PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES
Siège de la FAO, Rome, 28 juin-3 juillet 1999
1. La Commission du Codex Alimentarius a tenu sa vingt-troisième session au siège de la FAO à Rome du 28 juin au 3 juillet 1999. Les travaux ont été dirigés par M. Pakdee Pothisiri (Thaïlande), Président de la session. Ont participé à la session 608 représentants de 103 Etats Membres, un pays observateur et des représentants de 63 organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, y compris d'institutions du système des Nations Unies. La liste complète des participants figure à l'Annexe I du présent rapport.
2. La session a été ouverte au nom des Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS par M. Hartwig de Haen, Sous-Directeur général du Département économique et social de la FAO et par Mme P. Singh, Directrice exécutive, “Développement durable et milieux favorables à la santé” de l'OMS, respectivement.
adoption de l'ordre du jour (point 1 de l'ordre du jour)1
3. La Commission a adopté l'ordre du jour provisoire comme ordre du jour de sa session. Elle est convenue d'aborder les sujets ci-après au titre des points de l'ordre du jour pertinents:
Elaboration d'une base de données relative à la législation des pays importateurs, au titre du point 10 de l'ordre du jour “Propositions visant à élaborer de nouvelles normes et/ou textes apparentés”;
Echantillonnage visant à déterminer la présence d'aflatoxines dans les denrées alimentaires, au titre du point 9 de l'ordre du jour “Projet de normes et textes apparentés”;
Projet de norme Codex pour le miel, au titre du point 9 de l'ordre du jour;
Elaboration d'une norme générale pour les aliments dérivés des biotechnologies, au titre du point 10 de l'ordre du jour “Propositions visant à élaborer de nouvelles normes et/ou textes apparentés”;
Politique linguistique de la Commission du Codex Alimentarius, au titre du point 3 de l'ordre du jour: “Rapport du Président sur les 45e et 46e sessions du Comité exécutif”, et au titre du point 13: “Autres questions”; et
Débat sur les dioxines, au titre du point 13 de l'ordre du jour “Autres questions”.
ÉLECTION DU BUREAU DE LA COMMISSION ET NOMINATION DES COORDONNATEURS RÉGIONAUX (POINT 2 de l'ordre du jour)2
Élection DU BUREAU DE LA COMMISSION
4. La Commission a élu les membres ci-après de son bureau, qui exerceront leurs fonctions de la fin de la session en cours à la fin de sa vingt-quatrième session.
| Président: | M. Thomas Billy (Etats-Unis) |
| Vice-Présidents: | M. Gonzalo Ríos (Chili) |
| M. Stuart Slorach (Suède) | |
| M. David Nhari (Zimbabwe) |
5. Les membres ci-après du Comité exécutif ont été élus sur une base géographique: Tanzanie (Afrique), Philippines (Ásie), France (Europe), Brésil (Amérique latine et Caraïbes), Arabie saoudite (Proche-Orient) (voir également par. 63 et 64), Canada (Amérique du Nord) et Australie (Pacifique Sud-Ouest).
Nomination DES COORDONNATEURS RÉGIONAUX
6. Les délégations d'Arabie saoudite et du Soudan ont indiqué, au nom des pays membres du Codex de la région du Proche-Orient3 de la FAO, que ces pays souhaitaient créer un nouveau comité de coordination du Codex pour le Proche-Orient. Par conséquent, à la lumière des amendements apportés à l'Article III.l du Règlement intérieur et compte tenu du désir des membres de la région du Proche-Orient de désigner un coordonnateur régional conformément à l'Article II.4a), la Commission a accepté de nommer un coordonnateur régional pour le Proche-Orient. Sur proposition de la majorité des membres de cette région et compte tenu des candidatures présentées par les Comités régionaux de coordination, la Commission a nommé les coordonnateurs régionaux suivants:
| Afrique: | Mme Eve Kasirye-Alemu (Ouganda) | |
| Asie: | Mme Kanya Sinsakul (Thaïlande) | |
| Europe: | M. Felipe Mittelbrun Garcia (Espagne) | |
| Amérique latine et Caraïbes: | M. Luis Emilio Feliz Roa (République dominicaine) | |
| Proche-Orient: | M. Ali A. El-Naggar (Egypte) | |
| Amérique du Nord et Pacifique-Sud-Ouest: | M. Geoff Gorrie (Australie) |
7. La délégation marocaine a exprimé le souhait d'accueillir la prochaine session du Comité de coordination du Codex pour l'Afrique. La Commission a noté qu'il appartiendrait aux pays membres de la région de débattre entre eux de cette question à la prochaine session du Comité.
8. La Commission était saisie des rapports des quarante-cinquiéme et quarante-sixiéme sessions du Comité exécutif, conformément à l'Article III.5 de son Réglement intérieur. La Commission a noté que la plupart des recommandations du Comité exécutif avaient été examinées par les Comités du Codex intéressés ou incluses dans l'ordre du jour de la présente session pour examen.
9. La Commission a noté qu'à sa quarante-cinquième session, le Comité exécutif avait demandé au Secrétariat du Codex de fournir une description et une estimation du soutien accordé et des activités entreprises par la FAO et l'OMS dans les pays en développement en matière de contrôle des aliments en général et qu'il était prévu d'examiner ces documents à cette session au titre du point 4 de l'ordre du jour (ALINORM 99/5-Addendum). On a signalé que la FAO et l'OMS avaient convoqué en mars 1999 une Consultation mixte d'experts sur l'évaluation des risques microbiologiques présentés par les denrées alimentaires et que le rapport de cette Consultation serait disponible dans un mois.
10. La Commission a été informée de la décision unanime du Conseil de la FAO à sa cent seizième session concernant la politique de la Commission du Codex Alimentarius en matière de langues et de documentation. Pour ce qui est de l'extension des services linguistiques à l'arabe et au chinois, la Commission a exprimé son soutien à la proposition formulée par le Comité exécutif à sa quarante-sixième session, tendant à ce que l'on s'efforce de fournir des services limités4 pour la prochaine (vingt-quatrième) session de la Commission en 2001. Sous réserve que des ressources suffisantes soient disponibles. Elle a reconnu que la fourniture de services linguistiques supplémentaires prendrait plus longtemps et que l'on pouvait envisager des services presque complets d'ici 2005, toujours sous réserve que des ressources suffisantes soient disponibles. Elle a partagé l'opinion exprimée que tout transfert ou réallocation de ressources pour assurer ces services ne devrait pas se faire au détriment des travaux de la Commission.
11. La délégation d'Arabie saoudite, s'exprimant au nom des pays du Proche-Orient, a proposé de créer un nouveau Comité régional de coordination dans le cadre du Codex à cette session, sur la base d'un consensus entre les membres potentiels de cette région. De nombreuses délégations ont appuyé l'idée de créer un nouveau Comité régional de coordination pour le Proche-Orient, tandis que plusieurs délégations ont été d'avis que le temps manquait, à cette session, pour évaluer toutes les incidences de la création d'un tel organe et qu'un document à ce sujet devrait être préparé pour examen à la prochaine session de la Commission. La délégation de l'Arabie saoudite a également proposé un amendement à l'Article III. 1 du Règlement intérieur de la Commission prévoyant l'élection d'un septième représentant régional représentant le Proche-Orient (voir aussi les points 8 et 12 de l'ordre du jour)
12. En réponse à la recommandation formulée par le Comité exécutif à sa quarante-sixième session de créer un Groupe spécial intergouvernemental sur les aliments dérivés des biotechnologies, la délégation japonaise s'est déclarée favorable à une telle recommandation et prête à accueillir ce Groupe de travail s'il était créé par la Commission. La délégation a souligné l'importance de créer un tel Groupe de travail, qui constituerait une tribune ouverte où les gouvernements pourraient examiner les “aspects relatifs à l'innocuité et à la qualité nutritionnelle” des aliments dérivés des biotechnologies de manière progressive, dans le cadre du mandat et du calendrier spécifiques indiqués par le Comité exécutif à sa quarante-sixième session. La Commission est convenue d'examiner cette question au titre du point 12 de son ordre du jour.
RAPPORT SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DU PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES EN 1998/99 ET POUR 2000/2001 (POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR)5
13. La Commission a pris acte du rapport du Secrétariat sur la situation budgétaire pour l'exercice biennal en cours et a exprimé son soutien au budget proposé pour 2000/2001. On a noté que la présentation différente utilisée pour l'exercice 2000/2001 faciliterait les comparaisons à l'avenir.
