9. La réunion a rappelé que l'efficacité de la Commission dépendra de l'esprit et de la forme dans lesquels auront été abordées quelques questions-clés dans le projet d'Accord. Il s'agit de la zone géographique de compétence, de la périodicité de devenir Membre, de l'adoption du budget, des arrangements financiers et des fonctions de la Commission. Elle a convenu d'étudier ces questions avant d'entreprendre une étude des autres articles du projet d'Accord révisé.
10. La réunion a reconnu qu'il y avait d'autres organismes régionaux de pêche (existants ou en voie d'être crées) dont la zone de compétence s'étend aux limites du sud-ouest de l'océan Indien. La réunion a aussi reconnu que bien que la zone géographique de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) couvre la zone sous juridiction de la future Commission. Il n'a pas été prévu que la future Commission s'occupe des thons et des autres espèces de thonidés. Il a aussi été noté que pour limiter la prolifération des organismes régionaux de pêche et les pêches illégales non-reglementées et non rapportées, il était nécessaire d'assurer une entière couverture du sud-ouest de l'océan Indien.
11. A cet effet, la réunion a convenu de ce qui suit :
« Sauf dispositions contraires, cet Accord s'applique à l'intérieur de la Zone de l'Accord, étant constituée de toutes les eaux de l'océan Indien qui sont délimitées par une ligne tracée comme suit : A partir d'un point sur la marque d'eau supérieure sur la côte orientale africaine à la latitude 10° 00´N à partir de là vers l'Est, le long de cette parallèle vers la longitude 65° 00´E, à partir de là vers le Sud le long de cette méridienne vers l'équateur, à partir de là vers l'Est le long de cette parallèle vers la longitude 80° 00´E, à partir de là vers le Sud le long de cette méridienne vers une parallèle 45° 00´S, à partir de là vers l'Est le long de cette parallèle à la longitude de 30° 00´E, à partir de là vers le Nord le long de cette méridienne à la côte du continent africain, comme montré sur la carte dans l'Annexe 1 » (Annexe F de ce rapport).
12. Après une discussion constructive, la réunion a convenu de la formulation suivante en ce qui concerne les paragraphes de l'Article III relatif aux Membres :
« 1. Sont Membres de la Commission les Membres et les Membres associés de la FAO et les états non-Membres qui sont Membres des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, qui sont:
(i) des Etats côtiers ou des membres associés situés, en totalité ou en partie, dans la zone définie à l'Article II
(ii) des Etats ou les membres associés dont les navires pêchent dans la zone
(iii) des organisations régionales d'intégration économique dont un Etat visé aux alinéas (i) ou (ii) ci-dessus est Membre et auxquelles cet Etat transfère des compétences pour des questions relevant du présent Accord,
et qui acceptent cet Accord conformément aux dispositions de l'Article XIV
« 2. La Commission peut, à la majorité de deux tiers de ses membres, admettre à la qualité de Membre tous Etats qui ne sont pas Membres de la FAO, mais qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à condition que ces Etats soient des Etats côtiers situés, en totalité ou en partie dans la zone ou des Etats dont les navires pêchent dans la zone définie à l'Article II et aient soumis une demande à cet effet en l'accompagnant d'un instrument officiel par lequel ils déclarent accepter l`Accord tel qu'en vigueur au moment de l'acceptation, conformément aux dispositions de l'Article XIV».
13. La réunion a constaté que compte tenu de la zone géographique de compétence de la future commission qu'elle avait définie (paragraphe 11) et gardant à l'esprit que la future commission va être créée dans le cadre de l'Article XIV de la Constitution de la FAO, la conservation et la gestion des ressources de pêches devraient constituer des fonctions importantes de l'organe proposé. Par conséquent, la réunion a convenu que les fonctions de la future Commission se rapportant à la conservation et à la gestion des ressources de pêches qui ont été supprimées dans le premier projet d'Accord au cours de la première réunion technique ad hoc, devraient être insérées de nouveau. De façon similaire, il a été convenu que la question relative à l'application de la démarche de précaution devrait être élaborée.
14. Tenant compte des considérations ci-dessus, l'article relatif aux fonctions de la future Commission se lit comme suit :
«1. L'objectif de CPSOOI est de promouvoir le développement durable, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources de pêches dans la zone, en particulier des pêcheries axées sur les non-thonidés
2. A ces fins, ses fonctions et ses responsabilités sont les suivantes :
(a) suivre l'état de ces ressources y compris leur abondance et leur niveau d'exploitation, ainsi que l'état des pêcheries sur ces ressources
(b) aborder, par la coopération et la collaboration ainsi que par des actions communes et coordonnées entre les Parties, les problèmes et les questions qui sont communs dans la zone et, en particulier, formuler et recommander, conformément aux dispositions de l'Article VI 4, des mesures appropriées concernant notamment les activités suivantes :
* l'élaboration des méthodologies communes pour la gestion des ressources de pêches ;
* la formation, le renforcement des capacités et le transfert de technologies ;
* L'élaboration et, le cas échéant, l'application de politiques ;
* le contrôle de la pêche illégale, non réglementée et non signalée ;
* L'harmonisation de la législation et la standardisation des systèmes d'informations et de collecte de données et la diffusion de ces informations ;
* la protection des zones côtières et des pêcheries de récifs ;
* Le partage des moyens y compris les activités de recherche conjointes et complémentaires relatives à la pêche, y compris l'évaluation des stocks ;
* La promotion de la recherche sur les pêcheries, les caractéristiques et la dynamique écologiques et océanographiques de la zone CPSOOI .
