10. L'Avant-projet de directives a été examiné par le Comité à ses quatrième et cinquième sessions[8], sur la base de propositions présentées par les Etats-Unis d'Amérique. La délégation des Etats-Unis a déclaré que le texte actuel avait été préparé compte tenu de ces discussions préalables et des observations reçues. Il a été noté que les directives insistaient sur les exigences pratiques devant être prises en compte lors de l'établissement d'accords d'équivalence et que les accords fondés sur la reconnaissance d'une conformité mutuelle à des exigences spécifiées avaient été exclus du texte, comme préalablement convenu par le Comité. Le texte révisé couvrait plusieurs types d'accords, y compris ceux concernant une ou plusieurs question(s) (liée(s) à la qualité et à l'innocuité des aliments) ou un seul ou plusieurs produit(s). Par ailleurs, il permettait une certaine souplesse en reconnaissant que, dans certaines situations, des systèmes équivalents étaient déjà en place alors que, dans d'autres situations, l'équivalence des systèmes restait à déterminer ou que des systèmes étaient toujours en cours d'établissement. L'usage d'un certain nombre de termes insatisfaisants (peu clairs ou prêtant à une interprétation erronée) avait été supprimé.
Généralités
11. Le représentant de la FAO a pris note du travail entrepris par cette organisation, tant avec les pays développés qu'avec ceux en développement, pour que des systèmes efficaces de contrôle de la qualité et de l'innocuité des aliments soient établis en conformité avec les normes et textes apparentés du Codex. Après avoir noté que les normes et autres textes du Codex étaient utilisés comme points de référence pour les échanges internationaux aux termes des accords SPS et TBT, le représentant a remarqué que le texte à l'étude devait également inclure des références claires et régulières au travail du Codex. De plus, compte tenu des problèmes réels rencontrés dans les échanges internationaux de denrées alimentaires, mis en évidence par les statistiques disponibles sur les rejets de denrées alimentaires au point d'importation, le champ d'application des accords visés par l'Avant-projet de directives devrait inclure des références explicites tant aux questions de qualité qu'à celles de l'innocuité des aliments et mettre l'accent sur des systèmes intégrés et économiquement rentables de qualité et d'innocuité des aliments. Le représentant a également proposé une définition du terme "Objectifs" établissant un lien entre son usage et les systèmes de qualité et d'innocuité des aliments qui garantissent la conformité des produits alimentaires aux normes et textes apparentés du Codex et à toute autre exigence spécifiée nationale en conformité avec les accords SPS et TBT. Le Comité a appuyé le principe selon lequel les directives devraient inclure de nombreuses références aux normes et autres textes du Codex.
12. Le Comité a confirmé que les directives devraient se limiter aux "Accords d'équivalence" et que les "Accords de conformité ou de certification" devraient être exclus bien que pouvant faire l'objet d'un texte séparé.
13. En réponse à une question concernant le statut potentiel des directives du Codex sur l'équivalence, il a été noté par le représentant de l'OMC que les mesures auxquelles il est fait référence dans l'accord SPS comprenaient les essais, l'inspection et la certification. Le représentant de l'OMC a estimé que les directives seraient applicables dans le cadre de l'accord SPS.
Section 1 - Champ d'application
14. Le Comité a élargi cette section afin d'expliciter la nature des accords visés par les directives, en utilisant un texte figurant préalablement dans la section sur les définitions. Certaines délégations ont fait part de leurs préoccupations quant à la référence spécifique, parmi les instruments visés, à des mémorandums d'accord; d'autres délégations ont suggéré l'inclusion d'une référence à des "échanges de lettres" ou des "échanges de notes diplomatiques".
Section 2 - Définitions
15. La définition du terme "Accord" a été supprimée conformément à la décision susmentionnée. Le Comité a noté que la plupart des définitions incluses dans l'Avant-projet de directives étaient identiques aux définitions antérieurement adoptées par la Commission du Codex Alimentarius dans les Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et exportations alimentaires (CAC/GL 20-1995) et dans les Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 26-1997).
Section 3 - Objectif des accords
16. Le Comité a confirmé que les accords d'équivalence devraient couvrir l'innocuité des aliments ainsi que d'autres exigences spécifiées légitimes visant à la protection des consommateurs et à l'assurance de pratiques loyales dans les échanges des denrées alimentaires spécifiés dans les statuts de la Commission du Codex Alimentarius et reconnus dans les accords SPS et TBT de l'OMC. Le Comité a rappellé sa décision, confirmée par la Commission du Codex Alimentarius lors de l'adoption des Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et exportations alimentaires, selon laquelle il était accepté que l'expression "qualité des aliments" incluait l'innocuité des aliments. Toutefois, il était généralement accepté que les aspects de qualité visés par des accords d'équivalence seraient ceux qui faisaient l'objet de règlements gouvernementaux et ne s'étendraient pas à des considérations commerciales de la qualité. A ce sujet, le Comité est convenu d'utiliser, dans la mesure du possible, l'expression "Exigences spécifiées" telle que définie, étant donné qu'elle englobait toutes les normes et autres mesures relatives aux échanges de produits alimentaires couvrant la protection de la santé publique, la protection des consommateurs et les conditions relatives à la loyauté des échanges.
17. Plusieurs paragraphes de cette section ont été réorganisés dans un souci de clarté.
Section 4 - Types d'accords
18. Le Comité est convenu de simplifier cette section, d'une part en transférant certains éléments à la section 7 (Processus consultatif) et, d'autre part en éliminant tout texte superflu.
