ANNEXE II: PROJET DE DIRECTIVES POUR LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION, L'ÉTIQUETAGE ET LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS BIOLOGIQUES

(À l'étape 8 de la procédure)

SECTION 5. CONDITIONS POUR INCLUSION DES SUBSTANCES À L'ANNEXE 2 ET CRITÈRES POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LISTES DE SUBSTANCES PAR LES PAYS[15]

5.1 Au moins les critères suivants devraient être utilisés pour modifier les listes des substances autorisées auxquelles il est fait référence dans la Section 4. En se servant de ces critères pour évaluer les nouvelles substances pouvant être employées en production biologique, les pays devraient prendre en compte toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Toute nouvelle substance doit se conformer aux critères généraux suivants:

i) elle respecte les principes de la production biologique (voir Avant-propos, alinéa 7);

ii) son utilisation est nécessaire/essentielle à la fin visée;

iii) son utilisation ne donne pas lieu ou ne contribue pas à des effets inacceptables sur l'environnement;

iv) elle a le plus faible effet néfaste sur la santé et la qualité de vie des humains ou des animaux; et

v) des substances alternatives autorisées ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou en qualité adéquate.

a) si elles sont utilisées pour la fertilisation ou l'amendement du sol:

- elles sont essentielles pour fertiliser le sol ou en préserver la fertilité, combler des besoins nutritionnels spécifiques des végétaux cultivés ou répondre à des besoins particuliers en matière d'amendement du sol et de rotation des cultures qui ne peuvent être satisfaits par les pratiques mentionnées à l'Appendice 1 ou d'autres substances comprises dans le Tableau 2 de l'Appendice 2;

- les ingrédients sont d'origine végétale, animale, microbienne ou minérale et peuvent subir les traitements suivants d'ordre: physique (par exemple, mécanique, thermique); enzymatique; microbien;

- leur utilisation ne donne pas lieu ou ne contribue pas à des effets inacceptables sur les organismes ou les caractéristiques physiques du sol;

b) si ces substances sont utilisées aux fins de la lutte contre les maladies et les organisme nuisibles des plantes ou contre les mauvaises herbes:

- elles devraient être essentielles pour la lutte contre un organisme nuisible ou une maladie particulière pour lesquels il n'existe pas d'autres procédés de nature biologique, physique ou faisant appel à la sélection des végétaux et/ou de pratiques de gestion efficaces;

- les substances devraient être d'origine végétale, animale, microbienne ou minérale et peuvent subir les traitements suivants d'ordre: physique (par exemple, mécanique, thermique); enzymatique; microbien (par exemple, compostage, digestion);

- cependant, s'il s'agit de produits utilisés, dans des circonstances exceptionnelles, dans des pièges et des distributeurs, comme par exemple les phéromones qui sont synthétisées par voie chimique, leur inscription aux listes sera examinée si les produits ne sont pas disponibles en quantité suffisante sous leur forme naturelle pourvu que les conditions de leur utilisation n'entraînent pas directement ou indirectement la présence de résidus du produit dans les parties comestibles;

c) si elles sont utilisées comme additifs ou auxiliaires technologiques dans la préparation ou la conservation d'aliments:

- ces substances sont telles qu'on les trouve dans la nature et peuvent avoir été soumises à des procédés mécaniques/physiques (par ex. extraction, précipitation), biologiques/ enzymatiques (par ex. fermentation) ou microbiens;

- ou, si les substances susmentionnées ne peuvent être obtenues en quantité suffisante par ces méthodes et technologies, alors on considérera dans des circonstances exceptionnelles, l'inclusion dans les listes de substances qui sont synthétisées par voie chimique;

- elles sont essentielles pour préparer le produit en l'absence de toute autre technologie;

- le consommateur ne sera pas induit en erreur quant à la nature, la substance et la qualité de l'aliment..