RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL AD HOC SUR LA NORME GÉNÉRALE CODEX POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES (Point 7a de l’ordre du jour)
OBSERVATIONS FORMULÉES SUR LE PROJET DE DIRECTIVES RÉVISÉES CONCERNANT L’ÉLABORATION DE LIMITES MAXIMALES D’EMPLOI POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES À DOSE JOURNALIÈRE ADMISSIBLE NUMÉRIQUE (APPENDICE A) (Point 7b de l’ordre du jour)
OBSERVATIONS SUR L’INCLUSION D’ADDITIFS À DOSE JOURNALIÈRE ADMISSIBLE “NON-SPÉCIFIÉE” DANS LE TABLEAU 3 (Point 7c de l’ordre du jour)
OBSERVATIONS CONCERNANT LE TABLEAU 1 RÉVISÉ DU PROJET DE NORME GÉNÉRALE CODEX POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES (Point 7d de l’ordre du jour)
30. A sa trente et unième session, le CCFAC a décidé de convoquer à nouveau le Groupe de travail ad hoc sur la Norme générale pour les additifs alimentaires, sous la présidence des Etats-Unis, avant sa présente session[16]. Le Groupe de travail ad hoc était présidé par M. A. Rulis (Etats-Unis) et co-présidé par M. D. Keefe (Etats-Unis), Mme B. Fabech (Danemark) faisant fonction de rapporteur. Le Président du Groupe de travail a résumé succinctement les débats du groupe et proposé au Comité les recommandations d’ordre général suivantes:
L’utilisation d’additifs comme «supports»
31. Le Comité a examiné les additifs (comme par exemple, la ß-cyclodextrine et le polyéthylène-glycol) pouvant servir de supports pour d’autres additifs (par exemple, les agents aromatisants) en relation avec leur inclusion dans la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires. A titre d’exemple, il a été noté que la ß-cyclodextrine, qui était utilisée comme support d’aromatisants dans les boissons à base d’eau, pouvait avoir aucun effet technologique dans la boisson elle-même.
32. Le Comité a donc fait sienne la recommandation du Groupe de travail de demander des observations sur l’utilisation d’additifs comme supports pour examen à la prochaine session du CCFAC.
Relations entre les normes de produits du Codex et la Norme générale du Codex pour les additifs alimentaires
33. Plusieurs délégations se sont inquiétées de la confusion qui semblait exister entre les dispositions relatives aux additifs alimentaires dans les normes de produits du Codex et celles concernant les mêmes aliments dans la NGAA. La délégation suisse a demandé au CCFAC d’effectuer un recoupement entre les dispositions relatives aux additifs alimentaires figurant dans les normes de produits du Codex et celles figurant dans la NGAA afin d’éliminer les incohérences, étant entendu qu’il s’agissait d’une activité prioritaire.
34. Le Secrétariat du Codex a rappelé les décisions précédentes de la Commission du Codex Alimentarius en ce qui concerne les relations entre les normes de produits du Codex et la NGAA, à savoir:
35. Sachant que la Commission procédait actuellement au transfert des textes figurant dans les normes de produits du Codex aux normes scientifiques horizontales, le Comité a fait sienne la recommandation du Groupe de travail que les relations entre les normes de produits du Codex et la NGAA pendant cette période de transition devraient être plus amplement examinées et précisées. Le Comité a donc accepté l’offre du Secrétariat du Codex de préparer un document de travail sur les relations entre les normes de produits du Codex et la mise au point de la NGAA pour distribution, observations et examen à la prochaine réunion du CCFAC, notamment lorsque les dispositions relatives aux additifs alimentaires figurant dans les normes de produits du Codex sont plus restrictives que celles figurant dans la NGAA.
Système des catégories d’aliments
36. Le Comité a approuvé le Système des catégories d’aliments présenté dans le rapport du Groupe de travail, qui a été révisé compte tenu des débats du CCFAC, à sa trente et unième session. Le Comité a également approuvé les autres amendements éditoriaux apportés au Système des catégories d’aliments selon les recommandations du groupe de travail, en ce qui concerne les catégories d’aliments 04.0, 04.2, 05.2 et 12.2.
37. La délégation italienne, appuyée par le Portugal qui s’exprimait au nom des Etats membres de l’Union européenne, a proposé d’autres modifications à la catégorie 6.4 (Pâtes, nouilles alimentaires et produits similaires) en ajoutant les sous-catégories 6.4.1 (pâtes alimentaires) et 6.4.2 (produits type nouilles); le représentant de la CE a suggéré d’autres changements à la catégorie 13.1 (préparations pour nourrissons et préparations de suite). Le Comité est convenu de distribuer le Système de Catégories des aliments (voir annexe VIII) pour observations et nouvel examen à la prochaine session du CCFAC. Le Comité ayant noté que les révisions apportées au Système de catégories des aliments entraîneraient aussi des changements notables dans les tableaux 1 et 2 de la NGAA, est convenu que les observations formulées devraient expliquer clairement les types d’aliments inclus dans la ou les révision(s) proposées.
