Cette annexe est établie pour l'essentiel à partir d'extraits du manuel des poursuites de l'Organisme des pêches du Forum du Pacifique Sud (FFA). Après une étude des initiatives prises à ce sujet dans les pays appliquant la “common law”, il semble que le manuel de la FFA soit le plus perfectionné et le plus complet; des sections essentielles sont présentées ici (dans leur totalité) à titre d'information et de référence. Le manuel a été financé par le Centre international d'exploitation de l'océan (ICOD) et rédigé par M.R. Coventry.
La présente annexe a été incluse dans ce document car elle présente un intérêt pratique considérable. Toutefois il convient de faire un certain nombre de réserves importantes concernant son inclusion dans la présente publication. Premièrement, les problèmes de poursuite traités dans cette annexe l'ont été tout particulièrement dans un contexte de “common law”. Nombre de ces problèmes seraient apparus dans des circonstances très différentes dans les systèmes de droit civil. En réalité, une approche trèes différentes dans les systémes de droit civil. les poursuites effectuées dans un système de droit civil1.
Deuxièment, même dans un contexte de “common law”, le présent document reflète les préoccupations de magistrats qui exercent en Australie et dans certains Etats insulaires du Pacifique, et qui subissent dans une certaine mesure l'influence d'usages locaux, de dispositions particuliéres du droit de la preuve non nécessairement applicables dans d'autres juridictions, de réserves possibles découlant de la constitution et de la pertinence de décisions judiciaires particulières.
Troisièmement, la présente annexe étant spécialement axée sur les poursuites, il convient de souligner qu'il peut être nécessaire de tenir compte d'autres facteurs et de voir s'il y a d'autres voies à prendre dans des instances particulières, teles que transaction ou sanctions administratives, ou même si dans certaines situations des négociations diplomatiques ne seraient pas préférables.
En conséquence, la présente annexe est jointe ici sous la réserve importante que si elle permet très utilement d'appeler l'attention des Administrateurs des pêches sur un certain nombre de problèmes relevant des poursuites contre les pêcheurs, elle doit être utilisée avec précaution dans les parties du monde auxquelles elle n'est pas destinée. De plus, les pratiques en la matière sont à même d'évoluer dans chaque juridiction, et elles doivent être constamment remises en question.
1 Il n'était pas dans les compétences de l'auteur d'exposer des scénarios de cas dans cette dernière situation; en conséquence, l'élaboration de directives pour la pêche dans les pays de droit civil devra nécessairement être examinée par la suite, dans le cadre d'une révision future de cette publication.
MISE EN ETAT D'UNE AFFAIRE
Cette section est divisée en deux parties:
| Première Partie | Préparation générale |
| Deuxième Partie | Liste de contrôle préparatoire |
| Il est essentiel que la mise en état de l'affaire soit regoureuse et détaillée. | |
PREMIERE PARTIE - PREPARATION GENERALE
A. PREUVE
C'est le ministère public qui doit:
- apporter les preuves de ses accusations
- apporter des preuves incontestables
- apporter la preuve pour chaque accusation et pour chaque accusé
- apporter des preuves recevables.
1. Témoins
Les copies originales de toutes les dépositions des témoins, conformes et signées, seront nécessaires.
Toutes les dépositions doivent être lues, et les points suivants vérifiés:
Constituent-elles une preuve des accusations qui ont été ou qui seront faites?
Renversent-elles un moyen de défense opposé lors de conversations avec les accusés ou d'entrevues formelles, (par exemple, le capitaine du bateau invoque une panne de moteur - la déposition du mécanicien la réfute-t-elle)?
Contiennent-elles des déclarations irrecevables ou injustement préjudiciables, (par exemple, ouï-dire, références à des faits criminels n'ayant pas fait l'objet d'une inculpation?
Le témoin se réfère-t-il aux pièces qu'il produit?
Une déposition supplémentaire du témoin est-elle nécessaire pour clarifier quelque chose ou ajouter quelque chose d'utile?
Prouvent-elles l'existence de raisons plausibles de soupçonner, ou de croire ou bien d'autres faits qui ont dû exister avant que le témoin n'agisse, (par exemple, pour arraisonner/appréhender/poursuivre)?
Si des présomptions légales doivent être utilisées, les dépositions établissent-elles le bien-fondé de fait (par exemple, certaines lois en matière de pêche prévoient que si un responsable officiel soupçonne que le poisson objet de l'accusation a été capturé dans une zone maritime particulière, il doit donner la preuve des faits sur lesquels il appuie ses soupçons et, au cas où la cour estimerait la suspicion raisonnable, on considérerait alors, en l'absence de preuve contraire, que le poisson a été capturé à cet endroit.
Chaque affaire de pêche sera différente et la preuve variera nécessairement d'un cas à l'autre. Seule l'expérience et l'étude de dossiers permettront à un défenseur d'apprécier pleinement toutes les preuves qui peuvent être utilisées au cours d'un procès concernant les pêcheries.
2. Observations utiles
Voici une liste des types d'observations qui peuvent servir de preuves de pêche récente.
A la vue du bateau
Départ hâtif - augmentation soudaine de la vitesse, fumées de gaz d'échappement du moteur, lame d'étrave, ancre rapidement remontée.
Dans l'eau - poisson mort, rebut, oiseaux de mer picotant des objets, eaux boueuses remontant du fond (eaux peu profondes), requins avalant des déchets.
Engins - balises, fanions aux alentours, câbles, cordages pendant sur les bordages, petites embarcations sur les récifs, près du bateau, halées à bord, plongeurs.
A bord du bateau
Eau mêlée de sang et rebut sortant des dalots.
Bruit de moteur mis en route, (peut ou non être pertinent selon la pêche).
Equipage - se hâtant de ranger les engins, remontant l'ancre, poussant des objets hors de vue, généralement agité, mouillé ou donnant l'impression d'avoir plongé, avec coupures ou écorchures récentes.
Ponts - mouillés avec sang et issues dégoulinantes.
Engins - mouillés, et/ou non arrimés/assujettis, filins encore attachés aux engins, treuils encore enclenchés, équipements de plongée éparas ou dans de petites embarcations.
Poisson - frais, éparpillé sur le pont ou ailleurs.
A l'inspection du bateau
Timonerie - entrées dans les journaux de bord, marques sur les cartes, faux journaux de bords, fausses cartes. Instruments en marche? Radar, satnav, sonar etc.
Frigos - poisson frais, à demi congelé, couleur des yeux, des ouies. Température momentanément supérieure à la normale, relevés de température indiquant des hauts et des bas, appareils en état de marche, aucun signe de panne ou de réparations.
Salle des machines - moteur principal ou auxiliaire, froid ou chaud. Essai de mise en marche, aucun signe de mauvais fonctionnement ou de réparation récente. Mécanismes de réfrigération en marche. Evolution des températures du moteur, variations de l'indicateur de vitesse.
Pendant le trajet et à l'entrée au port
Le moteur a bien fonctionné au cours du retour au port.
Les installations de congélation ont fonctionné normalement.
Le capitaine n'a eu aucune difficulté de navigation et les instruments ont fonctionné.
Les engins ont été mis en ordre par l'équipage au cours du trajet (voir photographie de l'état des engins au moment de l'arraisonnement).
3. Pièces produites
Vérifier que toutes les pièces ont bien été réunies. (Il est très embarrassant de demander à un tribunal un ajournement pour pouvoir retrouver une pièce).
Les pièces doivent être clairement marquées, protégées et conservées de la manière la plus appropriée.
Etudier les pièces. Des preuves supplémentaires peuvent souvent être découvertes, pal exemple:
| Cartes | lignes effacées dans la zone en question; ZEE, et zones voisines faiblement marquées; |
| Journaux de congélation | Fluctuations des températures du congélateur au moment des pêches présumées; |
| Journaux de bord | Positions toutes les douze heures non concordantes avec la version des faits du capitaine; distances prétendument parcourues impossibles dans le temps déclaré; le journal est-il faux? Les entrées concordent-elles avec les autres journaux et cartes? et |
| Photographies | Montrent-elles un arrimage différent des engins entre l'arrivée à bord et l'arrivée au port. |
| Certaines pièces néces nécessitent une attention ou des procédures particulières, par exemple: | |
| Photographies | C'est la personne qui les a prises qui doit les produir: a-t-elle conservé les négatifs non retouchés? |
| Poisson | Est-il nécessaire de le conserver comme pièce à conviction? Est-il possible de le fair? Noter toute faculté légale de le vendre et d'en conserver les revenus, ou de s'en débarrasser s'il est invendable. |
| Bateau lui-même | A-t-il été immobilisé; exist-t-il un pouvoir d'immobilisation? quelle est la procédure d'urgence en cas par exemple d'orage violent, de cyclone? |
| Bouées radio | elles risquent d'être endommagées en cas de chute ou de choc: elles coûtent cher. |
Lorsque les pièces sont rendues aux accusés après un procès, ces derniers prétendent souvent qu'elles ont été endommagées ou détériorées lorsqu'elles étaient en possession des autorités. Il faut apporter toute l'attention nécessaire pour éviter que cela ne se produise et que de fausses plaintes aboutissent. En cas de saisie d'un bateau, il faut pratiquer des contrôles réguliers notamment sur les congélateurs et leurs mécanismes, le poisson, les moteurs et les engins. Des relevés de ces contrôles doivent être conservés.
4. Certificats
Plusieurs lois sur la pêche prévoient la preuve de certains faits par certificat. Ces dispoisitions doivent être pleinement utilisées:
Vérifier:
quels faits peuvent être prouvés par certificat;
qui émet le certificat;
la forme qu'il doit avoir; et
sa valeur probante (preuve déterminante, présomption simple).
5. Preuve par les instruments
Lors de la lecture des dépositions des témoins il faut relever tout élément de preuve qui s'appuie sur des instruments scientifiques, (par exemple, relevés d'un système de navigation par satellite, radar).
Il existe, en système de “common law”, une présomption d'exactitude des relevés d'instruments scientifiques de renom. Un instrument fera partie de cette catégorie si par expérience générale il est reconnu comme fiable et d'une notoriété telle qu'il n'est pas nécessaire de prouver sa fiabilité.
