7. Le Président ayant sollicité des observations générales, le Vice-Secrétaire général de la CITES (Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) s'est félicité de ce que cette Consultation technique offrait à la CITES l'occasion de collaborer avec la FAO à son importante initiative d'examen des critères d'établissement des listes au titre de la CITES. Il a rappelé que les critères initiaux de Berne avaient été difficiles à appliquer objectivement et qu'après plusieurs années de consultation, de nouveaux critères biologiques avaient été adoptés à l'unanimité à la réunion de Fort Lauderdale (neuvième Conférence des Parties) de 1994 (Résolution CITES Conf. 9.24). Au cours de cette réunion, il avait été convenu, notamment, que les nouveaux critères devraient faire l'objet d'un examen continu; un protocole d'examen officiel avait été adopté par la CITES à Nairobi, à la onzième Conférence des Parties. Le Vice-Secrétaire général a exprimé l'espoir que la FAO participerait activement à l'examen qui commencerait avec la première réunion du Groupe de travail sur les critères de la CITES, prévu pour août 2000, en Australie.
8. Le Secrétariat a ensuite présenté le document FI:SLC/2000/2, qui allait servir de base aux débats de la Consultation. Au cours d'un débat prolongé, les points suivants ont été soulevés pour examen:
9. Plusieurs délégations ont estimé qu'il faudrait organiser des débats pour étudier les liens entre la CITES et la FAO pour les questions touchant à l'établissement des listes au titre de la CITES. En particulier, il faudrait, au cours de ces débats, identifier des moyens par lesquels la FAO pourrait aider la CITES à élaborer des critères pouvant être utilisés pour les espèces aquatiques exploitées, ainsi que la façon dont la CITES pourrait compléter les efforts déployés par la FAO pour la mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable et des plans d'action internationaux. À cet égard, le rôle des États Membres et des organes régionaux de gestion des pêches, dont certains avaient déjà mis en place des systèmes de gestion du commerce, dans la gestion responsable des pêches a été expressément souligné.
10. Il a été suggéré que l'on mettait trop l'accent sur le commerce comme facteur d'extinction et que d'autres menaces devraient aussi être prises en compte.
11. Les participants ont fait part de leur préoccupation quant au fait que le temps dont disposait la Consultation technique risquait de ne pas être suffisant pour accomplir la tâche fixée et qu'il faudrait peut-être organiser d'autres consultations d'experts. À ce sujet, le Secrétariat de la FAO a indiqué que cela n'avait pas été envisagé par le Comité des pêches lorsque le programme de travail avait été décidé et qu'il pourrait être difficile d'identifier des ressources pour financer ces réunions supplémentaires.
12. Certaines délégations ont estimé que la CITES pouvait constituer un instrument utile, venant compléter la gestion traditionnelle des pêches, pour protéger les ressources halieutiques contre l'extinction et pour promouvoir leur utilisation durable. D'autres délégations ont exprimé des doutes quant au rôle que devrait jouer la CITES dans ce contexte, estimant que ce rôle pourrait être mieux rempli par d'autres instruments. Dans le cas où la CITES serait appelée à jouer un rôle complémentaire par rapport à la gestion traditionnelle des pêches, plusieurs éléments pouvant aider la CITES dans ce domaine ont été identifiés par la Consultation:
13. La Consultation a examiné avec soin le libellé proposé des critères pour l'établissement des listes d'espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale qui figure à l'Annexe I. En ce qui concerne le critère A, relatif à la taille de la population, elle a noté les difficultés que présentent la définition des sous-populations et la fixation de niveaux-seuils quantitatifs qui seraient universellement applicables, compte tenu de la grande hétérogénéité des espèces visées du point de vue de la reproduction, de la croissance, de la migration et d'autres aspects. D'autre part, la Consultation a noté l'incertitude de toute estimation de la taille des populations de ces espèces en valeur absolue. C'est pourquoi, elle est convenue que le critère ne devrait pas indiquer de niveaux-seuils quantitatifs, mais que ceux-ci devraient figurer, le cas échéant, dans une annexe. Elle est également convenue que des niveaux relatifs ou ratios pourraient être plus appropriés que des valeurs absolues.
