Comité sur l'hygiène alimentaire
Projet de Code d'usages en matière d'hygiène pour les aliments réfrigérés conditionnés de durée de conservation prolongée38
113. La Commission a adopté le projet de Code à l'étape 8.
Projet de principes et directives régissant la conduite de l'évaluation des risques microbiologiques39
114. La Commission a adopté le projet de principes et directives à l'étape 8.
Projet d'amendement au Code d'usages international recommandé - Principes généraux d'hygiène alimentaire (procédures et méthodes de nettoyage)40
115. La Commission a adopté le projet d'amendement à l'étape 5 de la procédure accélérée.
Poissons et produits de la pêche41
Projet de lignes directrices pour l'évaluation organoleptique en laboratoire du poisson et des mollusques et crustacés
116. La Commission a pris acte des observations des délégations de l'Egypte et du Pérou sur la nature de l'histamine et les facteurs déterminant sa présence dans le poisson. La Commission a adopté le projet de lignes directrices à l'étape 8, étant entendu que des observations concernant des modifications de forme seraient prises en compte avant la publication du texte définitif.
Projet d'amendement à la norme pour les sardines et produits du type sardines en conserve
117. Le Président du Comité sur les poissons et les produits de la pêche a rappelé qu'à sa vingt et unième session, la Commission avait demandé que la procédure accélérée soit utilisée en règle générale pour inclure des espèces de poisson supplémentaires dans les normes, en vue de faciliter le commerce et notamment les exportations des pays en développement. La procédure spécifique au Comité, qui veut que trois laboratoires indépendants examinent des échantillons fournis par les pays intéressés, avait été appliquée à Clupea bentincki (sur proposition du Chili). Les résultats de l'analyse indiquant que cette espèce pouvait être ajoutée à la liste des produits du type sardines visés par la norme, le Comité était parvenu à un consensus sur cet amendement.
118. La délégation marocaine s'est déclarée opposée à l'adoption de l'amendement et a fait observer que le Maroc étant un gros exportateur de sardines (Sardina pilchardus), notamment vers le marché européen, ses intérêts économiques seraient gravement lésés par la concurrence de produits du type sardines. La délégation a-rappelé qu'elle n'avait pas été impliquée dans la procédure utilisée par le Comité et qu'elle n'était pas en mesure de fournir et d'évaluer ces échantillons et a proposé que le Comité poursuive l'examen de cette question avant de prendre une décision. Cette position a été appuyée par plusieurs délégations.
119. Les délégations chilienne et péruvienne ont appuyé l'adoption des amendements proposés par le Comité, compte tenu des données scientifiques fournies par leurs instituts techniques sur les caractéristiques de Clupea bentincki.
120. La Commission a reconnu que l'inclusion de cette nouvelle espèce ne faisait pas l'unanimité et est convenue de renvoyer l'avant-projet d'amendement à l'étape 3 de la procédure pour examen plus approfondi par le Comité sur les poissons et les produits de la pêche.
COMITÉ DE COORDINATION POUR L'ASIE42
Projet de directives régionales à l'intention des points de contact du Codex et des comités nationaux du Codex en Asie
121. La Commission a été informée qu'à sa onzième session le Comité de coordination pour l'Asie avait décidé d'avancer le projet de directives à l'étape 8 pour adoption en tant que directives régionales pour l'Asie appelées à servir de référence et avait proposé des fonctions essentielles pour les points de contact du Codex, qui pourraient être développées par le Comité sur les principes généraux (voir aussi par. 72). Elle a également été informée qu'en raison de la diversité des systèmes gouvernementaux, les directives pourraient ne pas être applicables dans d'autres régions.
122. La délégation de la République de Corée s'est déclarée opposée à l'adoption du projet de directives du fait que la structure décrite dans les directives était trop rigide et que les fonctions essentielles des points de contact du Codex43, telles qu'adoptées par la Commission, donnaient des conseils plus pertinents et plus généraux. Afin de répondre à ces préoccupations, la Commission a décidé d'incorporer le préambule tiré des fonctions essentielles des points de contact du Codex dans le projet de directives.
123. La Commission a adopté le projet de directives régionales pour l'Asie à l'étape 8 et est convenue de le distribuer aux Etats Membres de la région Asie pour information, à l'occasion de la création des points de contact du Codex et/ou des comités nationaux du Codex.
Etiquetage des denrées alimentaires44
Projet de directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments biologiques
124. La Commission a noté les propositions des délégations de la Malaisie et du Chili d'inclure des produits supplémentaires dans la liste des substances autorisées pour la production d'aliments biologiques et a rappelé que les listes n'étaient ni complètes ni exclusives, mais visaient plutôt à informer les gouvernements des facteurs de production acceptés au niveau international, et que des critères pour l'établissement de listes de substances par les pays figuraient à la Section 5.1, présentée pour adoption dans le cadre du projet de directives.
125. L'observateur de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique a rappelé sa participation à l'élaboration des directives et a informé le Comité que les normes de cette Fédération couvraient également les productions animales et l'aquaculture. L'observateur de la RAFI (Rural Advancement Foundation International) a souligné l'importance des productions de l'agriculture biologique et a remercié le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires pour ses travaux considérables sur des questions difficiles et de sa démarche constructive due à la participation de toutes les parties prenantes au processus de décision. L'observateur a estimé que les directives devraient être réexaminées régulièrement, en particulier pour obtenir une plus grande participation des pays en développement et des pays d'Europe orientale.
126. La Commission a adopté le projet de directives à l'étape 8, y compris la Section 5.1 Critères pour l'établissement de listes de substances par les pays. Elle a noté que le Comité examinerait à l'occasion des propositions d'inscription de substances sur la liste des substances autorisées ou de suppression de substances de cette liste. Elle a noté également que des dispositions concernant le bétail et les productions animales étaient en cours d'élaboration par le Comité.
42 ALINORM 99/15, Annexe II, ALINORM 99/21, Partie 1, Tableau 1
43 Annexe 4 du document ALINORM 99/10, Partie II
Projet d'amendement à la norme pour les bâtonnets, les portions et les filets de poisson surgelés panés ou enrobés de pâte à frire (déclaration de la proportion de poisson)
127. La Commission a rappelé que le Comité sur les poissons et les produits de la pêche avait demandé l'avis du Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires sur l'obligation de déclarer la proportion de poisson et que le Comité avait proposé d'introduire une telle obligation pour que les consommateurs disposent d'informations claires sur la qualité du produit.
128. La délégation canadienne s'est déclarée opposée à l'adoption du projet d'amendement, rappelant que depuis que la proposition initiale avait été faite, des questions supplémentaires avaient été soulevées par le Comité sur les poissons et les produits de la pêche, concernant notamment la définition de la proportion de poisson et la méthodologie utilisée pour déterminer la proportion de chair de poisson. Cette position a été appuyée par quelques pays. La délégation française a appuyé l'adoption de l'amendement, qui fournirait des informations sur la proportion de poisson par rapport à la pâte à frire et permettrait done aux consommateurs de choisir en connaissance de cause.
129. Il n'y a pas eu de consensus sur cette question et la Commission est convenue de renvoyer le projet d'amendement à l'étape 6 pour examen supplémentaire par le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires, afin qu'il décide s'il était nécessaire de prévoir des dispositions d'étiquetage, et par le Comité sur les poissons et les produits de la pêche en ce qui concerne les aspects techniques, tels que la définition de la proportion de poisson et la méthodologie à utiliser.
