Les mesures de gestion sont des éléments spécifiques du contrôle des pêches qui sont matérialisés dans les règlements et deviennent un objectif des activités de surveillance. Chaque fois que l'on prend une mesure de gestion, on doit s'interroger sur son rapport coût-efficacité. Le plan de gestion des pêches, la stratégie opérationnelle et les mesures de gestion sélectionnées pour le SCS doivent être incorporées dans la législation sur les pêches car c'est sur celle-ci que se fondera la mise en oeuvre du plan.
L'une des mesures à envisager est l'imposition de restrictions sur le maillage, à des fins de conservation. On notera que cette exigence ne peut être mise en application que de deux manières: inspection avant le départ en mer, avec obligation de n'emporter aucun autre engin à bord pour la traversée en question; ou, inspection en mer qui ne peut fournir qu'un “instantané” des opérations de pêche au moment où l'agent est à bord du navire. Il arrive que le pêcheur ait l'intention de faire route vers une autre pêcherie où une autre largeur de maille est autorisée, auquel cas l'exigence notée précédemment devient un inconvénient. Lorsqu'un pêcheur se sert de filets traînés, s'il est autorisé à utiliser des filins de renfort pour que les filets restent réunis lorsqu'ils sont pleins, et des tabliers de dessus et de dessous pour protéger les filets, et s'il chalute à travers la végétation aquatique dans sa route vers les fonds de pêche, on peut se demander si les petits poissons ont vraiment la possibilité de s'échapper du filet. Ce problème est encore compliqué par le fait que beaucoup de filets ont des maillages en losange qui tendent à se refermer sous l'effet de la pression lorsqu'elles sont traînées dans l'eau. Quelques pays demandent maintenant des mailles de forme carrée qui restent ouvertes durant le chalutage, sauf si elles subissent une pression très forte. On peut donc se demander quel est l'intérêt d'imposer des restrictions sur le maillage, à des fins de conservation, lorsque l'on utilise des engins traînés, étant donné qu'il est difficile de garantir leur bon fonctionnement.
Avec les filets maillants et les filets emmêlants, le cas est différent et la restriction sur le maillage peut être un facteur de conservation important, mais dans ce type de pêcherie, il est inutile d'emporter en mer plusieurs filets de type ou de taille différente; en conséquence, le pêcheur ne sera guère incommodé si son navire est inspecté avant la pêche afin de s'assurer qu'il n'emporte pour la traversée que des filets d'une certaine taille.
La méthode utilisée pour mesurer un filet devrait être normalisée, au moins à l'échelle d'un pays, et jugée acceptable par les tribunaux compétents pour juger les affaires relatives aux pêches. Il serait souhaitable que les magistrats participent à l'établissement de ces normes. Les plus courantes sont les suivantes:
mesurer avec une équerre standard, graduée, ou avec un instrument d'une largeur normalisée,
mesurer le filet quand il est mouillé comme durant les opérations de pêche,
mesurer la maille étirée entre deux coins opposés,
mesurer plusieurs mailles voisines (fixer un nombre minimum) et faire la moyenne du résultat,
prendre les mesures dans la partie centrale du filet, à distance des filins de renfort.
L'utilisation de tabliers de protection et de filins de renfort est une deuxième mesure de gestion. Les tabliers sont des dispositifs que l'on fixe sur la partie supérieure et inférieure des engins de pêche traînés pour protéger les filets coûteux de l'usure due au frottement sur les fonds marins et les conserver plus longtemps. Ces dispositifs peuvent se présenter sous la forme de filets (tabliers de dessus), ou de bandes de cuir, (tabliers de dessous). Ces accessoires fixés à l'engin sont couramment utilisés et nécessaires, mais ils ont pour inconvénient de resserrer les mailles et, partant, de retenir tous les poissons qui ont été capturés dans le filet. Or on a constaté que la manière de les fixer n'a aucun impact sur ce phénomène. On utilise ordinairement des tabliers de dessous faits de grosses ficelles entortillées ou de morceaux de cuir, notamment pour les chaluts de fond, où le filet râcle le fond marin. Ils doivent obligatoirement être fixés à l'extrémité du filet (cul-de-chalut). Les tabliers de dessus peuvent avoir des formes et des tailles différentes, la seule obligation étant normalement qu'ils soient fixés seulement au cul-de-chalut, sans recouvrir les mailles, de façon à ne pas rétrécir leurs ouvertures normales dans le cul-de-chalut. Les figures ci-après montrent deux types de tabliers.
Les filins de renfort sont nécessaires pour renforcer le filet et l'empêcher de se déchirer lorsqu'il est hâlé sur le pont avec un plein chargement de poissons. Ils devraient être attachés le long de l'axe principal du filet et, s'ils sont attachés en travers, il faut veiller à ce qu'ils ne rétrécissent pas les mailles du filet (voir figure suivante).
Les filins de renfort et les tabliers de protection ne peuvent être contrôlés que durant les inspections dans les ports et en mer. Sur les plus grands navires qui opèrent en mer pendant plusieurs jours, ces accessoires peuvent être réattachés au filet durant la traversée, c'est pourquoi il est quasiment impossible de vérifier l'application de cette mesure sans effectuer des inspections en mer ou un suivi continu des opérations de pêche. En ce qui concerne les navires de plus petite taille qui pratiquent la pêche côtière, une inspection au port devrait être suffisante car il est malaisé de modifier les engins durant une si courte traversée.
Les fermetures de zones sont un outil de gestion recommandé pour protéger les frayères pendant les saisons de reproduction. On peut aussi l'utiliser pour séparer les types d'engins de pêche, en autorisant un certain type d'engin (par exemple les engins calés) et en en interdisant un autre (par exemple les engins mobiles traînés). Dans ce domaine, l'expérience a montré que les fermetures de zones basées sur la profondeur d'eau sont inapplicables. Les contrôles sont beaucoup plus faciles si la zone interdite est délimitée par sa longitude et par sa latitude. Cet outil de gestion ne requiert ni arraisonnements ni inspections en mer, sauf si différents types d'engins fixes, tels que les filets et les pièges, sont interdits. Pour surveiller les zones interdites, on peut utiliser un avion équipé à cet effet, c'est-à-dire doté d'un équipement photographique connecté au système de navigation et aux instruments de vol nocturne et de surveillance. On pourra ainsi réduire au minimum les patrouilles en mer, quoique la présence d'un bateau patrouilleur reste la dissuasion la plus efficace. On a constaté que même si les patrouilles aériennes coûtent cher, elles permettent de couvrir une vaste superficie et d'obtenir les informations requises pour la gestion des pêches et le SCS, de façon plus rentable que les patrouilles navales.
Quelques pays ont recours à un système de quadrillage pour contrôler les activités de pêche à l'intérieur de leur zone. Dans ce cas, les zones ouvertes à la pêche sont délimitées par leur latitude et leur longitude et toutes les autres zones sont fermées à toute activité de pêche. Ces quadrillages peuvent être établis pour différents engins et des patrouilles effectuées par avion. Le système de quadrillage ou les fermetures de zones peuvent réduire efficacement les conflits à propos des engins, qui opposent notamment ceux qui pratiquent la pêche hauturière industrielle et les artisants-pêcheurs. Les pays établissent parfois des interdictions de zones et de périodes, afin d'autoriser différents types d'engins à exploiter la même zone, mais à des périodes différentes. L'autre avantage du quadrillage, du point de vue de la surveillance, est qu'il permet de concentrer les patrouilles navales sur ces zones, pour des inspections en mer visant à assurer le respect des règlements qui ne pourraient pas être mis en application d'une autre manière. L'inconvénient du quadrillage est qu'il peut gêner les pêcheurs, en réduisant leurs possibilités de poursuivre le poisson sur ses couloirs de migration. Le quadrillage peut limiter les activités de pêche au point de compromettre leur viabilité. On a tout intérêt à veiller à ce que cette stratégie ne restreigne pas exagérément les possibilités d'accéder aux ressources. Cette mesure ne devrait être envisagée que pour les stocks qui migrent sur de faibles distances.
Aujourd'hui, divers types de contrôles des captures ou des quotas sont utilisés par les pouvoirs publics: quota par jour, par saison, par voyage, par zone, par navire ou par an. Dans chacun de ces cas, il faut pouvoir vérifier en temps voulu les captures effectives par navire, par espèce et si possible par zone. Il s'agit d'un travail administratif très complexe qui demande de gros moyens financiers et des ressources humaines importantes. Pour mettre en place en système de ce type, il faut d'importants moyens de suivi, d'inspection en mer et de mise en application et engager des dépenses de communication considérables pour permettre le traitement et l'analyse des données, ainsi que la vérification de leur qualité. De l'avis général, le contrôle des ressources tirées de la mer est la mesure de conservation la plus efficace. La méthode utilisée à cet effet - comptage de chaque poisson ou méthodes moins complexes et moins coûteuses, telles que le contrôle de l'effort de pêche - peut avoir un impact important sur le coût-efficacité de la gestiondes pêches et des opérations de SCS. Il est reconnu que lorsque les évaluations des stocks sont précises, les contrôles des captures sont les mesures les plus avantageuses pour les pêcheurs, du fait que ce sont celles qui permettent les prélèvements les plus importants, mais jusqu'à présent ces contrôles se sont avérés très onéreux.
Les restrictions par voyage sont parfois utilisées comme mesure de contrôle. Elles peuvent consister à limiter les captures totales autorisées par voyage ou, ce qui est plus courant, à imposer des restrictions sur l'effort de pêche. Dans le premier cas, il faut que quelqu'un soit présent à l'arrivée du bateau pour assister au pesage des captures. Si un responsable des pêches est chargé de suivre les débarquements en vue de collecter des données, cette stratégie s'intègre dans les opérations normales. Si ce n'est pas le cas, il faudra peut-être y consacrer des effectifs et des efforts supplémentaires. L'inconvénient des restrictions par voyage ou des limitations des captures, est que les pêcheurs peuvent être tentés de rejeter en mer tous les poissons de faible valeur ou de petite taille avant le débarquement, ce qui risque d'encourager les immersions. Pour le contrôle de l'effort, il faut que les départs et les retours soient notifiés et que les périodes indiquées puissent être vérifiées grâce à des observations en mer. Ces mesures sont toutefois applicables et elles seront étudiées plus à fond car elles constituent un mécanisme de contrôle viable et d'un bon rapport coût-efficacité.
