Les activités reliées à la collecte, à la saisie et au traitement des statistiques forestières sont régies par l'encadrement juridique suivant:
- Loi 7/66 du 6 Juillet 1966, portant organisation de l'administration des Eaux et des Forêts pour réglementer l'exploitation des ressources forestières- Loi 004/74 du 4 Janvier 1974 portant Code forestier;
- Loi 005/74 du 4 Janvier 1974 fixant les redevances dues au titre de l'exploitation des ressources forestières;
- Loi 32/82 du 7 juillet 1982 modifiant la loi 04/74;
- Loi 27/82 sur la statistique;
- Loi 16/83 du 27 janvier 1983 portant modification à la loi 005/74;
- Loi 48/83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l'exploitation de la faune sauvage;
- Loi 49/83 du 21 avril 1983 fixant les conditions de redevances dues à l'exploitation de la faune.
- Loi 006/74 portant création de l'Office Congolais des Forêts;
- Loi 52/83 portant Code domanial et foncier.
Dans son ensemble, ce cadre juridique apparaît de bonne facture et cohérent, cependant que le Code forestier actuel n'est pas appliqué à la lettre, tant dans l'exécution des contrats d'exploitation que dans le respect des clauses en matière de protection de l'environnement, lesquelles sont rarement incluses dans les contrats liant le Gouvernement aux emploitants forestiers. Cette remarque a également été faite dans le rapport de la Mission FAO/PAFT-CONGO sur la conservation des écosystèmes forestiers (Rapport SETZER, Décembre 1990).
Lors de la mission, le texte d'un nouveau Code forestier était complété depuis un certain temps, mais n'avait pas encore franchi toutes les étapes menant à son adoption finale et à sa mise en vigueur. La Loi sur la protection de l'environnement venait toutefois d'être adoptée; sa mise en vigueur aura pour effet de renforcer la législation en matière de conservation et de gestion rationnelle des ressources naturelles.