Projet de recommandations pour l'étiquetage des aliments qui peuvent causer une hypersensibilité (projet d'amendement à la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées)
Projet d'amendement à la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (ingrédients composites)
130. Le Président du Comité a rappelé que les travaux sur ces recommandations avaient été entrepris pour traiter d'une importante question de santé publique et il a remercié la FAO et l'OMS de l'attention accordée à l'hypersensibilité dans le cadre du JECFA, qui avait examiné les critères d'inscription des aliments et ingrédients sur la liste à sa cinquante-troisième réunion. La Commission a noté que si ces deux amendements étaient présentés séparément, ils devaient toutefois être lus conjointement en tant qu'amendement à la Section 4 de la Norme générale.
131. Le co-Secrétaire OMS du JECFA a informé la Commission qu'à sa cinquante-troisième réunion, le JECFA avait examiné les critères d'inscription sur la liste ou d'exclusion de la liste, et que l'on ne disposait pas d'informations scientifiques suffisantes pour parvenir à une conclusion à ce stade sur les réactions allergiques qui pourraient être causées par les huiles d'arachide et de soja extrêmement raffinées. Le JECFA, toutefois, n'a pas détecté de problèmes sanitaires liés à ces huiles.
132. La délégation de l'Argentine, avec l'appui de celles du Brésil et d'autres délégations, s'est déclarée opposée à l'inclusion des huiles d'arachide et de soja extrêmement raffinée, alléguant que la fraction protéinée allergénique n'était pas présente dans ces huiles après transformation et qu'il n'y avait pas de preuve scientifique qu'elles pouvaient entraîner des réactions allergiques. D'autres délégations et observateurs ont fait observer que les catégories de la liste étaient trop larges et ont proposé d'exclure des produits transformés spécifiques ne provoquant pas d'hypersensibilité (en particulier les huiles raffinées, les hydrolysats amylacées et les matières grasses laitières).
133. L'observateur de la Fédération internationale de laiterie a fait observer que le lactose se trouvait dans une situation particulière dans la mesure où il pouvait provoquer des réactions d'intolérance au-dessus d'un certain niveau, mais qu'il ne s'agissait pas d'une substance allergène. L'observateur a demandé que cet aspect soit également pris en compte.
134. Les délégations du Canada et de la Norvège, avec l'appui d'autres délégations, ont souligné l'importance de cet amendement pour assurer une information adéquate des consommateurs souffrant d'hypersensibilité, tout en reconnaissant la nature dynamique de la liste qui serait revue en fonction des avis scientifiques fournis par le JECFA. La Commission a pris acte de la proposition de la délégation australienne d'ajouter les graines de sésame à la liste.
135. La Commission est convenue d'inclure un amendement proposé par le Secrétariat tendant à ce que les denrées alimentaires et les ingrédients concernés “fassent toujours l'objet d'une déclaration”, sans spécifier “déclaré comme tel”, ce qui indiquerait clairement que ces ingrédients devraient être déclarés par leur nom, mais sans aucune mention de leurs propriétés allergisantes.
136. La délégation française a proposé d'inclure une note de bas de page pour spécifier que les denrées alimentaires correspondant aux critères d'exclusion définis par le JECFA pourraient être exclues de la liste. Après un échange de vues et compte tenu du libellé supplémentaire proposé par la délégation canadienne et par l'observateur de l'AOECS, la Commission est convenue d'ajouter la note de bas de page ci-après à la liste:
“A l'avenir, les ajouts à cette liste ou les suppressions seront examinés par le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires prémballées en tenant compte des avis fournis par le JECFA”.
137. La Commission a encouragé les gouvernements et d'autres parties intéressées à soumettre au JECFA des données sur l'inclusion/exclusion d'articles sur cette liste et a demandé que le JECFA accorde un rang de priorité élevé à l'examen de ces propositions. Elle a demandé au JECFA de procéder en priorité à l'évaluation des réactions allergiques possibles déclenchées par les huiles d'arachide et de soja extrêmement raffinées, de façon que le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires puisse examiner cette question dès que possible.
138. En ce qui concerne l'amendement à la Norme générale sur les ingrédients composites (Règle des 25 pour cent), plusieurs délégations ont exprimé leur appui à la réduction du pourcentage à 5 pour cent, ce qui représenterait une amélioration sensible pour les consommateurs souffrant d'allergies, en particulier pour les allergènes ne figurant pas sur la liste des ingrédients à déclarer obligatoirement, même si cela ne devait pas résoudre tous les problèmes. La délégation italienne s'est déclarée opposée à cet amendement, alléguant qu'il était dépourvu de justification scientifique et ne rendrait pas vraiment service aux consommateurs. Plusieurs délégations ayant exprimé l'opinion qu'aucun pourcentage ne devrait être spécifié, la Commission a noté que cette question serait à nouveau examinée par le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
139. La délégation de Singapour a fait observer qu'à des teneurs inférieures à 5 pour cent, des ingrédients alimentaires allergisants pouvaient encore présenter un risque sérieux pour la santé d'individus hypersensibles et a suggéré que la section 4.2.1.3 de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées soit modifiée de façon à exiger l'étiquetage de tous les ingrédients alimentaires connus pour provoquer des réactions allergiques. La délégation norvégienne a noté que la proposition d'inclure un renvoi à la liste dans la première partie de la section 4.2.1.3 avait été ignorée, du fait que ces deux amendements avaient été examinés séparément.
140. La Commission a adopté les projets d'amendement à la Norme générale à l'étape 8 comme suit: les projets de recommandations (liste des denrées et des ingrédients) avec l'addition de la note de bas de page et le projet d'amendement sur les ingrédients composites (Règle des 25 pour cent amendée à 5 pour cent) comme proposé par le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
Projets de limites maximales de résidus à l'étape 845 et avant-projets de limites maximales de résidus à l'étape 5/846
141. La Commission a noté que le Comité du Codex sur les résidus de pesticides avait utilisé des estimations de l'exposition chronique d'origine alimentaire pour prendre ses décisions en matière de LMR depuis 1989, conformément à la méthodologie indiquée dans le Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation47, révisé en 199748. Elle a également pris acte de la coopération et de l'interaction étroites et efficaces entre le Comité et la JMPR à ce sujet.
Pesticides organophosphorés
142. L'observateur de la Communauté européenne a estimé, au sujet des projets de LMR pour l'acéphate, le méthamidophos, le méthidathion et le phorate que, tant que les évaluations de l'exposition intense d'origine alimentaire n'auraient pas démontré que les risques étaient acceptables, ces LMR ne devraient pas être adoptées. Plusieurs délégations ont demandé que des doses de référence aiguës soient élaborées par la JMPR pour tous les organophosphates ainsi que pour les carbamates.
143. L'observateur de Consumers International a déclaré, à propos des populations vulnérables, telles que les nourrissons et les enfants, et des questions relatives aux mécanismes communs de toxicité que, tant qu'une méthodologie pour l'évaluation de l'exposition à court terme n'aurait pas été élaborée, les LMR pour les organophosphates ne devraient pas être adoptées et s'est déclaré préoccupé de la présence de chlorpyrifos dans les agrumes et de méthidation dans les raisins et les poires.
