ANNEXE I
Caractéristiques sélectionnées de la viabilité économique des pêches maritimes par pays (Continuar)

3. Europe

3.1 France

Composition de la flotte

Zones de pêche

Trente pour cent du poisson débarqué en France est capturé dans les eaux françaises de la ZEE européenne (Manche et océan Atlantique) ou en Méditerranée. La pêche artisanale contribue pour 80% à ces débarquements. La pêche semi-industrielle représente 20% des tonnages.

Cinquante pour cent du poisson débarqué est pêché dans les autres parties de la ZEE européenne (Ouest-Cornouaille, Est et Ouest-Irlande et Ouest-Ecosse). La pêche artisanale représente 20% de ces captures et la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle, 80%.

Vingt pour cent de tout le poisson débarqué en France est pris dans les eaux internationales ou dans les ZEE de Pays Tiers dans le cadre d'accords bilatéraux, par des navires industriels, notamment les thoniers-senneurs océaniques.

Réglementations en matière de pêche

La Politique Commune des Pêches (PCP), initiée en 1970 et mise à jour en 1983, s'applique aux pêches françaises. Elle comprend trois catégories de mesures:

Conservation de la ressource

• des Totaux Admissibles de Captures (TAC), sont déterminés chaque année pour les principales espèces (par le Comité Scientifique et Technique des Pêches Maritimes);
• des mesures techniques sont imposées : tailles minimum pour les poissons, maillages minimum pour les filets, limitations des zones de pêche, etc.

Adaptation de l'effort de pêche aux ressources estimées

• réduction de la puissance totale (KW) de la flotte de pêche en activité;
• attribution de licences de pêche individuelles pour certaines espèces;
• entretien et modernisation des navires restant en activité.

N.B. Trois plans pluriannuels (POP) ont été appliqués pour réduire l'effort de pêche depuis 1983 : 1983–86, 1987–91 et 1992–96. Tant que les objectifs finaux ne seront pas atteints il ne pourra y avoir de nouvelles autorisations de construction pour de nouveaux bateaux.

Organisation des marchés

Afin de réguler les fortes variations des marchés, l'Union Européenne (UE) fixe des Prix de retrait. Quand trop de poisson est débarqué par rapport aux besoins des marchés, il est interdit de le vendre à un niveau inférieur à celui des Prix de retrait. Le poisson invendu doit être retiré du marché et transformé, essentiellement en farine de poisson. L'UE encourage la formation d'Organisations de Producteurs (OP) dans les différentes régions concernées par la pêche pour contrôler ces opérations.

Structure d'âges de la flotte (1995)

Perspectives de développement

Possibilités de développement de nouvelles zones de pêche

Il ne semble pas qu'il y ait de quelconques possibilités de développement de nouvelles zones de pêche à part celles obtenues à travers des accords bilatéraux avec des Pays Tiers. L'UE fournit un soutien considérable pour des accords de pêche ainsi que pour la création de joint-ventures.

Possibilités d'exploitation de nouvelles ressources

L'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) a travaillé pendant des années dans ce domaine. L'exploitation de ressources profondes comme le Grenadier, l'Empereur, le Siki a constitué un réel succès et des améliorations sont encore possibles.

Besoins de remplacement de certaines unités de pêche dans les dix ans à venir

Comme le montre le tableau précédent, le taux de renouvellement a chuté au cours des cinq dernières années. Jusqu'à présent, l'UE n'a toujours pas donné les autorisations de construction de bateaux neufs, mais la profession ressent le besoin de remplacer les vieux bateaux par d'autres, moins nombreux mais plus récents.

Besoin de réduire l'effort de pêche et la taille de la flottille :

Contrôle de l'effort de pêche :

Les experts français ne sont pas unanimes sur le sujet. Les mesures suivantes ont été préconisées : une réduction globale, par type de pêche et par espèce. En 1983, le CSTPM demanda une réduction globale de l'effort de pêche de 40% avant fin 1996.

Finalement les objectifs de réduction suivants ont été définis :

• Pêche sur stocks surexploités : 30%
• Pêche dépassant le niveau du MSY : 20%
• Pêche sur stocks pleinement exploités : 10%

Réduction des flottilles :

En France, le nombre de bateaux de pêche a diminué de 24% entre 1990 et 1995. Le dernier POP envisageait d'abaisser la puissance totale de la flotte de pêche française de 1 054 358 KW en 1992 à 948 591 KW en 1996. L'Administration française des pêches et les associations professionnelles d'armateurs et de pêcheurs artisans n'ont toujours pas accepté les chiffres proposés par l'UE pour le POP IV (1997 – 2001) qui est donc toujours en discussion.