* la conservation et la gestion rationnelle pour les stocks ou les ressources communes et transfrontaliers dans leur ensemble, y compris des mesures :
-réglementant les méthodes de pêche et les engins de pêche,
-prescrivant la taille minimale pour les individus d'espèces spécifiées,
- fixant l'ouverture et la fermeture des campagnes de pêche ainsi que les zones de pêche
* la réglementation du volume des captures totales et de l'effort de pêche ainsi que sa répartition parmi les membres
* la mise en place de systèmes efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance et de mesures dissuasives empêchant les bateaux battant pavillon de pays non-membres ou non-participants de s'engager dans des activités qui pourraient amoindrir l'efficacité des mesures de conservation et de gestion
* la promotion de l'aquaculture côtière (mariculture) et la
* la promotion des investissements et des projets régionaux
(c) Pour la mise en _uvre des recommandations proposées dans (b) ci-dessus, il faudrait :
* Etudier les aspects économiques et sociaux de la filière pêche et recommander toute mesure visant son développement ;
* Encourager, recommander, coordonner et, le cas échéant, entreprendre des activités de formation et de vulgarisation dans tous les aspects des pêcheries ;
* Rassembler, publier ou diffuser des informations concernant les ressources de pêches ;
* Promouvoir des programmes de valorisation des pêches ;
* Mener toutes autres activités qui peuvent être nécessaires pour que la CPSOOI atteigne ses objectifs tel que défini ci-dessus
3. En formulant et en recommandant les mesures prévues au paragraphe 2b) ci-dessus, la CPSOOI applique la démarche de précaution en ce qui concerne les décisions afférentes à la conservation et à la gestion, et elle prend également en compte les meilleures preuves scientifiques disponibles et la nécessité de promouvoir le développement et l'utilisation correcte des ressources de pêches
* Que la CPSOOI soit plus prudente lorsque les informations sont incertaines, non fiables ou inadéquates. L'absence d'informations scientifiques adéquates ne doit pas être utilisée comme une raison de reporter ou de manquer à la prise de mesures de conservation et de gestion ;
* Que la CPSOOI prenne connaissance des meilleures pratiques internationales concernant l'application de la démarche de précaution, y compris l'Annexe I de l'Accord de 1995 sur les Stocks de poissons et le Code de Conduite pour une pêche responsable de 1995 »
15. La réunion a reconnu qu'en l'absence d'un budget autonome, la future Commission à créer dans le cadre de l'Article XIV de la Constitution de la FAO ne serait pas en mesure de remplir son mandat. Au cours des débats, la réunion a évoqué la question des critères de calcul de la contribution à payer par chaque Membre ainsi que celle du barème des contributions. Elle a cependant convenu que la Commission considérera cette question lorsqu'elle sera opérationnelle.
16. Dans ce contexte, la réunion a adopté la formulation suivante pour le paragraphe se rapportant aux finances:
« Chaque Membre s'engage à verser sa contribution au budget autonome de la CPSOOI conformément aux critères figurant dans le règlement financier de la Commission qu'elle aura adopté ».
17. La réunion a passé en revue les autres articles du projet d'Accord révisé. Les changements convenus seront incorporés par le Secrétariat et le projet d'Accord mis à jour sera transmis aux délégations pour le 1 octobre 2000
18. La réunion a suggéré que des définitions soient introduites dans le projet d'Accord révisé.
19. La réunion a élaboré le préambule du projet d'Accord révisé. Parmi les autres aspects, le préambule constata les souhaits exprimés à l'endroit de la FAO par les anciens membres du Comité du sud ouest de l'océan Indien d'avoir un organe régional des pêches, reconnu les dispositions pertinentes des instruments et conventions internationales relatives aux pêches, reconnu en plus les considérations économiques et géographiques, et les exigences spéciales des Etats en développement et de leurs communautés côtières pour l'avantage équitable provenant des ressources marines vivantes, exprima la conviction des parties contractantes que la création d'une organisation pour la conservation à long terme et l'utilisation durable de ressources halieutiques dans le sud ouest de l'océan Indien vont servir au mieux à atteindre ces objectifs.
3 La délégation mauricienne a exprimé d'expresses réserves sur la possibilité pour un Etat de devenir partie à l'Accord au titre d'un territoire d'Outre-mer (l'Archipel du Chagos) qui est partie de l'Etat de Maurice selon les dispositions de la Constitution de la République de Maurice
4 fait référence à l'article se rapportant à «Recommandations sur les Mesures de Gestion »