144. La Commission a été informée que le Comité sur les résidus de pesticides était au courant des préoccupations concernant les risques graves que représentent ces substances et leurs effets nocifs potentiels sur les nourrissons et les enfants et avait pris note des initiatives nationales et régionales dans ces domaines. Le Comité était convenu en 1998 qu'en l'absence de méthodologie reconnue sur le plan international pour évaluer l'exposition aiguë d'origine alimentaire, ses décisions devraient reposer sur l'évaluation de l'exposition chronique. Le Comité examinerait des méthodologies pour l'évaluation des risques aigus à sa prochaine session.
145. La Commission a noté que la JMPR élaborait des directives pour fixer des doses de référence aiguës et avait recommandé des doses de référence aiguës pour certains pesticides. La JMPR examinerait aussi cette année des méthodologies d'évaluation des risques aigus.
Dithiocarbamates
146. La délégation de Singapour s'est déclarée opposée à l'adoption des projets de LMR pour les dithiocarbamates qui, selon elle, étaient trop divers et ne reflétaient pas de manière correcte les préoccupations relatives à la santé publique. La Commission a noté que les LMR Codex pour les résidus de pesticides reposaient sur des données d'essai correspondant aux bonnes pratiques agricoles (BPA) autorisées par les gouvernements et non, au départ, sur des préoccupations de santé publique; toutefois, les LMR proposées étaient évaluées en fonction de l'exposition potentielle et comparées à la dose journalière admissible de façon à garantir une protection appropriée de la santé des consommateurs.
147. L'observateur de la Communauté européenne a estimé que ces LMR ne devraient pas être adoptées car il n'y avait pas de méthode d'analyse appropriée pour le ziram permettant une surveillance efficace ni d'élaboration séparée de LMR pour les deux groupes de substances, qui avaient des caractéristiques toxicologiques différentes tout en figurant dans la liste unique des dithiocarbamates. La Commission a été informée que les dithiocarbamates étaient étudiés par la JMPR par étape et de manière exhaustive depuis 1992, et qu'un consensus s'était dégagé sur ces LMR à la session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides de 1999, après trois années de débats prolongés. Le Comité et la JMPR continueraient à étudier les dithiocarbamates à mesure que de nouvelles données seraient disponibles, y compris des méthodes spécifiques d'analyse.
Thiabendazole
148. L'observateur de la Communauté européenne a estimé que tant que la définition des résidus de produits d'origine animale n'aurait pas été réexaminée, la LMR pour la viande de volaille ne devrait pas être adoptée.
Diquat
149. L'observateur de la Communauté européenne a estimé que dans la mesure où les données de résidus et leur examen n'avaient pas fait l'objet d'un rapport satisfaisant dans les publications de la JMPR et où les préoccupations concernant l'ingestion, notamment par les céréales, n'avaient pas été correctement prises en compte, les LMR pour le diquat ne devraient pas être adoptées.
150. La Commission a adopté les LMR à l'étape 8, en omettant les étapes 6 et 7, notant les réserves de Singapour sur les LMR pour les dithiocarbamates.
Projet de révision des méthodes recommandées pour l'échantillonnage aux fins du dosage des résidus de pesticides en vue du contrôle de conformité avec les LMR49
151. La Commission a adopté le projet de révision des méthodes recommandées pour l'échantillonnage à l'étape 8 en remplacement des méthodes d'échantillonnage existantes.
COMITÉ SUR LA NUTRITION ET LES ALIMENTS DIÉTÉTIQUES OU DE RÉGIME
Directives concernant l'usage des allégations relatives à la nutrition: Projet de tableau des conditions applicables à la teneur en éléments nutritifs (Partie B)50
152. Plusieurs délégations ont exprimé des réserves quant à l'expression de la teneur en éléments nutritifs en pourcentage de la valeur nutritionnelle de référence et par “portion”. On a signalé également qu'il n'y avait pas eu de consensus manifeste au sein du Comité concernant l'expression “source” ou “source élevée” d'éléments nutritifs La Commission a noté, toutefois, que les valeurs nutritionnelles de référence étaient définies dans les directives concernant l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985, Rév.1-1993).
153. La Commission est convenue de renvoyer la Partie B du projet de tableau des conditions applicables à la teneur en éléments nutritifs des Directives sur l'usage des allégations relatives à la nutrition à l'étape 6 pour observations supplémentaires et examen par le Comité.
COMITÉ DE COORDINATION POUR L'AFRIQUE
Projet révisé de directives pour la conception de mesures de contrôle des aliments vendus sur la voie publique en Afrique51
154. La Commission a adopté le projet révisé de directives à l'étape 8 comme proposé.
RÉSIDUS DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DANS LES ALIMENTS
Projets de limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires à l'étape 8 et avant-projets de limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires à l'étape 5/8 52, 53
155. La Commission a noté qu'à la demande du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments formulée à sa onzième session, une réunion entre experts du JECFA et de la JMPR avait été organisée en février 1999 pour harmoniser les définitions des résidus, les définitions des produits et les questions connexes, dont les LMR pour la cyperméthrine/α-cyperméthrine, afin d'assurer l'harmonisation et la cohérence des travaux du JECFA et de la JMPR lorsque ces organes examinaient des substances utilisées tant comme médicaments vétérinaires que comme pesticides. Compte tenu des conclusions de cette réunion, le Président du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments a proposé de ne pas examiner à cette session les projets de LMR à l'étape 8 pour la cyperméthrine et l'α-cyperméthrine. La Commission a pris acte également de la nécessité de traiter de manière uniforme les substances chimiques qui étaient des isomères ou constituées d'isomères.
49 ALINORM 99/24A, Annexe III; ALINORM 99/21, Partie I, tableau 1; LIM 16 (observations de la Chine)
51 ALINORM 99/28, Annexe II, ALINORM 99/21, Partie I-Add.3 (observations de l'Egypte)
53 A l'exception des LMR pour les somatotropines bovines (voir paragraphe 75–80)
156. La Commission a adopté les projets de LMR à l'étape 8, à l'exception de ceux concernant la cyperméthrine et l'α-cyperméthrine, et les avant-projets de LMR à l'étape 5 et 8, avec omission des étapes 6 et 7. La Commission est convenue de surseoir à l'examen des LMR pour la cyperméthrine et l'α-cyperméthrine, en attendant leur examen par le JECFA en février 2000. Elle a noté que les LMR complètes pour la moxidectine dans les tissus des cervidés remplaçaient les LMR temporaires correspondantes adoptées par la Commission à sa vingt-deuxième session.
157. La Commission a demandé au JECFA et à la JMPR de continuer à examiner les différences entre leurs recommandations concernant des LMR, des définitions de résidus et des questions connexes, dans la mesure où ces problèmes étaient de nature plutôt générique.
Fruits et légumes frais54
Projet de norme pour les goyaves
Projet de norme pour les chayottes
Projet de norme pour les longanes
158. La Commission a adopté les projets de normes Codex ci-après à l'étape 8, comme proposé.
Projet de norme pour les limes
Projet de norme pour les pamplemousses (Citrus grandis)
Projet de norme pour les pomelos (Citrus paradisi)
159. La Commission a adopté les projets de normes Codex pour les limes, les pamplemousses (Citrus grandis) et les pomelos (Citrus paradisi) à l'étape 8, étant entendu que les sections entre crochets (Section 2.1.2 - Teneur minimale en jus, Section 3 - Calibrage pour les limes et Section 3 - Calibrage pour les pamplemousses (Citrus grandis) et les pomelos (Citrus paradisi)) seraient renvoyées à l'étape 6 pour examen supplémentaire et mise au point définitive à la prochaine session de la Commission. En ce qui concerne le projet de norme Codex pour les pamplemousses, la Commission a eu un échange de vues sur les différentes appellations courantes de ce produit selon les régions et a estimé que tous les pays concernés devraient s'entendre sur un compromis acceptable par tous pour pouvoir commercialiser ce produit, tout en évitant des confusions en matiére de commerce international. La délégation espagnole a fait observer que la Norme Codex pour les pomélos en conserve (CODEX STAN 15-1981), la Norme ISO 1990-1 : 1982 Fruits-Nomenclature, First List, Trilingual Edition et la Norme CEE(ONU) FFV-14 Agrumes, donnaient des indications sur la nomenclature scientifique de ces produits55. Dans ces conditions, la Commission est convenue de mentionner le nom scientifique du fruit Citrus grandis dans le titre de la norme.
