RAPPORT SUR LES QUESTIONS DECOULANT DE L’APPLICATION DES ACCORDS SPS ET OTC DE L’OMC (POINT 6 DE L’ORDRE DU JOUR)[14]

41. A sa vingt-deuxième session, la Commission a demandé au Secrétariat d’écrire au Président du Comité de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires pour obtenir des précisions sur la façon dont le Comité entendait établir une distinction entre les “normes, directives et autres recommandations” dans le contexte de la mise en oeuvre de l’Accord SPS. La réponse du Président du Comité est fournie dans son intégralité dans le document de travail.

42. Le Comité exécutif a relevé dans cette réponse les éléments ci-après:

• le Comité SPS ne saurait donner une interprétation formelle des dispositions de l’Accord SPS;
• l’Accord n’établit aucune distinction entre les “normes”, “directives” ou “recommandations”;
• les membres de l’OMC ne sont pas juridiquement tenus d’appliquer l’un quelconque de ces textes du Codex;
• les modalités d’application d’un texte Codex dépendent davantage de la teneur du texte que de la catégorie à laquelle il appartient;
• les normes régionales ne figurent pas dans la définition des “normes internationales” utilisées dans l’Accord, mais peuvent être appliquées dans une région donnée.

43. Le Comité exécutif a également noté que les points susmentionnés semblaient conformes aux décisions de la juridiction d’appel relatives aux rapports du Groupe spécial sur les mesures de la CE concernant la viande et les produits carnés (Hormones)[15]. Il a noté également que le Comité SPS était d’avis que les travaux du Codex ne sauraient être entravés par cette question.

44. Le Comité exécutif est convenu que:

• la réponse du Comité SPS devrait être portée à l’attention de tous les comités du Codex;
• la réponse du Comité du Codex semblait mettre un terme à la correspondance sur cette question;
• les travaux du Codex devrait être poursuivis sans risque de malentendus ni de mauvaise interprétation de la façon dont les normes et textes apparentés du Codex pouvaient être utilisées;
• l’avis donné par la Commission à sa vingt-deuxième session quant au statut des textes consultatifs du Codex devrait continuer à être observé;
• le Comité sur les Principes généraux devrait envisager de mettre au point une série de déclarations préliminaires appropriées expliquant l’objet des différents types de textes Codex.