Au lieu de vérifier les captures et les quotas, on peut opter pour le contrôle de l'effort. Lorsque les évaluations des stocks ne sont pas très précises, les prélèvements de poissons peuvent être quantifiés grâce à des contrôles de l'effort, en limitant le temps de pêche des navires et des pêcheurs dans certaines zones. Pour ce faire, on peut évaluer le rendement passé des unités de pêche puis, en se fondant sur une évaluation prudente de l'efficacité de pêche de chaque unité, limiter les activités au temps normalement nécessaire pour pêcher une certaine quantité de poissons, en appliquant un coefficient de sécurité approprié pour assurer la conservation des ressources. On peut contrôler de façon rentable les gros navires de haute mer grâce à une surveillance aérienne et à des inspections au port, avant le départ et au retour du voyage. Pour les pêcheries artisanales, des patrouilles côtières et des contrôles des débarquements sont normalement suffisants. De la sorte, les ressources requises pour la surveillance en mer sont réduits au minimum et le coût-efficacité du système est amélioré. Ce système peut être mis en oeuvre pour établir un certain contrôle de l'effort, même dans les endroits où l'état exact des ressources n'est pas connu, mais où les captures paraissent importantes, tant du point de vue de la quantité que de la taille des poissons. Cette mesure pourrait être utilisée à titre temporaire jusqu'à ce qu'un système de collecte des données adéquat soit mis en place et que les données soient analysées pour évaluer les stocks de façon plus précise. Il faudrait aussi rechercher l'appui des pêcheurs pour obtenir des informations sur la pêcherie actuelle et pour qu'ils soutiennent ces contrôles, comme mesure temporaire, lorsque la situation, en apparence stable, est en réalité précaire, en raison du manque d'informations.
Dans de nombreux pays, les quotas individuels transférables (QIT) sont un outil de gestion de plus en plus apprécié. Il est employé pour les pêcheries où l'accès aux ressources est limité, où le nombre et l'identification de chaque pêcheur et engin de pêche sont connus et enregistrés et où l'on dispose de renseignements sur les activités passées. Ce système permet d'allouer un contingent à chaque entreprise de pêche ou pêcheur. Ce quota est souvent fixé par espèce et par zone de peuplement pour une période de temps donnée. Le pêcheur a alors le droit de programmer comme bon lui semble l'exploitation des contingents qui lui ont été alloués durant la période, de façon à maximiser ses profits. Il a aussi le droit de transférer, ou de céder la totalité ou une partie de son quota à un autre pêcheur, à titre temporaire. Cette initiative est particulièrement avantageuse pour les pêcheurs, car elle leur permet d'organiser de façon rentable l'exploitation et la transformation des poissons, pour maximiser leurs recettes.
Comme ce système est complexe et nécessite des communications et un réseau de données perfectionnés, il est difficilement applicable dans les pays en développement. L'expérience a montré que cette stratégie n'est appropriée que dans les petits Etats insulaires qui ont de petites flottilles et un petit nombre de pêcheurs, dont les activités sont essentiellement axées sur l'exportation. Si ces conditions préalables ne sont pas réunies, les Etats ne seront pas en mesure de mettre en oeuvre les contrôles appropriés garantissant l'efficacité de cette stratégie. Pour toutes ces raisons, la stratégie QIT est déconseillée dans les pays en développement, en l'état actuel des choses.
Le système QIT peut donner de bons résultats si l'on dispose de moyens suffisants pour utiliser avec succès les nouvelles technologies. Le FFA tente actuellement de mettre sur pied une initiative de ce type et, si l'on parvient à mettre en oeuvre et à appliquer le Système de suivi des navires (VMS), les quotas individuels transférables pourraient devenir un outil de gestion idéal à l'avenir. La clé de la réussite du système QIT pourrait être le système de suivi des navires, à condition que son coût pour les pays et pour les pêcheurs soit bas.
L'établissement de tailles minimales ou maximales pour les poissons capturés est une autre mesure de gestion. Normalement, les règlements spécifient qu'il est interdit de capturer ou de débarquer les poissons d'une certaine taille. L'imposition d'une taille minimale sert à empêcher la récolte des poissons juvéniles qui n'ont pas atteint la taille légale et ont une faible valeur marchande. Cette mesure est censée contribuer à renforcer les stocks, et donc maximiser les profits futurs des pêcheurs. L'interdiction de pêcher les gros poissons a ordinairement pour objet de préserver le stock de reproducteurs. Malheureusement, aucune de ces deux réglementations ne peut être mise en application sans un suivi continu en mer. L'interdiction qui frappe les débarquements peut facilement être tournée en triant le poisson et en rejetant en mer les tailles interdites. Or un poisson capturé meurt presque toujours. Comme les poissons rejetés ne sont pratiquement jamais enregistrés dans les captures, les retraits de poissons sont sous-estimés. Il est proposé d'encourager les pêcheurs à débarquer la totalité de leurs prises, d'effectuer une analyse de ces captures par aire de pêche et, le cas échéant, de fermer des zones pour protéger les pêcheries. Ainsi, les mesures de gestion basées sur la taille des poissons ne découleraient pas de prescriptions légales mais seraient un indicateur sur lequel se baseraient les Administrateurs des pêches pour fermer une zone où l'on capture de petits poissons ou de gros reproducteurs. Cette proposition mérite une étude plus approfondie, surtout si les pêcheurs opèrent dans une zone où tous les poissons capturés doivent être conservés à bord, ou dans une zone où la possession de poissons n'ayant pas atteint la taille légale constitue une infraction.
L'interdiction de pêcher certaines tailles de poissons peut inciter les pêcheurs à changer de zones de pêche, mais aussi encourager les immersions et les rapports inexacts. La mise en application de ces règlements implique des coûts de surveillance difficilement justifiables, sauf si un agent est présent sur le navire en permanence, ou si les contrôles par sondage, en mer, sont nombreux.
La plupart des Etats qui mettent en oeuvre un dispositif de SCS ont recours à un type quelconque de contrôle des mouvements des navires. A cet effet, ils obligent généralement les navires étrangers de haute mer à fournir des rapports et les gros navires nationaux, qui restent plus de deux ou trois jours en mer, à signaler l'itinéraire prévu. Les rapports demandés aux navires étrangers peuvent être soit des notifications d'entrée et de sortie de la zone, soit des notifications d'entrée et de sortie du port et de changements de zone.
En ce qui concerne les navires nationaux, les notifications de départ/entrée dans le port et de changement de zone fournissent les renseignements essentiels sur leurs déplacements, aux fins du SCS.
Tous les rapports sur les mouvements nécessitent une identification du navire (nom, indicatif d'appel et nom du capitaine) et une description du poisson qui se trouve à bord, par espèce et par activité projetée. S'agissant des navires étrangers, les informations sur le poisson transporté et l'activité projetée sont importantes pour la surveillance et le suivi des captures dans la zone. Si le navire a déjà sa licence de pêche, les autorités du SCS doivent décider si une inspection est nécessaire et, dans l'affirmative, si elle aura lieu en mer ou s'il faut ordonner au navire de rentrer au port. C'est à partir du premier rapport d'entrée dans la zone, fourni par les navires étrangers, que l'on obtient les premières informations sur le navire et que commencent les opérations de suivi, qui se poursuivront jusqu'à ce que le navire ait quitté la zone et que tous les rapports et les documents aient été reçus.
Le rapport de sortie de la zone, qui est couramment exigé par l'office central de contrôle des pêches, avant le départ, répète les informations sur l'identification du navire, ainsi que la date et la position de départ prévues. Ce rapport donne à l'administrateur des pêches une dernière possibilité d'inspecter le navire en l'interceptant en mer ou en lui ordonnant de se rendre au port. Les Administrateurs des pêches devront se demander s'il est opportun d'autoriser le navire à sortir et à entrer plusieurs fois dans la zone, à des fins de pêche, ce qui est une dècision difficile. Un navire peut avoir de bonnes raisons de sortir et d'entrer dans la zone, pour des raisons médicales ou autres, mais il peut aussi profiter de l'occasion pour pêcher hors de la zone, transborder ses captures, changer son équipage et, de la sorte, échapper aux règlements de l'Etat côtier. Comme toutes ces raisons ont un impact sur l'efficacité de pêche du navire, l'Etat côtier peut souhaiter inclure dans ses lois et dans ses accords de pêche, des dispositions qui lui permettront d'obtenir les informations dont il a besoin pour assurer la conservation des ressources. Si des responsables des pêches de l'Etat côtier se trouvent à bord du navire au moment où il quitte la zone, leur autorité en matière de surveillance des pêches et de mise en application des lois peut être mise en discussion. Dans ces situations délicates, il vaut mieux décider à l'avance si le navire sera autorisé à quitter la zone; dans le cas contraire, l'ordre de “stopper” doit être donné avant le départ de la zone, de façon à définir les paramètres de la “poursuite” (article 111, Convention sur le droit de la mer). Ainsi le rapport de sortie de la zone déclenche l'action pour contrôler le navire, avant son départ de la zone.
Des rapports d'observation des navires sont collectés pour mettre à jour la base de données sur le suivi des navires de pêche. Ces rapports sont ordinairement normalisés, remplis par tout le personnel du SCS et envoyés au centre de contrôle pour collationnement et mise à jour des informations existantes. Le rapport contient normalement des renseignements sur l'identification du navire (nom, marquage/indicatif d'appel du navire, port d'origine) et sur son activité. Si le navire fait route, le rapport indique sa route et sa vitesse, dans la mesure du possible. S'il est en train de pêcher, il doit mentionner sa route, sa vitesse et le type d'engin qu'il emploie. S'il est possible de photographier l'activité de pêche, notamment les engins (lignes dans l'eau etc.), les photos doivent porter une étiquette mentionnant l'identification du navire, sa position et la date où elles ont été prises. Le rapport d'observation des navires doit aussi signaler que des photos ont été prises et préciser le numéro des photos sur la pellicule. Toutes ces informations pourraient être utiles devant les tribunaux, au cas où l'on constaterait ultérieurement que le navire ne pêchait pas conformément à sa licence, ou pêchait sans licence. Il s'agit là de procédures standard très courantes, auxquelles tous les agents du SCS devraient être exercés pour pouvoir les appliquer à chaque observation. Les observations constituent le principal moyen de vérification de l'effort de pêche d'un navire à l'intérieur de la zone et peuvent aussi être utilisées pour estimer les captures.