14. En réponse à une question, le Secrétariat a expliqué que l'écart entre les coûts relatifs à la documentation pour 1998/99 et pour 2000/2001 tenait à l'augmentation des coûts des services de documentation, notamment de traduction, et à la sous-estimation des dépenses indiquées pour l'exercice 1998/99. La Commission a noté également que la section “Budget FAO seulement” incluait les activités mises en œuvre par les bureaux régionaux de la FAO avec un financement du Programme. Le représentant de l'OMS a indiqué que les dépenses correspondantes de l'OMS à l'appui du Programme n'étaient pas incluses dans le rapport, mais seraient disponibles à l'avenir.
15. Plusieurs délégations ont souligné l'importance pour le Programme du soutien fourni par les pays hôtes, qui avait augmenté au cours de l'exercice biennal, notamment pour la traduction et la distribution des documents. La Commission a remercié les gouvernements hôtes des Comités du Codex de leur généreuse contribution au Programme.
16. Plusieurs délégations ont demandé aux pays membres de continuer à appuyer la FAO et l'OMS. Les délégations de l'Australie et des Etats-Unis, tout en approuvant l'augmentation de la part du budget du Codex assumée par la FAO, ont exprimé l'opinion que des économies équivalentes devraient être réalisées dans d'autres domaines du Programme de la FAO afin de parvenir à une croissance nominale zéro. La délégation française a exprimé l'opinion que ces difficultés budgétaires étaient dues à la stagnation de budgets respectifs de la FAO et de l'OMS depuis plusieurs années. La Commission s'est déclarée satisfaite du budget du Programme pour 2000/2001 et du soutien continu de la FAO et de l'OMS au Programme, tout en notant les difficultés financières des organisations mères.
17. La Commission a pris acte des débats du Comité exécutif concernant le financement des organes scientifiques consultatifs, JECFA et JMPR, et des consultations ad hoc et s'est inquiétée de ce qu'un financement inadéquat entraverait considérablement les travaux du Programme6. La Commission a été d'avis que l'indépendance et l'intégrité scientifique de ces organes devraient continuer à être renforcées et a noté que la FAO et l'OMS examinaient des questions relatives à la transparence du processus de sélection des experts; à la résolution ou à la prévention des conflits d'intérêt; à l'expression d'opinions minoritaires de la part d'experts; et à l'élargissement de la base des avis d'experts siégeant dans les organes scientifiques. La Commission a examiné la résolution proposée par le Comité exécutif (CAC/LIM 17) afin d'appeler l'attention des organisations mères sur l'importance de ces questions et a décidé d'y apporter les amendements ci-après.
18. La Commission a approuvé la proposition de la délégation du Royaume-Uni et de l'observateur de Consumers International d'inclure une référence non seulement à l'indépendance et à l'intégrité scientifique, mais aussi à la transparence des avis donnés par les organes d'experts. La Commission a eu un échange de vues sur la notion d'avis scientifiques “fondés sur les risques” et a reconnu que les avis fournis par le JECFA et la JMPR étaient fondés sur les risques, mais que des avis scientifiques étaient nécessaires aussi dans d'autres domaines comme la nutrition, où le principal objectif n'était pas de prévenir les risques. La référence générale aux “avis scientifiques” a donc été conservée.
19. La Commission a adopté la Résolution 99/1, libellée comme suit:
La Commission du Codex Alimentarius
Reconnaissant l'importance des travaux du Codex qui permettent de formuler des recommandations à l'intention des pays membres, au niveau international, sur l'innocuité et la qualité des aliments et la nécessité d'assurer une base scientifique aux normes et textes apparentés du Codex;
Reconnaissant l'importance des normes et des textes apparentés du Codex relatifs à l'innocuité et à la qualité des denrées alimentaires pour assurer la protection de la santé des consommateurs et des pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires;
Prenant en considération le statut de référence pour le commerce international conféré aux normes et textes apparentés du Codex dans le cadre des accords SPS et OTC de l'OMC;
Reconnaissant le soutien indispensable fourni au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires par les organes mixtes FAO/OMS constitués d'experts (JECFA et JMPR) qui se réunissent régulièrement et par les consultations d'experts ou techniques convoquées au cas par cas pour examiner des questions spécifiques relatives à l'innocuité et à la qualité des denrées alimentaires et en particulier l'importance des avis de ces organes d'experts pour la protection de la santé des consommateurs et de la santé publique en général;
Reconnaissant qu'il importe de garantir l'indépendance et l'intégrité scientifique des avis de ces organes;
Exprime son inquiétude devant d'éventuelles réductions, en termes réels, du budget alloué au fonctionnement des organes et consultations d'experts FAO/OMS;
Appelle l'attention des organisations mères, FAO et OMS, sur la nécessité pour les organes d'experts FAO/OMS de bénéficier d'un soutien financier continu pour pouvoir fournir des avis scientifiques régulièrement mis à jour à la Commission du Codex Alimentarius et à ses organes subsidiaires;
Note avec satisfaction les efforts soutenus des directeurs généraux de la FAO et de l'OMS pour maintenir et renforcer l'indépendance et l'excellence scientifique de ces avis.
SOUTIEN AUX PAYS MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT7
20. La Commission a rappelé qu'à sa quarante-cinquième session, le Comité exécutif avait demandé au Secrétariat de fournir une estimation du soutien accordé par la FAO et l'OMS aux pays en développement et s'est félicité du rapport préparé par le Secrétariat. Outre les renseignements inclus dans ce document, le représentant de l'OMS/OPS/INPPAZ a présenté une mise à jour des principales activités menées dans la région des Amériques, l'accent étant mis sur les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, dans les domaines suivants: programmes de protection intégrée des denrées alimentaires; renforcement de la capacité analytique grâce à l'instauration d'un réseau régional de laboratoires; surveillance des maladies transmises par les aliments; formation aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) et au Système HACCP; information et participation des consommateurs; et aliments vendus sur la voie publique. Il a également souligné l'importance d'une coopération avec la FAO/OMS/OPS pour l'exécution de nombre de ces activités.
21. De nombreux pays ont exprimé leur reconnaissance à la FAO et à l'OMS pour l'assistance fournie dans les domaines suivants: renforcement des Comités nationaux du Codex et des activités du Codex aux niveaux national et régional; analyse des risques; application du système HACCP; mise à jour de la législation alimentaire et amélioration des systèmes de contrôle des denrées alimentaires. Ils ont souligné à quel point il était nécessaire que la FAO, l'OMS et les pays donateurs continuent à les aider à renforcer leur infrastructure et leurs capacités techniques dans ces domaines et à améliorer leur participation aux travaux du Codex.
22. Plusieurs pays ont fait observer qu'il faudrait évaluer ces activités de coopération technique et mettre en place un mécanisme permettant d'évaluer les résultats concrets de l'assistance et de la formation fournies aux Etats Membres. Le représentant de la FAO a informé la Commission que les programmes de coopération technique de la FAO en matière de contrôle des denrées alimentaires avaient fait l'objet d'une évaluation systématique indépendante et que les résultats de cette évaluation figuraient dans le Rapport d'évaluation du Programme qui serait soumis à la prochaine Conférence de la FAO8. Le représentant de l'OMS a indiqué qu'en matière de santé publique, la réduction de l'incidence des maladies transmises par les aliments était un indicateur essentiel pour évaluer les programmes relatifs à l'innocuité des denrées alimentaires. La Commission a également noté que les Comités régionaux de coordination examinaient à intervalles réguliers les résultats des programmes d'assistance technique en matière de législation alimentaire et de contrôle des denrées alimentaires aux niveaux national et régional et jouaient un rôle important dans l'évaluation des besoins des pays membres de chaque région. La Commission a noté que plusieurs pays étaient devenus membres de la Commission à la suite d'ateliers tenus sur leur territoire et a souhaité que les activités de ce type soient renforcées afin de promouvoir et de faciliter la participation des pays membres en développement aux travaux du Codex.
23. Quelques délégations, se référant au Rapport spécial: Pêches inclus dans le document, ont accueilli avec satisfaction les programmes menés par la FAO dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la formation au système HACCP, et ont souligné la nécessité de poursuivre ces activités de formation et d'assistance compte tenu de l'importance de ce secteur pour les pays en développement. La Commission a appelé que les demandes de soutien au secteur halieutique devaient être adressées au Département des pêches de la FAO et qu'en règle générale, les demandes d'assistance technique adressées à la FAO et à l'OMS devaient être présentées par les gouvernements selon les procédures habituelles.