19. Le Comité est convenu que les décisions du pays importateur quant à la conformité des mesures du pays exportateur aux exigences spécifiées d'équivalence devaient être fondées sur des critères objectifs. Il est également convenu d'énoncer explicitement que les accords peuvent être limités à des domaines d'échanges spécifiques ou à des produits particuliers. Reconnaissant que les accords d'équivalence viseraient tant les objectifs en matière d'innocuité des aliments que d'autres exigences spécifiées relatives à la protection des consommateurs et à l'assurance de pratiques loyales dans les échanges de denrées alimentaires, il a été convenu que la présente section devrait refléter ce point.
20. Le Comité a noté que les accords d'équivalence devraient viser les systèmes de contrôle et de certification destinés à assurer le respect des exigences spécifiés plutôt que de concevoir des accords dont le but serait de déterminer une équivalence directe avec des exigences spécifiées. Ce point a été jugé particulièrement important afin d'éviter d'affaiblir la portée des normes, codes d'usage, directives et autres recommandations du Codex.
21. Le Comité est également convenu de maintenir le concept selon lequel les accords pouvaient être conclus lorsque l'équivalence n'avait pas été établie pour toutes les exigences spécifiées.
Section 5 - Etapes préalables à l'ouverture de discussions bilatérales ou multilatérales
22. Le Comité est convenu de supprimer une référence explicite à l'utilisation du système de l'Analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP) comme exemple de point de départ à l'élaboration d'accords, étant donné que ce système avait été identifié par la Commission du Codex Alimentarius comme l'une des options de gestion des risques offrant la possibilité d'utiliser d'autres systèmes de gestion de l'innocuité des aliments.
23. La fourniture éventuelle d'une assistance technique aux pays exportateurs en développement, afin de faciliter l'élaboration d'un accord d'équivalence, a été incluse.
Section 6 - Ouverture de discussions en vue d'un accord d'équivalence
24. Le Comité est convenu que dans le cas où une demande de préparation d'un accord a été rejetée, l'énoncé des motifs du rejet devrait être accompagné de toutes les recommandations pertinentes qui pourraient faciliter l'élaboration d'accords futurs.
Section 7 - Processus consultatif concernant les accords d'équivalence
25. Le Comité a noté que le paragraphe de cette section concernant l'évaluation et la vérification des systèmes de contrôle s'inspirait de certaines parties des Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 26-1997) adoptées par la Commission. Il est convenu qu'il serait inopportun d'essayer de remanier ou de condenser ce texte soigneusement rédigé et a décidé qu'il était préférable d'ajouter des références claires aux sections pertinentes du document CAC/GL 26-1997.
26. Le Comité est convenu de détailler certains exemples de types d'informations devant être échangées entre les parties en vue de faciliter le processus consultatif. Il est également convenu qu'un échange d'information sur la structure et le fonctionnement des systèmes d'alerte rapide serait utile à ce processus.
27. Le Comité a remanié le paragraphe concernant les dispositions relatives aux listes d'établissements ("entreprises" dans l'ancienne version) afin de définir clairement les droits et obligations des parties à l'accord dans le cadre de l'élaboration et de la tenue de ces listes. La délégation du Brésil a estimé que le droit du pays importateur de refuser des importations devrait être assorti d'une obligation de motiver son refus au pays exportateur. La délégation malaisienne a demandé la suppression des termes "en plus ou au lieu des certificats" car ils n'étaient pas cohérents avec la rédaction du paragraphe 16 du texte. Il a été indiqué à la délégation malaisienne que le texte admettait que les accords d'équivalence puissent se traduire par la dispense de certificats.
28. Le Comité a noté que le texte prévoyait l'échange d'informations relatives à l'évaluation et à l'accréditation de laboratoires analytiques (de tests), le cas échéant, et que le terme "accréditation" n'avait pas encore été défini par le Codex. Il a été noté que la Commission avait adopté plusieurs textes dans ce domaine en tant que recommandations du Codex et que le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage (CCMAS) poursuivait son travail dans ce domaine. Il a été convenu que les références pertinentes résultant du travail du CCMAS, y compris celles concernant le sens du terme "accréditation", seraient incorporées dans les directives.
Section 8 - Etudes pilotes
29. En réponse à une question posée par une délégation, le Comité est convenu que le texte de ces paragraphes devrait être rédigé de manière à indiquer que les éléments devant être couverts par les études pilotes étaient facultatifs (par exemple, les dispositions en vue de l'établissement de procédures pilotes d'inspection et de certification). Il est convenu que seuls les organismes privés officiellement agréés par les autorités compétentes devraient intervenir dans les études pilotes.
30. Le Comité n'a pas accepté une proposition visant à inclure des dispositions concernant la confidentialité en raison des engagements en matière de transparence exprimés dans d'autres sections du texte à l'étude.
Section 10 - Mise en oeuvre de l'accord
31. Le Comité est convenu d'inclure des dispositions relatives à la mise à jour et à l'application continue des accords d'équivalence ainsi qu'à leurs durée et résiliation.
Annexe - Contenu des accords d'équivalence
32. Le Comité a accepté un certain nombre de propositions visant à clarifier l'avant-projet de texte.
Etat d'avancement de l'Avant-projet de directives sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires
33. Plusieurs délégations ont estimé que le texte devrait être renvoyé à l'étape 3 pour observations et discussions supplémentaires à la prochaine session du Comité. Notant que la procédure d'élaboration du Codex prévoyait des observations et discussions supplémentaires aux étapes 6 et 7, le Comité a décidé d'avancer l'Avant-projet de directives à l'étape 5 pour examen par le Comité exécutif à sa 45ème session. Le texte de l'Avant-projet de directives figure à l'Annexe II du présent rapport.
