41. Le Comité a rappelé que l’avant-projet de recommandations étudié à la dernière session avait été distribué pour observations à l’étape 3, puis à nouveau rédigé compte tenu des observations reçues. En particulier, le texte comportait une proposition alternative portant sur l’étiquetage général des aliments contenant des OGM et l’étiquetage des aliments obtenus à l’aide d’OGM mais n’en contenant pas lorsqu’ils différaient sensiblement des aliments traditionnels.
42. La délégation du Brésil a souligné qu’il était important de respecter les quatre déclarations de principes concernant le rôle de la science dans le Codex et a rappelé que l’innocuité des aliments était de toute manière une condition préalable à leur commercialisation; que ce principe avait été très strictement respecté dans le cas des produits génétiquement modifiés puisque le processus de sélection était mieux contrôlé que pour d’autres techniques. Plusieurs délégations et observateurs ont appuyé cette position en soulignant par ailleurs que les principes relatifs à l’étiquetage de ces aliments devraient être ceux proposés dans le document de travail ALINORM 97/22A, Annexe VI, soit: «Quand un aliment obtenu grâce à des biotechnologies n’est pas substantiellement équivalent à un aliment existant dans la gamme d’aliments disponibles et qu’il n’existe pas de produit traditionnel comparable, l’étiquetage indiquera clairement la nature du produit, sa composition traditionnelle, son utilisation prévue, et toutes les caractéristiques essentielles nécessaires pour fournir une description claire du produit». Toutefois, il n’était pas justifié du point de vue de l’innocuité des aliments d’étiqueter spécifiquement des aliments qui sont substantiellement équivalents aux aliments traditionnels puisqu’il n’y a pas lieu de penser qu’ils présentent un danger pour la santé.
43. On a aussi souligné que les modifications importantes en ce qui concerne la composition devaient déjà être indiquées pour les aliments nouveaux qui n’ont pas été obtenus à l’aide des biotechnologies, mais sont différents des aliments traditionnels, et le Comité a noté que cette pratique était conforme aux dispositions d’étiquetage en vigueur qui fournissent une information claire au consommateur.
44. L’observateur de la CE a informé le Comité que la législation de la CE exige l’étiquetage de tous les aliments contenant des OGM et des aliments obtenus à partir d’OGM mais n’en contenant pas, lorsqu’ils n’étaient plus équivalents aux aliments ou ingrédients existants. Cette exigence vise à garantir la transparence et à répondre aux préoccupations des consommateurs qui veulent obtenir des renseignements précis sur ces produits afin de faire des choix éclairés. L’observateur a aussi précisé que des règles spécifiques stipulent que les aliments ne contenant pas de protéines ou d’ADN provenant d’une modification génétique sont considérés comme équivalents aux aliments ou ingrédients existants et ne font pas l’objet de dispositions particulières d’étiquetage. Plusieurs délégations ont appuyé le bien-fondé scientifique de cette position et ont exprimé l’opinion que le concept d’équivalence substantielle ne relevait pas de l’étiquetage. Elles ont par conséquent appuyé la proposition alternative sur l’étiquetage des aliments obtenus à l’aide d’OGM ou en contenant figurant dans le texte révisé (voir par. 41).
45. Les délégations de la Norvège et de l’Inde ont estimé que les questions liées aux biotechnologies modernes allaient au-delà de l’information sur les caractéristiques des produits, que le droit de choisir des consommateurs devait être respecté même si cela signifiait élargir la base pour les dispositions d’étiquetage, et qu’un étiquetage fiable était le seul moyen d’inspirer confiance aux consommateurs dans ce domaine.
46. L’observateur de Consumers International, appuyé par plusieurs délégations et observateurs, a souligné l’importance que présente cette question pour les consommateurs et la nécessité d’un étiquetage complet des produits issus du génie génétique pour permettre aux consommateurs d'exercer leur droit fondamental à l'information et de choisir en fonction de leurs préférences éthiques, culturelles ou personnelles, et pour fournir une information vitale aux consommateurs sensibles à des allergènes peu communs ou inconnus. L'équivalence substantielle a été fortement contestée comme base d'étiquetage étant donné qu'elle fait intervenir des jugements de valeur qui excluaient la participation des consommateurs. Consumers International s'est opposé aux termes "biotechnologies" et "biotechnologie moderne" auxquels elle préfère "obtenus par génie génétique/génétiquement modifiés".
47. L’observateur de la Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique a souligné que les producteurs biologiques devaient s’assurer que lorsqu’ils se servent de substances provenant du marché conventionnel, ces dernières ne contiennent pas d’OGM ou de produits apparentés; l’identification des produits issus du génie génétique est essentielle et, par conséquent, la Fédération a donné son appui aux dispositions obligatoires d’étiquetage complet.
48. Le Comité, reconnaissant qu’il fallait concentrer ses efforts sur les aspects où il serait possible de dégager un consensus, comme l’a proposé la présidente, a débattu de la définition des aliments obtenus à l’aide des biotechnologies. Le Comité a noté les propositions 1) de remplacer biotechnologies «nouvelles» par biotechnologies «modernes», et 2) d’éviter l’emploi du terme «biotechnologie» qui risque de créer une confusion chez les consommateurs. Tenant compte des modifications à la définition proposées par le Canada et la CE, le Comité a accepté une définition révisée qui clarifie la portée du texte. Le Comité est convenu également d’exiger l’étiquetage des allergènes transférés par modification génétique, comme le propose le texte actuel (section 4.2.2.).
Etat de l’avant-projet de recommandations concernant l’étiquetage des aliments obtenus à l’aide des biotechnologies
49. Le Comité est convenu de faire avancer la définition amendée entre crochets et la section 4.2.2 (allergènes) à l’étape 5 (voir Annexe VII) et de renvoyer toutes les autres sections de l’avant-projet à l’étape 3 pour observations supplémentaires et examen à la prochaine session (voir Annexe VIII).
