A) APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION A SA VINGT-DEUXIEME SESSION[9]
21. Outre le rapport préparé par le Secrétariat, le Comité exécutif a reçu des rapports des coordonnateurs régionaux pour l’Europe et pour l’Asie (présentés par le Président de la Commission) sur les résultats des sessions des Comités de coordination qui ont eu lieu pour ces régions. Entre autres questions, le Comité de coordination pour l’Europe avait souligné l’importance des activités concernant les allégations relatives à la santé et à la nutrition, et l’application de nouvelles méthodes d’analyse pour les aliments diététiques ou de régime. Le Comité de coordination pour l’Asie avait appelé l’attention sur la nécessité de mobiliser un consensus plus large sur les décisions du Codex, de baser l’adoption de normes sur des principes scientifiques et d’accorder la priorité aux systèmes de reconnaissance mutuelle des procédures de certification et d’inspection.
22. En ce qui concerne l’application des décisions de la Commission, le Comité exécutif a souligné en particulier qu’il convenait de se prononcer rapidement sur la création d’un organe consultatif scientifique sur les aspects microbiologiques de la salubrité des aliments, qui serait chargé en particulier des évaluations des risques microbiologiques (ALINORM 97/37, par. 139). Le Comité exécutif a noté que des discussions étaient en cours entre la FAO et l’OMS sur les modalités de création d’un tel organe à titre permanent. Il a aussi noté la proposition visant à organiser une consultation ad hoc d’experts pour examiner le programme de travail et le mandat proposé d’un tel organe. Le Comité exécutif a demandé à la FAO et à l’OMS de s’assurer que les préparatifs pour l’organisation de cette consultation soient transparents et s’appuient sur les contributions du Comité sur l’hygiène alimentaire et des gouvernements des Etats Membres pour définir plus clairement le mandat de la consultation. Il a aussi souhaité une plus grande transparence dans l’identification et la sélection des experts qui participeraient à cette réunion.
23. Le Comité exécutif a aussi demandé un suivi efficace afin de solliciter des avis d’experts sur la question des allergies et intolérances d’origine alimentaire, ce qui permettra de dresser une liste des aliments qui devront toujours faire l’objet de dispositions d’étiquetage appropriées.
24. En réponse à une question posée, le Comité exécutif a été informé qu’un soutien permettant aux Etats Membres en développement de participer aux réunions des comités régionaux de coordination grâce à un financement extérieur était désormais acquis et continuerait d’être assuré tant que ces fonds seraient disponibles. La question du financement de la participation à des comités mondiaux du Codex est plus complexe, vu les difficultés pratiques du respect de l’équité et, à ce stade, aucun financement n’a été fourni par l’intermédiaire du Secrétariat.
25. S’agissant de la suite donnée à la décision de la Commission concernant l’appréciation de l’équivalence des systèmes de contrôle des aliments dans les différents pays (ALINORM 97/37, par. 164 v)), le Comité exécutif a noté que les directives dans ce domaine relevaient de plusieurs comités du Codex à la fois, notamment du Comité sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires ainsi que du Comité sur les Principes généraux (voir également les paragraphes ci-après).
B) NOUVELLES ACTIVITES PROPOSEES[10]
26. Le Comité exécutif a approuvé les propositions de nouvelles activités, les propositions de nouvelles activités selon la procédure accélérée et les propositions visant à interrompre des activités telles qu’elles figurent à l’Annexe 3 du présent rapport. Les observations du Comité exécutif sur des propositions spécifiques figurent également à l’Annexe 3.
27. Dans l’ensemble, le Comité exécutif a insisté pour que les comités du Codex suivent scrupuleusement les critères énumérés dans le Manuel de procédure lorsqu’il propose de nouvelles activités. Ces comités doivent aussi se conformer aux instructions données par la Commission et accorder la préférence à des normes couvrant tous les produits commercialisés par grand groupe de produits plutôt qu’à des normes très spécifiques, afin d’éviter les problèmes de consensus au moment de l’adoption de ces normes. Le Secrétariat a été prié de préparer un document sur a) l’examen des critères régissant les nouvelles activités et b) les directives pour l’établissement de normes globales, qui sera soumis au Comité exécutif à sa prochaine session.
28. Le Comité exécutif a invité le Comité sur l’hygiène alimentaire à déterminer si l’avant-projet d’annexe au Code de conduite international recommandé - Principes généraux d’hygiène alimentaire, traitant du nettoyage et de la désinfection, suggéré comme nouvelle activité, ne pourrait pas plutôt être envisagé comme faisant partie des Principes généraux d’hygiène alimentaire et des directives sur le HACCP. Le Comité sur l’hygiène alimentaire a été invité à décider si de futurs travaux étaient nécessaires en ce qui concerne l’avant-projet de code d’usages en matière d’hygiène pour la production primaire, la récolte et l’emballage des produits frais et l’avant-projet de code d’usages en matière d’hygiène pour les fruits et légumes précoupés.
C) AVANT-PROJETS DE NORMES ET TEXTES APPARENTES A L’ETAPE 5[11]
29. Le Comité exécutif a adopté les avant-projets de normes et textes apparentés énumérés à l’Annexe 4 et les a avancés à l’étape 6. Ce faisant, il a demandé aux comités respectifs de prendre en compte les observations techniques qui ont été faites sur ces avant-projets de normes par les Etats Membres et les organisations internationales intéressées.
30. Le coordonnateur pour l’Amérique latine et les Caraïbes a posé la question du statut et de la présentation des avant-projets de normes pour les fruits et légumes frais. Le Secrétariat a noté que le mandat du comité chargé de ces produits stipulait que la présentation de ces normes devait être celle du Groupe de travail sur la normalisation des denrées périssables de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.[12] Le Coordonnateur pour l’Europe a noté qu’un certain nombre de points techniques liés à ces normes devaient être finalisés, en particulier la nomenclature utilisée pour les produits, notamment en espagnol.
