Le principe de précaution: Considérations aux fins d’une interprétation et d’une application uniforme dans la région Europe[12]
53. La délégation espagnole, rappelant que le principe de précaution avait fait l’objet de débats dans d’autres forums, notamment en ce qui concerne l’environnement, a déclaré que le Codex devait impérativement jouer un rôle moteur dans l’examen du principe de précaution en matière de sécurité sanitaire des aliments étant donné qu’il constituait une référence pour le commerce international. La délégation a souligné qu’il fallait examiner cette question dans le cadre de l’analyse des risques et prendre en compte les cas où l’incertitude ou le manque de données ont été constatés dans l’une des quatre étapes de l’évaluation des risques. La délégation a signalé que des points de convergence bien définis et incontestables pouvaient être dégagés entre les communications de la CE sur le principe de précaution et les travaux du Comité sur les principes généraux.
54. Plusieurs délégations, notamment la délégation française, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne, ont insisté sur la nécessité de préciser que le principe de précaution en Europe était un instrument de gestion des risques et n’avait pas pour objet de créer des obstacles supplémentaires au commerce. A cet effet, il serait utile de donner des exemples concrets de son application pour les questions de sécurité sanitaire des aliments, ce qui faciliterait les débats avec les pays hors de la Région.
55. La délégation du Royaume-Uni a fait observer que les recommandations concernant le principe de précaution pourraient être adressées aux gouvernements pour son application au niveau national au sein du système du Codex. Compte tenu des débats actuels sur la question, il a semblé préférable de fournir des conseils aux gouvernements sur le caractère prioritaire de son application.
56. Le Comité a exprimé son appui au principe de précaution dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et a estimé que:
Document de travail sur a) l’analyse des risques, y compris le principe de précaution et les objectifs de sécurité sanitaire des aliments et b) le rôle de la science et les autres facteurs légitimes dans le processus de prise décision du Codex[13]
57. La délégation suédoise a résumé les débats sur l’analyse des risques ayant lieu dans le Codex et signalé que le Comité sur l’hygiène alimentaire avait à l’étude l’Avant-Projet de principes et directives pour la gestion des risques microbiologiques (CX/FH 00/6), comportant une section consacrée à l’objectif microbiologique pour la sécurité sanitaire des aliments, qui traitait du niveau approprié de protection. La délégation a indiqué qu’il serait utile de préciser ces objectifs à l’aide d’exemples sur des agents pathogènes spécifiques, et a fait observer que les objectifs de sécurité sanitaire des aliments étaient pertinents non seulement pour les aspects microbiologiques mais aussi pour les questions de contamination chimique.
58. La délégation suédoise, en présentant les sections pertinentes du document à l’étude au Comité sur les principes généraux (ALINORM 01/33, Annexe III), a suggéré que soit adoptée une approche souple à la prochaine session du Comité: la deuxième phrase du paragraphe 34 dans la première solution pourrait être transférée à la fin de la deuxième proposition.
Autres facteurs légitimes
59. La délégation néerlandaise a exprimé l’avis que les bonne pratiques agricoles (BAP), les bonnes pratiques d'utilisation des médicaments vétérinaires et les bonnes pratiques de fabrication (BPF) reposant sur des principes scientifiques ne devaient pas être considérées comme faisant partie des autres facteurs légitimes.
60. D’autre délégations ont fait remarquer que ces pratiques étaient liées à des décisions politiques prises au niveau national et que, même si elles reposent en partie sur des données scientifiques, elles devaient être considérées comme faisant partie des autres facteurs légitimes, au contraire des preuves scientifiques utilisées dans l’évaluation des risques.
61. Le Comité a noté que l’objectif n’était pas de prendre une décision sur ces questions mais seulement de déterminer les points à traiter et d’encourager les pays membres dans la région à contribuer efficacement au débat actuel. Le Comité est convenu que la nature des autres facteurs légitimes devait être précisée davantage, et notamment si les pratiques susmentionnées devaient être considérées comme tels.