Si un instrument scientifique est “notoirement fiable”, les relevés peuvent alors servir de pièces à conviction une fois établis le bon fonctionnement de l'appareil et la compétence du témoin en tant qu'opérateur. Toutefois, la loi est lente à reconnaître de nouveaux instruments. Par exemple, les relevés de radar seront recevables alors que ceux d'un instrument de navigation par satellite ne le seront probablement pas. Les relevés d'un instrument qui n'est reconnu comme “notoirement fiable” peuvent cependant être rendus recevables si:
le système est certifié dans son ensemble par des experts cités (processus long et coûteux); ou
l'instrument, vérifié avec des instruments acceptés, fonctionnait avec justesse et précision
En conséquence, si un instrument scientifique a été utilisé, il faut vérifier les points suivants:
le moyen de preuve est-il nécessaire?
l'instrument est-il reconnu par la juridiction comme “notoirement fiable”?
si non, a-t-il étévérifié avec des instruments reconnus comme tels, avant et après les événements á considérer? et
le témoin était-il un opérateur compétent?
Il est également important d'établir le degré maximum d'erreur possible de l'instrument en fonctionnement normal, (l'exactitude d'un instrument de navigatión par satellite est assez grande immédiatement après un passage du satellite, et diminue progressivement lorsqu'il calcule des positions à l'estime jusqu'au prochain passage).
Si les relevés d'un instrument doivent servir de pièces à conviction, le ministère public doit aller voir l'un de ces instruments et s'informer de son fonctionnement avant le début du procès.
La meilleure façon d'éviter ces problèmes est d'avoir une disposition légale considérant les relevés d'instruments prescrits par le Ministre comme admissibles et constituant un commencement de preuve des faits avérés.
6. Experts
Un expert est une personne qui a des connaissances spéciales, un savoir technique ou une qualification professionnelle et dont l'opinion sur toute question, dans son domaine de compétence, est admise comme preuve, contrairement à la règle générale qui veut que les simples opinions ne soient pas pertinentes. C'esst au tribunal de décider si un témoin a les qualités nécessaires pour être considéré comme expert.
Les experts sont onéreux et ne formulent pas toujours des opinions favorables à ceux qui les ont engagés. Cependant, tout procès comportant des problèmes techniques nécessitera au moins l'assistance d'un expert et peut-être sa déposition.
La première question à se poser est donc “l'avis d'un expert serait-il utile dans le dossier d'accusation ?” Si la réponse est “oui” il faut s'assurer que l'expert engagé est le bon-ce n'est pas une bonne idée d'employer un expert en navigation pour une question de congélateur. En outre, sa mission doit être bien précisée en ce qui concerne les points sur lesquels son opinion est sollicitée, encore que des commentaires d'ordre géréral soient également utiles.
Il faut toujours estimer le coût probable de l'intervention d'un expert avant de l'engager.
La décision d'engager un expert peut être prise à plusieurs moments différents. La liste ciaprèsénumère certains types d'experts qui peuvent intervenir dans un procès sur la pêche, précise quand ils peuvent être engagés et dans quel but.
Expert en méthodes de pêche - pour inspecter le bateau saisi immédiatement à son arrivée au port; pour faire un rapport sur le type et l'état des engins; pour dire comment ils sont arrimés en temps normal; pour énumérer les preuves de leur utilisation récente; pour expliquer à l'accusation la méthode d'utilisation courante des engins; pour déclarer si les engins au moment de l'inspection au port avaient une position différente de celle que montrent les photographies prises ou les observations faites immédiatement après l'arraisonnement; et pour expliquer en détail devant un tribunal la méthode de pêche concernée.
Expert en poisson- pour inspecter un bateau saisi dans les plus brefs délais et faire des observations sur l'état, en particulier la fraîcheur, de tout le poisson à bord; pour identifier les espèces de poisson à bord, et les poids totaux; pour faire un rapport sur les facteurs et le pourcentage de pourriture du poisson dans diverses circonstances.
Ingénieur mécanicien- pour inspecter les moteurs du bateau et rendre compte leur état; pour notifier, en particulier, tout indice de panne ou de réparations récentes.
Ingénieur du froid - pour inspecter l'équipement de congélation et rendre compte de son état; pour notifier, en particulier, tout indice de panne ou de réparations récentes.
Expert en navigation- pour témoigner de la manière dont la position du bateau saisi a été établie (s'il était à bord du patrouilleur); pour rendre compte des relevés des instruments concernés, des contrôles effectués à ce sujet, du fonctionnement des instruments et des pourcentages d'erreur possible.
Experts en évaluation - pour donner un avis et, si nécessaire, une expertise sur la valeur du bateau saisi à des fins de cautionnement, (ce qui permettrait d'éviter l'apparition de probèmes lorsqu'un bateau a bénéficié d'une main levé moyennant une caution de 100 000 dollars E.-U. et qu'après une décision de confiscation, sa réelle valeur se révèle être de 500 000 dollars E.-U.); pour estimer, également, la valeur du poisson à bord.
Il ne faut pas renoncer si aucun expert ayant les qualifications requises n'existe dans la région. Les tribunaux accepteront l'opinion d'un témoin qui justifie d'une longue expérience en la matière et donne un avis motivé. “Je répare ces moteurs et leurs semblables depuis des années, et il n'y avait rien d'anormal dans celui-là!” est une déclaration d'expert tout à fait valable.
L'expertise peut souvent être utilisée pour réfuter la défense avancée par des capitaines de navire ou autres accusés potentiels, (voir section Excuses courantes).
Il faut s'assurer que la déposition de l'expert commence par un état de ses qualifications et de son expérience.
7. Images explicatives
Il est probable que le juge ou magistrat chargé d'un procès sur la pêche aura une connaissance réduite ou nulle de l'industrie de la pêche et de tout ce qui y est associé. Tous les aspects techniques doivent donc être exposés avec soin et clarté à l'ouverture du procès et les preuves à charge produites plus tard. Cela vaut donc la peine dans de tels cas de préparer de grands schémas et tableaux explicatifs. Ils peuvent être utilisés à l'ouverture et pendant le procès pour aider les témoins dans leurs descriptions.
Par exemple, s'il s'agit de la pêche à la senne coulissante: une image d'un pêcheur maninat une senne coulissante avec indication des parties principales; quatre ou cinq schémas montrant les différentes étapes de la pêche avec les noms des pièces essentielles.
B. POUVOIRS DES RESPONSABLES OFFICIELS
La loi sur les pêches et les réglementations correspondantes établissent qui sont les responsables agréés et quels sont leurs pouvoirs. Vérifer que les documetn nommnt le responsble agréés dans le procè sont dispobibles, sous une forme appropr&egreve;e et qu'ils sont applicabled dans la législation concerné. Ce sont souvent des oficers de police et des capitaines de navires d'etat qui sont automaticq automatiquement désigneés commeise responsiables agees pur les besoins de la législation sur les pêches.
Examiner attentivement les pouvoirs donnés aux responsables agréés. Il y a deux questions à poser relatives au témoignage d'un responsable officiel.
Avait-il le pouvoir d'agir comme il l'a fait? La loi donne-t-elle le pouvoir d'arraisoner le bateau de droit ou avec de bonnes raisons de soupçonner ou de croire qu'une infraction a été commise? Le responsable officiel avait-il le pouvoir de prélever des échantillons, de saisir de piéces, etc. A-t-il arrêté le bateau ou lui a-t-il ordonné de regagner le port?(Ceci fera une différences s'il est plus tard décidéde de pas porter plainte).
S'il n'avait pas ce pouvoir, la preuve qui s'ensuit est-elle recevable, irrecevable, ou recevable à la discrétion du juge? Dans certaines juridiction un e preuve obtenue illégalement (par exemple, à la suite d'une fouille illégale) est irrecevable. Le juge n'a pas le pouvoir de l'admettre. Dans d'autres juridictions une telle preuve peut être recevable au gré du juge.
L'accusation ne devrait pas introduire ou présenter une preuve qu'elle sait être irrecevable, ou dont la recevabilité est sujette à la discrétion du juge ou à laquelle la défense a fait savoir qu'elle fera objection.
C. INTERROGATOIRES DES ACCUSES
Les procès-verbaux des interrogatoires des accusés peuvent être une source de témoignage très utile comme preuve principale ou pour un contre-interrogatoire. Ils peuvent aussi se révéler très gênants pour une accusation peu vigilante et parfois provoquer un dommage bien supérieur à la valeur probante qu'ils ont pu apporter.
La règle fondamentale est qu'ils doivent être librement soutenus.
Les règles concernant les interrogatoires sont les mêmes dans les procès sur la pêche que dans tout autre type de procès. Elles varient un peu d'un pays à l'autre. Une liste de contrôle des règles les plus importantes est donnée ci-dessous:
L'accusé a-t-il été prévenu - et de manière appropriée?
Un interprète lui a-t-il été proposé?
b) Comprenait-il ce qui était dit?
L' interprète était-il compétent et indépendant?
Lui a-t-on demandé s'il désirait la présence d'un avocat? Dans certaines juridictions il n'est pas nécessaire de faire une telle demande. En général, l'accusation pourra soutenir avec plus de poids qu'un entretien contesté a été librement consenti si les services d'un avocat ont été proposés.
Lui a a-t-on demandé s'il désirait la présence d'un représentant diplomatique? (s'il n'y en a pas dans le pays il doit être informé du fait).
La personne qui dirigeait l'interrogatoire a-t-elle dit qui elle était et montré son pouvoir ou sa carte d'identification?
Lui a-t-on dit pourquoi il était arrêté ou détenu?
Lui a-t-on donné toutes les autres informations exigées par la loi, (par exemple, ses droits constitutionnels, s'il a été inculpé ou non)?
La présence d'un autre membre de l'équipage a-t-elle été autorisée? Ceci peut ne pas être requis par la loi et peut en fait gêner la conduite de l'interrogatoire. Toutefois cela pourra aider à réfuter l'argument selon lequel l'accusé “s'est vu seul dans une cellule de détention avec beaucoup d'étrangers et il a, en conséquence, dit ce que, pensait-il, on voulait lui faire dire”.
En cas de questions auxquelles l'accusé est obligé de répondre de par la loi, a-t-il été informé de cette obligation?
Des pauses de repos/rafraîchissement/visites aux toilettes ont-elles été accordées à intervalles raisonnables? Ces pauses ont-elles été notées?
a) L'interrogatoire une fois conclu, le procès verbal a-t-il été relu à l'accusé?
b) Lui a-t-on demandé si tout était vrai et dit qu'il pouvait corriger, modifier ou
ajouter ce qu'il souhaitait?
c) A-t-il mis ses initiales sur toutes les corrections, modifications ou additions?
d) La date et l'heure ont-elles été indiquées au début et à la fin de l'interrogatoire?
e) Toute déclaration formelle requise par la loi a-t-elle été écrite et signée par
l'accusé au début et/ou à la fin?
f) L'accusé a-t-il mis sa signature au bas de chaque page et à la fin de
l'interrogatoire?
g) Le responsable officiel chargé de l'interrogatoire et tout autre officiel présent
ont-ils contresigné?
