ANNEXE 2 - RESUME DU CONTENU DE L'ACTE DE L'ANDHRA PRADESH SUR LES SYSTEMES DE GESTION DE L'IRRIGATION DES AGRICULTEURS

L'Acte de l'Andhra Pradesh sur les systèmes de gestion de l'irrigation des agriculteurs (acte 11 de 1997) a été adopté le 7 avril 1997. Dans son préambule il stipule ce qui suit:

"UN ACTE VISANT A ASSURER LA PARTICIPATION DES AGRICULTEURS A LA GESTION DES PERIMETRES D'IRRIGATION ET CONCERNANT DES QUESTIONS CONNEXES OU ACCESSOIRES"

L'Etat de l'Andhra Pradesh étant un Etat essentiellement agricole qui dépend de la disponibilité et de la distribution efficaces et équitables de l'eau, une ressources nationale, son utilisation optimale par les agriculteurs en vue de l'amélioration de la production agricole est le besoin immédiat;

Etant estimé que le développement et l'entretien scientifiques et systématiques de l'infrastructure d'irrigation se réalisent le mieux par le biais des organisations d'agriculteurs;

Ces organisations d'agriculteurs doivent jouer un rôle efficace dans la gestion et l'entretien du périmètre d'irrigation pour assurer une disponibilité et une distribution efficaces et fiables de l'eau".

Ci-dessous figure un résumé du contenu de cet acte.

CHAPITRE - I GENERALITES

(contient des titres, la portée et le début de l'acte, des références à des actes précédents, la définition de termes)

CHAPITRE - II L'ORGANISATION DES AGRICULTEURS

Délimitation de la zone destinée aux utilisateurs de l'eau et constitution d'une association
Election du président et des membres du comité de gestion de l'association d'utilisateurs de l'eau
Délimitation de la zone de distribution et constitution d'un comité de distribution
Election du président et constitution d'un comité de gestion
Délimitation de la zone du projet et constitution d'un comité du projet
Election du président et constitution du comité de gestion
Comité faîtière
Procédure de révocation
Constitution d'un sous-comité au sein de l'organisation d'agriculteurs
L'organisation d'agriculteurs en tant que corps constitué
Changements dans l'organisation d'agriculteurs
Incapacité de candidats ou membres
Occupation de postes vacants

CHAPITRE - III OBJECTIFS ET FONCTIONS DES ORGANISATIONS D'AGRICULTEURS

Objectifs
Fonctions de l'association d'utilisateurs de l'eau
Fonctions du comité de distribution
Fonctions du comité du projet
Autorisation à prélever et recouvrer les redevances
Nomination d'une autorité compétente et fonctions de cette dernière

CHAPITRE - IV RESSOURCES

Ressources de l'organisation d'agriculteurs

CHAPITRE - V TRANSGRESSIONS ET PENALITES

Transgressions et pénalités
Possibilité de sanctions dans le cadre d'autres lois
Composition des transgressions

CHAPITRE - VI REGLEMENT DES DIFFERENDS

Règlement des différends
Recours

CHAPITRE - VII DIVERS

Registres
Vérification
Recouvrement des sommes dues
Réunions
Démission
Nomination d'un commissaire
Accords de transition
Certification d'ordres et de documents relatifs à l'organisation d'agriculteurs
Actes ne devant pas être invalidés par leur caractère non officiel, etc.
Dépôt et gestion des fonds
Caisse d'amortissement
Budget
Protection des actes accomplis en bonne foi
Pouvoir d'élimination des difficultés
Epargne
Pouvoir d'établir des règles

L'acte a été suivi par la publication, en 1997 également, de trois séries de règles, ou arrêtés, qui indiquent de manière plus détaillée la façon dont l'acte sera mis en vigueur.