ANNEXE I
Caractéristiques sélectionnées de la viabilité économique des pêches maritimes par pays (Continuar)

3.3 Espagne

Flotte de pêche

Zones de pêche

Réglementations en matière de pêche

L'Espagne a défini une ZEE en 1978, puis la Politique Européenne des Pêches a été appliquée à son secteur des pêches en 1985, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus pour la France. Plus particulièrement, les mesures de gestion suivantes sont appliquées en Espagne :

• Protection de la ressource;
• TAC;
• Tailles minimum pour certains poissons;
• Cantonnements (pêche interdite);
• Restrictions techniques (zones, maillages et TJB);
• Ajustement de l'effort de pêche.

Des subventions et financements spécifiques sont accessibles pour des campagnes de pêche exploratoires, des arrêts de pêche, des sociétés conjointes (joint-ventures), des accords de pêche avec des Pays Tiers et la destruction de bateaux de pêche.

Structure d'âges de la flotte de pêche (%)

Perspectives de développement

Possibilités de développement de nouvelles zones de pêche :

De nouvelles zones de pêche ont été trouvées ou sont recherchées à travers la participation aux accords UE/Pays Tiers :

• avec des pays nordiques comme le Canada;
• avec des pays latino-américains comme l'Argentine;
• avec des pays d'Afrique du Nord comme le Maroc;
• avec d'autres pays d'Afrique et de l'océan Indien comme l'Angola, la Cap-Vert, les Comores, la Côte d'Ivoire, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Guinée Conakry, la Guinée équatoriale, le Sénégal et les Seychelles.

Possibilités de développement de nouvelles ressources :

Les activités suivantes ont été entreprises:

• évaluation des ressources halieutiques de l'océan Atlantique centre-oriental; la plupart des accords signés entre l'Union Européenne et les Pays Tiers comprennent des programmes d'évaluation des ressources, notamment avec le concours de l'Institut espagnol de Recherche (IEO);
• identification et évaluation des ressources marines des zones éloignées de l'Atlantique Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud-Est et particulièrement de l'Angola (eaux profondes), de l'océan Indien Sud-Ouest et de l'Antarctique;
• campagnes de pêche exploratoires.

Besoin de remplacement des unités de pêche pour maintenir ou développer la flotte :

Les flottilles de pêche européennes sont considérées généralement comme étant en surcapacité. Les règlements européens tiennent compte de ce problème en attribuant des aides sélectives pour la construction ou la modernisation de certains types de navires et en “exportant” certains autres à travers des sociétés conjointes.

La flotte de pêche espagnole est relativement ancienne :

• 63,6 pour cent des navires ont plus de 20 ans;
• 35,5 pour cent ont plus de 30 ans.

L'objectif national est de construire 103 200 TJB entre 1994 et 1999 de façon à renouveler complètement la flotte de pêche en 30 ans. Mais cela ne sera possible que si l'objectif européen de destruction des navires en surnombre est atteint.

Besoin de réduction de l'effort de pêche et de la taille de la flotte :

Ce besoin apparaît du fait de la mise en œuvre des mesures de régulation de l'effort de pêche au travers des TAC européens et des quotas nationaux qui en découlent.

Quotas attribués à l'Espagne en 1994 :

La régulation de l'effort de pêche s'exerce par l'application de mesures techniques telles que :

• interdictions ou restrictions pour des zones ou des périodes de pêche;
• restrictions concernant certains types de navires ou d'engins de pêche;
• tailles minimum pour les poissons capturés.

L'ajustement de l'effort de pêche est réalisé par des retraits de flotte de bateaux de pêche, soit par destruction soit par exportation (navires de plus de 25 TJB) vers des pays appliquant les conventions internationales sur la protection des ressources marines :

• les Plans d'Orientation Pluriannuels (POP) 1992–1996 et 1997–1999 ont défini les objectifs suivants pour l'Espagne : Retrait de 900 navires pour des capacités de 119 000 TJB et 238 000 K W.
• des encouragements à la création de sociétés conjointes ont été donnés : Sociétés permanentes : 59 et temporaires : 36 pour la période 1994–1999.

Caractéristiques technico-économiques et opérationnelles des unités de pêche individuelles

Système de partage

Pour les flottilles côtières ou hauturières débarquant du poisson frais, le système habituel de partage est le suivant:

Recettes totales moins :

• Frais de port
• Frais de vente
• Carburants
• Glace
• Entretien du matériel de pêche
• Charges sociales

Résultat à partager :

• 50 % pour l'armateur
• 50 % pour l'équipage, divisés en parts égales pour chaque membre.

Quelquefois le patron, le mécanicien, etc. peuvent recevoir une ou plusieurs parts supplémentaires, mais celles-ci sont prises sur les 50 % de l'armateur.

Pour les flottilles de navires industriels débarquant du poisson congelé, le salaire est composé d'une partie fixe (salaire minimum) et d'une partie variable proportionnelle à la quantité de poisson pêché (partie principale du salaire).

Performances économiques et financières des unités de pêche individuelles (en $EU)

(1) Estimation

(2) Montant moyen pour un remboursement sur 13 ans, d'un prêt de 80% de l'investissement
Taux d'intérêt: 9%

(1) Estimation

(2) Montant moyen pour un remboursement sur 13 ans, d'un prêt de 80% de l'investissement.
Taux d'intérêt: 9%.

(1) Estimation
(2) Montant moyen pour un remboursement sur 13 ans, d'un prêt de 80% de l'investissement.
Taux d'intérêt: 9%

Services financiers accessibles au secteur des pêches

Accès au crédit institutionnel : pas d'institutions spécifiques.

Conditions de financement :

• La banque peut faire des prêts atteignant 80% des coûts de construction ou de modernisation, après décompte des subventions;
• Remboursement sur 12 à 14 ans après 2 ans de différé en capital;
• Possibilité de bonification d'intérêt plafonnée à 3% à la condition que le taux final soit supérieur à 8%;
• La banque prend une hypothèque sur le navire concerné, mais considérant que la valeur de revente éventuelle ne couvre que 50% de la valeur financée, soit 62,5% de la valeur du prêt, elle demande également une caution à hauteur de 37,5% du prêt.

Subventions :

Quand les POP destinés à réduire les flottilles de pêche européennes auront atteint leurs objectifs, des subventions pourront être accordées à nouveau pour la construction de nouvelles unités ou la rénovation d'anciennes, dans la mesure bien entendu, où la flotte espagnole se maintiendra à l'intérieur du niveau de capacité nationale prescrit.

(1) Andalucia, Asturias, Cantabria, Galicia, Canarias, Murcia, Ceuta et Melilla
(2) Cataluña, Baleares et Pais Vasco

Budget période 1994 – 1999 pour l'Espagne = 398 millions de $ EU

Détaxes :

• Sur le carburant: Prix normal = 0,59 $ EU / litre
  Prix réduit pour la pêche = 0,19 $ EU / litre

• Sur le poisson: pas de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour le poisson frais, (mais 7% sur le poisson congelé).