Adoptés par la Commission à sa Vingt et unième session (1995)
sous réserve de l'approbation du Directeur général de la FAO
et du Directeur général de l'OMS
Article II - Bureau
1. Modifier l'Article II. 1 en insérant les phrases suivantes après la deuxième phrase:
Le Président et les Vice-Présidents ne demeurent en fonction que s'ils continuent d'avoir l'aval du membre de la Commission dont ils étaient un délégué au moment de l'élection. Le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS déclareront un poste vacant s'ils sont informés par le Membre de Commission que cet aval a cessé.
2. Modifier l'Article II.4 (c) comme suit:
Les Coordonnateurs ont les fonctions suivantes:
aider aux travaux des Comités du Codex créés en vertu de l'Article IX.1 b) i) et les coordonner dans leur région ou groupe de pays en ce qui concerne la préparation sde projets de normes, de directives et autres recommandations à soumettre à la Commission.
fournir une assistance au Comité exécutif et à la Commission, au besoin, en les informant des vues des pays et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales régionales reconnues dans leur région respective au sujet de questions qui sont à l'examen ou qui présentent un intérêt.
3. Modifier l'Article II.4 d) et ajouter au paragraphe 4 de l'Article II un nouvel alinéa e) conçu comme indiqué ci-après:
Chaque fois qu'un Comité de coordination est constitué en application des dispositions de l'Article IX.1 b) ii), le Coordonnateur de la région intéressée est président dudit Comité.
Quand un Coordonnateur n'est pas en mesure d'assumer les fonctions de sa charge, le Membre de la Commission dont ce Coordonnateur était un délégué au moment de sa nomination en informe le Secrétaire de la Commission et nomme un Coordonnateur par intérim, qui demeure en poste jusqu'à ce que le titulaire soit à même de reprendre ses fonctions ou jusqu'à la prochaine session de la Commission.
PRINCIPES GENERAUX DU CODEX ALIMENTARIUS
(Manuel de procédure, Section D)
Révision des normes Codex (nouveau texte)
8. La Commission du Codex Alimentarius et ses organes subsidiaires s'engagent à réviser, au besoin, les normes Codex et textes apparentés de manière à garantir que ces normes sont conformes à l'état des connaissances scientifiques et à toute autre donnée pertinente et les reflètent fidèlement. Si nécessaire, une norme ou un texte apparenté sera révisé ou supprimé selon la même procédure que celle suivie pour l'élaboration de nouvelles normes. Chaque Membre de la Commission du Codex Alimentarius a la responsabilité d'identifier et d'adresser au comité compétent toute nouvelle information scientifique ou toute autre donnée pertinente pouvant justifier la révision de l'une quelconque des normes Codex.
A. DIRECTIVES A L'USAGE DES COMITES DU CODEX
Introduction
1. En vertu de l'Article 7 de ses Statuts et de l'Article IX.1(b) de son Règlement intérieur, la Commission du Codex Alimentarius a créé un certain nombre de comités du Codex chargés d'établir des normes en conformité de la Procédure d'élaboration des normes Codex, ainsi que des comités de coordination chargés d'assurer la coordination générale de ses activités dans des régions ou des groupes de pays spécifiques. Le Règlement intérieur de la Commission s'appliquera, mutatis mutandis, aux comités du Codex et aux comités de coordination.
Composition des Comités du Codex
Membres
2. Les Comités du Codex sont ouverts aux Membres de la Commission qui ont notifié au Directeur général de la FAO ou au Directeur général de l'OMS leur désir d'être considérés comme membres desdits comités, qui peuvent également comprendre certains membres désignés par la Commission. Les comités régionaux de coordination ne sont ouverts qu'aux Membres de la Commission qui appartiennent à la région ou aux groupes de pays intéressés.
Organisation et responsabilités
Secrétariat
5. L'Etat Membre auquel la responsabilité d'un comité du Codex a été confiée est chargé de fournir tous les services de conférence nécessaires, y compris le secrétariat. Le secrétariat devrait disposer d'un personnel administratif adéquat capable de travailler sans difficulté dans les langues employées lors de la session; il devrait également disposer d'un équipement approprié pour traiter sur ordinateur et reproduire les documents. L'interprétation, de préférence simultanée, devrait être assurée dans toutes les langues utilisées lors de la session et, lorsque le rapport doit être adopté dans plus d'une des langues de travail du comité, les services d'un traducteur devraient être disponibles. Le Secrétariat du Comité et le Secrétariat mixte FAO/OMS (Codex) sont chargés, de préparer le rapport provisoire en consultation, le cas échéant, avec les rapporteurs.