Les inspections des navires sont un outil de gestion essentiel pour le suivi et la surveillance. Il est nettement plus facile d'effectuer des inspections dans les ports qu'en mer, pour des raisons de sécurité, car on n'a pas à se soucier des mouvements de la mer, aux moments de la montée à bord et de la descente du navire, ou au cours de l'inspection. Les modalités de l'inspection, en mer ou au port, sont fixées par l'administrateur des pêches. Bien entendu, il est impossible de voir les opérations de pêche et de transformation durant une inspection au port, mais il devrait être possible de reconstituer les activités halieutiques du navire depuis son entrée dans les eaux de pêche de l'Etat. Les deux types d'inspection devraient permettre de déterminer les méthodes de pêche, les captures et de vérifier le poisson qui se trouve à bord du navire. Elles devraient aussi permettre de vérifier si l'entreposage et la taille des engins de pêche sont réglementaires, tout au moins pour les engins qui sont sur le pont. La cargaison de poisson peut être déterminée avec toute la précision requise si l'on pose de moyens suffisants pour le déchargement et le rechargement. Ces opérations sont toutefois déconseillées, sauf si l'on a de bonnes raisons de croire que le navire a contrevenu aux règlements. L'avantage des inspections en mer est qu'elles permettent de suivre la manipulation des engins, la transformation et l'entreposage du poisson, et de vérifier les procédés employés pour le traitement des déchets. On pourra ainsi obtenir des informations utiles pour la planification de la gestion des pêches, et éventuellement des renseignements sur les captures et sur l'effort qui pourront être utilisés dans les négociations d'accès à la zone de pêche, avec les partenaires étrangers. L'efficacité des méthodes et de l'équipement de transformation peut être contrôlée, ce qui permettra de valider les facteurs de conversion entre poids transformé et poids brut.
La précision des inspections des navires, tant au port qu'en mer, est d'une importance cruciale pour la composante surveillance du SCS. L'inspection initiale permet de vérifier le poisson qui se trouve à bord et procure les données de base à partir desquelles on pourra évaluer de façon définitive les captures de la zone. Les inspections intermédiaires effectuées durant la période de pêche autorisée permettent de vérifier la conformité avec la législation sur les pêches et d'obtenir les données qui serviront à déterminer les taux de capture, l'efficacité de capture de l'unité de pêche et l'efficacité de l'unité de transformation et à vérifier le traitement des déchets. Grâce à toutes ces informations, les analystes pourront déterminer, avec une certaine exactitude, le poids brut réel des poissons prélevés sur les ressources des pêcheries.
L'utilisation d'observateurs des pêches est une stratégie de gestion qui ne convient pas forcément à tous les pays. Le succès de ces programmes dépend dans une large mesure de la compétence professionnelle et de l'intégrité des observateurs. Pour qu'un programme observateur soit efficace, il faut le superviser étroitement et effectuer des contrôles et des recoupements appropriés pour vérifier l'exactitude des données collectées. La réussite de ces programmes peut être compromise si l'on ne prend pas des mesures pour contrecarrer les pressions financières externes qui incitent les observateurs à fermer un oeil sur les pratiques de pêche du navire. Cette assertion est vraie aussi pour toutes les actions coercitives. Dans quelques pays, on donne aux observateurs un pourcentage des amendes infligées à l'issue des poursuites pour infractions. Le problème avec ces mesures, c'est que les observateurs risquent de devenir trop zélés, ce qui peut être particulièrement grave si l'on tend à imposer des sanctions administratives sans effectuer les contrôles et les recoupements qui permettraient de s'assurer de la validité des informations concernant la prétendue infraction. Les capitaines de pêche choisissent parfois de plaider coupable pour sortir du pays ou des eaux de pêche, plutôt que de tenter de se défendre dans un procès interminable. Ces mesures aboutissent en fin de compte à une réduction des activités de pêche dans la zone et à une diminution des sommes versées par ces unités de pêche.
Lorsqu'il est possible d'utiliser cet outil de gestion, les programmes observateurs peuvent être un système de SCS très rentable pour un Etat. Plusieurs initiatives ont été mises en oeuvre dans ce domaine. Certains programmes ont donné des résultats décevants pour plusieurs raisons, notamment:
Les observateurs ont été employés à la fois en tant qu'observateurs et en tant que membres de l'équipage, ce qui les a gênés dans l'exercice de leurs fonctions et a compromis leur loyauté.
Les observateurs ont été payés directement par le capitaine du navire. Ils se sont donc trouvés encore plus écartelés entre les intérèts des pêches et ceux du capitaine.
Les observateurs ont perçu des rémunérations si basses qu'ils étaient très vulnérables aux pressions financières externes les incitant à “fermer un oeil” sur certaines pratiques de pêche.
Les observateurs n'ont pas été supervisés comme il convient ou n'ont pasreçu une formation suffisante pour exercer efficacement leurs fonctions.
Les observateurs ont été investis de pouvoirs de mise en application des règlements, ou ont considéré qu'ils avaient ces pouvoirs, ce qui a compliqué leur rôle de suivi et a fait qu'ils ont été mal accueillis à bord.
Les programmes observateurs semblent avoir donné de bons résultats quand:
les services des observateurs ont été payés par les enterprises de pêche, par l'intermédiaire du gouvernement, ou de quelque autre organisme de coordination, tel que le secteur privé.
les observateurs ont été employés uniquement dans ce rôle, c'est-à-dire comme agents chargés de suivre les opérations du navire pour le compte du gouvernement (et de collecter de nombreuses données scientifiques et techniques) et de donner des conseils aux capitaines des navires sur les activités de pêche autorisées;
les observateurs n'ont pas été dotés de pouvoirs de mise en application des règlements;
les observateurs ont reçu une formation appropriée et été sélectionnés comme il convient;
les observateurs ont perçu une rémunération décente pour éviter les incitations à la corruption.
les observateurs peuvent veiller de façon efficace au respect des règlements et signaler les éventuelles infractions aux pouvoirs publics, qui prennent l'affaire en mains.
La licence de pêche est un outil de gestion clé pour les Administrateurs des pêches. Ce document établit les droits, les obligations et les privilèges légaux des pêcheurs. Dans le passé les pays fixaient le montant des redevances d'après le quota ou les captures du navire. Aujourd'hui, ce système est plus couramment employé pour les partenaires de pêche internationaux que pour les navires nationaux. Il a pour inconvénient d'inciter les pêcheurs à transmettre des rapports de captures inexacts pour payer des droits moins élevés. La meilleure stratégie est de calculer une redevance par navire sans tenir compte des captures. Cette redevance pourrait aussi devenir un droit symbolique de base, mais il est conseillé de soumettre les plus gros navires, qui ont une capacité de pêche supérieure, à des droits plus élevés. Avec des stratégies de ce type, il est inutile de vérifier les captues pour calculer les droits et il n'y a plus de raisons de faire des rapports inexacts et de falsifier les registres. Comme on l'a déjà fait observer, le système des licences fournit des données utiles pour les activités de SCS et la planification de la gestion des pêches. Il est généralement utilisé uniquement pour les pêcheurs internationaux, mais compte tenu de l'importance des activités de la flottille nationale et de leur impact sur les ressources, il pourrait être étendu à tous les pêcheurs car il constitue un mécanisme de contrôle très efficace.
Il est toujours tentant d'employer de nouvelles technologies. Les responsables du SCS peuvent se sentir attirés par les dernières versions de technologies telles que: moyens par satellites, systèmes de suivi des navires, avions, radars, équipements à infrarouge, équipements photographiques et navires. Dans ce domaine, on ne peut que recommander aux Administrateurs des pêches d'être prudents et de s'interroger attentivement sur l'intérêt de ces technologies dans le contexte local, et de fonder leur appréciation et leur décision sur ces résultats, en accordant l'attention voulue au prix d'achat et, surtout, aux coûts de fonctionnement et de maintenance de ces équipements, ainsi qu'aux possibilités de fonctionnement dans le pays. Les nouveaux fournisseurs qui souhaitent vendre ces équipements devraient accepter de financer des essais sur place s'ils sont consciencieux et veulent fournir un matériel efficace et adapté aux tâches prévues. Le fournisseur devrait prendre à sa charge les dépenses à engager pour évaluer si l'équipement est adapté à la situation, avant de tenter de le vendre, alors que l'évaluation des performances resterait à la charge l'Administrateur des pêches. La formation au fonctionnement et à l'entretien de l'équipement devrait être comprise dans le prix et assurée par le fournisseur, sur acceptation du matériel.
La tendance à rechercher des stratégies de SCS “sans recours à la force”, en raison du coût relativement élevé des opérations, s'est accrue. Le but est de choisir les outils de SCS qui permettront d'exercer des activités de suivi et de surveillance suffisante sur les ressources des pêcheries pour répondre aux besoins du gouvernement, en dépensant le moins possible. Dans ce domaine, la stratégie la plus appréciée consiste à dresser un registre national ou régional des bateaux de pêche dont l'honorabilité est reconnue. Seuls les bateaux inscrits sur cette liste peuvent solliciter des licences pour pêcher dans les eaux concernées. Le registre contient diverses informations sur le navire et le capitaine et rend compte des performances et du respect des règlements en matière de pêche. Au niveau d'une région, les parties mettent en commun leurs informations, ce qui fait que les décisions à l'encontre d'un navire ou d'un capitaine peuvent être prises dans toute la zone. D'après les résultats enregistrés dans le FFA où cette méthode est utilisée depuis des années, les capitaines des navires et les compagnies de pêche s'y plient de bon gré, à tel point que la menace de retrait du statut d'honorabilité est suffisante pour assurer le respect des règlements ou la prise de mesures appropriées, en cas de divergences d'opinions sur les activités de SCS des pêches.
On l'a déjà noté, l'enrgistrement des navires est une question qui méritera à l'avenir un surcroît d'attention, tant pour le contrôle et le SCS des pêches que pour les conditions de sécurité des navires qui ont un impact sur la sécurité en mer et sur la protection de l'habitat des pêcheries. A l'heure actuelle, il n'existe aucune convention ou norme internationale pour l'enregistrement des bateaux de pêche. Or, ce système pourrait être un outil de gestion international crédible, pour l'Etat du pavillon et l'Etat du port, et se révéler avantageux pour les pays en développement, qui disposeraient ainsi d'informations sur les bateaux des pays tiers qui sollicitent leur enregistrement dans leurs pays.
Parmi les autres mécanismes n'exigeant pas le recours à la force, on peut citer les inspections au port, la responsabilité de l'Etat du pavillon à l'égard des actions de ses navires qui opèrent dans la zone, et les programmes observateurs. De nombreux pays ont demandé qu'un représentant des flottilles internationales autorisées à pêcher dans leurs eaux réside dans l'Etat et soit responsable des actions de la flottille dans ces eaux. On a constaté que cette mesure n'était efficace que si le représentant était doté de pouvoirs appropriés sur les navires de la flottille de pêche. Dans le cadre de cette stratégie sans recours à la force, de nouveaux outils pourraient être utilisés, notamment le contrôle de l'effort, les systèmes de suivi des navires et d'autres mécanismes qui demanderaient un effort et des dépenses minimes à l'Etat côtier, dans le cadre de ses activités de SCS.