14. Il a été noté que les valeurs numériques de 500 à 5 000 individus évoquées dans les lignes directrices de la CITES et établies par modélisation de la viabilité d'une population pourraient fournir dans de nombreux cas une base utile pour fixer le niveau-seuil pour des espèces et des groupes taxonomiques donnés, à condition que ces chiffres soient nuancés en fonction de caractéristiques biologiques particulières (par exemple cycle biologique, groupe taxonomique), du milieu naturel, du degré d'exposition aux effets des activités humaines et du niveau d'incertitude. La Consultation est convenue que les niveaux d'abondance devraient de préférence concerner des individus adultes ayant une possibilité raisonnable de se reproduire. Il a également été indiqué que le potentiel de reproduction pourrait être un indice utile. La Consultation a néanmoins noté que les méthodes de quantification du potentiel de reproduction devaient être décidées et spécifiées.
15. La Consultation a recommandé que l'on effectue les travaux supplémentaires nécessaires pour fournir des directives techniques valables sur les processus et méthodologies de quantification des niveaux-seuils.
16. La question de la vérification et de la validation des effectifs des populations a été jugée essentielle par la Consultation. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des critères A iii) et iv), étant donné la grande variabilité naturelle des effectifs et de la concentration de nombreuses populations aquatiques.
17. La Consultation a noté que le critère B relatif à la répartition géographique et à la fragmentation des populations et des sous-populations soulevait des difficultés analogues pour la fixation de seuils quantitatifs universels pour les aires de répartition, du fait de l'hétérogénéité des espèces visées, de leur environnement et de la nature et du degré des effets des activités humaines qu'elles subissaient. Il a également été souligné que l'estimation de l'aire de répartition pourrait être problématique. La Consultation est convenue que la rapidité des changements dans la répartition géographique et le degré de fragmentation était souvent plus significative que des estimations quantitatives absolues.
18. La Consultation a recommandé que des directives soient élaborées au titre du critère B sur le processus et les méthodes d'établissement de niveaux-seuils pour des espèces et des groupes taxonomiques donnés.
19. La Consultation a reconnu les problèmes théoriques et pratiques que posait l'application du critère C (déclin) aux ressources exploitées, du fait essentiellement de la difficulté de distinguer les fluctuations naturelles de la taille des populations et des sous-populations des effets de l'exploitation et d'autres activités humaines. Des directives concernant les procédures et méthodes de calcul des seuils quantitatifs de déclin pour des espèces et groupes taxonomiques donnés s'imposaient. Malgré des divergences de vue sur la question de savoir si ce critère doit être considéré comme accessoire par rapport au critère A ou au critère B, comme proposé dans le document FI:SLC/2000/2, les participants sont convenus de la nécessité d'examiner tous les critères comme un tout cohérent.
20. Il a été convenu que les pourcentages indicatifs cités au titre du critère C, à savoir un déclin de 50 pour cent et de 20 pour cent, n'étaient pas vraiment adaptés aux espèces visées. Il a également été suggéré, à propos du critère C, de tenir compte des mesures de gestion éventuellement prises pour contrecarrer le déclin.
21. En ce qui concerne le critère C, la Consultation a pris note des difficultés pratiques et des incertitudes que comportait la mesure de la taille des populations dans le temps, notamment lorsque les évaluations des populations étaient largement tributaires de notifications précises sur les captures. La pêche illicite, non réglementée et non documentée pouvait compromettre gravement l'aptitude à produire des estimations fiables des populations.
22. Le critère D actuel et le "nouveau critère D" proposé dans le document FI:SLC/2000/2 traitaient de la probabilité qu'une ressource remplisse les conditions nécessaires pour être un jour inscrite à l'Annexe I. La Consultation n'a exprimé aucune opinion sur le critère D actuel.
23. La Consultation a exprimé massivement son désaccord avec la proposition du document FI:SLC/2000/2 d'utiliser ce nouveau critère D comme base pour signaler une "intention d'inscrire", ce qui ne serait pas conforme aux procédures de la CITES. Certaines délégations ont estimé que, s'il devait être mis en _uvre, ce critère devrait être le critère utilisé en premier lieu pour évaluer les propositions d'inscription dans les listes de la manière habituelle.
24. La Consultation a pris note des aspects positifs ci-après du nouveau critère D proposé:
25. La Consultation a également exprimé les préoccupations et les réserves suivantes:
26. Un observateur a indiqué que, selon son expérience, l'application d'un tel critère pourrait soulever d'importantes difficultés, compte tenu du grand nombre de modèles et d'hypothèses qui pourraient être utilisés à cet effet et qui risquaient d'aboutir à des résultats très divergents.
27. En conclusion, l'idée d'élaborer un nouveau critère fondé sur les concepts du "nouveau critère D" n'a pas été totalement rejetée, mais il a été convenu qu'il faudrait procéder avec circonspection.
