Divers pays riverains, afin d'assurer l'utilisation des installations à terre nationales, interdisent certaines formes de transformation du poisson dans leurs eaux territoriales. Dans d'autres cas, ils peuvent instituer des politiques de fixation des prix de manière que les approvisionnements soient destinés à l'exportation plutôt qu'au marché intérieur, ou vice versa. La fixation des prix ou l'établissement de prix plafond servent également dans quelques pays à atteindre des objectifs sociaux ou ressortissent de l'application générale de la planification centrale. Chaque fois que l'on exerce un certain contrôle sur les marchés, il convient de calculer soigneusement les avantages sociaux que le pays escompte en retirer en regard de l'effet antistimulant qui peut en résulter pour la formation d'armements communs et du retard ainsi apporté au rythme du développement.
Marchés
44 Une autre servitude, parfois mentionnée lorsque les résultats ne répondent pas aux espérances et lorsque les armements communs stagnent, est la prétendue absence (ou le manque d'élasticité) des marchés du poisson dans certains des pays de la zone du COPACE. Il faut accueillir avec prudence ce genre d'allégation. Trop souvent, c'est l'absence de moyens de distribution et, par conséquent, l'insuffisance des approvisionnements en poisson sur les marchés locaux qui font penser que le consommateur ne s'intéresse pas au produit. Parfois, des politiques des prix mal avisées peuvent provoquer temporairement l'afflux: sur le marché d'une variété de poisson dont le prix a été sous-évalué par rapport à ceux d'autres espèces. Il peut encore arriver que les prix du poisson ont été fixés d'une manière générale à un taux trop élevé par comparaison avec ceux des produits alimentaires qui leur font concurrence. En planifiant le marché, il convient évidemment de tenir compte des préférences locales pour certaines variétés, ainsi que de l'évolution de ces préférences, comme c'est le cas, par exemple, dans la partie méridionale de la zone du COPACE, où la demande se détourne des produits transformés pour se porter sur les produits congelés. Cette dernière tendance semble avoir créé des problèmes pour les fournisseurs de produits transformés des autres parties de la région, qui trouvent que les frais de transport et de distribution des produits congelés constituent un sérieux obstacle à la continuation de leur commerce traditionnel.
Politiques fiscales et douanières
45 Dans certains pays, l'on a dû créer une multitude d'impôts, de taxes et de droits, d'où un alourdissement de la comptabilité et des formalités administratives qui rendent difficile l'existence d'armements communs. Dans d'autres pays, certains droits sont si élevés qu'ils absorbent les profits résultant des opérations, ce qui est une cause sérieuse de doléances. Parfois l'on proteste contre les prélèvements - par exemple, droits prélevés sur toutes les captures (qu'elles soient effectuées par les navires de la flottille nationale ou par des bateaux étrangers), droits sur les transports destinés à assurer la distribution du poisson-parfois on s'élève contre le traitement jugé peu équitable qui est appliqué à certains types d'opérations.
46 Dans toute la région se pose le problème des débarquements de poisson congelé provenant d'opérations effectuées par des entreprises étrangères et par des bateaux étrangers affrétés par des ressortissants des pays riverains. Le volume de ces apports et les prix auxquels le poisson est mis sur le marché peuvent avoir une incidence notable sur les perspectives (de profit) des sociétés nationales, y compris les armements communs. Une politique imposant des contingents et des prélèvements judicieux sur les débarquements des navires étrangers peut certes établir un équilibre souhaitable entre le souci de garantir un approvisionnement abondant en poisson congelé relativement peu coûteux par les chalutiers et celui de favoriser les projets de développement exécutés sous contrôle local.
Respect des dispositions contractuelles
47 Certains gouvernements ont indiqué qu'ils ont parfois eu des difficultés à assurer le respect des obligations contractuelles par les partenaires étrangers, notamment lorsqu'il s'agissait de la construction d'installations à terre.