Projet de norme pour les ananas
160. A propos du projet de norme pour les ananas, la délégation de la Malaisie, appuyée par plusieurs autres délégations, a suggéré de réduire la teneur totale en solides solubles dans la chair de 12o Brix à 10o Brix, teneur qui correspondait à certaines variétés faisant l'objet d'un commerce international et aux préférences des consommateurs. Toutefois, plusieurs délégations ont souligné qu'une teneur de 12o Brix était un minimum pour garantir la maturité du fruit56. La délégation des Philippines a proposé d'ajouter une note de bas de page indiquant qu'une teneur de 10o Brix était acceptable pour certaines variétés. La Commission est convenue de conserver cette valeur de 12o Brix et a adopté le projet de norme Codex pour les ananas à l'étape 8 comme proposé, étant entendu que la teneur en degrés Brix serait soumise à examen ultérieur par le Comité à sa prochaine session.
56 Lettre de la République de la Côte d'Ivoire.
Avant-projet de norme pour les limes mexicaines
Avant-projet de norme pour le gingembre
161. La Commission est convenue d'adopter les avant-projets de normes Codex pour les limes mexicaines et pour le gingembre à l'étape 8, avec omission des étapes 6 et 7.
Avant-projet de normes pour les tiquisques (blancs et mauves), les pitahayas jaunes et les papayes
162. La Commission a décidé de ne pas omettre les étapes 6 et 7 dans le cas des avant-projets de normes Codex pour les tiquisques (blancs et mauves), les pitahayas jaunes et les papayes et a adopté ces textes à l'étape 5 uniquement, en les avançant à l'étape 6. On a noté que ces produits étaient relativement nouveaux dans les pays tempérés et qu'il faudrait du temps pour examiner tous les aspects des normes y relatives. Par conséquent, la mise au point de ces normes ne présentant aucun caractère d'urgence, il était préférable de suivre toutes les étapes de la procédure et de confier au Comité le soin de poursuivre leur examen à sa prochaine session. La délégation mexicaine a fait observer que l'avant-projet de norme pour les papayes était une révision d'un texte existant.
GRAISSES ET HUILES57
Projet de normes pour les huiles végétales portant un nom spécifique
163. La délégation des Philippines a exprimé l'opinion que certaines valeurs indiquées au Tableau 3 du projet de norme (niveaux de desméthylstérols) devraient être révisées, car certaines données obtenues aux Philippines indiquaient des niveaux inférieurs de cholestérol. La délégation a également évoqué le point soulevé par la délégation de la Malaisie au cours de la dernière session du Comité concernant les différences entre l'expression des desméthylstérols et celle des tocophérols et des tocotrienols58. Le Président du Comité sur les graisses et les huiles a indiqué que ces questions pourraient être examinées par le Comité dans le cadre de la mise à jour périodique de la norme. La Commission a adopté le projet de norme à l'étape 8.
Projet de norme pour les graisses animales portant un nom spécifique
Projet de norme révisée pour les graisses et les huiles non visées par les normes individuelles
164. La Commission a adopté les projets de normes tels que proposés par le Comité sur les graisses et les huiles.
Projet de Code d'usages pour l'entreposage et le transport des huiles et graisses comestibles en vrac
165. La Commission a adopté le projet de Code à l'étape 8.
166. Le Président du Comité sur les graisses et les huiles a remercié le Comité de son travail considérable et de son approche constructive qui avaient permis au Comité de parvenir à un consensus sur la mise à jour des normes et du Code d'usages.
Projet de norme révisée pour les sucres59
167. La Commission a noté que le projet de norme révisée avait été élaboré par correspondance. Etant donné que les limites maximales pour l'arsenic et le plomb n'avaient pas été approuvées par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants parce que ce Comité n'avait pas terminé ses travaux concernant l'élaboration de limites maximales générales pour ces éléments, le Président du Comité sur les sucres a proposé de supprimer les limites maximales pour l'arsenic et le plomb en attendant l'achèvement de ces travaux. Il a également proposé d'ajouter pour plus de précision l'expression “sur la base du poids sec” dans la description du lactose. Ces propositions ont été acceptées par la Commission.
168. La délégation de Maurice, tout en approuvant l'adoption du projet de norme, a proposé des amendements à la description du sucre de canne brut et à celle des sucres mous visant à les rendre plus claires. Un certain nombre de pays ont approuvé ces propositions. Toutefois, comme ces amendements étaient des amendements de fond et exigeaient un examen plus approfondi, la Commission a décidé de les distribuer aux pays membres pour observations.
169. Les autres questions soulevées ont porté sur les nouvelles méthodes de détermination de l'arsenic, la couleur, l'anhydride sulfureux et les sucres invertis; la réduction des limites maximales pour l'anhydride sulfureux dans le sucre blanc, le sucre en poudre, le dextrose anhydre, le dextrose monohydraté, le dextrose en poudre et le fructose de 15 mg/kg à 10 mg/kg; l'absence de méthodes d'analyse pour déterminer la polarisation du sucre en poudre auquel de l'amidon a été ajouté, et des incohérences dans le Tableau 1. Les pays proposant de nouvelles méthodes à inclure dans cette norme ont été invités à les envoyer directement au Comité sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage pour examen en vue de leur approbation.
170. Notant que les normes en vigueur pour les sucres étaient pratiquement périmées et ne traitaient pas des préoccupations exprimées à cette session, la Commission a adopté le projet de norme révisée avec les amendements ci-après:
Insertion de l'expression “sur la base du poids sec” après “99,0 pour cent” dans la description du lactose;
Suppression des limites maximales pour l'arsenic et le plomb;
Insertion de l'expression “ou au sucre en poudre (sucre glace) auquel de l'amidon a été ajouté” à la fin de la note de bas de page “a” du Tableau 1.
Cette norme remplacerait les normes en vigueur pour le sucre blanc, le sucre en poudre (sucre glace), les sucres mous, le dextrose anhydre, le dextrose monohydraté, le dextrose en poudre (dextrose glace), le sirop de glucose, le sirop de glucose déshydraté, le lactose et le fructose. On a noté que les limites maximales pour l'arsenic et le plomb seraient examinées par le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants à titre prioritaire.
171. La Commission est convenue de distribuer les amendements proposés par Maurice et d'autres observations pertinentes pour observations et examen en vue de leur insertion dans la norme adoptée.
SYSTÈMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES
Projet de directives sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires60
172. La Commission a noté qu'à sa vingt et unième session (1995), elle avait approuvé l'élaboration de directives et qu'il y avait eu un large consensus, à la septième session du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires pour avancer les Directives à l'étape 8.
