Composition du Comité exécutif
97. La délégation chinoise, se référant à l’observation faite par la délégation de la République de Corée à la vingt-troisième session de la Commission, a proposé que le mandat des représentants régionaux soit réduit à deux ans pour le rendre compatible avec celui du Président et celui des vice-présidents de la Commission. Elle a également proposé d’augmenter le nombre de membres du Comité exécutif ou celui des conseillers afin que les régions soient mieux représentées[36].
98. La délégation malaisienne, appuyée par celle de la République de Corée, a également proposé de doubler le nombre de conseillers accompagnant un représentant régional de manière à encourager une plus grande contribution de la part des pays membres de la région et une collaboration plus intense entre eux. La délégation a également proposé que des critères de sélection soient élaborés pour les conseillers.
99. L’observateur de CI s’est référé au débat de la vingt-troisième session de la Commission[37] et a souligné qu’il était nécessaire d’admettre des organisations de consommateurs en tant qu’observateurs au Comité exécutif pour rendre sa procédure aussi transparente que possible. Il a également mentionné la question soulevée par la délégation japonaise à cette session concernant l’octroi aux membres du “statut d’observateur” lors des sessions du Comité exécutif et a déclaré que la Commission avait demandé à son Secrétariat de consulter les conseillers juridiques et les directions générales de la FAO et de l’OMS à cet égard et de faire rapport aux Comité du Codex sur les principes généraux (CCGP).
100. La délégation indienne, toutefois, a exprimé l’opinion qu’en admettant trop de membres, on entraverait les travaux du Comité exécutif et que si la transparence et une représentation équitable des régions étaient assurées, il ne serait pas nécessaire d’élargir la composition du comité. La délégation des Philippines a aussi exprimé son inquiétude face au manque apparent de distinction nette entre les responsabilités des représentants régionaux et celles des coordinateurs. Ces vues ont été appuyées par la délégation du Népal.
101. Etant donné qu’aucun consensus n’a été obtenu et que la Commission a demandé au CCGP de se pencher sur la composition du Comité exécutif[38], le Comité a prié instamment les pays membres intéressés d’exprimer leurs préoccupations et d’avancer leurs propositions à la prochaine session du CCGP en avril 2000.
Nécessité d’améliorer la coopération et l’interaction entre les Etats membres relativement aux travaux du Codex
102. La délégation japonaise a présenté le document de séance n°12. Se référant à l’inclusion de l’”eau minérale” dans l’Avant-projet de norme pour les eaux en bouteille/conditionnées autres que l’eau minérale naturelle, la délégation a proposé certaines mesures visant à améliorer les performances de la région Asie dans l’élaboration des normes Codex, y compris la communication au représentant régional pour l’Asie d’informations, d’observations et de sujets de préoccupation.
103. De l’avis de la délégation des Philippines, il appartient plutôt au coordonnateur d’informer le Comité exécutif des vues des pays de la région, comme il est stipulé dans l’Article 4.© (ii) et les responsabilités des représentants devraient avoir un caractère plus général. Plusieurs délégations sont convenues qu’il fallait décrire clairement les responsabilités des représentants régionaux.
104. La délégation de l’Inde a demandé que des travaux soient commencés au sein du Codex pour fournir des directives afin d’établir une base de données au niveau national sur la législation des pays importateurs afin de faciliter les exportations. En outre, il a été précisé que des avis pour créer cette base de données n’étaient pas incompatibles avec le mandat du Codex. Des contacts périodiques entre les membres de la région aideraient à confirmer que l’application de cette législation était uniforme et en harmonie avec les normes Codex. Le Comité a été informé qu’une aide sera demandée à la FAO, à l’OMS et à l’OMC pour la préparation de cette base de données.