D) QUESTIONS SOUMISES PAR LES COMITES DU CODEX[13]
Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
31. Le Comité exécutif a noté que la recommandation antérieure du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments visant à retirer les LMR Codex existantes pour l’oxytétracycline dans la graisse animale n’avait pas été transmise à la Commission, ce qui avait pour conséquence qu’elles n’étaient pas appuyées par une recommandation du JECFA. Le JECFA avait recommandé que ces LMR soient retirées car il n’était pas nécessaire de fixer des LMR dans la graisse pour cette catégorie de médicaments vétérinaires. Des LMR ont été fixées pour d’autres tissus plus appropriés s’agissant de l’oxytétracycline et d’autres substances du groupe tétracycline.
32. Le Comité exécutif a approuvé le retrait des LMR sous réserve de confirmation par la Commission à sa prochaine session. La base de données Codex sur les LMR sera modifiée en conséquence.
Comité de coordination du Codex pour l’Asie
33. Le Comité exécutif a confirmé que le Comité du Codex sur les fruits et légumes traités serait responsable de la poursuite des travaux sur l’avant-projet de norme pour le chutney, et que cet avant-projet de norme serait intégré dans la norme Codex existante pour le chutney de mangue.
Comité du Codex sur l’hygiène alimentaire
34. Le Comité exécutif a noté qu’il avait confirmé à sa quarante et unième session (1994) de nouvelles activités sous le titre Application élargie du système d’analyse des risques - Points critiques pour leur maîtrise. On avait pensé qu’un document pourrait être préparé pour donner des directives aux gouvernements qui souhaitaient inclure des références à l’utilisation du système HACCP dans la réglementation nationale. Le Comité exécutif a noté que la charge de travail du Comité sur l’hygiène alimentaire était très lourde et qu’il avait dû accorder la priorité à des questions telles que l’élaboration de directives pour l’application du système HACCP par les petites entreprises, en particulier dans les pays en développement. Il s’est interrogé sur l’utilité de mener des enquêtes annuelles sur l’élaboration et l’intégration de systèmes HACCP et a demandé au Comité de réexaminer ses activités en la matière.
Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires
35. Le Comité exécutif a examiné de manière approfondie la question de l’appréciation de l’équivalence en rapport avec le mandat de ce Comité et le programme de travail général de la Commission. Le Comité exécutif a noté l’avis du Bureau juridique selon lequel le mandat du Comité semble suffisamment large pour englober l’examen de cette question, il incombe à la Commission ou au Comité exécutif de déterminer la répartition des fonctions entre les divers Comités lorsqu’il y a un chevauchement des compétences et la question est plus technique que juridique. Le Comité exécutif a estimé que dans le domaine de la détermination de l’équivalence des mesures, le mandat du Comité sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires ne se réfère qu’aux systèmes d’inspection et de certification des aliments et que la question étant examinée par le Comité relève aussi des responsabilités d’autres Comités du Codex, en particulier ceux qui traitent directement de la gestion des risques basée sur des principes scientifiques ainsi que du Comité sur les Principes généraux.
36. Le Comité exécutif a été d’avis que la question était prioritaire pour les activités de la Commission (voir examen du Plan à moyen terme) et que le Comité est le mieux placé pour traiter du sujet dans le but d’élaborer des concepts pour l’équivalence dans le contrôle des denrées alimentaires pour l’importation et l’exportation. Cela obligera le Comité à élaborer des concepts, définir les questions à soumettre à l’examen de la Commission et à d’autres Comités du Codex, et à proposer les modalités d’application d’une démarche systématique. Cependant, le Comité exécutif devrait veiller à élargir cette question. Il a proposé que, dès que les activités auraient dépassé les stades initiaux, les autres Comités compétents (hygiène alimentaire, résidus de pesticides, résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments, additifs alimentaires et contaminants, principes généraux) commencent leurs propres travaux sur cette question, comme il conviendra. Afin de faciliter la compréhension des questions en jeu, le Comité exécutif a invité le Secrétariat à réviser le document de base et à le distribuer aux Comités compétents pour information.
Comité du Codex sur les fruits et légumes traités
37. Dispositions concernant le remplissage minimal: Le Comité exécutif a noté les avis divergents sur la question de savoir si ces dispositions sont avant tout d’ordre commercial ou si elles visent essentiellement la protection des consommateurs et l’assurance de pratiques loyales dans le commerce des produits alimentaires. Il a noté que les dispositions techniques concernant les fruits et légumes traités pouvaient être différentes de celles concernant le poisson et les produits de la pêche. Il a décidé de ne pas se prononcer sur cette question mais de demander au Comité sur les fruits et légumes traités de lui fournir des informations techniques complémentaires.
38. Responsabilité concernant les normes: Le Comité exécutif a décidé que les activités ci-après relevaient de la responsabilité d’autres comités:
CODE D’USAGES POUR UNE BONNE ALIMENTATION ANIMALE
39. Le Comité exécutif a noté que tous les comités du Codex qui avaient été invités à examiner ce projet ne s’étaient pas encore réunis. En particulier, l’avis du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments en ce qui concerne l’emploi d’antibiotiques dans les produits d’alimentation animale revêtait une importance particulière. Certains ont jugé que le projet de code tel que présenté était trop général et trop large pour être utilisé dans certains des domaines à couvrir et qu’une des solutions serait de traiter séparément les risques spécifiques.
40. Le Comité exécutif a appuyé la proposition visant à préparer, une fois que tous les comités auraient donné leur avis, une analyse à soumettre pour examen ultérieur par le Comité exécutif et la Commission.