173. La Commission a noté les problèmes relevés dans la version espagnole du texte par les délégations du Chili et de l'Espagne, et les délégations de la Chine, de l'Indonésie et de la République de Corée ont fait part de leur préoccupation et déclaré qu'il fallait tenir compte du manque d'infrastructures dans les pays en développement lors de l'élaboration des accords d'équivalence.
174. L'Observateur de l'International Association of Consumer Food Organizations (IACFO) a estimé que le libellé: “la possibilité de présenter leurs observations en temps opportun” figurant au paragraphe 37 du projet de texte pourrait être interprété comme empêchant le public de disposer d'un temps suffisant pour faire des observations.
175. La Commission a adopté le projet de Directives à l'étape 8.
PROJET DE NORMES ET TEXTES APPARENTÉS A L'ÉTAPE 5
176. La Commission a examiné un certain nombre d'avant-projets de normes et textes apparentés, élaborés par ses organes subsidiaires à l'étape 5 de la procédure unique pour l'élaboration des normes Codex et textes apparentés. Les résultats de l'examen par la Commission de ces avant-projets de normes et textes apparentés sont présentés sous forme de tableau à l'Annexe VII - Partie II du présent rapport. Les paragraphes ci-après du présent rapport donnent des informations supplémentaires concernant les débats qui ont eu lieu sur certains points ou contiennent des décisions complémentaires prises par la Commission concernant l'adoption de certains textes à l'étape 5.
RÉSIDUS DE PESTICIDES
Avant-projets de limites maximales pour les résidus de pesticides61
177. La délégation française a déclaré que l'avant-projet de limite maximale pour les résidus de DDT d'origine étrangère dans la viande n'était pas acceptable. L'observateur de la Communauté européenne a appuyé ce point de vue et a également demandé qu'une évaluation des risques aigus liés au chlorméquat soit effectuée et que la définition des résidus du thiabendazole soit révisée.
178. La Commission a adopté les avant-projets de limites maximales pour les résidus d'origine étrangère tels que proposés à l'étape 5.
NUTRITION ET ALIMENTS DIÉTÉTIQUES OU DE RÉGIME
Avant-projet de norme révisée pour les aliments transformés à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge62
179. Les délégations de la Bolivie, du Ghana, de l'Inde, de l'Indonésie et de la Tanzanie, appuyées par de nombreuses autres délégations, se sont inquiétées de la présence autorisée de racines amylacées dans la composition des aliments à base de céréales destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que de l'âge à partir duquel l'introduction de ce type d'aliments était recommandée, à savoir de quatre à six mois. Elles ont souhaité qu'il soit renoncé aux racines amylacées et que l'âge minimum pour l'introduction de ces aliments dans le régime alimentaire soit fixé à six mois environ, de façon à protéger les intérêts des nourrissons et des enfants en bas âge du monde en développement. La délégation du Ghana a déclaré que l'inclusion de l'expression “six mois environ” appuierait les efforts des pays en développement pour promouvoir l'alimentation exclusive au sein. La délégation indienne a appelé l'attention sur la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé de 1994 et sur la publication récente de l'OMS “Complementary Feeding of Young Children in Developing Countries : a review of current scientific knowledge” (WHO/NUT/98.1), où l'âge recommandé était d'environ six mois.
180. Les représentants de l'OMS ont déclaré que la question de la durée appropriée de l'alimentation exclusive au sein et de l'introduction de l'alimentation complémentaire revêtait une importance critique pour la santé et le bien-être nutritionnel des nourrissons et des enfants. Il y avait eu quelques malentendus au sujet de cette recommandation de l'OMS. La recommandation actuelle de l'OMS était que l'alimentation complémentaire devait commencer entre quatre et six mois pour la plupart des nourrissons. Les représentants de l'OMS ont done déclaré que la référence à la fourchette d'âge de quatre à six mois figurant dans l'avant-projet de norme révisée pour les aliments transformés à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge (ALINORM 99/26, Annexe IV) était conforme à la recommandation de l'OMS en vigueur. La déclaration de l'OMS sur l'âge recommandé de l'introduction de l'alimentation complémentaire est jointe au présent rapport en Annexe V.
181. La Commission a décidé de renvoyer l'avant-projet de norme révisée à l'étape 3 pour examen supplémentaire.
182. Les pays ci-après se sont déclarés opposés au renvoi du texte à l'étape 3: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Italie, Royaume-Uni et Suisse.
RÉSIDUS DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
Avant-projet de limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires63
183. La Commission a noté que le Comité sur les résidus de pesticides avait approuvé les limites maximales pour les résidus de cyfluthrine dans le lait telles que recommandées par le Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires, par souci d'harmonisation.
184. La Commission a adopté l'avant-projet de limites maximales pour les résidus tel que proposé à l'étape 5.
ADDITIFS ALIMENTAIRES ET CONTAMINANTS
Avant-projet de concentration maximale pour l'étain64
185. La Commission a noté qu'il y avait eu des avis divergents au Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants et que le JECFA avait été invité à réévaluer la toxicité aiguë de l'étain. Notant que les normes Codex devaient reposer sur les preuves scientifiques disponibles, la Commission a décidé de maintenir l'avant-projet de concentration maximale pour l'étain à l'étape 5 en attendant les recommandations du JECFA.
186. La délégation indienne a jugé contradictoire les décisions relatives respectivement à l'avant-projet de concentration maximale pour l'étain, puisque le projet était maintenu à l'étape 5 en attendant la réévaluation par le JECFA, et l'adoption d'une limite pour le plomb dans la Norme pour le beurre (voir par. 86) alors qu'une réévaluation par le JECFA était également attendue.
Etiquetage des denrées alimentaires
Avant-projet d'amendement à la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées : Noms de catégories65
187. La délégation espagnole a proposé d'utiliser une seule catégorie pour tous les produits laitiers dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, compte tenu des pratiques commerciales actuelles et pour assurer une meilleure compréhension de la part des consommateurs.
188. La Commission a adopté l'avant-projet d'amendement à l'étape 5.
Avant-projet d'amendement des lignes directrices concernant l'étiquetage nutritionnel66
189. Plusieurs délégations ont été d'avis qu'il n'y avait pas eu d'accord au niveau du Comité et qu'il serait difficile d'appliquer les lignes directrices dans leur juridiction, en particulier les dispositions concernant l'étiquetage obligatoire.
190. L'observateur de l'International Association of Consumer Food Organizations (IACFO) a estimé que l'étiquetage nutritionnel devrait être obligatoire et que la décision d'appliquer une telle directive devrait être prise par les autorités nationales en tenant compte des différences régionales en matière d'habitudes alimentaires e de modes d'alimentation.
191. La Commission est convenue de renvoyer l'avant-projet d'amendement à l'étape 3 pour examen supplémentaire.
Fruits et légumes frais
Avant-projet de norme Codex pour les oranges, y compris le Guide pour le classement des dommages provoqués par la congélation67
192. La délégation espagnole s'est déclarée préoccupée du fait que deux types d'oranges étaient proposés sur le marché sur la base de systèmes de commercialisation différents plutôt que de climats différents, alors que les conditions climatiques dans certaines zones de la Méditerranée et dans d'autres zones étaient similaires à celles des tropiques, sans variations importantes de la température. Il a été indiqué que les oranges vertes n'étaient pas commercialisées pour la consommation humaine directe et que toute modification des dispositions actuelles entraînerait de graves problèmes commerciaux dans différentes régions. Ce point de vue a été appuyé par la Grèce, mais la Commission a noté qu'il y avait une production et un commerce d'oranges vertes mûres dans d'autres régions.
