PROGRAMME DE TRAVAIL
CRÉATION DE GROUPES DE TRAVAIL AD HOC
QUESTIONS À SOUMETTRE À DES EXPERTS
13. Les États Membres et les organisations observatrices ont été invités à exprimer leur point de vue sur les domaines d’activité du Groupe spécial, ses priorités et les concepts et définitions clés qu’il devra élaborer. Les États Membres et les organisations observatrices avaient été invités par lettre circulaire (CL 1999/27-FBT) à donner leur avis sur ces questions; leurs réponses ont été compilées dans les documents de travail servant de référence pour ce point de l’ordre du jour.
14. De nombreuses délégations et organisations observatrices ont estimé que l’évaluation de l’innocuité et de la qualité nutritionnelle des aliments dérivés des biotechnologies est le domaine d’activité prioritaire. Tout en reconnaissant que le concept de l’équivalence substantielle est à la base de l’évaluation de l’innocuité, plusieurs délégations et organisations observatrices ont souligné la nécessité d’un examen plus approfondi de ce concept et de son applicabilité à l’évaluation de l’innocuité. Plusieurs délégations Plusieurs délégations ont souligné que la gestion du risque, et en particulier l’approbation avant commercialisation sont des aspects fondamentaux de l’analyse du risque en ce qui concerne les aliments dérivés des biotechnologies. Le Groupe spécial a souligné la nécessité d’étudier les gènes marqueurs et les risques d’effets à long terme, non intentionnels sur la santé. Certaines délégations ont jugé utile de constituer un groupe d’experts internationaux chargés de l’évaluation du risque.
15. En ce qui concerne les facteurs légitimes non scientifiques, qui sont pertinents pour la santé des consommateurs et la promotion de pratiques commerciales loyales, plusieurs délégations et l’observateur de la Commission européenne ont proposé d’élaborer une directive spécifique pour tenir compte de ces facteurs. Plusieurs autres délégations ont estimé que, puisque le Comité du Codex sur les principes généraux travaille actuellement sur cette question, l’élaboration d’une directive spécifique pour le Groupe spécial n’est pas une priorité immédiate. Certaines délégations ont proposé comme autres facteurs légitimes éventuelles: considérations éthiques religieuses/culturelles, les préoccupations/intérêts des consommateurs, la sécurité alimentaire, la capacité de contrôle et risque écologique.
16. Les délégations et observateurs ont été nombreux à souligner en outre la nécessité de traiter la question des principes/approches de précaution qui seront recommandés par le Groupe spécial. Plusieurs autres délégations ont souligné que la question de précaution devrait d’abord être examinée par le Comité sur les principes généraux.
17. Il a également été proposé que le concept de “familiarité” utilisé dans le cadre de l’évaluation des risques écologiques soit étudié. On a noté que ce concept n’avait pas été utilisé précédemment par le Codex et qu’il devrait être précisé.
18. Nombre de délégations et d’observateurs ont estimé que l’élaboration d’une directive pour la surveillance et la traçabilité des aliments dérivés des biotechnologies était une priorité, en indiquant que ces questions n’étaient pas seulement liées à l’information des consommateurs, mais aussi à la protection de leur santé. D’autres délégations et observateurs ont déclaré que le concept de “traçabilité” était nouveau pour le Codex et devait être précisé et expliqué, y compris ses conséquences pour les pays en développement. On a également noté que ce concept ne concerne pas exclusivement les aliments dérivés des biotechnologies et qu’il conviendrait de l’envisager à un niveau plus général.
19. Certaines délégations ont également souligné la nécessité d’examiner les méthodes d’analyse, en particulier les méthodes de détection des aliments génétiquement modifiés. Plusieurs délégations ont estimé que ces questions nécessitaient également la participation du Comité sur l’étiquetage des produits alimentaires ou du Comité sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage.
20. De nombreuses délégations et organisations observatrices ont souligné la nécessité d’élaborer une directive sur la transparence et sur la participation de toutes les parties prenantes, en particulier les consommateurs, au processus de décision.
21. En ce qui concerne les définitions des principes et concepts clés, de nombreuses délégations ont souligné qu’il faut élaborer des définitions claires des mots clés. Les définitions des expressions “biotechnologies modernes” et “équivalence substantielle” ont été signalées par de nombreuses délégations et il a été proposé que le Groupe spécial se réfère aux définitions élaborées ou en cours d’élaboration par d’autres instances, comme la définition des biotechnologies modernes qui sera élaborée par le Comité du Codex sur l’étiquetage des produits alimentaires. Les expressions “technique de l’ADN recombinant” et “organisme génétiquement modifié (OGM)” ont été également citées par plusieurs délégations et observateurs comme nécessitant éventuellement une définition.