24. La Commission a remercié la FAO et l'OMS des renseignements figurant dans le document et de assitance technique fournie aux pays en développement et a plaidé en faveur de la poursuite de cette assitance , tout en reconnaissant la nécessité d'évaluer à intervalles réguliers l'impact de ces programmes.
projet de plan à moyen terme pour 1998/2002 (point 5 de l'ordre du jour)9
25. La Commission a examiné le projet de Plan à moyen terme, qui avait été révisé par le Comité exécutif à sa quarante-cinquième session, compte tenu des observations reçues des gouvernements, à la demande de la Commission à sa vingt-deuxième session.
26. La Commission a noté que les critères pour la création de groupes spéciaux ad hoc avaient été résentés pour adoption à la session en cours et a décidé par conséquent de supprimer la référence à cette activité dans le Plan à moyen terme (voir aussi par. 67).
27. La délégation indienne, appuyée par la délégation chinoise et d'autres délégations, a souligné que essentiel des approvisionnements alimentaires des pays en développement était fourni par de petites et moyennes entreprises, et que les conditions spécifiques dans lesquelles celles-ci opéraient devaient être rises en considération, en particulier en matière d'analyse des risques. La Commission a fait valoir que cet aspect relevait de l'assistance technique et ne devait pas entraîner un abaissement des normes de protection sanitaire élaborées au niveau international. Elle a reconnu que la FAO et l'OMS devaient accroître leur soutien et leur assistance technique aux pays en développement dans des domaines tels que l'analyse des risques, le HACCP et les activités relatives au Codex et s'est déclarée favorable à la poursuite de ces programmes de coopération.
9 ALINORM 99/6; CL 1997/14-EXEC,ALINORM 99/3, par. 16 à 20
28. La délégation indienne a plaidé en faveur d'une approche progressive de l'élaboration et de l'adoption de normes par les comités. Compte tenu des besoins mondiaux en matière de sécurité alimentaire. la délégation a proposé que le Codex mette l'accent sur des programmes communautaires de production alimentaire, impliquant une participation plus active des femmes. Les interventions horticoles visant à relever la qualité nutritionnelle du régime alimentaire méritaient également d'être soulignées.
29. Au titre des Systèmes de production et de transformation des aliments, la Commission a réaffirmé qu'une priorité élevée devrait être accordée à l'examen des produits alimentaires dérivés des biotechnologies et elle est convenue d'examiner à nouveau comment procéder dans ce domaine au titre du point 12 de son ordre du jour. Reconnaissant que le Plan à moyen terme était axé sur des objectifs généraux et sans préjuger de la façon dont cet examen se déroulerait, la Commission est convenue de faire référence à des “normes, directives ou autres recommandations, selon qu'il conviendra”. La Commission est aussi convenue que cette question devrait être examinée “sur la base de l'analyse scientifique des risques et compte tenu, le cas échéant, d'autres facteurs légitimes non-scientifiques pertinents pour la protection de la santé des consommateurs et la promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires”, comme proposé par la délégation des Pays-Bas.
30. La Commission a reconnu qu'il importait de poursuivre les activités dans le domaine de l'équivalence, de la reconnaissance mutuelle et de l'assurance de qualité des systèmes de contrôle des denrées alimentaires, comme proposé par la délégation du Pérou et d'autres délégations afin de faciliter le contrôle des importations et des exportations.
31. A propos de la Nutrition et de l'information des consommateurs, la Commission a fait sienne la proposition de la délégation norvégienne de parler d'exigences “pertinentes” en matière d'étiquetage et d'inclure une référence à “l'information des consommateurs” dans la section sur l'étiquetage, puisque, même si certaines exigences reposaient sur une base scientifique, notamment en matière de nutrition, la décision elle-même d'imposer un étiquetage répondait à l'exigence d'information des consommateurs. La délégation chinoise a proposé que les exigences en matière d'etiquetage soient axées sur les questions d'innocuité et de nutrition et que les autres questions relèvent des pays membres. La délégation des Etats-Unis, appuyée par d'autres délégations, a déclaré que les “facteurs légitimes pertinents pour la protection de la santé des consommateurs et la promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires” incluaient “l'information des consommateurs”.
32. La délégation algérienne, appuyée par d'autres délégations et observateurs, a estimé qu'il importait que des ONG nationales participent aux travaux du Codex et à des débats apparentés notamment dans les pays en développement, et qu'il convenait d'encourager cette participation. La Commission a fait valoir que cette question devait être traitée au niveau national et a estimé que les Etats Membres devraient être encouragés à fournir un soutien aux ONG, tout en protégeant leur indépendance.
33. Dans les domaines des Publications et de l'administration, la Commission a félicité le Secrétariat de l'emploi des moyens électroniques de communication, en particulier de la disponibilité des documents Codex sur Internet et sur la liste Codex-L, qui facilitait les travaux et améliorait la transparence. Le Secrétariat a indiqué que la distribution traditionnelle des documents serait maintenue, en particulier pour les pays ayant un accès limité au courrier électronique ou à Internet, et ne serait réduite qu'avec l'accord des pays concernés.
34. La Commission a adopté le Plan à moyen terme 1998-2002 avec les amendements indiqués cidessus, tel que présenté à l'Annexe II du présent rapport. La Commission a fait sienne la proposition de la délégation de la République de Corée tendant à ce que la préparation du prochain Plan à moyen terme commence rapidement et a noté qu'une lettre circulaire à cet effet serait envoyée aux gouvernements, afin que cette question soit étudiée à la prochaine session du Comité exécutif.
PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS10 (POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR)
Introduction et historique
35. La Commission a rappelé que la participation des organisations internationales non gouvernementales de consommateurs et autres aux travaux du Codex avait été examinée par la Commission du Codex Alimentarius à ses 20e et 21e sessions. Elle s'est félicitée de la coopération entre le Secrétariat et Consumers International pour l'élaboration du document de travail et des contributions de la FAO et de l'OMS.
Observations générales
36. L'observateur de Consumers International s'est félicité du niveau de coopération avec la Commission et a pris acte des progrès évidents accomplis en matière de participation des consommateurs aux travaux du Codex. Toutefois, l'observateur a noté qu'il restait encore beaucoup à faire pour améliorer la situation en matière de coordination, notamment au niveau national, et pour partager l'expérience sur la formation, comme l'indiquait l'enquête menée auprès des membres de Consumers International dont il était fait état dans le document CAC/LIM 6. L'observateur a noté que des initiatives importantes étaient en cours en matière de formation aux fonctions des Comités nationaux du Codex et des points de contact du Codex et à l'analyse des risques11 et a demandé que les membres de la Commission envisagent chaque fois que possible d'inclure des groupes de consommateurs et des représentants de ces groupes dans ces programmes. L'observateur a déclaré que Consumers International était prêt à poursuivre sa coopération avec la Commission aux niveaux national et international afin d'assurer la participation des organisations de consommateurs dans ce domaine d'actualité.
37. L'observateur de l'Association internationale des organisations de consommateurs s'est également félicité du document présenté à la Commission et a indiqué que la présence de l'Association pouvait être considérée comme témoignant d'une plus grande ouverture de la Commission à la participation des organisations de consommateurs à ses travaux.
38. La Commission a exprimé son soutien sans réserve aux efforts faits pour renforcer la participation des organisations de consommateurs à l'élaboration des normes alimentaires et aux travaux du Codex au niveau national. Elle est convenue qu'il était extrêmement souhaitable que les consommateurs et leurs organisations participent aux activités de formation visant à créer ou à renforcer des points de contact du Codex ou des Comités nationaux du Codex.
39. La Commission a pris acte des conclusions de l'Atelier régional FAO/OPS/CI sur l'intégration des intérêts des consommateurs dans le contrôle des aliments et la production alimentaire (Quito, 1996) - faisant l'objet de l'Annexe B du document de travail. Toutefois, la Commission a reconnu que plusieurs des recommandations de cet atelier pouvaient être interprétées comme réclamant la participation des consommateurs aux activités officielles de contrôle des denrées alimentaires. Plusieurs délégations ont déclaré que si les consommateurs, leurs organisations et d'autres parties intéressées pouvaient participer à l'élaboration des normes, les activités officielles de contrôle des denrées alimentaires visant à assurer le respect des normes et réglementations étaient du ressort des autorités gouvernementales et du système juridique. La Commission a fait observer qu'elle avait déjà accepté que tout en respectant le souci légitime de préserver leur caractère confidentiel, les principes et les activités relatifs à l'inspection et à la certification des denrées alimentaires soient ouverts à l'examen des consommateurs, de leurs organisations et d'autres parties intéressées12.