Fonctions et mandat
6. Les comités du Codex ont notamment les fonctions ci-après:
établir un ordre de priorité, si besoin est, parmi les sujets et produits dont l'examen relève de leur mandat;
prendre en considération les aspects (ou les recommandations) concernant la qualité et la sécurité, que ce soit dans les normes d'application générale ou en référence à des produits alimentaires spécifiques;
étudier les types de produits devant faire l'objet de normes, par exemple décider si les substances servant à des traitements ultérieurs dans les denrées alimentaires doivent être couvertes;
préparer des projets de normes Codex dans le cadre de leur mandat;
soumettre à chaque session de la Commission un rapport sur l'état d'avancement de leurs travaux et, le cas échéant, un rapport sur toute difficulté liée à leur mandat, ainsi que des suggestions tendant à amender celui-ci;
passer régulièrement en revue, selon un calendrier préétabli, les normes existantes et les textes apparentés, conformément à la procédure de révision et d'amendement Codex, de manière à s'assurer que les normes et les textes apparentés relevant de leur mandat sont compatibles avec l'état des connaissances scientifiques et toute autre donnée pertinente.
SESSIONS
Invitations et ordre du jour provisoire
7.
Les sessions des comités du Codex et des comités de coordination sont convoquées par les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS en consultation avec le président de chacun de ces comités. La lettre d'invitation et l'ordre du jour provisoire doivent être établis par le Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, FAO, Rome, en consultation avec le président du comité concerné, en vue de leur transmission par les Directeurs généraux à tous les Etats Membres et membres associés de la FAO et de l'OMS ou, dans le cas des comités de coordination, aux pays de la région ou aux groupes de pays concernés, aux services centraux de liaison avec le Codex et à toutes les organisations internationales intéressées en conformité des listes d'adresses officielles de la FAO et de l'OMS. Avant de mettre définitivement au point les projets en question, les présidents devraient informer et consulter les services centraux nationaux de liaison avec le Codex dans les pays où de tels organes ont été établis et, le cas échéant, obtenir le visa des autorités nationales compétentes (Ministère des affaires étrangères, Ministère de l'agriculture, Ministère de la santé, etc. selon le cas). L'invitation et l'ordre du jour provisoire seront traduits et distribués par la FAO/OMS dans les langues de travail de la Commission au moins quatre mois avant la date de la réunion.
Les lettres d'invitation devraient traiter notamment des points suivants:
nom du Comité du Codex;
date et heure de la séance d'ouverture et date de la séance de clôture de la session;
lieu de la session;
langues à utiliser au cours de la session et dispositions prises en matière d'interprétation (interprétation simultanée ou non);
le cas échéant, renseignements concernant les réservations d'hôtel;
demande d'indiquer le nom du délégué principal et des autres membres de la délégation et de préciser si le délégué principal d'un gouvernement participera à la session en qualité de représentant ou bien d'observateur.
Les destinataires seront normalement invités à envoyer leurs réponses au Président pour qu'elles lui parviennent aussitôt que possible et, en tout état de cause, au moins 30 jours avant la session. Une copie devrait être également envoyée au Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, FAO, Rome. Il est de la plus haute importance que tous les gouvernements et organisations internationales qui envisagent de participer à la session communiquent leurs réponses à la date indiquée dans la lettre d'invitation. Il conviendrait de préciser dans la réponse en combien d'exemplaires et en quelle langue les documents doivent être envoyés.
L'ordre du jour provisoire devrait indiquer la date, l'heure et le lieu de réunion et comporter les points suivants:
adoption de l'ordre du jour;
si nécessaire, élection des rapporteurs;
points se rapportant à la question de fond à étudier, y compris le cas échéant l'indication de l'étape de la procédure établie par la Commission pour l'élaboration de normes à laquelle se trouve le point examiné pendant la session. Il faudrait également indiquer la cote des documents se rapportant au point examiné;
autres questions;
date et lieu de la session suivante;
adoption du rapport provisoire.
L'organisation des activités du Comité et la durée de la réunion devraient être prévues de manière à laisser suffisamment de temps vers la fin de la session pour l'approbation d'un rapport sur les travaux du Comité.
Organisation des travaux
8. Tout comité ou comité de coordination du Codex peut assigner des tâches déterminées à des pays, groupes de pays ou organisations internationales représentés à ses réunions et peut demander l'avis des Etats Membres et organisations internationales sur des points particuliers. Les groupes de travail ad hoc créés pour s'acquitter de tâches spécifiques sont dissous une fois que leur mission est accomplie. Les rapports des Groupes de travail ad hoc sont distribués à tous les membres du Comité, ainsi qu'aux observateurs, suffisamment à l'avance pour que ceux-ci aient le temps d'examiner à fond les recommandations des groupes de travail. Les comités ou comité de coordination du Codex ne sont pas habilités à créer des sous-comités permanents qu'ils soient ou non ouverts à tous les membres de la Commission, sans l'approbation expresse de celle-ci.
9. (e) Il faudrait attribuer à tous les documents du comité une cote de référence établie selon un code numérique dans une série appropriée. (fin du paragraphe inchangé).