22. Parmi les diverses catégories d’aliments qui peuvent relever du mandat du Groupe spécial, de nombreuses délégations et organisations observatrices ont cité les aliments génétiquement modifiés dérivés de plantes, micro-organismes et animaux dans cet ordre de priorité, tandis que d’autres ont estimé que ces trois catégories devaient être étudiées sur un même plan. Les produits d’alimentation animale et les additifs alimentaires ont également été mentionnés. Certaines délégations ont estimé que les produits d’alimentation animale seraient couverts par le Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur l’alimentation animale qui se réunira au Danemark en juin 2000.
23. Le Groupe spécial a enfin établi, sur la base d’un aide-mémoire préparé par le Président, une liste des sujets qui pourraient être traités dans le cadre de ses travaux, en résumant les propositions faites par les délégations. Cette liste figure en Annexe II au présent rapport et couvre tout l’éventail des propositions faites au cours des débats.
24. Le Groupe spécial a reconnu que les délais prescrits dans son mandat imposaient de classer par ordre de priorité ses thèmes de travail et que nombre des sujets proposés étaient dûment ou en partie couverts par d’autres comités du Codex ou d’autres organisations internationales. Le Groupe spécial a rappelé également que, selon son mandat, il devait coopérer et collaborer étroitement avec les comités du Codex compétents et tenir pleinement compte des activités en cours dans d’autres organisations internationales. Il est convenu d’identifier les sujets qui sont déjà couverts par d’autres organes subsidiaires du Codex ou d’autres organisations internationales et qui seraient par conséquent exclus des domaines prioritaires de travail du Groupe spécial. Il a noté à l’unanimité que la question de l’étiquetage est couverte par le Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires (CCFL), estimant que l’approche ou le principe de précaution devraient être traités par le Comité du Codex sur les Principes généraux (CCGP). Le Groupe spécial est en outre convenu que le risque écologique est traité par d’autres instruments ou organismes comme le Protocole de Carthagène sur la sécurité biologique relevant de la Convention sur la diversité biologique, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA).
25. Pour ce qui est des méthodes d’analyse/d’échantillonnage, certaines délégations ont fait observer que ces méthodes relevaient essentiellement du mandat du Comité du Codex sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage (CCMAS), tandis que d’autres ont estimé que la définition des méthodes appropriées pour la détection des modifications génétiques incombait en premier lieu au Groupe spécial. Le Groupe spécial est finalement convenu d’inclure les méthodes d’analyse dans ses activités, reconnaissant la nécessité d’élaborer ces méthodes à des fins de contrôle, de surveillance et d’étiquetage.
26. En ce qui concerne les autres facteurs légitimes, le Groupe spécial a rappelé que cette question était traitée par le Comité du Codex sur les Principes généraux (CCGP) mais que d’autres comités pertinents ont également été invités à identifier les facteurs légitimes autres que la science jugés pertinents pour l’analyse des risques. Le Groupe spécial a noté que plusieurs facteurs ont été proposés par des délégations comme constituant d’autres facteurs légitimes, mais il a décidé de ne pas prendre de décision à ce stade, reconnaissant que le Groupe spécial n’a pas encore acquis une expérience suffisante.
27. En tenant compte des priorités examinées ci-dessus, le Groupe spécial a décidé de procéder à l’élaboration de deux textes fondamentaux, à savoir:
28. Le Groupe spécial est convenu que lors de l’élaboration de ces textes, la préférence devrait être accordée à des directives applicables à tous les aliments dérivés des biotechnologies; toutefois, au cas où il serait nécessaire d’établir un ordre de priorité, la priorité absolue devrait être accordée aux aliments d’origine végétale, suivis des micro-organismes utilisés directement dans les aliments, puis des aliments d’origine animale. On a noté, toutefois, qu’il pourrait être nécessaire d’accorder une certaine priorité au poisson.
29. Le Groupe spécial est également convenu qu’il faudrait envisager de mettre au point des directives concernant la transparence du processus de prise de décisions et la participation de toutes les parties prenantes à ce processus. On a noté que l’élaboration de principes généraux permettrait, le cas échéant et à condition de disposer du temps nécessaire, de mettre au point des directives explicatives détaillées sur des questions spécifiques.