40. Plusieurs délégations ont fait observer que la participation des consommateurs aux différents stades de l'élaboration de la législation alimentaire et des processus de fixation des normes et de prise de décisions était autorisée par leur législation. Toutefois, certaines délégations ont déclaré qu'il faudrait commencer par déterminer selon quels critères une “organisation de consommateurs” serait considérée comme légitime, indiquant qu'une telle sélection serait nécessaire si les organisations étaient appelées à participer à l'élaboration des normes alimentaires et au processus du Codex au niveau national. L'observateur de Consumers International a noté que cette organisation avait préparé et publié des directives en la matière.
11 Voir ALINORM 99/5-Addendum.
12 Principes relatifs à l'inspection et à la certification des denrées alimentaires, CAC/GL 20-1995
41. La Commission a noté que dans certains pays en développement, les organisations de consommateurs n'étaient pas encore bien établies, le niveau d'instruction des consommateurs était relativement faible, l'expertise scientifique ou technique nécessaire n'était pas disponible et le manque de ressources et les problèmes de communication ne permettaient pas aux consommateurs de participer efficacement à ce processus. La nécessité d'une formation a été mise en relief.
42. Plusieurs délégations se sont inquiétées de ce que certaines organisations de consommateurs avaient tendance à ne tenir compte que des vues, des intérêts et de la culture des consommateurs des pays industrialisés et ont souligné qu'une base élargie d'opinions, émanant notamment de consommateurs des pays en développement, serait utile. L'observateur de Consumers International a fait observer que cette organisation avait des membres dans le monde entier et des bureaux régionaux dans des pays en développement afin de faciliter l'émergence d'un consensus le plus large possible sur les questions intéressant les consommateurs.
Recommandations
43. La Commission a examiné les recommandations qui lui avaient été adressées dans ce document. La Commission:
est convenue d'envisager de dresser une “liste de contrôle” d'objectifs mesurables pour évaluer la participation des consommateurs aux travaux du Codex aux niveaux national et international et a demandé au Comité sur les Principes généraux d'examiner la proposition formulée dans le document;
a noté les recommandations de l'atelier de Quito, sans les faire siennes (voir par. 39 ci-dessus);
a recommandé que la FAO et l'OMS envisagent, en coopération avec les organisations de consommateurs, d'élaborer des directives ou des modèles pour favoriser la participation des consommateurs aux travaux du Codex et aux activités relatives aux normes alimentaires aux niveaux national et international;
a noté que l'idée d'identifier des fonds, au sein du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires et des programmes FAO et OMS apparentés, pour favoriser la participation des organisations non gouvernementales internationales de consommateurs au Codex, était loin de faire l'unanimité et a indiqué que toutes les ressources mises à la disposition du Codex devaient d'abord être consacrées aux pays en développement membres de la Commission;
a recommandé que la FAO, l'OMS et les gouvernements travaillent avec les organisations nationales et internationales de consommateurs pour améliorer auprès des consommateurs la diffusion des informations Codex;
a recommandé que la FAO, l'OMS et les gouvernements invitent les organisations de consommateurs à participer aux ateliers et séminaires nationaux, sous-régionaux ou régionaux sur des questions intéressant le Codex;
a proposé que les comités de coordination régionaux continuent à servir de tribune facilitant l'échange de données d'expérience sur les mesures propres à renforcer la contribution des consommateurs aux comités nationaux du Codex et aux points de contact du Codex.
44. La Commission a noté la recommandation tendant à ce que le Comité du Codex sur les Principes généraux élabore des propositions qui permettraient à un nombre limité de représentants d'OING ayant le statut d'observateur auprès de la Commission du Codex Alimentarius d'être invités en tant qu'observateurs aux sessions du Comité exécutif. Plusieurs délégations ont indiqué que le Comité exécutif était un organe exécutif de la Commission et que, selon le Règlement intérieur de la Commission, sa composition était strictement limitée. On a noté qu'il serait injuste à l'égard des Etats Membres de la Commission d'accorder le “statut d'observateur” à des OING lors de sessions du Comité exécutif, alors que les membres eux-mêmes n'étaient pas invités à y assister en tant qu'observateurs. D'autres délégations se sont déclarées favorables à ces propositions, mais ont noté qu'il y avait un certain nombre de questions à examiner avec attention, notamment l'assurance d'une représentation équitable de toutes les OING contribuant au processus du Codex, les droits de ces organisations en tant qu'observateurs, leur mode de sélection et l'assurance que le Comité exécutif continuerait à fonctionner de manière efficace sous la direction de la Commission.
45. On a noté que trois grandes catégories d'OING avaient été identifiées dans le document de travail, à savoir les groupes de consommateurs et autres groupes d'intérêt public; les organisations s'occupant de production, de commerce et de commercialisation de denrées alimentaires; et les organisations non gouvernementales internationales professionnelles et scientifiques. Il a été noté que tous ces groupes avaient apporté des contributions importantes au processus du Codex et qu'il convenait donc d'envisager de renforcer la transparence et la crédibilité des décisions du Codex en faisant également participer ces groupes aux travaux du Comité exécutif. Sans préjudice de toute décision qui pourrait être prise à un stade ultérieur, la Commission est convenue de demander au Comité sur les Principes généraux d'élaborer des propositions à lui soumettre pour examen.
46. Quelques délégations ont estimé que la composition du Comité exécutif telle que stipulée à l'Article III.1 du Règlement intérieur devait être réexaminée, cet article fondamental étant appliqué depuis la première session de la Commission en 1963. La délégation japonaise a fait observer que des éclaircissements étaient nécessaires concernant la participation, en tant qu'observateurs, de pays membres. Les propositions comprenaient l'élargissement du Comité exécutif, avec la possibilité d'élire plusieurs membres de différentes régions, comme cela se faisait au Conseil et dans d'autres organes de la FAO. Le Secrétariat a été invité à consulter les conseillers juridiques et les directions générales de la FAO et de l'OMS à cet égard, compte tenu du statut du Comité exécutif tel qu'il est décrit dans les Statuts de la Commission, et à faire rapport au Comité sur les principes généraux.
PRINCIPES DE L'ANALYSE DES RISQUES (POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR)13
47. Le Représentant de l'OMS a présenté le document, un rapport intérimaire sur les activités entreprises à ce jour pour mettre en œuvre le Plan d'action adopté par la Commission à sa vingt-deuxième session. La Commission a remercié la FAO et l'OMS d'avoir organisé des consultations d'experts et a noté que la plupart des recommandations figurant dans le document avaient été élaborées par ces consultations d'experts. La Commission a noté que les recommandations figurant à l'Annexe 2 et à l'Annexe 3 du document de travail avaient servi de base aux recommandations, qui avaient été examinées et révisées par le Comité exécutif. La Commission a examiné les recommandations figurant dans le document de travail telles qu'amendées par le Comité exécutif.
48. La Commission a rappelé que la proposition d'autoriser des observateurs à assister aux sessions du Comité exécutif avait été examinée au titre du point 6 de l'ordre du jour - Participation des consommateurs et est convenue de supprimer cette proposition des recommandations à adopter en matière d'analyse des risques (voir aussi par. 44 et 45).
49. La Commission a eu un échange de vues prolongé sur la recommandation invitant les gouvernements à intégrer l'analyse des risques dans leur législation. Plusieurs délégations se sont opposées à cette proposition, estimant que l'analyse des risques était une discipline relativement nouvelle et qu'il faudrait laisser suffisamment de temps aux pays en développement pour qu'ils intègrent ces principes dans leur législation, compte tenu de certaines difficultés, comme le manque de ressources et de personnel formé. D'autres délégations, tout en admettant qu'une certaine souplesse était nécessaire, ont appuyé la recommandation générale figurant dans le document, compte tenu notamment des dispositions de l'Accord SPS de l'OMC concernant l'évaluation des risques. La Commission est convenue que les gouvernements devraient être encouragés à intégrer l'analyse des risques dans leur législation et a noté que les difficultés des pays en développement étaient traitées dans d'autres recommandations.