Théoriquement, l'élaboration des plans de gestion des pêches devrait résulter de l'analyse des informations biologiques, sociales et économiques et de la formulation destratégies de gestion des pêches appropriées. Cependant, la gestion des pêches doit avoir une assise juridique qui permettra de mettre en oeuvre les opérations halieutiques en garantissant la conservation des ressources ichtyques.
Convention sur le droit de la mer
Les instruments juridiques qui forment cette assise législative sont les lois et les règlements sur les pêches élaborés pour répondre aux objectifs du plan. Ces textes doivent nécessairement, pour être crédibles aux plans national et international, prendre en considération les prescriptions de la Convention sur le droit de la mer et de tous traités ou accord bilatéraux et multilatéraux en vigueur, concernant les pêcheries situées dans la zone d'influence et de contrôle d'un pays donné.
La Convention contient plusieurs articles, résumés à l'annexe I, qui ont un impact important sur la gestion des pêches. Au risque de simplifier à l'excès, on peut dire que plusieurs articles de cette Convention intéressent tous les Etats côtiers. La Convention définit les trois zones d'intérêt: les mers territoriales (le plus souvent douze milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à diverses règles convenues, autour de la côte); la zone contiguë (qui s'étend habituellement sur 12 milles marins au-delà de la largeur des mers territoriales, c'est-à-dire à 24 milles marins des lignes de base), et la troisième zone (zone économique exclusive) qui ne s'étend généralement pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base citées. Quelques Etats ont étendu leurs mers territoriales jusqu'à 200 milles marins, mais ces cas sont rares et non conformes à la Convention sur le droit de la mer. On trouvera une liste complète et détaillée des limites des mers territoriales, des zones de pêche et des zones économiques exclusives dans le document de référence 33, Coastal State Requirements for foreign fishing, FAO 21, rev.4.
Accords internationaux
Il est évident que les accords bilatéraux et multilatéraux peuvent avoir une influence importante sur les systèmes et stratégies de gestion et de SCS des pêches. Les négociations d'accès aux fonds de pêche des pays en développement peuvent être une opération intéressante et très complexe. L'Etat côtier cherche à retirer des avantages financiers des négociations, alors que le partenaire international souhaite accéder à la zone de pêche. Ces négociations aboutissent généralement à un compromis qui aura indéniablement une incidence sur la stratégie de SCS et sur la législation applicable à la gestion des pêches. Comme la partie qui cherche à accéder aux pêcheries est habituellement un pays qui pêche en eaux lontaines, ayant généralement plus d'expérience en la matière et s'employant systématuiquement à négocier un accord très avantageux pour lui, le pays en développement concerné peut se trouver dans une position très défavorable. Le fait que l'Etat côtier ait besoin de devises peut fortement influencer l'équipe chargée des négociations et la pousser à accepter la stratégie de négociation du pays étranger.
Un examen des accords qui ont été conclus par les pays qui pêchent en eaux lontaines révèle que ces accords ont procuré des avantages à ces pays, parfois au détriment des pays en développement9. Les accords juridiques internationaux ont la priorité sur la législation en vigueur, c'est pourquoi les licences de pêche accordées à ces flottilles contiennent parfois des clauses qui leur confèrent un privilège de pêche par rapport aux autres pêcheurs. Cela ne signifie pas que les accords de pêche internationaux ne procurent pas d'avantages aux Etats côtiers, car de nombreux pays ont reçu une aide considérable de cette manière. On peut se demander si les Etas ont reçu une contrepartie suffisante pour les ressources qu'ils ont cédées dans le cadre des négociations. La CEE, par exemple, a conclu des négociations de ce type, en particulier depuis que la flottille de pêche s'est agrandie avec l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté, et les mesures d'aide étaient étroitement liées aux négociations sur les pêches. Pendant plusieurs années, la CEE a fourni une aide aux pêcheries et dispensé une formation aux agents dans tous les secteurs des pêches (sauf pour les activités de SCS), mais dans les accords, les droits des artisans-pêcheurs n'étaient pas explicitement reconnus. Les récents accords entre les Seychelles et Madagascar ont été plus complets (en ce qui concerne les inspections avant le départ de la zone) mais, souvent, le pays en développement n'a ni la capacité ni les infrastructures requises pour appliquer le protocole d'accord.
D'autres pays pêchant en eaux lointaines ont refusé de reconnaître les organismes régionaux des pêches et ont privilégié les négociations bilatérales. Le FFA a pratiquement mis fin à cette tactique, en concluant un accord régional interne insistant sur les clauses et conditions minimales à inclure dans les accords internationaux sur les pêches. Cet acquis a été obtenu grâce à la coopération régionale.
L'une des questions qui préoccupent souvent les agents des pêches est l'issue des poursuites. Les Administrateurs des pêches se sont déclarés inquiets de l'échec évident des opérations de SCS dans ce domaine. Il est absolument nécessaire de former les agents aux activites de SCS, de façon à ce que les preuves soient réunies correctement et présentées comme il convient pour assurer une issue favorable aux poursuites engagées en matière de pêche. Le système juridique en vigueur dans les Etats joue aussi un rôle.
Le système permettant d'obtenir une condamnation pour infraction n'est pas le même dans les pays de droit civil et dans ceux de “common law”. Alors qu'en droit civil, la procédure administrative suivie en matière de sanctions prévoit un recours devant le ministre, ce n'est pas toujours le cas en “common law”. En ce qui concerne la preuve, dans le système de “common law”, certaines règles juridiques, comme celle qui interdit les preuves par “ouï dire”, restreignent l'éventail des pièces à conviction qui peuvent être présentées. De ce fait, il peut être difficile de faire admettre certains types d'informations devant les tribunaux, par exemple celles obtenues par les Systèmes de suivi des navires, et il peut être nécessaire d'élaborer une loi pour les prendre en compte. En revanche, dans les pays de droit civil, le rapport d'un responsable officiel (inspecteur) vaut comme commencement de preuve. Notre intention n'est pas ici de décrire dans le détails les différences entre le deux systémes, mais de montrer, par cet exemple, l'impact que peut avoir le systéme juridique sur la mise en oeuvre des stratégies de SCS.
La législation sur les pêches se compose normalement de deux instruments principaux:
Les instruments essentiels sont les lois qui définissent les paramètres généraux, les autorités, les pouvoirs, les obligations, en matière de pêche, y compris les infractions et les sanctions encourues pour chacune d'elles.
Les instruments secondaires sont les règlements. Ils décrivent de façon beaucoup plus détaillée les aspects techniques des pêches, les activités autorisées, les responsabilités, les obligations et les infractions.
La loi, qui est un texte plus permanent, ne peut normalement être révisée qu'avec l'aval de l'ensemble du Cabinet ou du gouvernement. Les règlements, qui sont considérés comme les instruments quotidiens de la gestion des pêches, peuvent habituellement être modifiés beaucoup plus facilement, après approbation du Cabinet ou, parfois, du Ministère. Dans l'un ou l'autre cas, il est recommandé de revoir régulièrement l'ensemble de la législation, afin que celle-ci reflète fidèlement les politiques de pêche du gouvernement. Les administrateurs des pêches feraient preuve de maladresse s'ils portaient plainte pour une infraction aux règlements, pour s'apercevoir ensuite que l'activité en question ne constituait en fait qu'une infraction à la politique fixée, alors que la loi d'application n'a pas encore été promulguée. Il est intéressant de noter qu'un examen de dossiers de ce type a révélé que, lorsque les sanctions administratives sont autorisées dans le cadre de la procédure judiciaire, celles-ci ont parfois été utilisées à mauvais escient pour obtenir un aveu de culpabilité concernant une infraction, alors que cette infraction n'avait pas encore été sanctionnée comme telle par la loi.
Plusieurs éléments de base se retrouvent dans la plupart des lois sur les pêches. L'introduction contient généralement une section sur les définitions. Les principales concernet le Ministre responsable des pêches, l'administrateur des pêches, les responsables officiels des pêches et, le cas échéant, les observateurs. D'autres définitions, qui peuvent être liées à d'autres textes législatifs, portent sur les observateurs. D'autres définitions, qui peuvent être liées à d'autres textes législatifs, portent sur les différentes zones et sur leurs limites légales. Enfin, il y a des définitions des pêcheurs, des licences, de l'activité de pêche et des navires, qui peuvent acquérir une importance cruciale devant les tribunaux des pays de “common law”, en cas de poursuite.
La première partie de la législation contient une section sur les autorités et les pouvoirs. La gestion des pêches exige une identification claire des autorités du Ministère des pêches et des pouvoirs d'élaboration et d'application des lois qui leur sont dévolus dans les eaux hauturières, côtières, fluviales et lacustres. Généralement, cette même section spécifie aussi les autorités habilitées à présenter et amender les lois et à en modifier le champ d'application. Le texte peut aussi clarifier les relations avec d'autres ministères, pour les questions concernant le SCS et les pêches.
Il appartient au ministre, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, de rendre la législation effective, par le biais de règlements qui permettront de mettre en oeuvre les plans de gestion des pêches. A cet égard le droit civil et la “common law” diffèrent: en droit civil, c'est le Directeur général des pêches qui est compétent pour délivrer les licences de pêche, supprimer ou suspendre lesdites licences, nommer des personnes à des postes de responsabilité au sein du Ministère et requérir des sanctions administratives, en cas d'infraction aux règlements sur les pêches. En “common law”, l'autorité compétente est le Ministre, mais il peut déléguer ses pouvoirs. En droit civil, l'accusé peut former un recours devant un tribunal d'appel, s'il est incriminé pour une infraction grave, alors qu'en “common law”, cette option n'est pas toujours prévue.
Les autorités et les pouvoirs spécifiques de chaque membre important du département des pêches (personnel de gestion et agents de terrain), sont décrits de façon plus détaillée dans cette section qui définit aussi les pouvoirs de gestion et ceux de répression; les besoins pour le suivi et la collecte des données, et les procédures à suivre pour les sondages, les inspections, les perquisitions, la saisie, l'immobilisation, les poursuites et la confiscation. En outre, la loi stipule l'accueil qui doit être réservé au personnel des pêches, aux observateurs ou aux autres agents placés sous l'autorité du gouvernement. Ce dernier point est très important, au cas oú des gouvernements envisageraient de privatiser certains aspects de leurs activités de SCS, mais aussi pour certains aspects du suivi (suivi à partir des embarcardéres et observateurs).
