4. La délégation indienne a réaffirmé sa conviction que les pays en développement ont besoin de temps pour mettre en place les procédures en vue de l'application de divers textes Codex finals élaborés par le Comité, y compris les Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires[3]. Le Comité a noté que le Comité du Codex sur les principes généraux examinerait à sa prochaine session l'adoption de traitements spéciaux ou différenciés pour les pays en développement dans le cadre de l'application des normes, directives et textes apparentés du Codex.
5. Le Comité a pris note de l'offre faite par la délégation canadienne au Comité du Codex sur les fruits et légumes frais[4] à sa 7ème session de réviser le projet de Code d'usages relatif à l'inspection et à la certification de la qualité des fruits et légumes frais[5] dans le contexte du CCFICS ainsi que d'autres documents internationaux afin d'évaluer le besoin d'un code spécifique à de tels produits. La délégation canadienne a informé le Comité que l'examen de ces documents (c'est-à-dire CCFICS, Communauté européenne, Organisation internationale de normalisation) avait été entamé et que l'élaboration d'un code spécifique aux fruits et légumes frais semblait de prime abord justifiée. Cette opinion a été soutenue par la France, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la qualité des produits frais, en sus de celles concernant l'innocuité. Le Code est actuellement maintenu à l'étape 7.
6. Le représentant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a informé le Comité que la demande de la Commission du Codex Alimentarius[6], à sa 22ème session, invitant l'OMC à préciser comment elle entendait établir une distinction entre les normes, directives et autres recommandations restait d'actualité et ferait l'objet d'un examen approfondi par le Comité de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires à sa prochaine session qui se tiendra en mars 1998.
Autres questions
7. Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a informé le Comité que l'OMS, en consultation avec ses Etats membres et d'autres organisations internationales, était en train de réviser le Règlement sanitaire international (IHR) pour l'adapter au volume actuel des déplacements et des échanges internationaux et prendre en compte les tendances actuelles dans le domaine de l'épidémiologie de maladies contagieuses, dans le but de soumettre ses propositions à l'Assemblée mondiale de la santé en 1999. Alors que le Règlement sanitaire international continuerait de reposer sur le principe de la protection maximale contre la propagation de maladies d'importance pour la santé publique internationale avec un minimum d'interférence dans les échanges et les déplacements internationaux, le concept de notification de syndrome devrait remplacer le système actuel de notification de maladies qui couvre actuellement les seuls choléra, peste et fièvre jaune.
8. Selon le Règlement sanitaire international révisé, toute notification de syndrome reçue par l'OMS serait évaluée avant d'être enregistrée et ne serait pas automatiquement inscrite au Relevé épidémiologique hebdomadaire, comme c'est le cas pour les notifications de maladies spécifiques dans le cadre du Règlement sanitaire international actuel. Le Règlement sanitaire international révisé permettrait à l'OMS et à l'Etat membre concerné de déterminer conjointement les mesures de contrôle appropriées et d'identifier les mesures appliquées par d'autres Etats membres jugées excessives ou inappropriées. La révision du Règlement sanitaire international a été entamée dans l'espoir d'apporter des solutions aux problèmes liés à la réticence de certains pays à déclarer des maladies par crainte de sanctions, et par manque de ressources et de capacité des systèmes sanitaires à faire face aux épidémies.
9. En ce qui concerne la relation entre le Règlement sanitaire international et les textes du Codex, il a été souligné que le Règlement sanitaire international faisait partie intégrante du système global de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles mis en oeuvre par l'OMS et se concentrait sur la gestion des épidémies d'importance pour la santé publique internationale, alors que les textes du Codex en place traitant des dangers microbiologiques dans les denrées alimentaires avaient pour but principal de prévenir les maladies d'origine alimentaire grâce à l'application systématique de mesures de contrôle d'hygiène appropriées aux activités alimentaires en question. En ce qui concerne les pouvoirs et la compétence de l'OMS pour juger du bien-fondé de mesures sanitaires spécifiques, le Comité a été informé que le Règlement sanitaire international actuel comportait des procédures de règlement des différends grâce aux bons offices du Directeur général de l'OMS. Le Directeur général de l'OMS a fait des recommandations quant à l'inadéquation de certaines mesures de restriction au commerce dans certains cas d'épidémies à grande échelle de maladie d'origine alimentaire, en particulier le choléra.