Notes:
L'absence d'un ou plusieurs points cités ci-dessus ne justifie pas nécessairement l'irrecevabilité d'un interrogatoire. Cependant, dans le cas où les interrogatoires peuvent être admis même en présence d'irrégularités dans leur conduite, il deviendra d'autant plus difficile de convaincre un juge de la libre acceptation par l'accusé que ces irrégularités seront plus nombreuses et plus graves.
Un procureur devrait toujours examiner miniutieusement les procès-verbaux des interrogatoires d'un accusé et se demander “Suis-je à même de présenter la preuve qu'une assertion quelconque de cet accusé est fausse?” En général une telle preuve renforce considérablement le dossier d'accusation.
Les remarques faites par un accusé hors d'un interrogatoire formel sont en général admissibles. En fait elles sont plus souvent proches de la vérité que les réponses données lors d'un interrogatoire formel quand l'accusé a eu le temps de réfléchir à sa position. De telles remarques peuvent être d'une grande utilité dans un dossier d'accusation. Cependant, la décision de preésenter de tels témognges doit être prise avec précaution, et il faut poser les questions suivantes:
a) ont-elles étaient faites à un moment où l'accusé aurait déjà dû être prévenu de ses droits?
b) ont-elles été entendues par un ou plusieurs responsables officiels (il suffit d'un seul responsable officiel pour présenter une telle preuve, mais ses dires ne pourront être corroborés et il sera plus exposé à une controverse “a dit/n'a pas dit” avec la défense)?
c) à quel moment, le cas échéant, a-t-il été pris note des remarques en question?
d) existe-t-il une possibilité d'incompréhension (par exemple, problèmes de langue, audition difficile, etc.)?
D. INTERPRETES
Le procureur doit établir la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des personnes désireuses de servir d'interprètes avec les langues qu'elles parlent. Ces personnes doivent, si possible, avoir connaissance des termes techniques de la pêche. Le travail d'un interprète, homme ou femme, engagé sera facilité s'il a déjà comme spectateur à des audiences de tribunal et s'est familiarisé avec les procédures et le langage juridique.
Un interprète doit être indépendant. Sa founction est de traduire exactement à l'accusé tout ce qui se dit au cours de l'audience et au tribunal tout ce que dit l'accusé. Il peut arriver qu'un témoin demande à un interprète la même prestation.
L'interprète devant le tribunal ne doit pas, si possible, être celui qui a assisté à l'interrogatoire; ce dernier pourrait, dans certains cas, être amené à témoigner.
Avant le début du procès, il faut s'assurer que l'interprète parle bien la mêce langue que l'accusé. Le montant de ses honoraires doit être convenue à l'avance - en particulier s'il n'existe pas de barème légal d'honoraires.
Notes:
Il peut arriver qu'on ne puisse trouver qu'un seul interprète dans une langue particulière. Dans un tel cas il ou elle devra servir d'interprète devant le tribunal et pendant l'interrgatoire. Losrqui'il n'existe pas d'interprète du tout, la procédure d'accusation doit se poursuivre selon les instructions du tribunal. Dans les deux cas le problème doit être clairement expliqué au tribunal.
Un capitaine ou autre accusé peut prétendre connaître mal ou pas du tout la langue anglaise alors qu'ils la maîtrise fort bien. Presque tous les opérateurs de radio et de nombreux capitaines comprennent et parlent assex bien l'anglais.
Lorsqu'un questionnaire en langue étrangère a été utilisé pour interroger un accusé (en général au moment de l'arraisonnement), à moins d'un accord autre avec la défense, la traduction des questions et l'exactitude des écrits doivent être prouvées. Il faudra alors requérir la présence d'une personne connaissant la langue parlée et écrite (c'est-à dire de quelqu'un ayant probablement les qualifications d'un interprète).
Si les réponses au questionnaire en langue étrangère ont été écrites dans une langue autre que l'anglais, elles devront également être traduites.
E. EXCUSES COURANTES
Une liste de quelques-unes des excuses les plus fréquemment invoquées par les capitaines des bateaux appréhendés est donnée ci-après. Des suggestions sur la manière de les réfuter ont été ajoutées.
“Mon système de navigation par satellite ne fonctionnait pas”
C'est un point que le responsable officiel devrait avoir vérifié en montant à bord. Tout capitaine de bateau doit pouvoir naviguer à l'aide d'autres instruments (par exemple, un sextant) ou il ne devrait pas être capitaine. Dans la plupart des législations sur la pêche le fait pour l'accusé de ne pas connaître avec exactitude sa position au moment où il pêchait n'est pas pertinent.
“Mon radar ne fonctionnait pas”
Cette excuse peut être repoussée de la même manière que (1), sauf qu'un radar n'est utile pour faire un point que lorsque peut être obtenu l'écho d'une côte ou d'un objet fixe de position connue.
“Je croyais que la zone de pêche ne s'étendait que sur 12/24/100 milles”
Cette excuse devient rare. C'est un fait généralement connu et accepté que 200 milles est la distance que les Etats peuvent revendiquer et qu'ils ont revendiquée. Le capitaine d'un bateau de pêche doit savoir cela. Une fois encore, la connissance qu'ils ont revendiquée. Le capitaine d'un bateau probablement sans incidence en tout état de cause.
“Mon moteur est tombé en panne”
C'est une excuse très courante, en particulier si le bateau est stationnaire au moment où il est repéré. Le responsable agréé doit systématiquement en montant à bord demander si les moteurs fonctionnent correctement et aller les vérifier. Un ingénieur doit monter à bord du bateau à son arrivée au port pour vérifier lui aussi les moteurs et chercher des signes des réparation récente, qu'une panne ait été invoquée ou non. L'accusation doit apprécier si la panne de moteur est pertinente.
“Mes congélateurs sont en panne”
Ce prétexte est utilisé pour expliquer la présence de poisson non congelé dans les congélateurs. Les remarques du (4) s'appliquent également ici. Le responsable agréé doit noter s'il y a en quantité du poisson congelé ou partiellement congelé dans le même congélateur.
“J' ai la licence…
mais elle n'est pas à bord”
Les réglementations et conditions de délivrance des licences prévoient en général qu'une copie de la licence doit être conservée à bord. Le responsable agréé doit avoir vérifié par radio avant de monter à bord, tout numéro de licence ou autre, peint sur le bateau. Si l'excuse est formulée au cours de l'audience, il incombe à l'accusé, de plein droit (droit de la pêche ou de la preuve), de montrer qu'il avait une licence. Il serait bon, en tous cas, d'avoir un témoin du service des licences de pêches qui puisse dire J'ai compulsé le registre et aucune licence, ou aucune licence en cours de validité, n'a été délivrée concernant ce bateau'.
Note: Dans une instance de “common law”, il n'est pas toujours suffisant de se prévaloir du renversement de la charge de la preuve. L'expérience a montré que le fait pour l'accusation de s'appuyer sur le renversement de la charge de la preuve a tendance à indisposer le tribunal car l'accusation donne alors l'impression de ne pas avoir préparé son dossier, et d'attendre que l'accusé se condamne lui-même.
“mais j'ignorais qu'elle était périmée/je croyais qu'elle avait été renouvelée”
Les réglementations et les conditions de délivrance d'une licence prévoient en général qu'une copie de la licence en cours doit être conservée à bord du bateau. La pêche illicite est une infraction à responsabilité inconditionnelle ou objective, si bien que dire, même de bonne foi, que I'on croyait détenir une licence valide ne constitue pas une défense si une telle licence n'existe pas, (voir “Droit, Responsabilité inconditionnelle ou objective”).
7. “Je vous ai pris pour des pirates”
Cette excuse est donnée par un capitaine qui a refusé de stopper son bateau lorsqu'il en a reçu l'ordre ou bien qui s'est enfui à toute vitesse. Le patrouilleur ou tout autre bateau utilisé par les forces de l'ordre doit s'être fait reconnaître par radio, arborer les pavillons appropriés, avoir à son bord des responsables de police en uniforme et, d'une façon générale, avoir une allure officielle dans son comportement.
F. CAUTIONNEMENT ET DETENTION
Vérifier dans la législation sur les pêches s'il existe un pouvior ou une obligation de libérer sous caution un bateau saisi, et de saisir et vendre le poisson trouvé à bord. Le procureur n'est pas la personne chargée de fixer la caution, bien qu'il puisse être appelé à donner un avis et même à discuter des modalités de la caution à l'audience. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoit la main levée des saisies de bateaux contre la remise d'une caution ou d'une garantie suffisante.
A moins qu'une clause légale ou réglementaire n'en dispose autrement, le montant d'une caution doit être à la somme de:
la valeur du bateau, des captures et de l'ensemble des engins, approvisionnements et équipements, calculée sur une base réaliste;
l'amende maximum applicable en cas de condamnation pour les accusations formulées ou à formuler;
une estimation raisonnable des frais de poursuite.
Il peut arriver, en l'absence de dispositions légales, que le tribunal ordonne la mainlevée d'une saisie contre la remise d'une caution couvrant (i). Une caution couvrant (i), (ii) et (iii) doit être demandée aux armateurs en l'absence de toute instruction du tribunal. Le meilleur expert en évaluation de bateaux doit être engagé pour fournir une estimation. Il arrive souvent que les bateaux aient une valeur extraordinairement élevée lorsqu'ils sont saisis, mais ne valent plus grand chose lorsqu'un prix de rachat est négocié.
Des dispositions appropriées doivent être prises pour les dépôts d'argent, s'il y a lieu.
Lorsqu'un élément de bateau constitue une pièce à conviction, il convient de le prélever avant la mainlevée.
La surveillance d'un bateau en attente d'un jugement n'est pas du ressort du procureur. Il peut cependant être amené à intervenir à l'audience àce propos
Le bateau doit être mis à l'abri et en sécurité. On connaît plusieurs cas de capitaines s'enfuyant avec leur bateau. Lorsque des pièces essentielles sont enlevées elles doivent être mises en sécurité et des dispositions doivent être prises pour pouvoir déplacer d'urgence le bateau en cas d'intempéries (cyclone, tempête). Les autorités doivent s'assurer de leur pouvior d'enlever des pièces et empêcher que l'équipage ne rachète ou ne fabrique des pièces de rechange et ne prenne la fuite.
Il faut apporter un soin particulier pour éviter que toute capture à bord ne s'avarie. Noter tout pouvoir légal existant de vendre les captures et de retenir le produit de la vente Jusqu'à la fin de l'audience, et tout pouvoir d'éliminer les captures si elle sont invendables.