50. Plusieurs délégations ont fait observer que si de nombreux programmes de formation très utiles avaient été mis au point, notamment pour l'application du système HACCP, les différences entre ces programmes pouvaient être source de confusion. Elles ont souligné qu'il importait d'harmoniser les programmes de formation relatifs à l'analyse des risques. La Commission est convenue d'amender la recommandation pertinente en conséquence. Le Représentánt de la FAO a indiqué qu'un manuel de formation au système HACCP avait été publié et était actuellement utilisé dans les cours de formation de la FAO organisés dans plusieurs régions et qu'un manuel de formation à l'analyse des risques était en cours de préparation en coopération avec l'OMS et l'ILSI.
51. En ce qui concerne le rapport sur les activités de formation, l'assistance technique et le soutien de la FAO et de l'OMS, de nombreuses délégations se sont déclarées très satisfaites de la formation et de l'assistance techniques fournies par les organisations mères et ont souligné la nécessité de poursuivre cette assistance en l'axant sur les besoins des pays en développement en matière d'analyse des risques. La Commission est convenue d'inclure des recommandations supplémentaires à cet effet.
52. La Commission a approuvé la proposition de la délégation des Pays-Bas de souligner la nécessité d'une interaction et de communications accrues entre les organisations d'experts, telles que le JECFA et la JMPR, et les Comités du Codex, conformément aux principes de l'analyse des risques. Une recommandation à cet effet a donc été introduite. L'observateur de Consumers International a déclaré qu'il importait de fournir au JECFA et à la JMPR des indications claires et sans équivoque en matière d'évaluation des risques.
53. L'observateur de la Fédération mondiale de protection des cultures a pris acte de la recommandation de la Consultation d'experts FAO/OMS sur l'application de la communication sur les risques “d'identifier et d'inviter des experts représentant un plus large éventail de perspectives scientifiques à participer aux travaux des organes consultatifs internationaux (tels que le JECFA et la JMPR) et aux consultations d'experts”. L'observateur s'est inquiété de ce que l'on envisage la présence d'observateurs aux réunions de la JMPR, compte tenu des droits de propriété attachés aux données examinées.
54. La délégation indienne, se référant à ses observations formulées au cours de la session du Comité sur les principes généraux et reproduites dans le document, a souligné qu'il importait de tenir compte de la situation prévalant dans les pays en développement, étant donné que la production primaire était assurée essentiellement par de petites et moyennes entreprises et d'inclure des données provenant de ces pays dans le processus d'évaluation des risques. Cette délégation a aussi proposé que les conséquences économiques et la faisabilité des options en matière de gestion des risques soient prises en compte dans le processus de gestion des risques. Cette position a été appuyée par plusieurs délégations et la Commission, reconnaissant qu'il fallait tenir compte de la situation spécifique des pays en développement, a introduit de nouvelles recommandations pour répondre à ces préoccupations.
55. Les délégations du Danemark et de la Suède, appuyées par d'autres délégations, ont proposé à la Commission de réitérer sa demande formulée à sa vingt-deuxième session concernant la création d'un Comité d'experts FAO/OMS sur les risques microbiologiques, compte tendu du fait que l'évaluation des risques et les conseils scientifiques constituaient la base des travaux du Comité sur l'hygiène alimentaire. La Commission est convenue d'ajouter une recommandation à cet effet.
56. La Commission a adopté les recommandations ci-après à appliquer dans le cadre du Codex:
Les programmes contribuant à l'analyse des risques devraient bénéficier d'un rang de priorité élevé;
Les comités du Codex concernés devraient poursuivre l'élaboration et l'application des principes et des méthodologies d'analyse des risques relevant de leurs mandats respectifs dans le cadre du Plan d'action et faire rapport sur l'avancement de leurs travaux à la Commission de manière régulière;
Les propositions de nouvelles définitions ou d'amendement des dispositions existantes à utiliser dans le cadre de l'analyse des risques, selon qu'il conviendrait, devraient être examinées par le Comité du Codex sur les Principes généraux;
Pour dissiper toute confusion quant à l'usage des expressions “risk analysis” (analyse des risques) et “hazard analysis” (analyse des dangers), la Commission devrait réitérer ce qu'elle entend par ces expressions et expliquer comment elles s'appliquent en pratique;
La Commission devrait poursuivre et accroître ses efforts tendant à renforcer la participation des gouvernements et des ONG qui sont membres ou observateurs mais qui ne participent pas de manière active aux travaux du Codex;
Les comités du Codex concernés devraient désigner un coauteur provenant d'un pays en développement lorsque le principal auteur (ou les principaux auteurs) d'un document de synthèse provient (ou proviennent) d'un pays développé;
Les comités du Codex concernés devraient envisager d'élaborer des critères de qualité en ce qui concerne les données utilisées pour l'évaluation des risques. Dans la mesure possible, ces critères devraient être compatibles, compte tenu des différences techniques existant dans les disciplines couvertes;
Les comités du Codex concernés devraient prendre en compte les aspects conernant l'exposition aigüe produits chimiques présents dans les aliments;
Reconnaissant que dans les pays en développement la production primaire est assurée essentiellement par de petites et moyennes entreprises, l'évaluation des risques devrait reposer sur des données mondiales, y compris celles en provenance des pays en développement. Ces données devraient comprendre en particulier des données de surveillance épidémiologique et des études sur l'exposition;
La gestion des risques devrait prendre en compte les conséquences économiques et pratiques des options en matière de gestion des risques dans les pays en développement. Elle devrait aussi faire preuve de souplesse au stade de l'élaboration des normes, directives et autres recommandations, dans une mesure compatible avec la protection de la santé des consommateurs.
57. La Commission a également fait siennes les recommandations ci-après adressées aux gouvernements:
Les gouvernements membres devraient participer activement aux travaux du Codex. Les gouvernements devraient aussi prendre en compte, dans la mesure possible, les vues de toutes les parties intéressées lorsqu'ils définissent la position de leur pays sur une question du Codex. Les gouvernements sont en outre encouragés à communiquer et à expliquer les décisions du Codex à ces mêmes parties intéressées et au public en général;
Les gouvernements devraient adopter des structures et procédures administratives qui assurent la transparence et qui permettent aux comités nationaux du Codex de prendre en compte les avis des consommateurs et du secteur privé. La coopération devrait être développée avec les consommateurs et le secteur privé en matière de communication sur les risques - notamment au moyen de messages simples concernant la qualité et l'innocuité des aliments;
les gouvernements sont encouragés à intégrer les principes de l'analyse des risques lorsqu'ils élaborent ou actualisent leur législation nationale sur les questions d'innocuité des aliments.
58. La Commission a fait siennes les recommandations ci-après adressées à la FAO et à l'OMS:
La FAO et l'OMS devraient élaborer des programmes harmonisés de formation ou autres visant à renforcer la compréhension du processus d'analyse des risques et du rôle de la communication sur les risques, pour les Etats Membres et pour les organisations internationales intervenant activement dans les travaux du Codex;
La FAO et l'OMS devraient continuer à aider, à titre prioritaire, les pays en développement en dispensant une formation aux niveaux régional, sous-régional ou national sur la présentation et l'application des différents aspects de l'analyse des risques, du système HACCP et des bonnes pratiques en matière de fabrication, d'agriculture et d'hygiène et sur la mise au point de mesures permettant d'appliquer de bonnes pratiques tenant compte des risques dans les petites entreprises;
La FAO et l'OMS devraient déployer davantage d'efforts pour renforcer leurs activités visant à aider les pays en développement à mener des études sur les régimes alimentaires et sur la nutrition, à mettre en place des programmes de surveillance et à procéder à des évaluations de l'ingestion et/ou de l'exposition;
La FAO et l'OMS devraient renforcer la transparence en matière d'évaluation scientifique des risques, notamment dans le choix des experts et dans les avis qu'ils donnent, y compris en ce qui concerne la façon dont les incertitudes sont prises en compte;
La FAO et l'OMS, en tant qu'organisations responsables, devraient mettre l'accent sur la nécessité d'une interaction et d'une communication accrues entre les comités d'experts, comme le JECFA et la JMPR, et les comités du Codex, tels que le CCFAC, le CCRVDF et le CCPR, et devraient demander aux organes consultatifs d'experts et aux comités subsidiaires de coopérer selon les principes de l'analyse des risques;
La Commission a réitéré sa demande adressée à la FAO et à l'OMS de créer un organe consultatif international d'experts, similaire au JECFA et à la JMPR, sur les aspects microbiologiques de l'innocuité des denrées alimentaires, qui serait chargé de l'évaluation des risques microbiologiques.
examen d'amendements au manuel de procédure de la Commission du codex alimentarius (point 8 de l'ordre du jour)14
Amendements qu'il est proposé d'apporter au Règlement intérieur de la Commission
59. La Commission a décidé que le quorum spécifié à l'Article IV.6 lorsqu'il s'agit d'adopter des amendements au Règlement intérieur était réuni.