Les responsabilités et les pouvoirs de chacune des personnes employées dans les pêches sont précisés dans la législation. Par exemple, la loi stipule que les pêcheurs doivent loger et nourrir les observateurs à bord de leurs navires, comme des officiers, mais elle pourrait aussi spécifier que les observateurs ont un rôle de suivi et de conseil, mais n'ont pas de pouvoirs coercitifs.
La loi décrit dans le détail les plans de gestion des pêches, puis définit les obligations des pêcheurs dans ce contexte. Comme la plupart des stocks de poisson étaient surexploités, on a dû envisager des mesures de conservation plus sévères, notamment pour réglementer les activités de pêche - établissement de mortes-saisons et fermetures de zones, et spécifications concernant les types et l'utilisation des engins - mais aussi l'effort de pêche. Ainsi, du fait que l'accès à la pêche sera restreint, les pêches ne seront plus un emploi ouvert à tous, en dernier ressort, mais une profession fermée. Les conditions d'entrée, les prescriptions pour l'octroi des licences et les critères d'accession à ces licences peuvent aussi être précisées par la loi. Lorsque l'on utilise les licences comme outil de gestion, on a le choix entre plusieurs systèmes. Celui à deux niveaux (une licence pour le navire et les engins de pêche et une autre pour chaque pêcheur) a rencontré un vif succès et s'est avéré très efficace jusqu'à présent. On peut aussi délivrer une licence pour chaque composante, navire, engin et pêcheur, ou utiliser un système mixte consistant à délivrer une licence au pêcheur, qui sera limitée par la suite en fonction du navire et du type d'engin employés. Des formulaires de demande de licence, on peut tirer les informations de base qui seront introduites dans la base de données du SCS pour la planification des pêches et les opérations de SCS. Des informations sur le pêcheur, le navire, les engins, les opérations prévues, les aspects sociaux et la démographie sont aussi collectées à cette occasion.
Les obligations et les prescriptions concernant certaines mesures de gestion sont définies dans la licence qui détermine notamment les obligations relatives au marquage du navire de pêche, en vue de faciliter son identification. Dans ce domaine, les prescriptions sont à présent normalisées dans le monde entier, grâce aux efforts menés par la FAO en 1989. La taille et l'emplacement des marquages sur le bateau, en fonction de la dimension et du type de navire, sont spécifiés de façon claire. Ces spécifications sont jointes à l'annexe A. On recommande maintenant d'inclure les prescriptions relatives au marquage des navires dans toutes les législations sur les pêches. On facilitera ainsi les opérations de suivi et de surveillance navales et aériennes. Le document technique FAO sur les pêches No 267, “Définition et la classification des bateaux de pêche et associés” complète cette publication sur le marquage des navires. L'annexe A donne des exemples de marquages, mais tous les agents des pêches devraient lire attentivement ce document, pour reconnaître les navires de pêche opérant dans leurs zones et les surveiller.
On oblige de plus en plus souvent les pêcheurs à marquer leurs engins de pêche. Cette mesure a été facilitée par le document intitulé “Définition et classification des catégories d'engins de pêche” (voir FAO, document technique sur les pêches No 222 Rev.1) que tout administrateur des pêches devrait avoir dans sa bibliothèque. On trouvera à l'annexe B des exemples d'engins normalisés. L'obligation de marquer les engins de pêche de manière claire et à un emplacement bien visible facilitera aussi les composantes suivi et surveillance des activités de SCS.
La question des journaux de bord est âprement débattue depuis plusieurs années. Les journaux de bord remplissent plusieurs fonctions: ils servent en premier lieu à fournir des informations sur les opérations de pêche du navire et en deuxième lieu, si ces informations sont suffisamment détaillées, à fournir des intrants très utiles pour l'évaluation des ressources biologiques. Ces deux aspects des journaux de bord créent des dissensions entre les gestionnaires des pêchers et les scientifiques, ces derniers souhaitant avoir des détails supplémentaires et être mieux informés. Dans le cadre du SCS, les journaux de bord servent à suivre les niveaux et les zones de captures, ce qui sera utile pour élaborer les plans de gestion des pêches et permettra de vérifier si les conditions spécifiées dans la licence sont respectées. L'évaluation des ressources biologiques nécessite des informations plus détaillées sur les opérations de pêche, pouvant porter sur les éléments suivants (en plus de ceux déjà mentionnés): profondeur de pêche pour chaque calage ou coup de filet; longueur de l'engin et/ou temps de chalutage; ventilation des espèces capturées par calage ou coup de filet; taille et âge des poissons, et température des eaux durant le calage ou le coup de filet, à la profondeur de pêche. L'économiste souhaitera aussi être renseigné sur les méthodes de transformation, le conditionnement et l'étiquetage, lecoefficient de déchets et la transformation des issues. Les responsables officiels du SCS souhaitent aussi enregistrer et analyser d'autres opérations de pêche, comme les transbordements de poissons, les quantités par espèce et la position et le nom des navires intervenant dans les transbordements. Ces points donnent une idée de la complexité des débats sur les journaux de bord. On en est parfois arrivé à tenir deux ou trois journaux par navire pour la pêche, la production et les transbordements. Outre le fait que l'enregistrement de ces informations dans les journaux de bord est obligatoire, il convient de rappeler que ces journaux peuvent généralement être normalisés pour la coopération régionale, si l'on envisage une initiative de ce type. Il est évident que des normes doivent être convenues pour la collecte et de l'enregistrement des données, afin que le personnel des pêches puisse les utiliser. La plupart des pays ont estimé qu'ils avaient intérêt à concevoir eux-mêmes leurs journaux et à les délivrer aux pêcheurs, avec un mode d'emploi. Cette méthode s'est avérée inefficace lorsque des informations inutiles étaient collectées, chose qui, quoique tentante, doit être évitée.
La question des transbordements a également été assez controversée, dans le contexte des opérations de SCS. Il existe plusieurs attitudes à ce sujet, certains préconisant l'interaction des transbordements à l'intérieur de la zone, d'autres l'autorisation des transbordements à l'intérieur de la zone, mais avec notification préalable aux autorités, et d'autres enfin, l'autorisation des transbordements, mais uniquement dans les ports. Les navires de pêche sont normalement hostiles aux transbordements dans les ports, en raison des formalités administratives qu'ils impliquent, du fait que les bateaux de pêche sont généralement soumis aux mêmes obligations que les navires de transport normaux, la spécificité de leur cargaison n'étant pas reconnue. Lorsqu'aucun transbordement n'est autorisé dans la zone, on incommode les pêcheurs, mais aussi on perd une possibilité d'enregistrer des données sur les captures effectuées dans les eaux de l'Etat, car les navires iront transborder hors de la zone où, ordinairement, le capitaine d'un navire n'est pas tenu d'accepter une inspection. La vérification des captures effectuées dans la zone sera impossible, sauf s'il est obligatoire de notifier le poisson qui se trouve à bord du navire à l'entrée dans la zone et si la sortie de la zone n'est autorisée qu'après inspection du navire. Or ces mesures posent des problèmes d'ordre administratif. Les transbordements à l'intérieur de la zone sont difficilement contrôlables et posent des problèmes du point de vue de la sécurité en mer. Il est donc conseillé d'autoriser tous les transbordements dans les ports de l'Etat côtier car, même si cette opération peut coûter cher au navire et, partant, réduire les recettes escomptées de l'accord d'accès, le risque d'enregistrer des informations inexactes ou incomplètes sur les prises conservées à bord sera moindre. Le suivi des transbordements dans les ports est plus sûr et beaucoup plus exact, et donc avantageux pour les activités de SCS. C'est la raison pour laquelle les pays peuvent souhaiter revoir les obligations administratives en vigueur dans l'Etat du port, en vue d'encourager les navires de pêche à transborder leurs captures dans les ports. La législation doit refléter la décision prise à cet égard.
Les rapports, qui sont essentiels au succès des stratégies de SCS, fournissent aussi des données utiles pour la planification de la gestion des pêches. Les administrateurs des pêches peuvent obliger les pêcheurs à fournir plusieurs types de rapports. L'obligation de notification des captures est très courante. Ce rapport est souvent collecté par des “contrôleurs des ports” qui interrogent verbalement les artisans-pêcheurs du pays. Les pêcheurs qui opèrent sur de plus gros navires sont souvent obligés par leur licence et par les règlements en vigueur à remplir ces rapports chaque jour et à les consigner à la fin de chaque voyage. Si la traversée dure plus d'une ou deux semaines, il peut être avantageux de recevoir un rapport résumédes captures de la semaine. Ces rapports sont ordinairement établis pour une période déterminée et contiennent, au minimum, le nom du navire, le numéro inscrit sur la coque et les captures de la semaine, ventilées par espèces (poids brut) et par jour. La position du navire, à un moment chaque jour, sera aussi indiquée dans le rapport, de façon à connaître ses coordonnées. Ce rapport sera utile pour vérifier l'effort des pêcheurs, le lieu des opérations et l'échelonnement dans le temps de l'effort, aux fins de la planification des pêches. En outre, il pourra être utilisé pour vérifier si le navire respecte les conditions stipulées dans sa licence (espèces capturées, effort autorisé dans la zone et emplacement de la pêcherie).
Si la stratégie de gestion est basée sur le contrôle de l'effort, calculé à partir de taux de captures journaliers présumés, corrigés pour tenir con pte de l'élimination des poissons indésirables, il suffira d'exiger un rapport permettant d'identifier le navire et ses positions de pêche, durant toute la période. Les stratégies consistant à obliger le navire à consigner des journaux de bord dûment remplis et à se soumettre à une inspection dans le port avant de quitter la zone peuvent être efficaces pour vérifier les quantités non débarquées, et éventuellement les captures, afin de prendre en compte ces données pour quantifier l'effort de pêche futur, si nécessaire. Pour renforcer cette stratégie, on pourrait l'assortir d'une obligation légale de transborder dans les ports locaux les poissons capturés dans la zone, ce qui nécessiterait des inspecteurs dans les ports, une surveillance aérienne et éventuellement des inspections sporadiques en mer, mais en nombre plus réduit. On pourrait aussi employer des technologies par satellite, avec un équipement de suivi des navires. La rentabilité des opérations de SCS serait nettement améliorée, grâce à la réduction du nombre des inspections en mer. On notera cependant que cette stratégie n'est envisageable que pour les pêcheries monospécifiques, car elle serait inefficace dans le cas de pêcheries multispécifiques ou mixtes.