Les capitaines et membres de l'équipage voudront parfois saboter les équipements de congélation ou d'autres pièces du bateau. Les autorités qui en ont la garde pourraient alors être accusées de négligence et d'incompétence. Les personnes assumant la surveillance du bateau doivent être chargées d'enregistrer tous les contrôles effectués et d'enquêter immédiatement avec un expert sur tout dommage ou mauvais fonctionnement.
G. ANTECEDENTS
Les journaux de bord, les cartes marines et autres documents du bateau saisi doivent être examinés avec attention. La plus grande partie des enregistrements seront probablement sans intérét. Toutefois, ces documents peuvent donner une indication sur les activités du bateau avant la saisie et pourraient bien être utiles pour mener un contre-interrogatoire, ou pour réfuter certains arguments de la défense.
L'ensemble des antécédents des accusés doivent être obtenus de la manière habituelle et, si nécessaire, des vérifications faites auprès d'autres pays.
Les “antécédents” du bateau en question doivent également ètre obtenus, et des contrôles effectués auprés d'autres pays.
Les informations obtenues pourraient ne pas être utilisables à i'audience, même en cas d'antécédents de condamnation. Cependant, ces cérifications révèlant pargois des faits importants, (par exemple. lors d'un procès aux Iles Salomon le beateau @ enquestion avait été, quelques semaines auparqvant, arrêté pour pêche illicite dans les eaux de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, confisqué et revendu).
H. VALEURS
Le tribunal pourrait bien poser à l'accusation des questions de “valeur”. Elle doit connaître:
la valeur da bateau, de ses approvisionnements et de ses équipements;
la valeur des engins de pêche du bateau;
la valeur de la capture (et son poids);
la valeur de toute caution ou garantie déposée;
le coût d'une licence;
la valeur, rareté et temps de croissance des espèces capturées (par exemple, tridacne géant);
les dégâts au milieu causés par les actes illicites (par exemple, pêche à la dynamite);et
le niveau des profits que le poisson capturé illégalement permet de réaliser.
I. LA PRESSE
L'arrestation d'un bateau de pêche étranger soulève un grand intérêt dans la presse locale et parfois internationale. Elles voudront en savoir le plus possible, en particulier sur tous les aspects de l'incident qui pourront en faire une “bonne historie”. Il n'y a, en général, aucun inconvénient àtenir la presse informée des événements. Il faut, cependant prendre les plus grandes précautions dans les entretiens avec les journalistes ou les déclarations de presse.
Il est bien plus sûr pour les procureurs et autres juristes impliqués dans un procès à venir de ne pas parler à la presse. De cette façon, il ne pourra y avoir de discussions sur le point de savior si des remarques ont été rapportées correctement ou au contraire dénaturées. On ne pourra pas faire valoir qu'un procureur a porté atteinte à l'équité d'un procés par quelque remarque peu judicieuse. Il y a une différence considérable entre “le bateau a été saisi et le capitaine arrêté pour pêche illicite” et “le bateau a été saisi et le capitaine arrêté pour présomption de pêche illicite”.
S'il faut émettre des communiqués de presse, ils doivent être écrits et étudiés avec soin avant d'être publiés. Il faut en conserver des copies. Le communiqué lui-même doit se limiter aux faits essentiels, ne contenir aucune déclaration d'opinion et ne suggérer en aucune façon qu'un accusé potentiel est coupable ou qu'un acte délictueux a été commis.
Lorsqu'un procès est terminé, le même soin doit être pris dans les entretiens avec les journalistes. Tout le monde a droit à une copie du jugement et aux comptes rendus d'audience. Toutefois, aucune opinion quant à la validité d'un verdict ou à la pertinence d'une condamnation ne doit être exprimée devant la presse.
La meilleure règle est “en cas de doute-ne rien dire”.
J. LE DROIT
Il n'est huére besoin de dire qu'un procureur doit avoir une parfite connaissance juridique du droit relatif à l'affire qu'il diligente. Cette connaissance doit inclure non seulement l'ensemble des lois et règlements y afférents mais également les questions concernant le contexte plus général, (par exemple, les règles de poursuite, le fondement de la limite des 200 milles, etc.) et des matières annexes (par exemple, les conditions de licence).
Une attention toute spéciale, dans les procès en matière de pêche, doit être apportée aux domaines suivants:
1. Juridiction
Un procureur doit connaître les dispositions légales qui permettent de qualifier d'infractions des agissements ayant eu lieu hors du territoire et des mers territoriales du pays et qui confèrent aux tribunaux la compétence pour connaître de ces accusations. La méthode courante pour étendre une juridiction est de déclarer que toute infraction à la législation sur la pêche. commise dans la ZEE ou en tout autre lieu mais à bord d'un bateau détenteur d'une licence nationale, pourra être jugée devant les tribunaux du pays comme si elle avait été commise n'importe oú dans le pays.
La législation sur les pêches doit également être contrôlée pour s'assurer que les poursuites sont engagées devant le tribunal compétent - juge ou tribunal de première instance, en référé ou sur inculpation ou plainte.
L'avocat de la défense fera toujours un examen minutieux de la législation dans l'espoir de trouver un vice qui aboutirait à l'acquittement de son client ou à sa libération sans que les faits de la cause aient été entendus.
2. Charge de la preuve
Les lois sur la pêche contiennent souvent des dispositions qui, dans certaines circonstances, renversent la charge de la preuve qui pèse alors sur l'accusé, par exemple pour savoir si l'accusé était vraiment détenteur d'une licence. En l'absence de disposition légale le niveau de preuve en général exigé de l'accusé qui a la charge de la preuve est “la vraisemblance” et non “l'intime conviction”.
3. Présomptions
De nombreuses législations instaurent des présomptions qui naissent dès l'instant où les éléments d'un fait sont établis, (par exemple, la position enregistrée dans un journal officiel est présumée être le lieu oú se trouvait le bateau àun moment donné, jusqu'à preuve du contraire). De telles présomptions doivent être utilisées, en essayant de ne pas s'appuyer uniquement sur elles. Il faut égalment s'assurer que la preuve par présomption contient les éléments constitutifs nécessaires, et être prêt à contredire tout témoignage ou argument qui réfuterait la présomption.
Certaines présomptions pourront même être utilisées après une condamnation, (par exemple, lors de la confiscation, tout poisson trouvé à bord d'un bateau est présumé avoir été capturé illégalement à moins d'une preuve contraire).
4. Responsabilité objective/inconditionnelle [mentionnée afin d'attirer l'attention - cette section peut ne pas être pertinente dans toutes les juridictions]
De nombreuses infractions instaurées par les lois en matière de pêche sont des infractions à responsabilité objective/inconditionnelle. Chaque accusation formulée doit être examinée pour voir si elle ne tombe pas dans cette catégorie, et le cas échéant, le réquisitoire doit justifier ces conclusions.
Les différentes juricdictions abordent ces infractions de deux manières différentes, bien que toutes les considèrent, à un degré plus ou moins grand, comme annulant l'obligation de prouver la mauvaise foi.
Interprétation l - la responsabilité inconditionnelle et la responsabilité objective sont synonymes. Lorsqu'un capitaine est inculpé de pêche illicite il suffit de prouver que son bateau était en train de pêcher dans une zone interdite et qu'il est bien le capitaine du bateau. Le fait qu'il fait pu se méprendre ou non sur sa position, les limites de la zone, etc. ne fait aucune différence.
Interprétation 2 - inconditionnelle et objective ont un sens légèrement différent. Une infraction inconditionnelle a toujours le sens qui lui est donné dans l'interprétation 1. Toutefois dans le cas d'une infraction objective, une défense sera éventullement admise si l'accusé peut démontrer qu'il croyait honnêtement et raisonnablement, et qu'il avait de bonnes raisons de croire, en un état des faits qui, s'il s'avérait exact, ne constituerait pas une infraction, ou bien qu'il n'avait pas l'intention de commettre une infraction et qu'il avait pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucune infraction ne serait commise.
Les tribunaux anglais ont suivi l'interpétation l alors que les tribunaux australiens ont plutôt opté pour l'interprétation 2.
Les mots “objective” et “inconditionnelle” ne sont que des étiquettes attachées à des dispositions légales qui sont rédigées d'une façon particuliàre. La meilleure approche est d'examiner attentivement le texte de loi lui-même à la lumiàre de sa motivation, des règles générales d'interprétation et des dispositions de tout code de procédure pénale applicable.
5. Droit international
Il ne faut pas nécessairement un doctorat en droit international pour instruire une affaire concernant la pêche. Un procureur doit cependant connaître le contexte et les origines de la notion de zone économique exclusive et la qualité et les limites des droits de souveraineté qui peuvent être exercés. Il faut connaître le sens de termes comme: ligne de base, mer territoriale, eaux intérieures, eaux archipélagiques. Lorsqu'un traité bilatéral ou multilatéral est en cause, il convient également d'en connaître les dispositions et interprétations. La législation nationale définissant la zone concernée doit être accessible, de même qu'une carte authentique (s'il en existe) avec le tracé des limites.
Les lois sur la pêche de certains pays interdisent l'entrée de bateaux de pêche étrangers dans leur ZEE sauf pour des motifs reconnus par le droit international. Il serait trop long de débattre des motifs pour lesquels le droit d'entrée serait reconnu par le droit international. Toutefois, en cas d'inculpation d'entrée irrégulière il appartient à l'accusé d'invoquer un motif reconnu par le droit international et à l'accusation de le réfuter (à moins qu'il n'existe une disposition spécifique renversant la charge de la preuve sur l'accusé).
En cas de poursuite ou de transgression de frontières, il conviendra de connaître les règles applicables.
6. La constitution
Le bateau impliqué dans l'infraction commise sera probablement confisqué lors de la condamnation du capitaine ou même d'un membre de l'équipage. Néanmoins, l'armateur peut ne pas avoir à comparaître devant le tribunal. Un procurer doit examiner avec attention la constitution de son pays pour s'assurer que les droits de confiscation sont constitutionnels et sont exercés de manière conforme à la constitution. Les articles relatifs à la “Déchéance du droit de propriété” et aux “Droits en cours de procàs” seront probablement les articles applicables à l'examen de la perte de propriété.
K. ACCUSATIONS
Il convient de rédiger avec grand soin les accusations - après lecture et appréciation des éléments de preuve et une analyse du droit.