Déroulement des réunions
10. (a) Les sessions des comités et des comités de coordination du Codex, sont publiques, à moins que le comité n'en décide autrement. Les Etats Membres responsables de comités et des comités de coordination du Codex doivent décider de la personne qui ouvrira officiellement en leur nom la réunion. Le président devrait inviter les membres du Comité à présenter leurs observations sur l'ordre du jour provisoire puis, en tenant compte de ces observations, leur demander officiellement d'adopter l'ordre du jour provisoire ou, le cas échéant, l'ordre du jour amendé. Les réunions devraient se dérouler en conformité avec le Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius. On attire tout particulièrement l'attention sur l'Article VI.7 qui est rédigé comme suit: “Les dispositions de l'Article XII du Règlement général de la FAO s'appliquent mutatis mutandis à toutes les questions qui ne sont pas expressément traitées en vertu de l'Article VI du présent Règlement”. L'Article XII du Règlement général de la FAO, dont un exemplaire sera remis à tous les présidents des comités et comités de coordination du Codex, renferme des dispositions complètes sur la procédure à suivre en ce qui concerne les votes, les motions d'ordre, la suspension et l'ajournement des séances, l'ajournement et la clôture des débats sur une question déterminée, le réexamen d'une question ayant déjà fait l'objet d'une décision et l'ordre dans lequel les modifications doivent être étudiées.
Rapports
(c) Le Secrétariat mixte FAO/OMS (Codex) veillera à ce que le texte adopté du rapport final soit communiqué aussitôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard un mois après la clôture de la session, à tous les participants et à tous les services centraux de liaison avec le Codex.
Elaboration des normes Codex et textes apparentés
12. Lors de l'élaboration de normes et textes apparentés, chaque comité du Codex devrait se préoccuper des points suivants:
Il faudrait tenir compte des lignes directrices contenues dans les Principes généraux du Codex Alimentarius;
toutes les normes et textes apparentés devraient inclure une introduction contenant les renseignements suivants:
points du projet de norme ou texte apparenté qui appellent une confirmation ou une action de la part d'autres comités du Codex.
en ce qui concerne les normes ou textes apparentés pour un produit comportant plusieurs sous-catégories, le Comité doit élaborer de préférence une norme générale ou texte apparenté s'accompagnant de projets de norme ou textes apparentés pour chaque sous-catégorie en prévoyant des spécifications différentes;
en général, il ne devrait pas être nécessaire de modifier la dénomination d'une denrée en
raison de la présence d'un additif alimentaire autorisé. Toutefois, dans quelques eas, lorsque
l'additif donne lieu à une modification importante du produit, des mentions d'étiquetage
appropriées peuvent être preserites en plus de l'indication de l'additif parmi les ingrédients
déelarés.
RELATIONS ENTRE LES COMITES S'OCCUPANT DE PRODUITS ET LES COMITES
S'OCCUPANT DE QUESTIONS GENERALES
Les comités du Codex peuvent demander l'avis et les conseils des comités ayant des responsabilités intéressant l'ensemble des aliments au sujet de toute question relevant de leur compétence.
Les comités du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, les additifs alimentaires et les contaminants, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, l'hygiène alimentaire, la nutrition et les aliments diététiques ou de régime, ainsi que les systèmes d'inspection et de certification des importations et exportations alimentaires, peuvent élaborer des dispositions générales sur les questions qui relèvent de leur mandat. Ces dispositions devraient figurer dans les normes Codex de produits uniquement par voie de référence, sauf nécesité contraire.
Les normes Codex de produits comprennent des sections concernant l'hygiène, l'étiquetage et les méthodes d'analyse et d'échantillonnage et ces sections devraient contenir toutes les dispositions pertinentes de la norme. Les dispositions des normes générales, codes ou directives Codex doivent figurer dans les normes Codex de produits uniquement par voie de référence, sauf nécessité contraire. Quand les comités du Codex estiment que ces dispositions à caractère général ne peuvent s'appliquer à une ou plusieurs normes de produits, ils peuvent demander aux comités du Codex responsables d'approuver des dérogations par rapport aux dispositions générales du Codex Alimentarius. Ces demandes doivent être pleinement justifiées et étayées par des données scientifiques ou toute autre information pertinente. Les sections concernant l'hygiène, l'étiquetage et les méthodes d'analyse et d'échantillonnage qui contiennent des dispositions spécifiques ou des dispositions venant compléter celles des normes générales, codes ou directives Codex, doivent aussi être renvoyées devant les comités du Codex compétents au moment le plus opportun des étapes 3, 4 et 5 de la procédure d'élaboration des normes Codex et textes apparentés, étant entendu qu'un tel renvoi ne doit pas retarder la progression de la norme à travers les différentes étapes de la procédure.
En ce qui concerne les procédures de confirmation des dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, aux additifs alimentaires et à l'hygiène alimentaire, les amendements ci-après sont proposés:
Etiquetage des denrées alimentaires: supprimer le premier paragraphe, qui est désormais couvert par la description générale des procédures de confirmation proposée ci-dessus. Le reste de cette section, adoptée par la Commission en 1991, demeure inchangé.
Additifs alimentaires: il est recommandé de conserver provisoirement cette section dans l'attente d'éclaircissements sur les modalités de coopération entre les comités s'occupant de produits et le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, dans le cadre du Projet de norme générale sur les additifs alimentaires en cours d'élaboration.
Hygiène alimentaire: supprimer le premier paragraphe, qui est maintenant couvert par la description générale des procédures de confirmation ci-dessus. Le reste de cette section, adoptée par la Commission en 1993, demeure inchangé.