60. La Commission est convenue d'amender l'Article II - Bureau et les alinéas 7 et 10 de l'Article IX relatifs à la désignation des coordonnateurs régionaux comme proposé par le Comité sur les principes généraux.
61. La Commission a examiné le projet d'amendement de l'Article X - Elaboration des normes tendant à souligner que tous les effets possible doivent être faits pour parvenir à un consensus. La délégation indienne, appuyée par d'autres délégations dont celles de la Chine et de la Malaisie, a exprimé l'opinion que lorsqu'il n'était pas possible de prendre une décision par consensus et qu'un vote s'imposait, la décision devait être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, compte tenu de l'importance des textes du Codex, qui servaient de référence dans le commerce international. Le Président a rappelé que la question de la majorité ne faisait pas partie des questions examinées à la présente session et que seule la proposition concernant l'importance du consensus avait été soumise à la Commission. Celle-ci a noté que cette question était actuellement examinée par le Comité sur les principes généraux, qui n'était pas encore parvenu à une conclusion, et elle est convenue que le Comité devrait poursuivre ses travaux sur cette question désormais prioritaire.
62. La Commission a pris acte de la proposition émanant de la délégation australienne tendant à remplacer l'expression “tous les efforts possibles doivent être faits” par “tous les efforts raisonnables doivent être faits”, afin de tenir compte des aspects pratiques du processus de décision. La Commission a toutefois rappelé que l'amendement avait été examiné de manière approfondie par le Comité sur les principes généraux et a adopté l'amendement à l'Article X tel que proposé.
63. La Commission a également examiné le projet d'amendement à l'Article III.1 qui prévoyait l'adjonction d'un membre supplémentaire, représentant la région du Proche-Orient, au Comité exécutif et qui avait été soumis à la session en cours conformément à l'Article XIII (voir par. 6). Certaines délégations s'étant interrogées sur les pays composant cette région, la Commission a noté que les questions relatives à la création du nouveau Comité de coordination seraient examinées au titre du point 12 de l'ordre du jour - Désignation des gouvernements hôtes.
64. La Commission a adopté le projet d'amendement à l'Article III.1 concernant la représentation de la région du Proche-Orient au Comité exécutif. Les délégations de l'Arabie saoudite et de l'Egypte ont remercié la Commission, estimant que la création de la nouvelle région et du nouveau Comité régional permettrait aux pays du Proche-Orient de renforcer leur participation aux travaux du Codex.
14 ALINORM 99/10, Parties I et II; CAC/LIM 16
65. La Commission a été informée que les articles amendés seraient soumis aux Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS pour approbation, comme stipulé à l'Article XII.1 du Règlement intérieur. Le Conseiller juridique de la FAO a informé la Commission qu'une fois adopté l'amendement à l'Article III.1, il serait possible de procéder à l'élection du Représentant de la région du Proche-Orient, étant entendu que les résultats de l'élection seraient confirmés lorsque l'Article amendé entrerait en vigueur.
66. La Commission a pris acte de la proposition de la délégation de la République de Corée d'élargir la composition du Comité exécutif et a rappelé que tous les aspects pertinents concernant la composition et le rôle du Comité exécutif seraient examinés par le Comité sur les principes généraux comme convenu précédemment.
67. La Commission a adopté les amendements tendant à distinguer les critères concernant la détermination de l'ordre de priorité des activités de ceux concernant la création d'organes subsidiaires, qui prévoient la création de groupes de travail intergouvernementaux ad hoc dotés d'un mandat d'un durée limitée et extrêmement précis, mais fonctionnant de la même façon que les Comités du Codex permanents.
68. La Commission a adopté l'amendement concernant les dispositions relatives à l'hygiène alimentaire à utiliser dans les normes de produits comme proposé.
Mandat du comité du codex sur le lait et les produits laitiers
69. La Commission a adopté le mandat du ce comité tel que proposé.
70. La Commission est convenue de modifier la définition de la communication sur les risques comme suggéré par la délégation canadienne, en supprimant la mention des “dangers”, afin d'éviter toute confusion entre risques et dangers, notamment en ce qui concerne la procédure HACCP. La Commission a adopté les définitions révisées de la communication sur les risques et de la gestion des risques telles que proposées.
71. La Commission a adopté le projet de principes tel que proposé.
Fonctions essentielles des points de contact du Codex
72. La Commission a adopté les fonctions essentielles proposées et a noté que la structure et le fonctionnement des point de contact du Codex relevaient de la responsabilité des gouvernements, comme indiqué dans l'introduction.
73. Les amendements et ajouts au Règlement intérieur et d'autres amendements au Manuel de procédure figurent aux Annexes III et IV du présent rapport, respectivement.
PROJETS DE NORMES ET TEXTES APPARENTÉS (POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR)
Généralités
74. La Commission a examiné un certain nombre de projets de normes et de textes apparentés élaborés par ses organes subsidiaires. Elle s'est penchée sur des normes et textes apparentés soumis à l'étape 8 de la procédure unique pour l'élaboration des normes Codex et textes apparentés et sur des textes soumis à l'étape 5 pour lesquels, dans certains cas, l'organe subsidiaire avait recommandé d'omettre les étapes 6 et 7. Elle a également examiné des textes soumis à l'étape 5 de la procédure accélérée. Les résultats de l'examen par la Commission de ces normes et textes apparentés sont présentés sous forme de tableau à l'Annexe VII du présent rapport. Les paragraphes ci-après donnent des informations supplémentaires concernant les débats qui ont eu lieu sur certains points ou font état de décisions supplémentaires qui ont été prises par la Commission relativement à l'adoption de certains textes.
Question en suspens depuis la vingt-deuxième session de la Commission
Examen des projets de limites maximales pour les résidus de somatotropine bovine (BST)15
75. La Commission a rappelé qu'elle avait décidé à sa vingt-deuxième session de suspendre l'examen de l'adoption des limites maximales pour les résidus de somatotropine bovine en attendant que le JECFA et le Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments réévaluent les données scientifiques et que le Comité sur les principes généraux examine l'application des “autres facteurs légitimes” dans le cas de la BST. Le Président du Comité sur les résidus de médicaments vétérnaires dans les aliments a fait savoir que le JECFA, à sa cinquantième session, avait réévalué la BST et que les LMR “non spécifiées” pour la BST, adoptées précédemment, étaient confirmées lorsque la substance était utilisée dans le respect des bonnes pratiques vétérinaires. Néanmoins, le Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments n'avait pas été en mesure d'obtenir un consensus sur l'adoption des LMR et le Président les avait fait passer à l'étape 8, afin de les soumettre à la Commission pour examen. Le Président du Comité sur les principes généraux a noté que l'application des “autres facteurs légitimes” dans le cas de la BST avait été examinée deux fois par le Comité et également que ce Comité n'avait pu parvenir à un consensus sur les questions à l'étude.
76. La délégation des Etats-Unis a déclaré qu'à son avis l'évaluation scientifique devrait être le seul facteur déterminant pour l'adoption des LMR et que celles-ci devraient être adoptées sur la base de ces évaluations. Néanmoins, la délégation a pris acte de l'absence de consensus sur cette question et a proposé que les LMR soient maintenues à l'étape 8, dans l'attente de circonstances plus favorables à l'émergence d'un consensus.
77. La délégation allemande, s'exprimant au nom des membres de l'Union européenne présents à la session, s'est référée aux observations écrites soumises à la Commission (ALINORM 99/21, Partie I, Add. 3) et a réitéré que l'adoption des LMR ne serait pas appropriée. La délégation a appuyé la proposition de maintenir les LMR à l'étape 8.
78. Aucun autre point de vue n'ayant été exprimé par les membres, la Commission a décidé de maintenir les LMR à l'étape 8, conformément aux dispositions figurant dans l'introduction de la procédure unique pour l'élaboration des normes Codex et textes apparentés.
79. Le Représentant de la COMISA a exprimé la déception de son Organisation face à la décision de la Commission et a exprimé l'espoir qu'un consensus sur cette question se forme lors d'une prochaine session.