193. La Commission a noté que la question avait été examinée par le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais et elle a décidé d'adopter l'avant-projet de norme Codex à l'étape 5, en plaçant entre crochets les dispositions concernant la coloration et le calibre.
SUPPRESSION DE NORMES EXISTANTES68
Suppression de normes individuelles pour les fromages69
194. La Commission, sur recommandation du Comité sur le lait et les produits laitiers, a supprimé les normes individuelles ci-après pour les fromages:
Norme individuelle pour le Cheshire (C-8)
Norme individuelle pour le Limburger (C-12)
Norme individuelle pour le Svecia (C-14)
Norme individuelle pour le Butterkäse (C-17)
Norme individuelle pour le Harzer Käse (C-20)
Norme individuelle pour le Herrgådsost (C-21)
Norme individuelle pour le Hushållsost (C-22)
Norme individuelle pour le Maribo (C-24)
Norme individuelle pour le Fynbo (C-25)
Norme individuelle pour le Romadur (C-27)
Norme individuelle pour l'Amsterdam (C-28)
Norme individuelle pour le Leidse (C-29)
Norme individuelle pour le Friese (C-30)
Norme individuelle pour le Edelpilzkäse (C-32)
Suppression de certaines limites maximales périmées pour les résidus de pesticides70
195. La Commission a supprimé certaines LMR périmées comme proposé par le Comité sur les résidus de pesticides à la suite de son examen régulier des LMR.
Suppression de limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments71
196. La Commission a supprimé les limites maximales Codex (LMR) pour les résidus de benzilpénicilline, notant qu'elles seraient remplacées par des LMR pour la benzylpénicilline/procaïne benzylpénicilline, et a confirmé la décision du Comité exécutif à sa quarante-cinquième session de supprimer les LMR pour l'oxytétracycline dans la graisse de bovins, ovins, porcins, poulets et dindes.
70 ALINORM 99/24, Annexe VI, ALINORM 99/24A, Annexe VI
71 ALINORM 97/31, par. 28, ALINORM 99/31, par. 32
Confirmation de normes adoptées72
Norme codex pour les eaux minérales naturelles: limites fixées pour certaines substances relatives à la santé
197. La Commission a rappelé que les limites fixées pour certaines substances relatives à la santé dans la norme pour les eaux minérales naturelles avaient été communiquées au Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants une fois la norme adoptée et que le Comité avait décidé à sa trente et unième session que ces limites devraient être alignées sur celles indiquées dans les Directives concernant la qualité des eaux de boisson de l'OMS73.
198. L'observateur de la Communauté européenne a été d'avais que les limites pour l'arsenic, le baryum, le manganèse et le sélénium figurant dans la norme actuelle devraient être renvoyées au Comité sur les eaux minérales naturelles, qui devrait pouvoir examiner la question de manière plus approfondie et fournir toutes les données scientifiques pertinentes au Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants, afin de justifier les limites spécifiques indiquées pour les eaux minérales. Cette position a été appuyée par plusieurs délégations.
199. La délégation des Etats-Unis, appuyée par celles du Canada et de la Malaisie, a approuvé l'alignement des limites sur celles indiquées dans les Directives de l'OMS, afin d'assurer la protection de la santé des consommateurs, et a souligné que les consommateurs s'attendaient à ce que les eaux minérales garantissent au moins le même niveau de protection que les eaux de boisson, notamment pour les substances présentant des risques graves pour la santé comme l'arsenic. Ces délégations ont proposé qu'en attendant cet examen, les limites recommandées par l'OMS soient appliquées.
200. La Commission a reconnu qu'il n'existait pas de consensus concernant l'approbation des limites pour l'arsenic, le baryum, le manganèse et le sélénium et est convenue que ces limites devraient être renvoyées au Comité sur les eaux minérales naturelles, à titre prioritaire, pour examen plus approfondi, avant d'être soumises au Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants pour approbation. A l'exception de celles concernant l'arsenic, le baryum, le manganèse et le sélénium, la Commission a adopté les limites proposées pour les substances relatives à la santé. La Commission a noté que l'OMS préparait actuellement une monographie sur l'arsenic et a encouragé les gouvernements à soumettre des données scientifiques pertinentes sur ces substances. La Commission a noté que la Norme pour les eaux minérales naturelles publiée spécifierait que les limites pour les éléments susmentionnés n'avaient pas été approuvées par le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants.
Elaboration de noùvelles normes74
Création d'une base de données sur la législation des pays importateurs75
201. La délégation indienne a interrogé la Commission sur la faisabilité des travaux entrepris par le Comité sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires en vue de la création d'une base de données sur la législation des pays importateurs. L'opinion du Conseil juridique était que l'activité proposée ne relevait pas du mandat de la Commission tel qu'énoncé dans ses Statuts et ne relevait donc pas du mandat dudit Comité. On a noté qu'une telle activité relèverait des mandats des organisations mères ou de l'OMC.
Norme sur la déclaration quantitative des ingrédients76
202. La Commission a pris acte de la recommandation de l'International Association of Consumer Food Organizations (IACFO) tendant à ce que le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires révise la section 5.1 de la norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées relative à la déclaration quantitative des ingrédients. La Commission est convenue que la recommandation serait examinée par le Comité.
74 Ces propositions sont résumées dans le tableau 1 du document ALINORM 99/21, Partie II
75 ALINORM 99/30A, par. 94 à 99
Avant-projet de directives relatives à l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires77
203. La Commission a pris note de l'observation de la délégation allemande et d'autres pays considérant qu'il était prématuré de soumettre les activités relatives à ces directives à la procédure officielle par étape du Codex et elle est convenue que le Comité sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires devrait poursuivre l'examen de ce point sous la forme d'un document de travail. Comme les concepts impliqués relevaient des mandats d'autres comités, il faudrait distribuer ce document aux comités pertinents pour observations.
204. La délégation australienne, appuyée par la délégation néo-zélandaise, a été d'avis qu'en ce qui concerne les priorités de travail de la Commission, les activités relatives à l'élaboration des directives devraient être soumises à la procédure par étapes et a déclaré que celle-ci prévoyait des consultations adéquates.
Avant-projet de directives sur l'utilisation et la promotion de systèmes d'assurance de la qualité78
205. La Commission a pris acte du consensus en faveur de l'élaboration de ces directives et est convenue qu'un document de travail complet serait présenté au Comité sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires pour examen supplémentaire. Elle a pris acte également des observations de plusieurs délégations concernant l'insuffisance du document présenté à la dernière session du comité et des préoccupations relatives aux incidences de son application. La délégation chilienne s'est inquiétée de ce que de telles directives risquaient de constituer des obstacles techniques au commerce.
Normes Codex pour les pommes, les raisins de table et les tomates79
206. La Commission, approuvant la nouvelle activité confiée au Comité sur les fruits et légumes frais, à savoir l'élaboration de normes Codex pour les pommes, les raisins de table et les tomates, a encouragé le Comité à s'acquitter de cette tâche en étroite collaboration avec la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) qui avait élaboré ses propres normes pour ces produits. Tout en permettant d'éviter les doubles emplois, cette collaboration aurait aussi pour la CEE/ONU l'avantage de faire connaître ses normes sur le plan international.
207. En ce qui concerne les activités relatives aux pommes, la délégation suisse a proposé que le Comité attende la révision de la norme CEE/ONU sur les pommes afin d'éviter tout risque de confusion et de double emploi. La Commission a jugé bon de mettre en route ces travaux en collaboration avec la CEE/ONU pendant la révision de la norme CEE/ONU.