Il n'y a rien de plus embarrassant pour un procureur que de voir un accusé acquitté sur l'accusation A alors qu'il existait toutes les preuves nécessaires à une condamnation pour l'infraction B, mais qu'il n'y a pas eu d'accusation pour cette infraction.
Le ministère public doit prouver chaque élément de chaque chef d'accusation contre chaque accusé sinon il y aura des acquittements.
Il faut se poser les deux questions suivantes:
Qui doit-on accuser?
De quelles infractions?
1. L'accusé
Le capitaine du bateau concerné doit toujours être inculpé, à moins de circonstances très inhabituelles.
L'armateur doit également être inculpé, si c'est possible, et si la législation le permet. Il acquiert ainsi un locus standi lui permettant d'argumenter contre la confiscation en cas de condamnation.
Le patron de la pêche et le navigateur peuvent, si la législation le permet, être inculpés, bien que ce soit inhabituel. L'accusation peut, dans certaines circonstances, avoir intérêt à inculper un maître de pêche ou un navigateur.
Il est inhabituel d'inculper les membres de l'équipage. En toute probabilité, ils ne possèdent pas de richesses, n'ont aucun contrôle sur le bateau et ses activités et, en toute bonne foi, n'ont généralement aucune idée de l'endroit où ils se trouvent. De plus, il semblerait inéquitable d'inculper un ou deux membres de l'équipage et pas les autres; si tout l'équipage est inculpé, le procès se transforme en une difficile affaire à multiples accusés. Dans certaines juridictions, la législation sur la pêche ne prévoit pas l'inculpation de membres de l'équipage.
Les membres de l'équipage sont parfois inculpés si les arguments contre le capitaine ne sont pas très solides. Cela arrive lorsque la législation le permet, et que la saisie est possible ou automatique en cas de condamnation du capitaine ou de tout membre de l'équipage. En cas d'acquittement du capitaine, la sanction principale, c'est-à-dire la confiscation du bateau, est possible si le membre de l'équipage est condamné-lui-même ne recevant àtitre personnel qu'une faible amende.
Note:
Les procureurs doivent se garder en l'occurence d'un ensemble de circonstances dans lesquelles les dispositions usuelles contre la pêche illicite (“Aucun bateau de pêche est ainsi utilisé le capitaine, etc. commettra une infracton”) peuvent poser de graves problèmes.
Il peut arriver qu'un capitaine et un membre de l'équipage soient tous deux inculpés de pêche illicite, que le membre de l'équipage ait reconnu la pêche illicite et que le capitaine n'ait rien admis d'autre que d'être le propriétaire du bateau en question. Il peut exister certaines preuves de pêche illicite apportées par les témoins à charge mais insuffisantes en elles-mêmes pour soutenir l'accusation.
A l'issue du réquisitoire la défense pourrait faire valoir que le capitaine n'a pas à se défendre, et que si le procès devait se poursuivre, cela équivaudrait à solliciter la condamntion d'un accusé sur l'aveu d'un autre, un principe entièrement contraire au droit pénal.
L'accusation pourrait répliquer qu'il a été prouvé que le bateau a été utilisé pour pêcher illicitement par l'ensemble des éléments d'appréciation et l'aveu d'un membre de l'équipage, que le capitaine a reconnu sa position de capitaine et qu'en conséquence il doit répondre à l'accusation.
Le tribunal devrait accepter les conclusions de la défense-particulièrement, en raison de la faiblesse de la nature de la preuve et de la possibilité qu'il s'agisse d'un membre d'équipage mécontent désireux de nuire à son capitaine. Toutefois, si le réquisitoire est rejeté, un accusée armateur ou maître de pêche pourrait faire valoir qu'un aveu clair et univoque du capitaine ne devrait pas l'affecter. De plus, si l'armateur devait] ê tre acquitté et le capitaine condamné, la confiscation du bateau porvoquerait une forte protestation de la part de l'armateur.
2. L'accusation
Les faits eux-même suggèrent en générals les accusations à porter. Cela vaut la peine d'établir la liste de toutes les infractions à la législation en matière de pêche et de les confronter une à une avec les faits.
Des infractions mineures doivent aussi faire l'object d'une inculpation, même si les faits révèlent clairement de graves infractions(par exemple, une inculpation pour non arrimage des engins ou pour entrée non autorisée dans la ZEE, quand la pêche illicite est le chef principal d'inculpation; ou pour infractions aux règlements et au droit de licence quand un bateau détenteur de licence se trouve dans une zone interdite).
Il convient d'avoir clairement à l'esprit les peines potentilles lorsqu'on décide des accusations, (par exemple, la confiscation est-elle possible, entraîne-t-elle l'annulation de la licence?).
Il faut s'assurer que chaque agissement illicite fait l'objet d'une accusation séparée et qu'une série d'agissements ne se dilue pas dans un seul chef d'accusation, (par exemple, pêche constatée à 6 heures, 14 heures et 18 heures le même jour).
Il ne faut pas craindre de porter une accusation s'il existe des désaccords sur l'interprétation d'un article ou son applicabilité. La seule manière de trancher de telles divergences est d'en discuter devant le tribunal et d'obtenir une décision.
En cas d'agression, d'obstruction ou de contrainte envers un responsable agréé dans l'exercise de ses fonctions, il faut procéder à l'inculpation du capitaine ou des membres de l'équipage. En effet, aucune entrave à la mission de responsables agréés ne sera tolérée, et ceux-ci en feront généralement grand cas. Las même approche sera utilisée dans le cas d'agissements tels qu'envoi de cartes marines par-dessus bordm destructon de preuves, etc. bl. Le devoir d'un procureur n'est pas de “porter une accusation sur tout” ou “d'accabler un prévenue d'accusations”. Toutes les infractions raisonnablement relevées dans les faits doivent cependant faire l'object d'accusations.
L. LIBERATION SOUS CAUTION
Les modalités de la libération sous caution sont en général fixées lors de la première comparution devant le tribunal après l'arrestation et l'inculpation. L'objet principal de la caution est de garantir la comparution de l'accusé à sons procès. Il serait contraire aux habitudes de requérir qu'un ressortissant étranger soit placé en détention provisoire dans l'attente du procès. Toutefois, s'il y a un réenrisque que l'accusé puisse fuir avec ou sans sons bateau et son équipage, un procureur ne doit pas reculer devant une demande de mise en détention provisoire - s'il peut invoquer de bonnes raisons à l'appui de cette demande.
Les modalités de libération sous caution couramment exigées sont les suivantes:
i) remise du passeport ou documents personnels d'identité
ii)résidence hors du bateau
iii)interdiction de monter àbord ou d'aller dans la zone du port ou du quai; et
iv)obligation de se présenter deux ou trois fois par jour à un commissariat de police.
LISTE DE CONTROLE PREPARATOIRE AU PROCES
Procédure d'instruction
Vérifier que:
elle a bien eu lieu, si nécessaire;
le certificat ou mandat de dépôt a été obtenu, en bonne et due forme, signé et tamponné;
une liste des témoins a été déposée au tribunal;
de même une liste des pièces à produire;et
on sait quelles sont les pièces détenues par le tribunal et celles détenues par le ministère public.
Mise en accusation/dépôt de plainte
Vérifier que tous les témoins à citer sont sur la liste de renvoi en jugement. Sinon, envisager un avis de témoins supplémentaire avec notification de sa déposition à la défense. Lorsque les déclarations de l'accusé, enregistrées au cours de l'instruction, peuvent être contredites par un témoignage, il faut aviser du nouveau témoin et notifier sa déposition.
Vérifier que toutes les pièces sont sur la liste de renvoi. Dans le cas contraire, aviser qu'un témoin supplémentaire doit produire des pièces et notifier avis et déposition à la défense.
Examiner les éléments de preuve et vérifier:
i) s'il existe une preuve de chaque accusation contre chacun des accusés;
ii) si des accusations supplémentaires ou alternatives doivent être portées (et si les règles de procédure le permettent);et
iii) si d'autres accusés doivent être ajoutés (en général possible, mais peu usuel après l'instruction).
Rédiger la mise en accusation/le dépôte de plainte:
Notifier la mise en accusation/le dépôt de plainte
i)au Tribunal; et
ii) à tous les accusés ou à l'avocat de la défense.
Les témoins
S'assurer que:
tous les témoins de la liste ont été notifiés, dans les délais;
les témoins supplémentaires ont été notifiés, dans les délais; et toutes les piàces qu'ils doivent produire ont été obtenues et répertoriées;
i) tous les experts utiles sont cités comme témoins et ont été notifiés;
ii) les dépositions des experts commencent par la liste de leurs
qualifications/expérience;
iii) leurs honoraires ont été convenus au préalable;
il n'y a pas de problème de vacances, de maladie, ou de réticence inexpliquée;
i) des moyens de transport sont prévus comme il convient et
ii) toutes les difficultés possibles sont connues, par exemple, manque de fiabilité
des liaisons maritimes entre les îles.
Interprétes
S'assurer que:
Pièces
S'assurer que:
toutes les pièces sont en possession du tribunal ou du ministère public;
les témoins qui doivent apporter des pièces le feront (ceci ne doit pas être une pratique courante);
les documents -
i) sont les originaux
ii) il y a suffisamment de copies pour le juge, l'accusation, la défense, les témoins
et des copies supplémentaires pour annotations.
les pièces périssables -
i) sont conservées convenablement et sont en état d'être produites si nécessaire
(par exemple, sorties du congélateur);
ii) les produits de la vente sont conservés, un relevé de compte est disponsible.
pour les photographies - l'officier de police/témoin détient les négatifs non retouchés.
Certificats
S'assurer que:
les certificats/documents nommant les responsables agréés impliqués dans l'affaire ont été vérifiés. (Vérifier qu'il s'agit bien de la législation compétente, par exemple, qu'il ne s'agit pas d'un certificat de nomination dans le cadre de la législation sur les plateaux continentaux quand l'accusation porte sur la législation en matiére de pêche).
Tribunal
S'assurer que:
l'accusation/la plainte a été déposée au tribunal;
l'affaire à été inscrite;
le nombre de jours prévus est suffisant (c.-á-d. estimation + 50 %); et
le greffier du tribunal a été informé de la présence possible d'un auditoire nombreux.