Futur du groupe de contrôle de qualité de la Norme générale du Codex pour les additifs alimentaires
38. Le Comité a décidé de reconstituer le groupe de contrôle de qualité de la NGAA (Australie, Brésil, Japon, Afrique du Sud, Etats-Unis, CE) afin d’effectuer un contrôle de qualité sur les données d’origine en ce qui concerne les additifs des groupes VI et VII (CRD 1, Appendice I). De plus, le Comité est convenu que les Etats-Unis sélectionneraient 20 additifs du groupe V, dont les données ont déjà été vérifiées par le Groupe de contrôle de qualité, pour examen par le CCFAC, l’année prochaine.
39. A sa vingt-troisième session, la Commission du Codex Alimentarius a adopté[18] l’avant-projet de directives révisées concernant l’élaboration de limites maximales d’emploi pour les additifs alimentaires à dose journalière admissible numérique (Appendice A à la Norme générale du Codex pour les additifs alimentaires) à l’étape 5.
40. Le Comité a fait sienne la recommandation du groupe de travail et transmis le projet de directives concernant l’élaboration de limites maximales d’emploi pour les additifs alimentaires à dose journalière admissible numérique (Annexe A) à la Commission du Codex Alimentarius, à sa vingt-quatrième session, pour adoption à l’étape 8 (voir Annexe II).
41. A sa vingt-troisième session, de la Commission a adopté les amendements au tableau 3 et à son annexe à l’étape 8 avec modifications[20]. A sa trente et unième session, le CCFAC est également convenu de demander des observations sur l’inclusion d’autres additifs avec une DJA “non spécifiée” dans le tableau 3 de la NGAA[21].
42. Dix substances ont été examinées pour inclusion dans le tableau 3 de la NGAA, compte tenu des observations formulées et des décisions du JECFA, à sa cinquante-troisième réunion. Le Comité a fait siennes les conclusions du groupe de travail et n’a pas inclus le Poly-1-décène hydrogéné dans le tableau 3 étant donné la mention «DJA non attribuée». Le Comité a également fait siennes les conclusions du groupe de travail sur la NGAA et les recommandations du groupe de travail informel sur le système SIN et a décidé de ne pas inclure l’alphacétolactate décarboxylase et la maltogénique amylase dans le tableau 3 car ces substances sont utilisées exclusivement en tant qu’auxiliaires technologiques.
43. Le Comité a décidé d’inclure l’algue Eucheuma transformée (SIN 407a), la carboxyméthylcellulose, hydrolysée par action enzymatique (SIN 469); le gamma-cyclodextrine; le sirop de polyglycitol; l’érythritol; le curdlan; et le sulfate de sodium (SIN 514) dans le tableau 3 de la NGAA, étant entendu que des numéros SIN seraient attribués le cas échéant (voir par. 72-74 et annexe VII).
44. Le représentant de l’Union européenne a demandé l’inclusion des oléorésines de paprika (SIN 160c) en tant que colorant dans le tableau 1. Le Secrétariat a précisé qu’après évaluation de la substance, le JECFA avait conclu qu’une DJA n’était pas nécessaire. Cependant, la recommandation finale du JECFA étant “DJA non attribuée”, le secrétariat du JECFA est convenu de préciser le statut exact de la substance pour examen par le CCFAC à sa trente-troisième session.
45. Le Comité est convenu de distribuer les avant-projets d’amendements ci-dessus (voir annexe VI) au tableau 3, pour observations à l’étape 3 de la procédure accélérée, sous réserve de la confirmation du Comité exécutif, à sa quarante-septième session.
46. A sa trente et unième session, le CCFAC a transmis le tableau 1 révisé comprenant les additifs du Groupe 1, à la Commission pour adoption à l’étape 8[23]. A sa vingt-troisième session, la Commission a adopté le tableau 1 révisé à l’étape 8 avec quelques modifications[24].
47. Le Comité est convenu d’avancer l’avant-projet (à l’étape 4) et le projet (à l’étape 7) des dispositions pour les additifs alimentaires figurant au tableau 1 ci-joint (voir Annexe III) pour adoption à l’étape 5/8 ou 8, respectivement, par la Commission à sa vingt-quatrième session.
48. Le Comité a noté l’avis du groupe de travail en ce qui concerne le Groupe IV des additifs, les benzoates. Certains se sont inquiétés du fait que l’ingestion dépasserait la DJA. Il a été toutefois noté que, s’il était en théorie possible de dépasser la DJA dans le contexte du Système de catégories d’aliments de la NGAA, les données nationales d’ingestion montraient que dans la pratique, la DJA ne serait pas dépassée. Le Comité est convenu de supprimer le projet d’emploi des benzoates dans le vin (14.2.3.), la bière et les boissons maltées (14.2.1) et les spiritueux (14.2.6). Le Comité est convenu de renvoyer le projet de limites maximales pour les benzoates à l’étape 6 pour observations supplémentaires et examen à sa trente-troisième session (voir Annexe IV).
49. Le Comité est également convenu d’avancer tous les avant-projets de dispositions concernant les additifs alimentaires du Tableau 1 encore à l’étape 3 pour adoption à l’étape 5 par le Comité exécutif, à sa quarante-septième session (voir annexe V).
Statut futur du Groupe de travail ad hoc sur la Norme générale pour les additifs alimentaires
50. Le Comité a décidé de reconstituer le groupe de travail ad hoc sur la Norme générale pour les additifs alimentaires, présidé par les Etats-Unis, qui se réunira avant sa prochaine session et il a remercié le Groupe de travail pour son œuvre diligente.