Caractéristiques technico-économiques des unités de pêche individuelles

Systèmes de partage

Pour les pêches côtières et hauturières débarquant du poisson frais, le système usuel est le suivant:

Recettes totales moins:

• Frais de port
• Frais de vente
• Carburants
• Glace
• Vivres
• Charges sociales

Donne le revenu à partager:

• 50% pour le(s) propriétaire(s) - armateur ou patron embarqué
• 50% pour l'équipage, réparti en général en parts égales

Sur les chalutiers de pêche hauturière industrielle, le patron, le mécanicien, etc. peuvent recevoir plus qu'une part individuelle, mais ce complément est pris sur la part de l'armateur.

Pour les navires de pêche industrielle débarquant du poisson congelé, le salaire de l'équipage est composé d'une partie fixe (salaire minimum), et d'une part proportionnelle au tonnage et/ou à la valeur du poisson débarqué (partie principale du salaire).

Performances économiques et financières des unités de pêche individuelles (en $ EU)

(1) Estimation

(2) Montant moyen pour un remboursement sur 10 ans, d'un prêt de 80% de l'investissement
Taux d'intérêt : 8%

Services financiers accessibles au secteur des pêches

Accès au crédit institutionnel

Des établissements spécifiques fournissent le crédit au secteur des pêches maritimes:

• le Crédit Maritime finance la pêche artisanale, qui correspond, selon la législation française au fait que le patron est le propriétaire ou l'actionnaire majoritaire, embarqué sur le navire.
• Le Crédit Coopératif supervise le Crédit Maritime mais peut également financer directement la pêche industrielle qui regroupe les navires appartenant à des compagnies.

Il y a quelques années, la libéralisation du secteur bancaire a permis à quelques banques commerciales de financer le secteur des pêches maritimes (1993–1994). Mais depuis, ces mêmes banques ont arrêté d'engager de nouveaux prêts dans ce secteur.

Conditions de financement

• Les banques peuvent accorder des prêts atteignant 80% de la valeur de construction ou de modernisation après déduction des subventions éventuelles;
• Remboursement : sur 10 à 15 ans après 2 ans de différé en capital;
• Intérêts bonifiés permettant d'atteindre des taux nets entre 6 et 8% selon le type d'investissement (construction neuve ou modernisation par exemple);
• Les banques demandent par ailleurs une hypothèque sur le navire, des cautions et d'autres garanties éventuelles.

Subventions

Dans la mesure où les POP atteignent leurs objectifs de réduction des flottes européennes de pêche, des subventions sont attribuées pour construire de nouveaux navires ou en rénover d'anciens, tout en restant à l'intérieur des capacités imposées au niveau national. Les taux suivants sont appliqués :

(1) Corse
(2) Nord-Picardie, Haute et Basse Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le budget européen des subventions représente pou la période 1994 – 1999 l'équivalent de 45 millions de $EU.

Détaxes :

Il y a des détaxes sur les carburants et le poisson frais :

• Carburant : prix normal = 0,82 $EU/litre; pour la pêche = 0,20 $EU/litre
• Poisson : pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le poisson frais

(NB : pour le poisson congelé, TVA = 5,5%)

3.2. Allemagne

Caractéristiques technico-économiques et opérationnelles des flottilles de pêche

Quatre principaux types de bateaux de pêche sont étudiés régulièrement :

• chalutiers-congélateurs et chalutiers-glaciers à poisson (pêche hauturière et lointaine)
• chalutiers-crevettiers et chalutiers-glaciers à poisson (flottille de cotres côtiers)

L'étude des caractéristiques technico-économiques conduit aux conclusions suivantes :

• Pêche hauturière et lointaine : la flottille de chalutiers-congélateurs s'est réduite au fur et à mesure de la diminution des possibilités de pêche dans les eaux des Pays Tiers. La flottille de chalutiers-glaciers hauturiers a diminué également.
• Les cotres pêchant le poisson visent les espèces de fond comme le cabillaud, la sole, et la plie. Ceux qui travaillent sur les gadidés subissent des pertes du fait du faible niveau des stocks de cabillaud; par contre ceux qui pêchent les poissons plats ont de meilleurs résultats.
• Les cotres-crevettiers qui utilisent des chaluts à crevettes à perches, sont très spécialisés. Ils sont dépendants des stocks disponibles et du niveau des prix, qui peuvent varier beaucoup pour cette espèce (Crangon spp.). En 1996, les performances économiques de ce type de bateaux ont été bonnes.

Performances économiques et financières des unités de pêche individuelles (en $EU)

Les indications données ci-dessous proviennent d'échantillons de différentes tailles :

• Chalutiers-congélateurs : les chiffres sont les moyennes des données de l'ensemble de la flottille de 11 navires;

• Cotres : pour les bateaux pêchant les crevettes et le poisson en mer du Nord et en Baltique, l'échantillon comprend les bateaux de 16 m. et plus, représentant de 70 à 80% des débarquements (tonnage et valeur);

Pour les bateaux pêchant exclusivement en Baltique (Sassnitz), l'échantillon représente 12 bateaux sur une flottille de 25.

Chalutier à pêche latérale, Allemagne

(1) Estimation

Palangrier, Espagne