Le procureur
Il ou elle doit:
connaître la loi parfaitement;
avoir préparé un exposé préliminaire (voir la section “procès” pour plus de détails);
s'être assuré(e) que les représentants diplomatiques des accusés ont été notifiés (s'il y a lieu);
décider si un expert doit siéger à ses côtés au tribunal (avec l'autorisation du tribunal un expert peut en général siéger aux côtés d'un avocat tout au long du procès);
avoir à sa disposition des croquis, images, tableaux explicatifs etc. et des copies, (par exemple, sur la méthode de pêche, le système de navigation);
avoir vérifié si un certificat ou un accord du Procureur général est nécessaire pour poursuivre un étranger, s'il est rédigé en bonne et due forme et signé;
établir si la défense est prête à reconnaître les faits, par exemple l'absence de licence du bateau (N.B. voir les règles de procédure en ce qui concerne les reconnaissances formelles);
avoir contrôlé les antécédents des accusés, du bateau - le service du casier judiciaire, toute autre source d'information; et
connaître le pourcentage maximum d'erreur, dans des conditions normales de fonctionnement, de tout appareil dont il est fait état.
LE PROCES
A. HORS DU TRIBUNAL
Confirmation des témoignages
La pratique de confirmer un témoignage est courante dans certaines juridictions et inacceptable dans d'autres. Cela consiste pour un avocat à lire à un témoin sa propre déposition avant de plaider. Le terme confirmation peut aussi englober le fait de tester le témoin sur certaines questions, de lui demander de plus amples détails, d'évoquer des points importants de sa déposition et de l'interroger sur des questions non mentionnées dans la déposition mais qui peuvent être devenues pertinentes.
Les danger vient de ce qu'au cours de la confirmation, des idées, des réponses et même des “faits” que le témoin n'avait pas à l'esprit ou en mémoire, y soient placés sciemment ou non. Et même si cela n'est ni réalise ni voulu, une telle possibilité existe toujours, en particulier, lorsque cette confirmation intervient au cours du réquisitoire. L'avocat de la défense peut poser des questions telles que “Avez-vous parlé au procureur ce matin? A propos du témoignage que vous alliez faire? Vous-a-t-il interrogé sur des points absents de votre déposition? ” Le but poursuivi est de laisser croire à l'auditoire que le procureur a “fait un arrangement” avec son témoin ou lui a mis des idées dans la tête. Aussi honnêtement ou convenablement qu'ait pu être faite la confirmation, l'intégrité du témoin sera entamée et le procureur pourrait juger le témoignage suspect.
Si le capitaine du bateau est étranger il est probable qu'un représentant diplomatique et des membres de la presse seront présents. Leurs rapports donneront une mauvaise image du pays en général si l'éventualité d'un comportement incorrect du ministère public n'est pas à écarter.
Il n'y aucune raison pour qu'un témoin ne puisse pas relire sa déposition pour se rafraîchir la mémoire avant de comparaître à l'audience - en fait c'est en général une bonne idée. L'objectif de l'audition d'un témoin n'est pas de tester la mémoire de quelque infortunée personne. Dans certaines juridictions le procureur peut lire intégralement la déposition en présence du témoin et l'interroger pour aborder d'autres problémes ou pour clarifier certains points.
Il est donc important de savoir exactement ce qui est permis ou non en matière de confirmation de témoignage.
B. A L'AUDIENCE
1. Interprétes et experts
Le juge devrait dès l'ouverture du procès, être informé de la nécessité de recourir à un interprète et de la langue qui doit être traduite. Avec l'agrément du tribunal, l'interprète doit alors prêter serment. Il est en général préférable qu'il soit assis aux côtés de l'accusé.
Les experts cités comme témoins peuvent, avec l'autorisation du tribunal, rester présents jusqu'à la fin de l'audition des témoins, ceci pour deux raisons: d'abord pour approrter leur assistance lors d'un interrogatorie de témoin ou d'un contre-interrogatoire sur des problémes techniques, et ensuite pour éviter d'avoir à leur répéter les témoignages quand ils viendront donner leur opinion. Il est du pouvoir discrétionnaire du juge d'authoriser un expert à assister aux débats - plus sont controversés les faits sur lesquels il doit témoigner, moins probable sera l'autorisation d'assister à l'audience.
L'assistance d'un expert peut être inestimable pendant l'examen contradictorie des moyens de la défense. Il pourra prévenir un procureur si l'accusé tente de tromper le tribunal ou de lui mentir sur des problèmes techniques.
2. Exposé des faits
Chaque procureur a une manière personnelle d'exposer uné affaire. C'est le moment oú le tribunal entend pour la premiére fois le détail des allégations et où le procureur formule sa thèse. C'est aussi le moment de familiariser le tribunal avec le vocabulaire spécialisé et les procédés techniques auxquels il sera fait référence dans les dépositions.
L'intérêt du tribunal faiblira si l'exposé des faits commence par un examen détaillé du droit ou de quelque probléme technique. Une forme courante d'exposé qui conviendrait bien aux affaires concernant la pêche est la suivante:
Le rappel des faits
Dire sous une forme narrative la chronologie des faits. Ne pas faire référence au droit ni traiter de problèmes techniques.
Les données techniques
Expliquer le sens du vocabulaire spécialisé qui sera utilisé, les procédés et problémes techniques mis en cause dans l'affaire. Ceci peut comprendre non seulement les méthodes de pêche mais le détail de systèmes de navigation, de navigation, de leur fonctionnement, le jargon employé dans l'activité, les types de poissons, le temps de pourriture du poisson, etc. Se servir d'images, de schémas et d'autres supports visuels.
Le droit
Mentionner les articles sur lesquels s'appuient les accusations, invoquer les motivations de la loi, les charges de la preuve, les présomptions, dire si les infractions sont objectives ou inconditionnelles.
L'accusé
Donner le détail des accusations une à une, accusé, et montrer comment les témoignages correspondent à chaque accusé et à chaque accusation.
3. Les témoins
Présomptions
Si des présomptions légales doivent être utilisées, il faut s'assurer de bien établir les faits en posant des questions spécifiques aux témoins.
Certificats
Lorsque les lois sur la pêche prévoient le certificat comme moyen de preuve, il n'est généralement pas nécessaire qu'un témoin le produise à l'audience. Le certificat atteste par luimême. En revanche, toute contestation sur ce certificat ou son contenu entraîne la convocation de l'auteur ou de toute autre persone susceptible de témoigner sur les faits contestés.
Quelquefois la véracité ou l'exactitude du contenu d'un certificat ne sera pas contestée avant l'exposé des moyens de la défense. Si tel est le cas, il faut demander au tribunal l'autorisation d'appeler ou de rappeler un témoin à charge pour traiter le problème. Le certificat aurait dù être contesté par la défense au moment où il a été produit devant le tribunal.
Experts
Après qu'un témoin cité comme expert eut prêté serment et décliné ses nom et adresse, on doit lui demander d'énoncer ses qualifications et de préciser son expérience dans le domaine où il prétend être expert.
Contrairement aux témoins ordinaires, les experts peuvent être amenés à donner leur avis sur certaines catégories de faits (par exemple, est-il possible que ce poisson ait été pêché il y a plus de trois jours; ce genre de réparation peut-il nécessiter l'arrêt du moteur/durer vingt-quatre heures; combien de temps le poisson que vous avez vu a-t-il passé dans ce congélateur).
Témoins inexpérimentés
Nervosité
La plupart des témoins cités n'auront jamais, ou seulement en de rares occasions, fait de déposition auparavant. Ils seront nerveux, et pour cette raison diront des choses sans en avoir l'intention, ou en les sachant inexactes, ou bien ils omettront des points importants. Parfois ils pourront rester cois et ne rien dire.
Un procureur habile nettra son témoin à l'aise en lui posant des questions claires et simples sur des problèmes incontestables avant d'aborder les faits importants.
Un procureur n'interrompra pas à la légère un contre-interrogatoire. Cependant, s'il considère qu'un témoin est rudoyé, intimidé ou délibérément désorienté, une intervention opportune ne sera pas critiquée.
Un nouvel interrogatoire de son témoin permet de clarifier les confusions et incohérences qui ont pu apparaître au cours du contre-interrogatoire. Quelques questions formulées avec précaution peuvent restaurer la position d'un témoin dont la crédibilité, la précision ou la vraisemblance ont été ébranlées au cours du contre-interrogatoire. Le nouvel interrogatoire ne doit pas servir à l'exposé de faits nouveaux ou au contreinterrogatoire de son propre témoin sur un témoignage qui serait favorable à la défense.
Notes
Si un témoin a pris des notes au moment des événements en question ou peu après, il doit les apporter à l'audience et s'en servir. Le ministère public doit, au début de son interrogatoire, demander au témoin à quel moment il a pris ses notes et obtenir du tribunal l'autorisation de les utiliser. Les notes doivent servir à rafraîchir la mémoire et ne doivent pas être uniquement lues à haute voix.
Les responsables des pêches et les responsables agréés devraient toujours prendre des notes dans l'exercice de leurs fonctions. Il faut se souvenir que la plupart des responsables des pêches et des responsables agréés n'ont probablement pas témoigné plus d'une ou deux fois auparavant.
Tenue et ccomportement
Les tribunaux attendent en général des témoins qu'ils aient (dans la mesure du possible) une tenue correccte - et les témoins se sentent souvent plus á l'aise s'ils sont en tenue solennelle ou semi-solennelle. Cela ne vent pas dire qu'un témoin doive aller s'acheter un costume, mais cela exclut le port de T-shirt troués, de shorts déchirés, de chemises graisseuses. Les témoins ne doivent pas non plus mâcher du chewing gum, de la noix de bétel ou autre á l'audience.
II vaut mieuex prévenir les témoins inexpérimentés de ces questions pour leur permattr de se préparer avant l'audience.
Les responsables des pêches et autres responsables officiels doivent porter leur uniforme (s'il en existe un) devant le tribunal.
Piéces
II convient de touours garder une liste des piéces et de ceux qui doivent les produire. Elles seront cochées au fur ámesure qu'eller sont produites. IIfaut vérifir qu'elles sont marquées convenablement.
Losrsqu'un document, une carte par example, doit être marquée par un témoin au cours du procés, il faut vérifier qu'il s'agit bien d'une copie. Si un autre témoin doit fair la même marque, il faudra utiliser une nouvelle copie vierge - pésenter la premiére copie marquée au second témoin, c'est en fair I'influencer. En cas de nécessité un original peut, avec I'autorisation du tribunal, être marqué.
ll faut demander au tribunal de faire une visite du bateau saisi cela doit l'aider á statuer sur l'affaire. llest égalment utile d'informer le uge des circostances dans lesquelles se sont déroulés l'arraisonnement et l'inspection.
4. Conclusions de non-lieu
Le droit de réponse d'un procureur á une conclusion de non-lies varie d'un pays á l'autre. Dans certains endroits il n'est pas limité, alors que d'autres il est limité aux seules réponeses de droit.