80. La Commission a pris acte des vues de la délégation indonésienne selon laquelle, tant que la question de la définition de la portée de l'expression “autres facteurs légitimes” n'aurait pas été résolue, ces facteurs pourraient constituer des restrictions déguisées aux échanges commerciaux.
Projet de normes et de textes apparentés à l'étape 8 ou aux étapes 5/8 de la procédure normale ou à l'étape 5 de la procédure accélérée
Projet de norme générale pour l'utilisation de termes de laiterie16
81. La Commission a noté qu'au cours de la révision du Code d'usages concernant le lait et les produits laitiers, le Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers avait réélaboré le projet de Code révisé sous la forme d'une norme Codex, suivant les recommandations faites par la Commission à sa vingt-deuxième session.
82. Le texte avait été minutieusement examiné par le Comité, ainsi que par le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Ce dernier avait approuvé les dispositions relatives à l'étiquetage du Projet de norme générale, en apportant des amendements aux sections suivantes17:
Sections 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 (pour préciser les titres et les objectifs de ces sections);
Section 4.2.3 (pour la déclaration obligatoire de la normalisation des protéines);
Section 4.6.3 (pour l'adjonction d'une note de bas de page à des fins d'éclaircissement).
83. La délégation de la Malaisie s'est vivement opposée à l'adoption de la norme et a proposé de modifier la section 4.6.2 concernant l'utilisation de termes de laiterie pour d'autres denrées alimentaires, afin de permettre la commercialisation et les échanges de produits recombinés tels que le lait compensé, dans lequel les constituants du lait sont remplacés, dans leur totalité ou en partie, par des constituants non laitiers. Elle a également proposé de supprimer la section 4.6.4. La délégation a déclaré que ces produits étaient utilisés depuis longtemps dans les pays en développement et qu'ils s'imposaient pour permettre des innovations technologiques, pour répondre à des problèmes spécifiques des consommateurs comme les allergies et pour offrir aux consommateurs un choix plus large, ce qui permettait de multiplier les débouchés pour les constituants du lait. Cette proposition a été appuyée par un certain nombre de délégations de l'Asie du Sud-Est et par l'Egypte. La délégation des Philippines a également déclaré que l'interdiction de l'utilisation des termes de laiterie pour ces produits pourrait entraîner des restrictions au commerce international. Ces délégations ont également suggéré que le projet de norme soit renvoyé au Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers pour permettre la poursuite du débat.
84. Le Président du Comité sur le lait et les produits laitiers a déclaré que les changements proposés altéreraient sensiblement la nature de la norme et la Commission a été informée que la section 4.6.2 du projet de norme générale, telle qu'actuellement libellée, permettait d'utiliser des termes de laiterie pour des produits traditionnels comme le lait de coco.
85. La Commission a adopté le Projet de norme générale tel qu'amendé par le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires pour remplacer le Code d'usages concernant le lait et les produits laitiers existant déjà. Elle est convenue de demander au Comité sur le lait et les produits laitiers d'examiner dans les plus brefs délais la nécessité d'élaborer une norme pour des produits tels que le lait compensé et produits dérivés, dans lesquels les constituants du lait avaient été remplacés, en totalité ou en partie, par des constituants non laitiers. Etant donné que ces types de produits semblaient être répandus en Asie du Sud-Est, elle a également demandé au Comité de coordination pour l'Asie de se pencher sur cette question en même temps que le Comité sur le lait et les produits laitiers.
Projet de norme révisée pour le beurre18
86. La Commission a noté que la concentration maximale de plomb avait été confirmée par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants et que ce Comité examinait les concentrations maximales de plomb dans les aliments. Il a été convenu que lorsque ces concentrations maximales auraient été acceptées par le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants, il pourrait être nécessaire que le Comité sur le lait et les produits laitiers revoie la concentration maximale de plomb dans le beurre.
87. La Commission a décidé d'amender la Section 7.2 Déclaration de la teneur en matière grasse laitière comme proposé par le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Cette décision est applicable à tous les autres projets de normes pour les produits laitiers, à l'exception du Projet de norme concernant les produits à base de matières grasses laitières. Elle est également convenue de supprimer l'expression “ou du volume” de la même section, car il n'était pas possible d'exprimer une teneur en matière grasse laitière en pourcentage par volume pour des produits non liquides. Cette décision est également applicable aux autres projets de normes concernant des produits laitiers non liquides. La Commission a adopté le Projet de norme révisée avec les amendements ci-dessus, en remplacement de la norme existante pour le beurre et le beurre de lactosérum.
17 ALINORM 99/22A, par. 7 à 13
Projet de norme révisée pour les produits à base de matières grasses laitières19
88. La Commission a adopté le Projet de norme révisée destiné à remplacer la norme existante pour l'huile de beurre, l'huile de beurre anhydre et la matière grasse laitière anhydre. Elle a souligné que l'utilisation de norms locaux pour le ghee était autorisée par la norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
Projet de norme révisée pour les laits concentrés20
Projet de norme révisée pour les laits concentrés sucrés21
89. La Commission a adopté les projets de normes révisées avec l'amendement à la Section 7.2 Déclaration de la teneur en matière grasse laitière (voir par. 87) afin de remplacer les normes respectives existantes.
Projet de norme révisée pour les laits en poudre et les crèmes en poudre22
90. La Commission a adopté le Projet de norme révisée destiné à remplacer la norme existante pour le lait entier en poudre, le lait partiellement écrémé en poudre et le lait écrémé en poudre et la norme pour la crème en poudre, la demi-crème en poudre et le lait en poudre riche en matière grasse, avec les amendements suivants:
remplacer l'expression “crèmes en poudre” par “crème en poudre” dans le titre, le champ d'application et la description;
supprimer le polydiméthylsiloxane et l'aluminosilicate de potassium de la liste des additifs alimentaires autorisés du fait qu'ils n'avaient pas été approuvés par le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants;
amendements à la Section 7.2 Déclaration de la teneur en matière grasse laitière (voir par.87).
Projet de norme révisée pour le fromage23
91. La délégation japonaise, tout en ne s'opposant pas à l'adoption du Projet de norme révisée, a proposé que la Commission demande au Comité sur le lait et les produits laitiers d'envisager de stipuler une teneur minimale en protéines dans la norme afin de faciliter la classification et l'identification des produits et de faire en sorte que la coagulation soit le facteur essentiel dans la production de fromage. De nombreuses délégations ont appuyé cette proposition. La délégation australienne a exprimé l'opinion qu'il était inutile de stipuler une teneur minimale en protéines dans la définition du produit.
92. La délégation norvégienne, sans s'opposer à l'adoption du Projet de norme, a proposé que soit réexaminée la Section 3.1 Matières premières, du fait que le changement apporté par le Comité à sa troisième session à titre d'amendement corrélatif était en réalité une modification de fond qui nécessiterait un examen plus approfondi.
93. Certaines délégations se sont inquiétées de ce que les chlorophylles et le dioxyde de titane pouvaient être utilisés dans le fromage comme des colorants. La Commission a noté que ces utilisations avaient été approuvées par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants. La délégation suisse a signalé que l'utilisation de la pimaricine dans le fromage en tranches, en morceaux, ou râpé en filaments ou en poudre était une question en suspens, qui devait faire l'objet d'un nouvel examen par le Comité sur le lait et les produits laitiers.
94. La Commission a adopté le Projet de norme révisée avec les amendements suivants en vue de remplacer la norme existante pour le fromage:
faire figurer le mot “Codex” après le mot “norme” dans le préambule de la Section 4 à des fins d'éclaircissement;
supprimer quatre additifs alimentaires non confirmés par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants;
amender la Section 7.2 Déclaration de la teneur en matière grasse laitière (voir par.87)
95. La Commission a demandé au Comité sur le lait et les produits laitiers d'examiner: 1) l'inclusion d'une teneur minimale en protéines; et 2) les matières premières. Elle a également demandé que le Comité donne la priorité à la révision des normes individuelles pour le fromage.
Projet de norme révisée pour le fromage de lactosérum24
96. La Commission a adopté le projet de norme avec amendement à la Section 7.2 Déclaration de la teneur en matière grasse laitière (voir par. 87) pour remplacer la norme existante pour le fromage de lactosérum.