Norme Codex pour les figues sèches80
208. Le Comité a noté que les activités relatives à la Norme Codex pour les figues sèches seraient confiées au Comité sur les fruits et légumes transformés.
Norme Codex pour les nouilles instantanées
209. La délégation japonaise, appuyée par celle de l'Indonésie, a demandé s'il serait possible de réactiver le Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses qui avait été ajournésine die, afin d'élaborer une norme Codex pour les nouilles instantanées. La Commission est convenue que le Comité régional de coordination FAO/OMS pour l'Asie devrait d'abord examiner la faisabilité d'une telle norme et soumettre une proposition officielle à la Commission.
210. La liste des nouvelles activités approuvées figure à l'Annexe VIII du présent rapport.
Norme pour le miel
211. La délégation du Royaume-Uni, Gouvernement hôte du Comité du Codex sur les sucres, a annoncé qu'une réunion serait convoquée fin 1999 ou début 2000 pour débattre de la mise au point définitive du projet de norme révisée pour le miel.
Interruption de nouvelles activités81
212. La Commission a décidé d'interrompre les nouvelles activités ci-après:
Questions plus larges relatives à l'application de l'évaluation des risques microbiologiques au commerce international des produits destinés à l'alimentation humaine et animale82;
Application de tolérances de qualité à l'importation83;
Utilisation d'indices objectifs de maturité dans les transactions commerciales concernant les fruits et légumes frais84.
213. La Commission a pris acte de l'observation de la délégation norvégienne selon qui, bien que les questions plus larges relatives à l'application de l'évaluation de risques microbiologiques au commerce international des produits destinés à l'alimentation humaine et animale ne soient plus à l'ordre du jour, les activités individuelles qu'impliquaient ces questions seraient poursuivies au titre d'autres activités.
QUESTIONS DÉCOULANT DES RAPPORTS DES COMITÉS DU CODEX (POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR)85
Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers
Utilisation de l'eau oxygénée pour la conservation du lait cru86
214. La Commission a noté que l'ajout direct d'eau oxygénée pour la conservation du lait cru figurait dans la liste C du document CAC/FAL 5-1979, qui contient la liste des substances dont l'utilisation doit être limitée à certains usages particuliers, et que cela avait provoqué une certaine confusion dans le commerce international du lait. Elle a en outre noté qu'elle avait adopté à sa dix-neuvième session, en 1991, les Directives pour la conservation du lait cru par le système de la lactopéroxydase87, qui comprend une substance dégageant de l'eau oxygénée à un niveau bien inférieur à celui résultant de l'ajout direct. Au moment de l'adoption à sa dix-neuvième session, la Commission avait souligné que le système à base de lactopéroxydase ne devait pas être utilisé pour des produits destinés au commerce international et ne devait être utilisé que si la réfrigération était impossible88.
215. La Commission est convenue que l'ajout direct d'eau oxygénée n'était pas conforme aux Directives ci-dessus et n'était donc plus acceptable.
216. La Commission a confirmé: a) que la méthode de loin préférable pour la conservation du lait cru était la réfrigération; b) qu'elle approuvait l'emploi des activateurs enzymatiques du système à base de lactopéroxydase conformément aux Directives pour la conservation du lait cru par la lactopéroxydase et à l'avis du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, lorsque la réfrigération n'était pas possible; et c) que le système à base de lactopéroxydase ne devait pas être utilisé pour des produits destinés au commerce international.
81 Ces propositions sont résumées dans le tableau 2 du document ALINORM 99/21, Partie II
85 ALINORM 99/21, Partie III; ALINORM 99/21, Partie III Addendum 1; et ALINORM 99/4, par. 17 à 27
87 CAC/GL 13-1991 (ALINORM 99/13, Annexe X)
88 ALINORM 99/40, par. 232 à 234
Appréciation de l'équivalence89
217. La Commission a fait sienne la recommandation du Comité exécutif tendant à ce que le Comité continue à élaborer des directives sur l'appréciation de l'équivalence des systèmes d'inspection et de certification en ce qui concerne les règlements techniques autres que les mesures sanitaires en parallèle avec les questions d'innocuité des aliments.
218. La Commission n'a pas pu examiner, faute de temps, les autres questions résultant de réunions de Comités du Codex. Toutefois, elle est convenue de faire siennes les recommandations formulées et les décisions prises par le Comité exécutif à sa quarante-sixième session sur ces questions, telles qu'elles figurent dans le document ALINORM 99/4.
DÉSIGNATION DES GOUVERNEMENTS HÔTES DES COMITÉS DU CODEX ET DES GROUPES SPÉCIAUX INTERGOUVERNEMENTAUX (POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR)90
Examen des organes subsidiaires
219. La Commission a confirmé la suppression des Groupes mixtes CEE(ONU)/Codex d'experts de la normalisation des jus de fruits et de la normalisation des denrées alimentaires surgelées. Elle a décidé que la révision des normes Codex pour les fruits et légumes surgelés serait désormais confiée au Comité sur les fruits et légumes transformés. Elle a également décidé que toute révision du Code d'usages international recommandé du Codex pour la transformation et la manutention des denrées alimentaires surgelées qui pourrait être nécessaire serait confiée au Comité sur l'hygiène alimentaire.
220. La Commission est convenue de supprimer le Comité sur les produits à base de viande et de chair de volaille, comme suggéré par le Danemark, gouvernement hôte. Elle a noté que le Comité sur les protéines végétales (Canada) avait été invité à réviser la norme Codex pour le gluten de blé avant d'être supprimé. D'autres Comités du Codex ajournés sine die ont été maintenus à titre provisoire.
Création de nouveaux organes subsidiaires
Groupe spécial intergouvernemental sur les jus de fruits
221. Conformément au pouvoir que lui confère l'Article IX.1 b) i) de son Règlement intérieur, la Commission est convenue de créer un Groupe spécial intergouvernemental sur les jus de fruits, dont le mandat figure à l'Annexe VI du présent rapport. Elle est convenue de charger le Gouvernement brésilien de désigner le Président de ce Groupe spécial, conformément à l'Article IX.10 de son Règlement intérieur. On a noté que la création de ces groupes spéciaux introduirait une structure plus souple pour traiter de questions spécifiques pendant une période de temps limitée dans le cadre d'un mandat très précis, qui fonctionnerait cependant comme les Comités du Codex permanents.
Comité régional FAO/OMS de coordination pour le Proche-Orient
222. La Commission a rappelé sa décision précédente concernant la participation de la région du Proche-Orient au Comité exécutif et a examiné les modalités de la création d'un comité régional de coordination et de la nomination d'un coordonnateur pour cette région. (Voir par. 6 et 60 ci-dessus).
223. La délégation du Nigeria s'est inquiétée de ce que certains pays pourraient avoir la possibilité d'exercer leur droit de vote dans deux régions différentes, ce qui ne serait pas conforme au principe du traitement de tous les pays membres sur un pied d'égalité et a proposé que le statut de membre ou d'observateur soit précisé avant que le nouveau Comité de coordination ne devienne opérationnel.