La pupart des avocats de la défense n'essaieront pas de dénature la loi ou les moyens de preuve. Cependant, si est le cas á un moment quelconque, et en particulier lors d'une conclusion de non-leiu, il apporter les corrections avec fermeté et ustesse.
Les arguments erronés de droit ou de fait, selon l'opinion du procureur, doivent également être rectifiés avec frmeté et ustesse. Voici des exemple de suggestions erronés: il doit y avoir intention délicteuse lorsqu' il s'agit d'infraction aveec responsabilitéobective/inconditionnelle; un radar n'est pas un instrument scientifique de renom; les observation d'un systéme de navigation par satellite ne sont pas recevables même aprés vérification par recoupement avec des instruments scientifiques reconnus; le mot “maintenant” ulilisé pour fair coincider les acctivités de deux témoins constitu un “on-dit”.
5. Examen contradictoire du témoin
Dans une affare de pêche, l'examen contradictore sera mené comme dans tour autre type de procés. llnécessite de la part du proccureur une connaissance approfondie de son dossier et de ses propres moyens de preuve ainsi que du dossier de la défense et ses moyens de preuve. Si le temps le permet, le contre-interrogatoire doit être préparé point par point. De nombreux livres ont été écrits sur l'art conre-interrogatoire. En derniére anlyes, l'efficacité d'un contreinterrogatoire est la mesure de la compétence du procureur. Comme indication générale il est préérable de choisir quelques points forts et de les examiner plutôt que de s'embarquer pour un voyage á travers les méandres du dossier de la défense.
Le procureur doit avoit nettement á l,esprit les points en litige entre l'accusation et la défense. II doit alors procéder á un contre-intrrogatoir et mettre les moyens dee l'accusaion "á l'épreuve des témoignages de la éfense. Quelques exemples sont donnés ci-aprés.
Le capitaine du bateau ne conteste pas le fait qu'il pêchait et qu'il n'avait pas de licentce, mais décare qu'il était des eaux internationale,
Le contre-inteerrogatore doit être dirige sur la question de savoir oóétait le bateau lorsqu'il pecchait:
si le capitaine décare que son systéme de navagation par satellite ne fontionnait pas, on peut lui rétoqur “vous ne savez pas qulle était votre position exacte áce moment la?” et “vous ne pouvez pas réfuter le témoignage du responsable agréélorseu il décare que étiez ii milles ál'intérieur de la ZEE?”
si le capitaine déclare avoir fair un point avec le sextant á un moment pécis, il faut alors calculeer la position réelle estimée en tenant compte des marées et courants et, si cela le situe á l'intérieur de la zone, procéder au contre-interrogatoire sur ce point.
si le ccapitaine décalre que son systéme de navigation par satellite indiquiat qu'il étaiyt hors de la ZEE, lui faire remarquer que le syatéme de navigation par satellite du patrouilleur aprés relévement montrait qu'il était á l'intériur de la zone/que les personnes ayant procédé á l'arraisonnement ont trove son “satnav” encore branché et indiquant qu'il était á lintériur de la zone.
l'interroger sur les marques de crayon gommées sur la carte ll milles á l'inteérieur de la ZEE.
Le capitaine admet qu'il était á l'interiur de la zone mais quil pêchait,
Le contre-interrogatoire doit porter sur tous les signes de pêcente.
pourquoi les dalots dégoulinaient-ils de sang lorsque les personnes qui l'ont arraisonné sont montées á bors?
pourquoi li poisson ayant ayant passé deux ours le pont était-il encore comestible á cru?
Comment se fait-il qu'un tiers du poisson dans le congélateur No2 á bábord n'éait méme pas froid alors que reste était entiérement congele?
Comment les membrs de l'équipage se sont-ils fait ces écorchures superficielles aux coudes et aux genoux (bateaux pour la pêche aux) palourdes)?
Le capitainee déclare qu'il croyait de bonne foi que la limite de pêche était de 100 milles.
premiérement, apprécier s'il s'agira d'un moyen de la défense. Deuxiémenment, diriger le contre-interrogatoire sur ses aptitudes de capitaine:
quelle formation avez recue?
quels cours avez-vous suivis?
Depuis combines de temps êtes-vous capitaine de bateaux de pêche?
Vous n,avez amais entendu parlédees 200 milles de ZEE pendant les 14 ans que vous avez passes en mer dont quatre en tant que capitaine? Comment est-ce possible?
Vous avez entendu parler des 200 milles de ZEE!? alors avez-vous vérifie si la régle s'appliquait dans ce pays?
Le capitaine admet avoir pris la fuite lorsqu'il avu le patrouilleur s'approcher mais déclare qu'il a cru avoir affaire á un bateau pirate ou á un navire non autorisé.
Le contre-interrogatoire doit étre dirigé sur I'apparence du patrouiller et de son équipage.
le nom et le matricule du patrouiller étaient-ils marqués?
il battait les pavillons appropriés, n'est-ce pas?
tout I'équipage étail-il uniforme?
s'était-il identifié par radio?
vous avez pris la fruite pour évitre pres en flagrant délit de pêche illicite-n'eest-ce pas la vérité?
Note:
si un expert est cité par la défeence, des questions peuvent étre posées pour vérifier s'il est véritablement indépendent ou s'il a des liens avecc l'accusé, par exemple: Travalle-t-il pour la société qui esr=t pr[riétaire du bateau saisi? La société de l'expeert est-elle financée en partie ou entiément par la société propriétaire du bateau saisi?
A moins de trés solides indides montrant que dires les se l'expert ne sont pas sincéres il n'est pas recommandé le suggérer. Capendant, s'il exite de forts liens financies ou autres l'accusé l'accuséou la socitété propriétaire du bateau saisi, il faut alors permettre au tribunal d'évalue la réelle indépendance de l'expert.
II peut arriver qu' un nonveau champ de preuves soit introduit pendant la plaidoirie de la défencce. S'ill n'était raisonnablement pas possible de le prévoir et si le procureur peut appeler ou rapper des témoins pour le réfuter en partie ou en totalité, il ne doit pas hésiter á demander l'autorisation du tribunal pour appeler ou rappeler ces témoins.
6. Dscours de clôture
En faisant son disccours de clôture le procureur doit rappeler les chefs d'accusation et montrer comment chaque élément de cheque infracction a été établicontre cheque accusé. Il doit traiter briévement des élément acceptés d'un commun accord ou qui ne font pas l'object de contestation sérieuse, et ensuitee examiner en détail les éléments de preuve des points controversés. Ce faisant il faut prévoir et devanceer les arguments quela défense mettra vraisemblablement en avant. S'il y a contentieux sur des questions de droit, le procureur doit faire valoir ses conclusions sur ces points et dire comment selon lui les faits cadrent avec ces interprétations de la loi.
Si les arguments contre un accusé en particulir ou pour une accusation quelcoque sont faibles' il ne faut pas insister. Le procureur doit mentionner les éléments de preuve qui existeent et passer aux parties plus solides de dossier.
7. Prononcédu jjugement Le procureur doit avoir prêts et disponibles:
les antécédents de tous lees accusés;
les antécédents du bateau;
la valeur du bateau, de sa cargaison et son équipement;
la valeur des engins de pêche du bateau;
la valeur de la capture (et son poids);
le coût d'une licence;
la prédomenance des types d'infractions constatées;
les atteintes á l'environnement et les préudices financiers provoqués par le type d'activités illicites dont l'accusé a été reconnu coupable (yccompris la rareté et le temps de croissance de l'eespéce capturée illiccitement, par exemple les trinacdes géants);
les amendes maximales pour chaque infracction;
les amendes fixées précédemment dans des affaires semblables et un bref résumé de ces affaires;
si possible, les élément cités en (j)dans d'autres pays;
les infraction pour lesqulles la confiscation est possible/faculative/obligatoire et si elle s'applique au bateau et/ou aux engins et/ou á la capture;
la valeur de toute caution déposée;et
le gain financier probable que I'accusé aurait pu réaliser s'il n'avait pas été pris.
Notes:
si la confiscation est faculative le tribunal peut exiger une demande en bonne et due forme avant d'exercer son droit.
Il peut y avoir des circonstances oú le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de confisqer bateau, engins et capture, mais oúil serait plus aviséde ne confisqure que les engins et la capture. Par exemple, si le bateau a peu de valeur ou est invendable, et si le coût de rapartriement du capitaine et de son équipage serait á la charge du gouvernment, le bateau peut être rendu, sans les engins et la capture, afin que le capitaine et l'équipage puissent rentrer chez eux.
Si l'accusation ou la défense envisagement de faire apple, il faut demander rapidement au tribunal de prendre les décision de détention pour le bateau, les engins, I'équipment et la capture, en attenndant I'appel. Les titres et fonds déposés en garantie ne doivent pas être remeboursés, ni les signataires des titres relevés de leurs obligations, et les piéces et marchandises périshables doivant être préservées.
Si le captitaine ou les members de l'équipage ont été condamnés payer des amendes, l'accusation doit alors demander que des contraintes similaries aux condition de caution soient imposées juspu'au paiement intégral des amendees.
Il faut savoir quelle est la personne qui s'occupe des engins, équipement et capture des bateaux confisqués. Sa présense est nécessaire avant méme la fin du procés. L'informer de toute confiscation dés qu'lle est décidée.
Il faut aussi savoir qui est responsible du repatriement des member de l'équipage
bateau confisqué, car ils ne pourrent pas payer leurs proper billets d'avion. L'informrer d'une confiscation du bateau dés qu'elle est décidée.
Il faut enfin demander toutes les authorisations nécessaires pour disposer des piéces áconviction.
C. APREES LE PROCES
1. Garder copies des accusation, résumés dees moyens de preuve et jugements.
2. Analyser:
sa proper prestation, les erreurs et les bons points;
les prestations des autres personnes impliquées. Discuter avec elles dees moyens d'améliorer la performance de chacun,
4. S'assurer quee le bateau, ses engins et sa capture sont rendus á la personne appropriée ou entrés en possession de l'autorité appropriée.
5. Vérifer que les amendes sont payées dans les délais accordés, sinon mettre en oeuvree la procédure de contrainate.
6. S'assurer que les titres et fonds de garanties ont été rendus á la personne appropriée ou versés á l'autorité appropriée.
7. Prendre les mesures voulues pour qu'il soit disposé des piéces á conviction selon les instructions du tribunal.
DETERMINATION DE LA POSITION , NAVIGATION ET REGISTRES
La position d'un bateau au moment oúil pêchait eest cruciale- était-il á l'intérieur ou á l'eextérieur de la ZEE, des eaux territoriales, dee la zone interdite?