Projet de norme de groupe pour les fromages en saumure25
97. La délégation de Chypre a proposé de supprimer le deuxième paragraphe de la Section 4 Additifs alimentaires. On a reconnu que ce paragraphe avait été inclus pour permettre l'élaboration de nouvelles normes individuelles pour des variétés de fromages en saumure. Aucune de ces normes n'ayant encore vu le jour, la Commission est convenue de supprimer le paragraphe en question, étant entendu que si le Comité sur le lait et les produits laitiers élaborait une ou plusieurs normes individuelles pour des variétés de fromages en saumure, elle envisagerait d'ajouter des additifs alimentaires pour ces variétés et de réinsérer ce paragraphe dans cette norme.
98. La Commission a adopté le projet de norme avec les amendements suivants à ajouter à ce qui précède:
faire figurer le mot “Codex” avant l'expression “applicables aux différentes variétés” dans la section Champ d'application;
amender la Section 7.2 Déclaration de la teneur en matière grasse laitière (par. 87).
99. La Commission a demandé qu'avant la publication finale de ces normes, les versions espagnole et française soient corrigées en fonction des observations d'ordre rédactionnel présentées par l'Espagne et l'Argentine et par la France, respectivement.
Additifs alimentaires et contaminants
Projet de limite maximale et de plans d'échantillonnage pour les aflatoxines totales dans les arachides destinées à une transformation ultérieure26
100. L'observateur de la Communauté européenne et d'autres délégations ont proposé un nouveau plan d'échantillonnage visant à améliorer la collecte et la préparation de l'échantillon et les méthodes d'analyse pour la détection des aflatoxines. Ces délégations ont proposé que le plan d'échantillonnage présenté soit gardé en suspens ou adopté à titre provisoire, de sorte que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants puisse examiner d'autres propositions pour l'échantillonnage, en collaboration avec le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
101. D'autres délégations se sont déclarées favorables à l'adoption du projet de limite et du plan d'échantillonnage tels que proposés, du fait que le Comité examinait la question depuis de nombreuses années, et que l'importance de rattacher la limite maximale au plan d'échantillonnage appliqué était généralement reconnue. Il a été noté que la limite maximale et les plans d'échantillonnage étaient établis sur la base de conseils d'experts fournis lors d'une Consultation FAO27 et qu'une évaluation générale des risques avait été récemment menée par le Comité mixte d'experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires28 au cours de sa quarante-neuvième réunion. Il a également été noté que la transformation ultérieure réduisait sensiblement le niveau de contamination et que, dans tous les cas, une nouvelle réduction du projet de limite maximale pourrait avoir de graves effets négatifs sur le commerce, sans pour autant améliorer sensiblement la protection de la santé des consommateurs.
102. La Commission a adopté la limite maximale de 15 ug/kg pour les aflatoxines totales dans les arachides destinées à être transformées ultérieurement. Elle a également adopté le projet de plan d'échantillonnage à titre provisoire, étant entendu que la question serait approfondie par le Comité et par le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage sur la base des propositions qui seraient élaborées par un groupe de travail électronique avant leurs prochaines sessions.
Projet de limite maximale pour l'aflatoxine M1 dans le lait29
103. De nombreuses délégations se sont déclarées opposées à l'adoption du projet de limite de 0,05 ug/kg pour diverses raisons. Ces délégations ont noté qu'il fallait tenir compte de la disponibilité, de la difficulté d'application et du coût des méthodes d'analyse permettant de déterminer des teneurs inférieures en aflatoxines. Elles ont fait observer que l'adoption de la limite inférieure perturberait gravement le commerce des aliments pour animaux et que le lait sous forme liquide destiné à la consommation directe ne faisait pas l'objet d'un commerce important à l'échelon international. La Commission a rappelé que l'évaluation des risques menés par le JECFA à sa quarante-neuvième réunion avait montré que la cancérogénicité potentielle de l'aflatoxine M1 était pratiquement 10 fois inférieure à celle de l'aflatoxine B130.
104. De nombreuses délégations se sont déclarées pour la limite de 0,05 ug/kg telle que proposée. Ces délégations ont fait observer que la limite inférieure était nécessaire pour protéger les personnes consommant beaucoup de lait ou vulnérables, telles que les nourrissons et les enfants en bas âge, et qu'une limite plus basse ne serait pas raisonnable. Elles ont fait observer que cette teneur inférieure était facile à déterminer.
105. Faute de parvenir à un consensus, la Commission est convenue de renvoyer le projet de limite maximale pour l'aflatoxine M1 dans le lait à l'étape 6 pour observations supplémentaires et nouvel examen par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants. Cette décision a été prise étant entendu que des informations seraient fournies sur les conséquences pour la santé publique d'une limite plus élevée et sur les conséquences économiques potentielles des limites inférieure et supérieure proposées et sur les teneurs en aflatoxine détectées dans le lait.
Projet d'amendements aux dispositions relatives aux additifs alimentaires de la norme Codex pour le sel de qualité alimentaire31
106. La Commission a fait siennes les confirmations32 du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, notamment la suppression des dispositions spécifiques de la norme concernant l'utilisation des sels myristique, palmitique ou stéarique (aluminium, magnésium). La Commission a confirmé que la concentration maximale d'orthophosphate tricalcique devrait être de 20 g/kg. La délégation italienne a signalé qu'un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel devraient être apportées au texte, comme indiqué dans le document CAC/LIM.9.
Norme générale Codex pour les additifs alimentaires: Projet de dispositions pour les additifs dont l'utilisation est autorisée sous certaines conditions dans certaines catégories d'aliments ou dans des aliments particuliers (Tableau 1)33
107. La Commission a approuvé l'adoption de la recommendation du Comité d'ajouter une note de bas de page à la Section 1.1 (Additifs alimentaires autorisés) du préambule de la norme générale pour les additifs alimentaires, pour préciser que la norme était élaborée progressivement34. Puisque le Comité avait déjà accepté de collaborer avec l'Office international de la vigne et du vin (OIV)35, en particulier sur la question de l'harmonisation des dispositions relatives aux additifs, la Commission a supprimé ces dispositions concernant l'utilisation de l'alpha-amylase, du diméthyl dicarbonate, du polydiméthylsiloxane et du polyvinylpyrrolidone dans les vins.
108. La Commission a noté que le Comité avait déjà accepté que les valeurs numériques soient conservées, de préférence aux limites se référant aux bonnes pratiques de fabrication, pour les additifs à DJA numérique36. Compte tenu de cette décision, la Commission a décidé que le projet de limites maximales fondées sur de bonnes pratiques de fabrication" pour les additifs à DJA numérique devrait comprendre une note indiquant que l'élaboration de concentrations spécifiques ferait l'objet d'un nouvel examen.
109. La Commission a confirmé qu'avant sa publication, la Norme générale devrait tenir compte des dispositions concernant les additifs alimentaires approuvés figurant dans les normes de produits du Codex.
110. La Commission a adopté le projet de dispositions pour les additifs proposés, avec les suppressions mentionnées au paragraphe 107 ci-dessus, et elle est convenue que ces dispositions seraient mises à jour régulièrement.
Norme générale Codex pour les additifs alimentaires: Additifs dont l'utilisation est autorisée dans les aliments en général, sauf indication contraire, conformément aux bonnes pratiques de fabrication (Tableau 3) et catégories d'aliments ou aliments exclus des conditions générales du Tableau 3 (Annexe au Tableau 3)37
111. La Commission a approuvé la proposition de l'observateur de la Communauté européenne, appuyé par d'autres délégations, d'inclure des catégories d'aliments spécifiques pour les concentrés (liquides et solides) de jus de fruits (14.1.2.3), nectars de fruits en boîte ou en bouteille (pasteurisés) (14.1.3.1) et concentrés (liquides et solides) pour les nectars de fruits (14.1.3.3) dans l'Annexe au Tableau 3.
31 Norme Codex pour le sel de qualité alimentaire (CODEX STAN 150-1985)
33 ALINORM 99/12A, Annexe II et observations du Brésil (ALINORM 99/21, Partie I-Add.3)
34 ALINORM 99/12A, Annexe V et CL 1999/4-FAC
35 ALINORM 99/12, par. 37; ALINORM 99/24A, par. 51; CAC/LIM. 10.
112. La délégation des Etats-Unis a noté que le Préambule de la Norme générale indiquait clairement que les catégories d'aliments ne correspondaient pas nécessairement aux normes Codex et qu'elles n'étaient pas conçues à des fins d'étiquetage. Estimant que le Comité était mieux à même de résoudre directement cette question, les Etats-Unis ont émis des réserves concernant la décision de la Commission.
