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QUESTIONS SOUMISES À L’ATTENTION DE LA COMMISSION Le
Comité: - est convenu de maintenir à l’étape
3 de la procédure l’Avant-projet de norme générale pour
les eaux en bouteille/conditionnées autres que les eaux minérales
naturelles pour observations et examen ultérieurs (par. 43 et Annexe II);
-
est convenu de soumettre les teneurs maximales fixées pour des raisons
sanitaires au CCFAC pour examen (par. 32);
- invite les gouvernements
et organisations internationales à présenter leurs observations
sur la nécessité d’inclure dans l’Avant-projet une définition
de l’eau minérale et sur le libellé proposé (par.
22-24);
- a décidé d’adresser la définition
de stérilité commerciale au Comité du Codex sur l’hygiène
alimentaire aux fins d’élaboration dans le cadre du Projet de Code
d’usages en matière d’hygiène pour l’eau potable
conditionnée (en bouteille) (autre que l’eau minérale naturelle)
(par. 26).
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