Il est désormais courant d'obliger tous les navires de pêche à lournir des rapports périodiques sur leur position, durant leurs activités halieutiques. Cette mesure se justifie de deux manières: premièrement, parce qu'elle permet de vérifier le respect des lois et des conditions stipulées dans la licence, et deuxièmement, parce qu'elle permet d'obtenir des données utiles pour les programmes de rechreche sur l'évaluation des stocks. D'autres rapports ont une importance cruciale pour la surveillance, notamment les rapports d'entrée et de sortie de la zone et, dans certains cas, les notifications signalant les déplacements entre les sous-zones de pêche d'un pays ou, éventuellement, les changements de pêcherie. Le rapport d'entrée, qui mentionne l'identification du navire, sa position en latitude et en longitude à son entrée dans la zone, et donne une ventilation des espèces de poissons transportées à bord, constitute le premier mécanisme de contrôle du navire et de sa cargaison de poissons, à son entrée dans les eaux concernées. Ces quanitités peuvent être vérifiées par des estimations, si le navire est tenu de s'arrêter au port pour prendre sa licence et recevoir des directives avant de commencer à pêcher.
De nombreux pays obligent le capitaine du navire à transmettre un rapport avant de quitter la zone, du lieu de départ prévu, ce qui permet de programmer les inspections à effectuer en mer, après les opérations de pêche, si cette mesure de gestion a été décidée. D'autres stratégies de gestion appliquent le principe national, en vertu duquel les navires sont tenus de venir au port une fois qu'ils ont terminé leurs opérations de pêche dans la zone. Cette méthode présente de nombreux avantages. En ce qui concerne la flottille nationale, il est facile de certifier les quanitités qui ont été capturées et conservées à bord, en déchargeant le poisson et en le pesant. cela suppose qu'il n'y ait pas eu de transbordements en mer, ce dont il est difficile de s'assurer sans une surveillance aérienne régulière. En ce qui concerne les pêcheries internationales, la visite au port à l'issue des opérations de pêche permet de vérifier, grâce à des estimations, les quantités de possons qui se trouvent à bord et, en ajoutant les transbordements autorisés, d'évaluer les quantités capturées dans la zone, pour contrôler les rapports fournis par le navire et, plus tard les journaux de bord. Enfin, de nombreux accords de pêche obligent à décharger dans les ports locaux un certain pourcentage des captures, pour la consommation intérieure ou pour soutenir les infrastructures locales de transformation de poisson. C'est au moment de la visite finale au port que ce poisson sera déchargeé. Il faut se rendre comte que les navires des pays qui pêchent en eaux lointaines préfèrent souvent payer une amende plutôt que de décharger le poisson, car ils considèrent que cette opération revient cher et constitue une imposition abusive de la part du gouvernment.
Comme on l'a déjà fait observer, les navires de pêche sont souvent tenus d'avoir à leur bord des agents des pêches. L'expérience a montré que les fonctionnaires du gouvernement ne sont pas toujours “bien vus” quand ils visitent le navire, surtout si leur séjour à bord se prolonge. C'est notamment le cas lorsque le navire est tenu de prendre à son bord des observateurs. Il est donc recommandé que la législation précise le traitement qui doit être réservé aux représentants officiels de l'Etat, par exemple, en spécifiant simplement que tous les fonctionnaires du gouvernement doivent être logés à bord dans les mêmes conditions que les officiers du navire. Par ailleurs, les fonctionnaires du gouvernement doivent se rappeler leurs obligations, à savoir qu'eux-mêmes et leurs navires doivent être indentifiés et marqués comme il convient, à tout moment. En outre, ils doivent exerçer leurs fonctions en veillant à gêner le moins possible les opérations de pêche, ce qui accroîtrait les coûts pour les pêcheurs.
Enfin, en raison des exigences qui viennent d'être mentionnées, la législation, les accords et les licences de pêche peuvent obliger le navire et les pêcheurs à être munis de certains documents ou équipements, pour respecter les modalités et les conditions des opérations de pêche dans les eaux de l'Etat. Si tel est le cas, il est préférable de donner force de loi à cette obligation, en l'incorporant dans la législation ou les règlements. Ainsi, les pêcheurs doivent être munis de leur licence et des rapports, afin que les fonctionnaires des pêches puissent les vérifier, sur demande. On a déjà dit qu'il est très difficile de contrôler avec précision un programme de gestion des pêches basé sur le contrôle des quotas, si l'on ne dispose pas, en temps voulu, de rapports précis sur les captures par espèce et par zone, et si l'on n'a pas la possibilité de vérifier les données fournies. L'Organisme des pêches du Forum du Pacifique Sud a fait de grands pas dans cette direction en mettant en place un système automatisé de suivi des navires, qui entrera bientôt en service, pour les gros navires hauturiers opérant dans cette zone. Tous les navires seront tenus d'avoir à leur bord un équipement de communications par satellite connecté à un Système mondial de localisation (GPS). Ce dispositif pourra être interrogé à distance depuis le centre régional de surveillance des pêches. Les informations sur la position seront fournies automatiquement par le système, mais les données sur les captures devront être introduites. Plus tard, cet aspect pourra lui aussi être automatisé grâce à de nouvelles technologies, notamment au moyen de systèmes intégrés de saisie des registres. La législation devra être conçue et appliquée de façn à éviter les risques de “manipulation” des transpondeurs. Le succés de cette initiative peut révolutionnerla surveillance et réduire de façon spectaculaire les coûts à l'avenir, les inspections au port et les contrôles de l'Etat du port prenant alors de plus en plus d'importance. Comme cet équipement de suivi et de surveillance est requis par la loi, son coût est pris en charge par l'exploitant du navire, au titre de ses dépenses d'exploitation, et non par l'Etat côtier. Bien que la surveillance aérienne reste utile pour identifier les pêcheurs non autorisés, elle devra essentiellement porter sur les objectifs radars qui ne répondent pas aux requêtes d'identification des transpondeurs.
La législation, qui est ordinairement appuyée par la licence de pêche et par les activités de surveillance, spécifie les activités de pêche autorisées et/ou non autorisées dans les eaux de l'Etat. Elle réglemente notamment les points suivants: conditions d'utilisation des engins de pêche par type d'engin, par pêcherie et par zone; largeurs de maille autorisées; tabliers de protection des engins; zones ouvertes par espèce; pêriodes de pêche autorisées; transbordements; conditions requises à l'entrée et à la sortie du port et autres conditions de ce type. Elle peut aussi réglementer les opérations de manière négative, c'est-à-dire interdire certaines activités, comme le chalutage à l'intrérieur de la zone réservée à la pêche artisanale, le passage au-dessus d'autres engins de pêche, et l'installation de dispositifs d'attraction du poisson (FADS) trop près d'autres engins.
La législation sur les pêches contient souvent une section finale, qui précise quelles sont les infractions à la loi et les sanctions encourues pour chaque infraction, ou groupe d'infractions. La réussite des opérations de SCS et l'ensemble du processus de gestion des pêches en dépendent largement, car c'est cette section qui donne sa crédibilité et son effet dissuasif à tout le dispositif mis en place.
La loi classe normalement les infractions et les sanctions, en fonction de la gravité des activités illicites. La plupart des législations prévoient la confiscation automatique des engins illicites et des poissons qui ont été capturés avec, lorsqu'une infraction est constatée. Une violation peut être plus ou moins grave suivant les Etats, mais, habituellement, la législation considère que les activités suivantes constituent une infraction: outrage à un agent officiel des pêches, pêche non outorisée, activité contraire aux conditions et aux modalités prévues dans la licence et infractions aux règlements en matière de pêche.
La section sur les sanctions a suscité des polémiques importantes, en particulier par rapport à la Convention sur le droit de la mer. La Convention interdit la confiscation automatique d'un navire et d'un engin de pêche, sur simple présomption d'infraction, mais peut être interprétée comme autorisant cette sanction si le contrevenant a été condamné. L'interdiction d'emprisonnement pour les violations de la législation sur les pêches dans la zone économique exclusive (Article 73, alinéa 3) a été encore plus controversée. Quelques Etats côtiers ont ignoré cette clause dans leur législation et ont même emprisonné des pêcheurs nationaux et étrangers qui avaient contrevenu aux lois sur la pêche. Toutefois, il est plus courant de procéder rapidement à la main levée de la saisie d'un navire et à la remise en liberté de son équipage, après remise d'une caution appropriée au gouvernement.
Toujours dans la section sur les sanctions, les systèmes de droit civil et de “common law” traitent de façon différente “la charge de la preuve”. Alors qu'en common law, l'accusation est tenue d'apporter la preuve détaillée de la culpabilité par l'infraction en question, le droit civil ajoute foi aux rapports des forces de l'ordre. On a parfois tenté d'introduire dans la législation le principe du “renversement de la charge de la preuve”, en vertu duquel l'accusé est coupable tant que son innocence n'a pas été prouvés, ce qui veut dire qu'il lui incombe de prouver son innocence. Il est intéressant de noter que utilisation de ce concept dans de nombreux tribunaux de “common law” a entraîné une réaction négative de la magistrature, qui tend à considérer qu'il s'agit seulement là d'un prétexte utilisé par l'accusation quand elle n'est pas en mesure de prouver le délit et que ce concept est contraire aux droits explicites ou implicites que la loi confèere à un individu. Cette réaction négative incite encore plus les législateurs à veiller à l'applicabilité des lois. Dans quelques pays, l'acceptation du concept de présomption simple, préparée avec soin, a été efficace, car elle a atténué les problèmes suscités par le “renversement de la charge de la preuve”.
Le niveau des sanctions est une autre question qui pose des problèmes dans les pays en développement. Il est courant de confisquer tout le poisson capturé illégalement, de même que tous les engins non autorisés, afin qu'ils ne puissent pas être utilsés ailleurs. Le sort qui est réservé au navire, en cas de condamnation, varie considérablement suivant les pays. Le niveau des amendes est l'aspect qui nous intéresse le plus ici. Les lois sur les pêches tendent à opérer une discrimination entre les pêcheurs nationaux et les pêcheurs étrangers, ce qui peut créer des problèmes en cas de procès. Il vaut parfois mieux,- et cette mesure est souvent recommandée - que les sanctions économiques soient normalisées en fonction de l'infraction, sans tenir compte du contrevenant. Le magistrat évaluera le degré de dissuasion de la sanction, en notant l'impact économique du niveau de l'amende sur le contrevenant. Ainsi, les amendes devraient être normalisées, tout en étant formulées de manière à laisser au pouvoir judiciaire la possibilité de fixer leur niveau, dans le cadre d'une fourchette suffisamment large, qui dissuaderait tous les pêcheurs opérant dans la zone de contrevenir aux règlements.
