Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE/ONU)
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Communauté européenne (CE)
4. Les questions susceptibles d’intéresser le Comité découlant des quarante-deuxième et quarante-troisième sessions (novembre 1996 et mai 1997, respectivement) de la Réunion d’experts de la coordination de la normalisation des fruits et légumes frais et de la cinquante-deuxième session (novembre 1996) du Groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l’amélioration de la qualité étaient résumées dans le document de travail.
5. Mme Carol Cosgrove-Sacks, Directrice de la Division du commerce de la CEE/ONU et Représentante du Secrétariat de la CEE/ONU, a noté que le Comité de l’agriculture de la CEE/ONU avait été supprimé et que le Groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l’amélioration de la qualité faisait désormais rapport au Comité du commerce, de l’industrie et du développement des entreprises. Les Etats Membres de la CEE/ONU ont décidé de continuer à accorder la priorité absolue aux normes de qualité pour les produits agricoles en mettant l’accent sur les questions commerciales. Les Etats Membres de la CEE/ONU ont réaffirmé leur soutien à l’établissement de normes de qualité commerciale en collaboration avec la Commission du Codex Alimentarius, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Organisation mondiale du commerce et l’Organisation internationale de normalisation. La participation de pays extérieurs à la région de la CEE/ONU et la collaboration avec d’autres Commissions économiques régionales des Nations Unies ont également été mentionnées.
6. La Représentante de la CEE/ONU a souligné la volonté des Etats Membres de la CEE/ONU de travailler avec le Codex afin d’éviter les doubles emplois et de faciliter la diffusion la plus large possible de normes harmonisées, grâce notamment à l’établissement d’une liaison régulière avec le Secrétariat du Codex. Dans cet esprit, on a rappelé qu’à sa quarante-troisième session, la réunion d’experts de la CEE/ONU avait noté “la nécessité d’une collaboration très étroite entre la CEE/ONU et le Comité du Codex et d’une harmonisation constante des efforts afin d’éviter la duplication des normes de qualité commerciale et de réduire les coûts de participation liés à la tenue de deux réunions distinctes”.
7. La Représentante de la CEE/ONU a reconnu qu’il appartenait au Comité du Codex de décider de la forme précise et concrète que revêtirait cette coopération dans le cas de chaque norme internationale à l’étude. Le Comité du Codex devrait continuer à tenir compte des normes de la CEE/ONU dans ses délibérations et il devrait en faire état dans la documentation correspondante.
8. Le Représentant de l’OCDE a noté que le Régime de l’OCDE pour l’application de normes internationales aux fruits et légumes avait été créé en 1962 et était ouvert à tous les pays exportateurs ou importateurs, membres de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées, qui souhaitaient y participer eu égard à la totalité ou à certains des produits pour lesquels il existait une norme OCDE. A ce jour, 22 pays membres de l’OCDE et quatre pays non membres adhéraient à ce régime. Le Régime était géré par une réunion plénière bisannuelle qui proposait directement au Conseil de l’OCDE ses décisions et recommandations adoptées à l’unanimité.
9. Le Représentant de l’OCDE a noté que les Secrétariats respectifs du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais et de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, ainsi que les Représentants de la Commission européenne et des organisations internationales représentant le secteur commercial étaient invités à participer à chaque réunion plénière de l’OCDE.
10. On a souligné que le Régime de l’OCDE était chargé de:
11. On a noté également qu’outre l’élaboration de brochures explicatives, la réunion plénière de l’OCDE poursuivait des travaux sur l’utilisation de tests objectifs de maturité et les échanges d’informations entre services de contrôle nationaux.
12. Le Représentant de la Communauté européenne (CE) a réaffirmé la position de base de la Communauté selon laquelle l’élargissement du mandat du CCFFV était regrettable. La Communauté s’inquiétait plus particulièrement:
13. Le Représentant de la CE a rappelé au CCFFV que la CEE/ONU élaborait avec succès des normes internationales pour les fruits et légumes depuis plus de 50 ans; que ces normes étaient reconnues par l’OMC comme de portée internationale; et que tous les membres de l’ONU étaient invités à contribuer activement au travail de la CEE/ONU. Le fait que les normes obligatoires de la Communauté étaient fondées sur les normes de la CEE/ONU, qui étaient transposées dans la législation de la Communauté, témoignait des avantages qu’avait trouvé celle-ci à utiliser les normes CEE/ONU pour ses échanges internationaux.
14. Répondant à l’intervention du Représentant de la CE, le Secrétariat du Codex a noté que le mandat actuel du CCFFV prévoyait la pleine coopération du Codex et de la CEE/ONU, comme en témoignait l’expérience positive qu’avait été l’élaboration de normes harmonisées pour les avocats et les mangues. A sa sixième session, le CCFFV était également convenu que chaque fois que possible les dispositions des normes Codex relatives à la qualité devraient être harmonisées avec celles de normes analogues déjà élaborées par la CEE/ONU, tout en soulignant que des changements par rapport aux dispositions des normes de la CEE/ONU pourraient être nécessaires compte tenu des besoins différents des gouvernements membres du Codex. A cet égard, le CCFFV était convenu d’ajouter une note de bas de page à toutes les normes Codex, soulignant d’éventuelles différences avec des textes analogues de la CEE/ONU, afin d’éviter des confusions sur le plan commercial.
15. Le Secrétariat du Codex a également noté la décision prise par le Comité exécutif à sa quarante-troisième session, dont il est fait état en ces termes: “En ce qui concerne la coopération entre la CEE/ONU et le Codex pour l’élaboration de normes pour les fruits et légumes frais, la nécessité d’une étroite collaboration en vue d’éviter un chevauchement des efforts a été réaffirmée et il a été suggéré que les normes CEE/ONU soient utilisées, le cas échéant, comme point de départ pour l’élaboration des normes Codex” (ALINORM 97/3, par. 15). Le Secrétariat du Codex a souligné que le Comité respectait la décision du Comité exécutif, comme en témoignait la reproduction, par exemple, des normes CEE/ONU pour les agrumes et les asperges pour information et utilisation par le CCFFV en tant que point de départ pour l’élaboration de textes harmonisés.
16. Monsieur John Lupien, Directeur de la Division de l’alimentation et de la nutrition de la FAO, a souligné l’importance des normes internationales pour le commerce et le développement, notamment pour les pays en développement. Il a noté que la Commission du Codex Alimentarius était le seul organe intergouvernemental de portée mondiale pour les normes alimentaires auquel 158 gouvernements membres participaient sur un pied d’égalité. M. Lupien a noté également que les accords de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) préconisaient l’utilisation de normes internationales et plus particulièrement des normes Codex dans le cadre de l’Accord SPS. Il a réaffirmé que l’expertise et les normes de la CEE/ONU continueraient à être utilisées comme point de départ pour l’élaboration des normes Codex.
17. Compte tenu de la décision susmentionnée du Comité exécutif de continuer à utiliser les normes CEE/ONU comme point de départ pour l’élaboration de normes Codex pour des produits analogues, on a fait valoir qu’il était important d’harmoniser les deux séries de normes pour faciliter le commerce international. Le Comité a noté que les normes CEE/ONU continueraient à être mises à la disposition du CCFFV à cette fin.