89 ALINORM 99/30A, par. 69 à 84
90 ALINORM 99/16, ALINORM 99/16-Add.1, ALINORM 99/4, par. 28 à 32, CAC/LIM 18 et CAC/LIM20
224. Le Conseiller juridique de la FAO a indiqué que les pays membres de la FAO pouvaient être membres de plusieurs groupes régionaux, mais qu'ils devaient choisir la région à laquelle ils appartenaient aux fins de leur participation au Conseil de la FAO; ils n'étaient éligibles que dans un seul groupe et le même principe devrait s'appliquer aux Comités de coordination du Codex. Le Conseiller juridique a suggéré que la Commission adopte le mandat proposé, étant entendu que les pays membres ne seraient pas éligibles comme représentants, ou désignés comme coordonnateurs, de deux régions à la fois. La Commission a noté que la participation à des groupes régionaux différents était une question générale qui pouvait être examinée par le Comité sur les principes généraux à une date ultérieure.
225. La Commission est convenue de créer, en vertu de l'Article IX.1 b) ii) de son Règlement intérieur, un comité régional de coordination pour le Proche-Orient, doté du mandat figurant à l'Annexe VI qui serait inclus dans le Manuel de procédure.
Groupe spécial intergouvernemental sur les aliments dérivés des biotechnologies
226. La délégation japonaise a présenté un projet de mandat pour le Groupe spécial intergouvernemental sur les aliments dérivés des biotechnologies91 élaboré par le Comité de rédaction qui s'était réuni pendant la session de la Commission.
227. La Commission est convenue de créer ce groupe spécial chargé d'élaborer des normes, directives ou autres recommandations sur les aliments dérivés des biotechnologies. Elle est convenue également de charger le Gouvernement japonais de désigner le président de ce groupe, conformément à l'Article IX.10 de son Règlement intérieur. La délégation japonaise a informé la Commission que la première session du Groupe spécial intergouvernemental serait convoquée au cours du premier semestre 2000, la date et le lieu exacts de cette session devant être décidés en consultation avec le Secrétariat du Codex. On a rappelé que le Groupe spécial serait ouvert à tous les membres et observateurs de la Commission.
228. Lors du débat sur le mandat du Groupe spécial intergouvernemental, certaines délégations ont mentionné que ses objectifs devraient être définis de manière assez large, tandis que d'autres ont été d'avis qu'ils devraient être limités aux questions d"innocuité des aliments et de nutrition afin de respecter le calendrier fixé pour ses travaux. La Commission a décidé d'adopter le mandat tel que rédigé par le Comité de rédaction à titre provisoire, étant entendu que le Groupe spécial intergouvernemental pourrait le réexaminer, le cas échéant, à sa première session. Le mandat en question figure à l'Annexe VI.
229. Le Représentant de l'OMS a informé la Commission qu'une Consultation mixte d'experts FAO/OMS serait convoquée avant la première session du Groupe spécial intergouvernemental afin d'appuyer ses travaux.
Groupe spécial intergouvernemental sur la bonne alimentation animale
230. La Commission a pris acte de la recommandation formulée par le Comité exécutif à sa quarantesixième session concernant la nécessité urgente pour la Commission de mettre au point des directives ou recommandations internationales traitant de toutes les questions relatives à l'alimentation animale et a fait observer que le nouveau groupe spécial intergouvernemental serait le mécanisme approprié pour parvenir à ce but. Plusieurs délégations ont appuyé la création d'un tel groupe, compte tenu de l'importance capitale attachée à la protection de la santé des consommateurs et aux pratiques en vigueur dans le commerce international. Par conséquent, la Commission est convenue de créer un Groupe spécial intergouvernemental sur la bonne alimentation animale en vertu de l'Article IX.1 b) i) de son Règlement intérieur. Le Secrétariat a présenté un projet de mandat préparé par la délégation danoise, dont le texte figure à l'Annexe VI au présent rapport. La Commission est convenue de charger le Gouvernement danois de désigner le Président du Groupe spécial intergouvernemental, conformément à l'Article IX.10 de son Règlement intérieur.
CONFIRMATION DE LA PRÉSIDENCE DES COMITÉS DU CODEX
231. Conformément à l'Article IX.10 du son Règlement intérieur, la Commission a confirmé la présidence des Comités du Codex accueillis par les gouvernements membres comme indiqué à l'Annexe IX.
AUTRES QUESTIONS (POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR)
Politique linguistique de la Commission du Codex alimentarius
232. La Commission a noté les débats antérieurs qu'elle a eus sur cette question (voir par. 10). Elle a aussi pris note des dispositions de l'Article XII de son Règlement intérieur. Sur cette base, elle est convenue que, sous réserve des ressources disponibles, dès l'exercise 2000–2001, les sessions de la Commission du Codex Alimentarius, du Comité exécutif et des comités régionaux de coordination, selon qu'il conviendrait, se dérouleraient en anglais, arabe, chinois, espagnol et francais. Les documents de travail et les rapports de ces sessions, le Manuel de procédure, les documents d'information et les textes définitifs du Codex seraient aussi disponibles dans les cinq langues.
233. La Commission a pris acte de l'avis exprimé par le Conseil de la FAO selon lequel la disponibilité de ressources ne devrait pas servir d'obstacle à l'application d'un traitement égal à toutes les langues de la FAO et de ses organes statutaires, qui incluaient la Commission du codex Alimentarius.
234. Les délégations espagnole et chilienne pour l'espagnol et la délégation sénégalaise pour le francais ont appelé l'attention sur les difficultés que posait la distribution en temps utile des documents du Codex dans ces langues et sur la qualité de la traduction de certains documents et ont demandé au Secrétariat de prêter une attention urgente à ces problèmes.
235. La délégation Belge a fourni à la Commission des informations concernant l'incident qui avait suscité une préoccupation généralisée chez les consommateurs et provoqué un bouleversement du commerce international, en raison de la contamination de volailles, de bovins et de porcins, ainsi que de produits dérivés par de la dioxine et des PCB apparentés à la dioxine. Il a été noté que la contamination était due à un incident unique et que des mesures avaient été prises pour retirer les produits contaminés du marché et interdire la commercialisation ou l'exportation des produits alimentaires provenant des exploitations agricoles touchées.
236. Les délégations de la République de Corée et des Philippines ont déclaré que l'incident avait appelé l'attention sur l'absence de directives Codex adéquates concernant la limite acceptable pour la présence de dioxine dans les aliments et ont instamment demandé au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants d'examiner d'urgence et en priorité cette activité. Le président du Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants a fait observer que les travaux sur les dioxines avaient repris en 1999 et a demandé aux membres de fournir au Comité des données permettant d'etablir une limite indicative ou maximale appropriée.
237. La Commission a noté que l'incident avait aussi appelé l'attention sur l'absence de directives Codex adaptées concernant la nature des mesures à appliquer à l'importation et à l'exportation dans une telle situation. Elle a noté les Directives Codex pour l'échange d'informations dans les situations d'urgence relatives au contrôle des aliments (CAC/GL 19-1995). Le Secrétariat a suggéré que le Comité sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires envisage d'élaborer des directives pour aider les Etats Membres dans des situations d'urgence similaires.
238. Le Représentant de l'OMS a noté que la communication sur les risques revêtait une importance particulière en temps de crise et a appelé l'attention sur le fait que tous les pays devaient se préparer à ce genre de situations. Il a noté que les stratégies de communication sur les risques pendant une crise touchant à l'innocuité des denrées alimentaires figuraient dans le rapport d'une Consultation mixte FAO/OMS d'experts sur “l'application de la communication sur les risques aux questions relatives aux normes alimentaires et à l'innocuité des denrées alimentaires”92.
92 Voir document No 70 de la série FAO Alimentation et nutrition