Il eest extrémeement important quee la position du bateau de l' accusé ait été déterminée avecc précision. Même si un bateau a été appréhendé en train de pêcher par exemple á cinquante milles á l'intérieur d'une ZEE, la défensee pourrait attaquer l'entiére crédibilité d'un responsable agréé en examinant sees compétences en matiére de navigation eet notamment la position exacte du bateau au moment de l'arraisonnement.
Lorsqu' une arrestation a lieu prés d'une limite,la défense contestera fortement l' exactitude et la crédibilité des moyens de preuve de l'accusation quant á la position du bateau. Le capitaine peut égaleement prétendre qu'il ignorait sa position exacte parce sees divers instruments de navigation ne fonctionnaient pas. Un capitaine plus astucieux affimera qu'il était hoes de la zone interdite.
La pêche doit être effectuée dans la zone interdite pour qu'uneee infraction soit commise. par exemple, si un palangrier est appréhendé hors de ou sur la limite d'une zone interdite mais si ses lignes courent loin á l'intérieur de celle-ci, il y a pêche illicite.
A. DETERMINATION DE LA POSITION ET NAVIGATION
Une liste des principaux instruments ou autres auxiliaires utilisés pour établir la position et pour la navigation d'un bateau est donnée ci-aprés.
1. Compas
a) Magnétique
Tous lees bateaux ont álear bord un compas magnétique. Il peut étre utilisé pour faire le point en relevant au moins deux repéres sur la côte ou pour suivre une route.
Il eexiste deux sources principales d'erreur:
déclinaison - lees pôles magnétique terrestres nee coincident pas les aveec les pôles vrais. La différence entre le pôle magnétique et pôle réel est appelée l'angle de décclinaison. Il varie seelon la position et l'heure. Les cartes marines indiquent cet angle en degrés est ou ouest, la date álaquellee cet angle a été calculé et sa variation annuellee croissantee ou déccroissante. Cette erreeur peut donc être éliminée par un simple calcul.
Déviation - le bateau sur lequel est installé un compas magnétique aura son propre champ magnétique avec un effer sur le compas. L'importance du déréglement produit par ce champ sur le compas magnétique s'appelle l'angle de déviation. Cet angle peut être déterminé par une opération appelée régulation. Ceci doit être fair approximativement une fois par an. Lorsque la régulation a été effecuée, une fiche de déviation indiquant les relevés peut êtree placcee pres de la table á caeete. De nombrex bateaux de pêche n'effectuent pas cette opération et, dans ce cas , le capitaine ne pourra pas connaître avec exactitude son angle de déviation. II est en général de quelques degés sequlement, mais peut atteindre usqu á 20 ou 30 degrés.
b) Gyrosccopique
Ce type de ccompas utilise les gyroscopes (comme des toupies á rotation trés rapide) et non le champ magnétique terrestre. Lorqu'ils régles correctment les cadrans indiquent les latitude et vitesse corrigées. Tous les bateux ont un gyrocompas.
Chaque bateau en quittant le port doit vérifier son gyrocompas . Prés de la plupart des port deux grands triangles blacs sont installés en peermanence áune certaine distance I'un de l'autre, bion en vuee. Lorsque les deeus obets, vus de la mer , sot alignés, le relévement du gyrocompas doit être note. La carte du port en question indiquera le relévement vrai des deux object. Ainsi toute erreur du gyrocompas peut être calculée et corrigée. Ce contróle peut être fait chaque fois qu'existent deux triangles semblables - ou même en utilisant deux obact disposés convenablement ou deux point de la côte identifiés aveec grande précision s'ils sont marques sur une carte.
Si un gyrocompas tombe en panne hors de la côte, un relévement du soleil appelé un azimut peut permettree de le régler de nouveau avecc une exactitude semblable á celle obtenue par ds contrôles á trerre. Un registree relévements notés pour contrôler le gyrocompas peut être tenu.
Le gyrocompas peut servir á faire le point par des relévements et sera utilisé pour suivre une route.
2. Radar
En termes simples, un radar fonctionne en éemettant une impulsion ou une onde qui se refléte lorsqu'elle rencontre un obstacle. L'onde réfléchie apparaît comme un point sur un écran et indique la direction relative et la distance de l'obet.
L'impulsion est émise par le scanneur. II s'agit soit d'un panneau plain ou á treillis, métallique, incurve, á peu prés rectangulaire fixépresqu'au sommet du grand mât, ou sur une poutre d'un á deux métres de long placée au même endroit. Il pivote et “explore” ainsi en tournant sur lui-même et en recevant des ondes réfléchies. Celles-ci sont retransmise sur l'écranradar, que se trouvee sur le pont ou dans la salle des cartes. L'écran-radar est en général circulaire mais peut ressembler á un écran de télévison. Une ligne pâle partant du center tourne en même temps que le scanneur.
Les réflexions sont “visualisées” au cours de la rotation et s'estompent peu á peu jusqu'á ce que la ligne passe de nouveau. Un objet apparaissant sur I'écran est appelé une “trace rémanente” ou un “top d'écho”. Le littoral apparaîtra comme une ligne aux contours de la côte. La taille dee la trace dépendra de la distance de l'obet et de sa taille, mais sera normalemeent celle d'une têta d'épingle. Certains petits objets n'apparaîtront pas ou seulement lorsqu'ils seront trés proches. Les objets métalliques apparaîtront plus facilement que les objets non métalliques.
La portée du radar peut être modifiée de maniéree que la distance á partir du centre de l'écran (c.-à-d. du lieu oú see trouve le bateau avec le radar) jusqu'au bord de l'écran soit de 1,3, 6, 12, 24, ou 40 milles etc. selon la puissance du radar. Des “cercles de distance” peuvent être allumés- ils seront visualisés sur l'écran comme des cercles concentriques , á des distances éétablies du centre. “strobe” peut être allumé. ll s'agit d'un point visualisé sur l'écran qui se déplace. En tournant une molette il peut être déplacé vers l'extérieur ou vers l' intérieur et sa distance du centre peut être lue sur un cadran. Si donc on veut s'assurer de la distance d'un object. on déplace le strobe jusq' á ce qu'il passe sur l'object; on peut alors lire la distance sur le cadran.
Un radar indique les mouvements du bateau radar eet de tous les objects visualisés les uns par rapport aux autres. Sur la plupart des bateaux, on utilise un crayon gras pour inscrire ou marquer sur l'écran les obects que l'on désire suivre. On peut donc ainsi déteermineer la route et la vitesse d'un autre bateau.
Un radar peut servir á détecter les bateaux, les côtes et les objects présents lorsque la visibilité n'est pas bonne. ll peut servir á contrôler la route et la vitessee d'un autre bateau. Les mers agitées et les fortes pluies vont perturber le fonctionnement du radar en brouillant l'écran. Lorsqu'un autre navire fait fonctionner son radar á proximité il apparaîtra commee une “ombre” “blanche” traversant réguliérement l'éecran, ou comme les “rayons” d'une roue de bicyclette tournant autour de l'écran.
Des réflecteurs de radar peuvent être installés sur de petits bateaux ou des bouées. Ce sont de simples objects métalliques en forme de losange d'environ un demi-métre de large qui sont fixés sur des mâts. lls apparaîtront trés clairement sur un écran-radar. au de pêche peut trés bien utiliser un réflecteur de radar sur une bouée attachée á un loch ou au bout d'un palangre.
3. strument de navigation par satellite (Satnav)
La plupart des bateaux de pêche ont un instrument dee satnav. Cet instrument visualise la latitude et la longitude du bateau sur un écran.
Une série de satellites en orbite autour de la terre émettent chacun des signaux. Le signal d'un satellite lorsqu'il passe au-dessus d'un bateau est recu et identifiée, l'effect doppler mesuré et la position du bateau affichée. (l'effect Doppler peut être grossiérement décrit comme la compression ou l'expansion d'une onde qui se produit lorqu'un obect émetteur d'ondesse déplace dans une direction quelconque par rapport á un object récepteur est en général un petit object de forme cylindrique placée sur le mât. Son diamétre est d'environ les deux-tiers d'un métre.
La position donnée par un récepteur satnav au moment du passage d'un satellite peut être précise á 100 métres prés. Les passages de satellites au-dessus d'un bateau ont lieu en moyenne toutes les 90 minutes environ, mais ils peuvent être plus ou moins fréquents. Le plus grand laps de temps entre les passages est d'environ trois heures. ll peut arriver que deux ou trois satellites passent au cours d'une même heure.
Lorsqu'un bateau se déplace sa position doit être établie á l'estime. Ce qui signifie que la vitesse du bateeau, sa routeet les incidences des marées ou courants sont calculées et marquées á partir de la position connuee. ll est clair que la position calculée sera d'autant moins précise qu'est long le laps de temps depuis le dernier point satnav. La route d'un bateau, sa viteesse, lees incidences des marées et courants peuvent être introduites directement ou indirectement dans l'instrument de satnav, et, compte-tenu de ces données, celui-ci acctualisera et indiquera la position du bateau de maniére continue. L'instrument de satnav calculera bientôt lui-même toutes les incidences des courants et marées.
Les instrument dee satnav sont dans l'ensemble trés fiables et peuvent supporter des températures allant jusqu' á 40–45C. Les allusions á un mauvais fonctionnemeent de satnav doivent être examinées attentivement et traitées avec scepticisme.
La source d'erreur la plus probable est dans le réglage initial de l'instrument au début d'un voyage. Cependant, avec ce genre d'erreur, la position du bateeau serait probablement indiquée dans le mauvais océan plutôt qu'á milles de distance.
4. Omega
Omega est couramment appelé VLF-OMEGA, VLF (Very Low Frequency) signifiant Trés Basse Fréquence. Comme un systéme de satnav, l'Omega recoit des émissions et les convertit en position. Ces émissions proviennent de neuf stations construites spécialement dansle monde et de quelques stations de communications. Le navigateur du bateau sélectionne les meilleuresstations stations dans unee région donnée, en utilisant l'appareil lui-même pour déterminer la puissance du signal, et l'appareil donne automatiquement la position.
Contrairement au Satnav, l'Omega donne en permanence une lecture de la position. Omega eest mieux adapté aux grandes vitesses des avions qu'aux navires de surface. Dans i'océan Pacifique, Omega a une précision garantie inférieure á 2,9 milles nautiqueus, une précision prouvée de 0, 5–1, 5 mille natique, et lorsqu'il sera associé au GPS (Systéme mondial de localisation-le nouveau satnav amélioré des années 90) il aura une précision inférieure á 60 métrees.
