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ACTE CONSTITUTIF DE LA FAO, 19651
Préambule
Les États qui adhèrent au présent Acte, résolus à développer le bien-être général par une action particulière et collective, afin: d�élever le niveau de nutrition et les conditions de vie... et ainsi... de libérer l�humanité de la faim.
PLAN D�ACTION DU SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION, 19962
Engagement sept
Nous exécuterons ce Plan d�action, et assurerons son contrôle et son suivi, à tous les niveaux en coopération avec la communauté internationale.
Objectif�7.4
Clarifier le contenu du droit à une nourriture adéquate et le droit fondamental de chacun d�être à l�abri de la faim, tel qu�il figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte) et autres instruments internationaux et régionaux pertinents, et accorder une attention particulière à l�exécution et à la réalisation pleine et progressive de ce droit comme moyen de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous.
À cette fin, les gouvernements, en collaboration avec tous les acteurs de la société civile, et selon qu�il conviendra:
- feront tout pour appliquer les dispositions de l�Article�11 du Pacte et les dispositions pertinentes d�autres instruments internationaux et régionaux;
- demanderont instamment aux États qui ne sont encore Parties au Pacte d�adhérer à ce Pacte dans les meilleurs délais possibles;
- inviteront le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à accorder une attention particulière à ce Plan d�action dans le cadre de ses activités et à continuer de surveiller l�application des mesures spécifiques prévues à l�Article�11 du Pacte;
- inviteront les organes pertinents des traités et les institutions spécialisées appropriées des Nations Unies à envisager comment ils pourraient contribuer, dans le cadre du suivi coordonné par le système des Nations Unies des principales conférences et sommets internationaux des Nations Unies, y compris la Conférence mondiale des droits de l�homme (Vienne 1993), dans le cadre de leur mandat respectif, à faire progresser l�application de ce droit;
- invite le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l�homme, en consultation avec les organes pertinents des traités, et en collaboration avec les institutions et programmes spécialisés pertinents du système des Nations Unies et les mécanismes intergouvernementaux appropriés, à mieux définir les droits concernant la nourriture figurant à l�Article�11 du Pacte et à proposer les moyens d�appliquer et de matérialiser ces droits afin de remplir les engagements et d�atteindre les objectifs du Sommet mondial de l�alimentation, prenant en compte la possibilité de formuler des lignes directrices facultatives en vue de la sécurité alimentaire pour tous.
DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L�HOMME, 19483
Article 25
Toute personne à droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l�alimentation...
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, 19664
Article 11
1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu�à une amélioration constante de ses conditions d�existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l�importance essentielle d�une coopération internationale librement consentie.
2. Les États parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu�a toute personne d�être à l�abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:
- Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d�éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l�utilisation des ressources naturelles;
- Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu�aux pays exportateurs de denrées alimentaires.
Article 2
1. Chacun des États parties au présent Pacte s�engage à agir, tant par son effort propre que par l�assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d�assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tout les moyens appropriés, y compris en particulier l�adoption de mesures législatives.
CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L�ENFANT, 19895
Article 24
1. Les États parties reconnaissent le droit de l�enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier des services médicaux et de rééducation. Ils s�efforcent de garantir qu�aucun enfant ne soit privé du droit d�avoir d�accès à ces services.
2. Les États parties s�efforcent d�assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour: ...
- Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l�utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d�aliments nutritifs...
- Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l�enfant...
Article 27
Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions
nationales et dans la mesure de leurs moyens... offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d�appui, notamment en ce qui concerne l�alimentation...
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