Pour améliorer les connaissances des magistrats, en matière de pêche, afin d'atteindre les objectifs ci-dessus, on peut demander qu'ils participent aux séances de formation du personnel des pêches, et tenir des tables rondes sur l'efficacité des opérations de l'année, mais aussi solliciter l'avis du secteur pour la rédaction et l'application des lois sur la pêche. Il faut savoir que les pêcheurs ignoreront les lois s'ils considèrent qu'elles sont inutiles. Dans ces cas-là, l'appui apporté par les pouvoirs judiciaires est démontré par le niveau des amendes qu'ils imposent pour ce type d'infractions.
La police nationale et éventuellement d'autres organismes, (Office des ressources naturelles, etc.), ont souvent un rôle important à jouer dans le SCS des pèches. Dns plusieurs pays, c'est par leur intermédiaire qu'est mise en oeuvre la stratégie de SCS. La coopération de ces organismes et de leur personnel, qu'ils participent directement ou non aux activités de SCS des pêches, est importante pour garantir le coût-efficacité des opérations intragouvernementales. constaté dans le passé que, souvent les individus qui ont pour habitude de violer la loi, sont des contrevenants “multiples” en ce sens qu'ils sont recherchés par plus d'un organisme. La coopération interinstitutions est très avantageuse sur le plan économique dans ces cas-là. Dans les pays en développement, on doit aussi envisager de confier à d'autres organismes publics des pouvoirs de police en matière de pêches, si une telle initiative paraît opportune. On accroîtra ainsi la force de surveillance potentielle d'un pays. Si l'on utilise comme il convient les contacts qu'ont ces organismes, au niveau de la communauté, il sera plus facile d'établir les liaisons indispensables au bon déroulement des opérations.
Cette délégation de pouvoirs s'accompagne cependant d'une obligation, souvent oubliée, de donner aux individus qui surveillent les pêcheurs et qui mettent les lois en application une formation et des connaissances en la matière. La crédibilité des pêches sera remise en cause si le personnel des forces de l'ordre n'a pas la formation requise et n'est pas familiarisé avec les lois et les procédures de mise en exécution. S'il n'est pas possible d'assurer cette formation, il vaut mieux éviter de déléguer des pouvoirs de police trop étendus, en matière de pêches.
Les autorités du port ont une influence considérable sur les opérations des flottilles nationales et internationales. Le contrôle, effectif et potentiel, et les avantages que cette administration peut fournir aux pêches, et recevoir de ce secteur, sont importants. Compte tenu du fait que le poisson est une denrée périssable et qu'il faut répondre rapidement aux besoins des navires de pêche, la coordination entre les organismes peut faciliter et accélérer les formalités portuaires, les inspections et le processus d'information des pêcheurs. Les pêcheurs seront moins préoccupés par les visites au port, et on pourra renforcer la capacité du port et des pêcheries et sans doute aussi l'économie du port. Grâce aux pouvoirs qu'elles détiennent sur les navires, les autorités du port peuvent prêter leur concours pour les opérations de surveillance, notamment pour les inspections ou pour d'autres mesures coercitives, comme l'immobilisation du navire. Même si les autorités du port ont d'autres priorités, une liaison efficace pourrait faciliter les opérations des pêches.
Dans la quasi-totalité des cas, le succès des opérations de SCS s'expliquait par les liasions établies entre les différentes parties qui avaient un intérêt dans les ecteur des pêches. Le fait que les rôles, les responsabilités et les obligations aient été clairement définis et acceptés et acceptés a facilité le processus pour toutes les parties concernées. L'exploitation de toute ressource naturelle, à des fins commerciales, par des hommes indépendants et forts, a toujours posé de gros problèmes, et dans le secteur des pêches c'est encore plus vrai qu'ailleurs. Les opérations réussies de SCS ont montré qu'il était absolument indispensable que tous les participants et les individus qui interviennent dans le processus comprennent et acceptent les plans de gestion.
L'aménagement rationnel et durable des pêches, (mais aussi les activités de SCS qui sont menées à l'appui de ce concept) a uniquement pour objet de procurer des avantages permanents aux pêcheurs actuels et futurs. On en déduit done, logiquement, que les interlocuteurs clés de tout débat concernant le secteur des pêches sont les pêcheurs eux-mêmes. Malheureusement, ils fournissent généralement peu d'intrants, alors qu'ils sont les clients et les bénéficiaires de base. Etant donné que, pendant de nombreuses années, l'aménagement des pêches a été négligé ket que les inréressés n'y participaient que dans une faible mesure, il n'est pas étonnant que les pêcheurs se méfient des représentants du gouvernement. Les pécheurs exploitent les ressources en vue d'en retirer un profit, forts des connaissances pratiques de plusieurs générations de pêcheurs qui ont été transmises aux communautés, par l'intermédiaire des familles et du folklore. Il est indispensable que les agents officiels du gouvernement et les pêcheurs se respectent mutuellement et unissent leurs effors pour élaborer et mettre en oeuvre, à l'avenir, les plans de gestion des pêches.
Les contacts avec les pêcheurs peuvent être facilités par des liaisons avec des groupes, des syndicats ou des coopératives de pêcheurs, s'il en existe. A défaut, les organisations communautaires peuvent servir de lien avec les pêcheurs et leurs familles. Quand les pêcheurs comprendront que l'intention des fonctionnaires est vraiment de servir au mieux leurs intérêts, le gouvernement trouvera en eux des alliés très influents et puissants pour mettre en oeuvre ses plans.
Lorsqu'ils sont organisés, il semble que les pêcheurs parviennent plus facilement à faire intégrer leurs intrants dans les plans de gestion des pêches. Presque tous les gouvernements ont des spécialistes de la vulgarisation de différents départements, qui servent d'intermédiaire avec les communautés. Ces individues peuvent apporter une grande aide pour établir des liaisons avec les communautés, pour les questions touchant aux pêches. La confiance et la coopération sont fondamentales dans ce domaine. Les initiatives menées par les gouvernements pour aider les pêcheurs vivant dans les communautés à constituer des associations professionnelles, peuvent aussi être bien accueillies et contribuer au processus global d'aménagement des pêches.
Il est aussi très important d'obtenir des intrants des plus grosses entreprises de pêche ayant des contacts sur le marché international, pour ce qui concerne les navires de pêche, les accords conjoints et le commerce. Des années d'expérience pratique montrent cependant qu'il est imprudent d'accorder trop d'importance à un seul secteur des pêches, sans tenir compte de l'impact qu'ont les autres secteurs sur l'exploitation des ressources halieutiques (les intérès des artisans-pêcheurs ou des pêcheurs natioinaux étant généralement néglig és). Les plus grosses enterprises de pêche devraient être encouragées à founir des intransts - et devraient s'y prêtre volontiers étant donnéqu'elles ont investi dans le secteur. Le plus difficile sera de trouver un équilibre entre les intérèts des pêcheurs industriels et ceux des artisans-pêcheurs locaux, plus dispersés.
Le fait qu'il y ait un grand nombre de ministères concernés par le secteur maritime et en particulier par les pêches, risque d'être à la source de complications administratives. En dressant une liste de ces ministéres, on parviendra à mieux centrer leurs rôles respectifs et à identifier les intrants que l'administrateur des pêches peut attendre de ses partenaires gouvernementaux. Ces partenaires sont le Ministère de la justice avec sa magistrature et les organes de police, municipale et fédérale, les autorités du port, les ministères de la défense nationale, des douanes, de l'immigration, de la santé et des affaires étrangères et le départment des pêches lui-même.
En analysant les intérêts de chaque partenaire, l'administrateur des pêches déterminera plus facilement les points de contact avec chacun d'eux et le moment où ils interviendront dans le processus de SCS. Le Ministère de la justice et les magistrats doivent comprendre les objectifs de l'aménagement des pêches et les mesures décidées à cet effet ainsi que l'importance des ressources marines et de leur habitat pour l'Etat. En second lieu, il doivent bien comprendre les raisons qui soustendent les plans de gestion des pêches et les magistrats pour qu'ils participent législation. Il est utile de facoriser les liaisons entre les pêches et les magistrats pour qu'ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la législation sur les pêches.
La coopération de la police municiplae et fédérale est une composante essentielle du SCS. Souvent, celle-ci est l'agent d'exécution des opérations de surveillance. Quoi qu'il en soit, la coopération de toutes les forces de l'ordre, grâce à la mise en commun des bases de données et des ressources, s'est avérés très rentable dans le passé. Lorsqu'il est possible de faire coïncider les priorités, il est toujours efficace d'unir les forces pour faire appliquer les lois. Le département des pêches devra éventuellement déléguer des pouvoirs de police au personnel de terrain d'autres organismes publics. Dans ce cas, il aura l'obligation, via-à-vis des pêcheurs, de veiller à ce que ces fonctionnaires aient une formation appropriée, dans les domains des lois, des procédures et de la mise en application des règlements sur les pêches. Les organismes de police fédérale et municipale ont des contacts qui peuvent aussi être très utiles pour établir les liaisons voulues avec les pêcheurs et les associer à la planification de la gestion des pêches et à la mise en oeyvre ds opérations prévues.
Les autorités du port peuvent apporter une contribution majeure au SCS des pêches, pour les activités tant de suivi que de surveillance. Le contrôle de l'Etat du port est une initiative de plus en plus appréciée et une autorité du port multidisciplinaire peut aider l'Etat côtier fpour les inspections au port, l'information des pêcheurs, et la surveillance des transbordements de poissons, en réduisant au minimum les formalirtés administratives et en poussant au maximum les contrôles, à peu de frais. L'autorité du port peut aussi aider à obtenir des informations sur le navire et sur ses opérations et, vice-versa, être renseignée sur les déplacements du navire dans la zone, du fait qu'elle aura elle'aussi accès à la base de données sur les pêches. Dans ce cas, la mise en commun des ressources, à des fins de suivi et de mise en application des règlements, peut aussi améliorer le coût-efficacité des opérations.
Le Ministère de la défense nationale est très concerné par les opérations des pêches, puisque son mandat est de garantir la souveraineté et la sécurité de l'Etat. Dans certains cas, des ressources militaires ont été mises à la disposition des pêches et placées sour leur contrôle, ce qui s'est avéré efficace pour les activités de SCS. Les services des pêches du Royaume-Uni ont opéré de la sorte pendant plusieurs années en Angleterre et au pays de Galles. En Ecosse, un organisme d'exécution dépendant du Département de l'agriculture et des pêches de l'Ecosse (DAFS) gère la flottille de patrouilleurs et de navires de recherche qui appartient à l'Etat. Cette méthode s'est avérée intéressante, sur le plan du coût-efficacité.
Il faut toutefois souligner que le SCS des pêches est une action de police civile et que, partant, l'option consistant à faire intervenir directement dans les opérations les forces armées, en tant que bras de l'Etat, n'est pas réellement appropriée.