105. Le Comité est convenu des recommandations suivantes sur la base des propositions de l’Inde et du Japon:
- Le Comité devrait demander au CCGP de préciser les responsabilités des représentants régionaux de manière à distinguer clairement leurs fonctions de celles des coordonnateurs;Besoin d’un consensus pour l’élaboration de normes internationales- Les pays membres devraient aider le représentant régional pour l’Asie et le coordonnateur pour l’Asie à contribuer plus activement au Comité exécutif en transmettant informations, observations et sujets de préoccupation à l’un d’entre eux, selon le cas, pour lui permettre d’aborder les problèmes auxquels les pays sont confrontés;
- Il faut encourager les Etats membres à soumettre des observations écrites en réponse aux lettres circulaires et aux documents de travail, de manière à ce que les Comités du Codex intéressés connaissent la situation et les vues des pays asiatiques;
- Les Etats membres devraient étudier des moyens d’échanger informations, observations, données et sujets de préoccupation et d’intensifier le dialogue;
- Les Etats membres devraient essayer d’élaborer conjointement les données nécessaires pour la formulation de recommandations Codex;
- Il faut encourager la FAO et l’OMS à s’associer aux instituts de recherche des pays en développement en coordonnant les études pour la production de données épidémiologiques et autres données pertinentes à utiliser pour l’élaboration de normes Codex de sorte à en faire de véritables normes internationales;
- La FAO et l’OMS devraient inviter des scientifiques et des experts des pays en développement aux consultations du JECFA, de la JMPR et à d’autres consultations d’experts.
106. La délégation malaisienne a présenté la deuxième partie du document de séance n°17 et a proposé que: le Règlement intérieur du Codex soit amendé afin de donner une définition du consensus conforme à celle de l’OMC; si un vote était nécessaire, les décisions devraient être prises par une majorité des deux tiers tant au niveau de la Commission qu’à celui du Comité; et toutes les observations écrites parvenues avant la réunion devraient être systématiquement soumises pour examen aux réunions du Codex et les décisions prises devraient tenir compte des observations présentées.
107. Il semble qu’il y ait l’unanimité pour l’emploi d’une majorité des deux tiers. Toutefois, plusieurs délégations ont exprimé leur inquiétude au sujet des droits de vote des pays non présents aux réunions de la Commission ou des Comités. Etant donné que le document était disponible à la session et que les questions seront à l’ordre du jour de la prochaine session du CCGP, le Comité a demandé à la Malaisie d’exprimer ses vues lors de cette session et a encouragé les autres pays à étudier le document avant la session.
Traitement spécial et différencié pour les pays en développement
108. La délégation malaisienne a présenté la première partie du document de séance n° 17 et a souligné qu’il fallait tenir particulièrement compte des besoins et des conditions des pays en développement durant l’élaboration des normes Codex et d’autres recommandations; et que les recommandations Codex ne devraient pas constituer des obstacles aux exportations des pays en développement. La délégation a proposé que l’Article X du Règlement intérieur soit amendé en ce sens.
109. Certaines délégations ont donné leur appui en principe. Toutefois, il a été souligné que les normes Codex devraient être fondées sur la science et que ce principe ne devrait pas être abandonné. Il a été déclaré que, puisque l’un des objectifs des normes Codex était de faciliter le commerce, la seconde proposition ne semblait pas nécessaire. La délégation malaisienne a expliqué que la proposition n’influait pas sur le besoin de salubrité des aliments.
110. Le Comité a été informé qu’une lettre circulaire du Codex[39] sur la révision du Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires avait été distribuée aux Etats membres pour observations, dans laquelle un traitement spécial et différencié était envisagé pour les pays en développement. La délégation malaisienne et d’autres délégations ont été invitées à envoyer des observations écrites au Secrétaire de la Commission du Codex Alimentarius d’ici à la mi-décembre. Etant donné que le document de séance n° 17 était disponible à la session, et que la question sera à l’ordre du jour de la prochaine session du CCGP, le Comité a demandé à la Malaisie d’exprimer ses vues lors de cette session et a encouragé les autres pays à étudier le document avant la session.
