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Projet d’amendement à la section étiquetage de la Norme pour les bâtonnets, les portions et les filets de poisson surgelés (panés ou enrobés de pâte à frire) (Point 7 de l’ordre du jour)[6]

33. Le Comité a rappelé que la Commission, à sa 22e session, avait adopté l’Avant-projet d’amendement aux dispositions d’étiquetage de la Norme pour les bâtonnets de poisson surgelés à l’étape 5 de la procédure, mais n’avait pas confirmé la procédure accélérée.

34. Plusieurs délégations et les observateurs de la Communauté européenne, de Consumers International et du Center for Science in the Public Interest (CSPI) ont estimé que la déclaration obligatoire de la proportion de poisson permettrait aux consommateurs de faire un choix éclairé. On a aussi suggéré que l’expression «fish core» englobait d’autres ingrédients comme l’eau et les additifs et que, par conséquent, l’expression «fish content» conviendrait mieux. Les délégations du Japon, des Etats-Unis et du Canada ont affirmé que l’étiquetage devrait être volontaire puisque la composition du produit était déjà définie dans la Norme, et qu’il était difficile de maintenir un pourcentage exact de poisson dans un produit et d’appliquer une telle disposition.

35. En réponse à une question sur la méthode de détermination de la proportion de poisson, le Secrétariat a indiqué que cette question serait étudiée à la prochaine session du Comité sur les poissons et les produits de la pêche (juin 1998).

Etat d’avancement du projet d’amendement aux dispositions d’étiquetage de la norme pour les bâtonnets, les portions et les filets de poisson surgelés (panés ou enrobés de pâte à frire)

36. Le Comité a décidé de conserver les dispositions obligatoires en l’état et a fait avancer le projet d’amendement à l’étape 8 de la procédure (voir Annexe IV).


[6] ALINORM 97/22A Annexe II; CX/FL 98/6 (observations du Japon, de l’Espagne, du Danemark, de l’Australie); CRD 6 (France et Canada); CRD 11 (Thaïlande); CRD 21 (Inde)

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