30. Il a été convenu qu’il faudrait veiller à élaborer des définitions appropriées, sur la base des définitions convenues figurant déjà dans d’autres textes, comme le Protocole de Carthagène, ou par d’autres organes, comme le Comité sur l’étiquetage des denrées alimentaires.
31. En ce qui concerne les questions de la traçabilité et de la familiarité soulevées par plusieurs délégations, le Groupe spécial a noté qu’il faudrait essayer de mieux comprendre ces concepts et leurs implications avant de pouvoir les inclure définitivement dans l’un ou l’autre des textes fondamentaux à mettre au point. Il est convenu par conséquent que des documents de travail sur ces questions seraient établis pour examen à sa prochaine session. Dans l’intervalle, toute référence à ces questions dans les textes fondamentaux envisagés serait placée entre crochets.
32. Le Groupe de travail est convenu qu’une liste des méthodes d’analyse disponibles notamment pour la détection ou l’identification d’aliments ou d’ingrédients dérivés des biotechnologies devrait être établie et que cette liste devrait indiquer les critères d’efficacité et le statut de la validation de chaque méthode. Il a été convenu, en outre, qu’une fois arrêtée, la liste des méthodes serait transmise au Comité sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage pour approbation.
33. Le Groupe spécial a reconnu que le programme de travail décrit ci-dessus était extrêmement copieux, compte tenu du mandat limité dans le temps que la Commission du Codex lui avait fixé, et qu’il ne couvrait pas tous les points dont l’examen avait été proposé. Toutefois, de l’avis général, les questions susmentionnées sont hautement prioritaires et devraient pouvoir être traitées dans les délais fixés. Le Groupe spécial est convenu que ce programme de travail devrait être communiqué au Comité exécutif pour approbation en tant que nouvelle activité à l’étape 1 de la procédure unique du Codex pour l’élaboration des normes et textes apparentés.
34. Notant que la mise au point définitive de son programme de travail supposait que les questions concernant l’étiquetage, l’utilisation de l’approche de précaution et les facteurs légitimes non scientifiques à prendre en considération soient résolus, le Groupe spécial a invité les Comités du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires et sur les principes généraux à s’occuper d’urgence de ces questions.
35. Afin d’accélérer la mise au point de son programme de travail, le Groupe spécial a décidé de créer deux groupes de travail ad hoc ouverts à tous les membres et observateurs participant à la présente session et à d’autres membres et organisations internationales que cela pourrait intéresser. Le premier de ces Groupes de travail, qui serait présidé par la délégation japonaise, serait chargé d’élaborer les avant-projets de principes généraux et de directives mentionnés aux paragraphes 27 et 28 ci-dessus. Ce Groupe de travail examinerait également la question des définitions et des documents de travail sur la traçabilité et la familiarité, s’ils sont disponibles à temps. La délégation japonaise a indiqué qu’elle avait l’intention de réunir ce Groupe de travail deux fois avant la deuxième session du Groupe spécial, en juin/juillet et en novembre 2000 probablement, après quoi les avant-projets de textes seraient envoyés aux gouvernements membres et aux organisations internationales intéressées pour observations à l’étape 3.
36. Le second de ces Groupes de travail ad hoc, qui serait présidé par la délégation allemande, établirait une liste des méthodes d’analyse appropriées pour examen par le Groupe spécial, en indiquant leurs caractères de performance et le statut de leur validation. Pour faciliter ce travail, il a été convenu qu’une lettre circulaire serait envoyée aux membres et aux organisations internationales intéressées pour leur demander des renseignements qui, une fois reçus, seraient compilés par la délégation allemande en vue de leur examen par le Groupe de travail lors d’une réunion d’une demi-journée qui se tiendrait immédiatement avant la prochaine session du Groupe spécial.
37. Le Groupe spécial s’est félicité de l’initiative prise par la FAO et par l’OMS de convoquer une consultation d’experts qui confirmeront les aspects scientifiques de ses activités. En ce qui concerne le programme de travail décrit ci-dessus, le Groupe spécial a demandé des conseils sur les cinq questions spécifiques énumérées à l’Annexe III du présent rapport.
38. Le Groupe spécial a demandé à la FAO et à l’OMS de communiquer dès que possible à toutes les parties intéressées les résultats de la Consultation et de mettre à la disposition du Groupe de travail ad hoc présidé par le Japon les réponses aux questions figurant à l’Annexe III.