Les militaires peuvent cependant apporter un appui aux pêches, dans le cadre de leurs fonctions ordinaires. Les départements de la défense nationale d'Australie et de Nouvelle-Zélande effectuent depuis plusieurs années des opérations de surveillance aérienne trés efficaces pour le compte du FFA, et sont devenus une composante du système de SCS dans cette région. A une échelle plus réduite, des organisations sous-régionales ou régionales peuvent être en mesure de mobiliser des ressources pour des services analogues, ou d'acheter leur propre et d'utiliser du personnel militaire détaché pour assurer les vols et l'entretien de l'appareil. Jusqu'à présent les ressources navales militaires, employées à l'appui du SCS des pêches, ont dans l'ensemble été inefficaces et peu rentables, par suite des coûts élevés et de la bureaucratie que comporte l'utilisation de ces moyens, dotés d'un personnel nombreux. Les Etats ont utilisé ces ressources militaires de haut niveau pour immobiliser les navires étrangers, mais les coûts enganés ont été importants et le personnel des pêches a perdu le contrôle de cette “action de police civile”. Pour les activités de SCS des pêches, le recours aux moyens militaires ne devrait être envisagé qu'à titre accessoire. L'utilisation de la composante navale militaire est inefficace et inappropriée pour le SCS des navires nationaux et difficile pour les navires étrangers. La mise en commun de la base de données sur les pêches avec les forces armées pourrait aussi aider les militaires à s'acquitter de leur mandat prioritaire qui est de garantir la souveraineté de l'Etat.
On étudiera ensemble les départements des douanes et de l'immigration, car tous deux sont intéressés par le contrôle des entrées et des sorties des biens et des peronnes. Là encore, la coopération aux services de surveillance et la mise en commun des resources peuvent être rentables, mais seulement si les deux ministères ont les mêmes priorités. Aux Etats-Unis, où les garde-côtes sont chargés de faire respecter la législation en matière de douanes, d'immigration et de pêches, la coopération est difficile car, dans ce pays, les ressources doivent être affectées en priorité à la lutte contre les stupéfiants. La mise en application des lois sur les pêches est donc un aspect tout à fait secondaire, en ces périodes de prohibition de la drogue. Cette priorité à la lutte contre les stupéfiants influence aussi la conception des navires, qui ne se prêtent généralement pas à la surveillance des pêches, où la première exigence est de pouvoir rester longtemps en mer. L'un des avantages de la coopération avec ces départements est qu'elle permet de mettre en commun les informations de surveillance et de disposer de ressources secondaires, pouvant être utilisées à titre de renfort pour les activités de surveillance. Les composantes navales de ces deux départements ne sont pas complémentaires de celles des pêches et, si elles étaient utilisées, les agents des pêches se trouveraient vraisemblablement dans un environnement exagérément hostile pour exercer leurs fonctions normales. Les deux départements sont aussi intéressés par les navires de pêches durant leurs visites au port. La coordination avec les pêches pourrait faciliter leur contrôle, ce qui avantagerait toutes les parties concernées.
Le Ministère de la santé est généralement intéressé par les navires de pêches et par les pêches, essentiellement pour deux raisons: en premier lieu, pour contrôler les conditions sanitaires des navires de la flottille internationale et l'état de santé de leur équipage, à leur entrée dans le port et, en second lieu, pour contrôler la conformité des produits débarqués destinés à la consommation intérieure ou éventuellement à l'exportation. En coopérant pour toutes ces questions, l'administrateur des pêches peut se faire aider par les fonctionnaires de ce ministère, pour tout ce qui a trait à l'inspection des produits halieutiques.
Le Ministère des affaires étrangères est concerné de reès près par les pêches, surtout quand des partenaires de pêche internationaux et des négociaations sont en jeu. C'est généralement ce ministère qui dirige les négociations et, comme on l'a déjà fait observer, la principale tâche des Administrateurs des pêches est de veiller à ce que les conditions minimales essentielles à l'aménagement des pêches et au contrôle du SCS ne soient pas compromises dans les négociations. Celles-ci doivent respecter un principe fondamental qui est d'assurer, le SCS, de façon efficace et en déensant le moins possible, pour préserver les stocks. Tout changement négoicié qui accoroîtrait les coûts du SCS ne devrait être décide que s'il s'accompagne d'un accroissement correspondant des avantages, de préféence fonanciers, dournis par la partie internationale, en compensation de l'augmentation des coûts engagés pour mettre en oeuvre le SCS. Il se peut par exemple que le partenaire de pêche international demande qu'un seul nacire ayant à son bord le commandant de la flottille vienne au port prendre les licences de tous les autres bateaux. Dans ce cas, l'Etat côtier perd la possibilité de vérifier le poisson qui est à bord de chaque navir pour calculer par la suite le total des captures effectuées dans la zone. Pour compenser cet inconvénient, un accord pourrait être conclu pour que le navire du commandant de la flottille transporte à son bord des observateurs, rémunérés par la flottille internationale, et les emmène jusqu'aux autres navires, où ces représentants pourraient estimer leur cargaison de poisson, avant qu'ils ne commencent à pêcher dans la zone. On pourrait aussi s'accorder pour qu'un responsables des pêches soit transporté à bord du navire principal pour inspecter tous les autres navires, puis ramené au port. Enfin, dernière option, un accord pourrait stipuler qu'un montant suffisant serait veré pour permettre au bateau patrouilleur de délivrer les licences aux navires. Dans tous les cas, les navires ne seraint pas autorisés à pêcher tant que leur cargaison de poisson n'aurait pas été vérifiée par un responsable ou un représentant des pêches. Ces choix possibles respectent le principe important selon lequel la cargaison de poisson d'un navire doit être vérifiée avant que celui-ci ne commence à opérer dans la zone du pays.
Il est indispensable que toutes les activités de SCS soient bien comprises par le néoviateur du ministère des affaires étrangères. Le partenaire international peut chercher à négocier d'autres options qui diminueront l'efficacité du SCS des pêches.
Les unités des pêches elles-mêmes, surtout dans les plus éloignées du pays, doivent être tenues constamment informées de la stratégic adoptée pour le SCs. La clé de la réussite des opérations de terrain est le système de communications. Pour les opérations de SCS dans l'environnement actuel des pêches, un réseau de télécommunications est pratiquement indispensable. Le manque d'informations est une source d'insécurité, de préoccupations et de difficultés qui empêchent de soutenir les politiques des pouvoirs publics et de les expliquer aux pêcheurs. Pour que les relations avec les pêcheurs soient crédibles, il est indispensable que les unités de terrain connaissent parafaitement les mesures qui ont été décidées et leur justification. Par ailleurs, les responsables officiels des pêches qui travaillent au siège doivent aussi comprendre l'utilité des informations que peuvent fournir leurs unités de terrain, pour tous les aspects de la gestion des pêches et des opérations de SCS.
On a déjà dit au début de ce document que la gestion des pèches et l'élaboration d'un dispositif de SCS efficace comprennent plusieurs phases: collecte et analyse des données biologiques, sociales et économiques; prises de décisions concernant la stratégie globale de gestion des pêches; formulation de la législation sur laquelle reposera la mise en oeuvre du plan et, enfin, opérations de SCS. Ce processus nécessite une gestion pluridisciplinaire et des apports de plusieurs sources dans un département des pêches. ll s'agit ;à de l'une des tâches internes les plus ardues auxquelles devront s'atteler les administrateurs des pêches. Chaque section et chaque individua un rôle important â jouer dans la gestion des pêches. L'effort à mettre en oeuvre pour “souder” ces diverses composantes en une seule équipe, aux fins du SCS, est considérable.
Le SCS joue un rôle très important dans les domaines suivants: suivi et collecte des données, constitution de la base législative qui permettra de mettre en oeuvre les plans avec succés et mise en application des mesures décidées. Le SCS doit donc faire partie intégrante de la planification de la gestion des pêches, dès les tout premiers stades. Une fois que l'on aura déterminé les mécanismes de contrôle (effort, captures, quotas, zone, tailles des poissons et largeur des mailles, ou une combinaison de ces mécanismes) â l'aide desquels seront gérées les péches, les responsables officiels du SCS pourront aider â élaborer un plan de gestion des pêches applicable pour les flottilles tant nationales qu'internationales. Les plans de SCs doivent étre concus l'un après l'autre pour chaque pêcherie, ou groupe de pêcheries. On pourra ainsi analyser la législation requise et son applicabilité. On pourra aussi évaluer les ressources qui devront être déployées pour le SCS, ce qui permettra à toutes les parties de se rendre compte des pressions auxquelles sera soumise l'infrastructure. L'ensemble final, une fois évalué, montrera quelles sont les possibilités effectives de répondre à ces besoins.
Si l'on compte autoriser la pêche internationale, le plan de pêche international peut être élaboré suivant la même procédure, avec l'adjonction d'un intrant majeur: les résultats des négociations. Les nombreux facteurs entrant en jeu dans les négociations ont déjà été mentionnés, le plus important étant de continuer à contrôler la pêche, sans faire de discrimination entre les flottilles nationales et internationales. La règle selon laquelle on doit simplifier au maximum le SCS et obtenir des avantages et une contrepartie financière en échange de tout accord qui s'écarterait de ce principe, en vue de récupérer tous les coûts additionnels qu'il comporte pour l'Etat, doit être gardée à l'esprit durant les négociations. Il est vivement recommandé de faire participer des responsables du SCS, pour qu'ils aident le négociateur principal concernant les aspects techniques de l'accord relatifs au SCS. De cette manière, on réduira les problèmes de mise en application et les incompréhensions lors de l'application de l'accord. L'impact des négociations doit ensuite être reflété dans la législation sur les pêches et dans le plan de SCS. L'étape suivante du processus consistera à analyser et à déterminer les ressources requises et les stratégies permettant d'appliquer l'accord, avec de bonnes chances de succès. Les gestionnaires principaux des pêches devront ensuite se demander quels sont les besoins globaux du SCS, pour les pêcheries tant nationales qu'internationales, et établir des priorités pour l'utilisation des ressources, ce qui permettra d'élaborer un plan annuel de SCS. De cette manière tous les décideurs principaux des pêches, jusqu'au ministre et y compris celui-ci, peuvent être informés par l'Administrateur des pêches, des ressources que l'on entend déployer pour le SCS et des risques et conséquences que comporte le plan d'exécution. Il faut reconnaître que les ressources du SCS ne seront pas suffisantes pour traiter, de manière complète, tous les aspects de la mise en oeuvre des plans de gestion des pêches.
