DEUXIÈME PARTIE
ÉTUDES DE CAS PAR PAYS

CHAPITRE I. BANGLADESH¹

I. INTRODUCTION

L'agriculture est le secteur le plus important de l'économie. Elle représente la principale source de subsistance dans les zones rurales où vit près de 80 pour cent de la population et emploie environ deux-tiers de la main _uvre. Ce secteur (cultures, élevage, pêches et forêts) dont l'importance devrait décliner selon toutes probabilités, correspond actuellement à un tiers du PIB, et les produits agricoles contribuent à hauteur de 32 pour cent à la valeur totale des exportations.

La production végétale, notamment les cultures vivrières (surtout le riz et le blé) joue un rôle clef et représente environ 76 pour cent de la valeur ajoutée en agriculture, bien que la part des autres secteurs (l'élevage et les pêches essentiellement), n'ait cessé d'augmenter, ces dernières années. Le riz, qui occupe 75 pour cent des surfaces cultivées, est la principale culture et représente 70 pour cent de la valeur de la production végétale.

La production agricole, surtout vivrière, n'a cessé de progresser. La croissance de la production nette de céréales vivrières (riz et maïs) à l'intérieur du pays est passée d'environ 14,5 millions de tonnes en 1984/85 à 17,6 millions de tonnes en 1992/93. Cette augmentation de 21 pour cent a dépassé la croissance de la population de 17,2 pour cent mais elle est manifestement insuffisante pour avoir une incidence sur la pauvreté.

Le jute brut et les produits à base de jute, les crevettes et le poisson congelés ainsi que le thé sont les principaux produits agricoles d'exportation. Les céréales vivrières (riz et blé), l'huile alimentaire et les oléagineux, le coton brut, le lait et les produits laitiers, les épices, le sucre et l'huile de coprah sont les principales importations agricoles. Alors que le volume des exportations agricoles (à l'exception du jute brut et des produits manufacturés en jute) est resté stable, les crevettes congelées, les cuisses de grenouille et le poisson ont pris une place importante dans les exportations. Les importations d'huile alimentaire et d'oléagineux ont grimpé en flèche, alors que celles de riz ont chuté. Le pays reçoit environ un million de tonnes de blé, au titre de l'aide alimentaire.

Selon les estimations, au cours de la période 1979-81, 42 pour cent (soit 37 millions) de la population totale du Bangladesh était sous-alimentée. Cette proportion a chuté à 36,5 pour cent de 1995 à 1997, mais en absolu le nombre des personnes sous-alimentées a progressé pour atteindre 44 millions, du fait de l'accroissement de la population totale. Cette situation détonne en Asie du Sud où dans l'ensemble la sous-alimentation a reculé nettement, passant de 38 pour cent à 23 pour cent, au cours de la même période. Ainsi, la réduction de la pauvreté et de la malnutrition reste un défi désespérant pour le Bangladesh. L'insécurité alimentaire est étroitement liée à la pauvreté, et vu le niveau actuel du développement du pays, c'est par le biais de l'agriculture qu'il sera possible de réduire la pauvreté.

Le Bangladesh offre de bonnes possibilités de développement agricole. Il dispose de sols fertiles du fait des alluvions, de zones écologiques variées et d'importantes ressources encore inexploitées d'eaux de surface et d'eaux souterraines, pour l'irrigation. Les besoins nutritionnels et les prévisions relatives à l'offre, compte tenu d'hypothèses plausibles pour la croissance de la population et des revenus et l'expansion de l'irrigation, laissent espérer une production excédentaire de céréales vivrières.

II. BILAN DE LA MISE EN _UVRE DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE

2.1 Accès aux marchés

C'est plus ou moins au cours de la dernière décennie que le Bangladesh a entrepris des réformes commerciales de vaste portée. La structure du tarif douanier a été considérablement simplifiée en réduisant le nombre des tranches tarifaires, en abaissant les taux de droit et en restreignant leur dispersion pour des produits similaires. En matière d'obstacles non tarifaires, l'accent a été mis sur la déréglementation des procédures d'importation et l'élimination des restrictions quantitatives. De ce fait, dès 1994 les échanges de tous les produits agricoles, à l'exception de trois lignes du SH (voir ci-après) étaient exempts de restrictions quantitatives.

Dans le Cycle d'Uruguay, le Bangladesh a offert des consolidations à un taux plafond de 200 pour cent ad valorem pour tous les produits visés par l'Accord sur l'agriculture, à l'exception de 30 lignes pour lesquelles le taux consolidé a été fixé à 50 pour cent.² En outre, "d'autres droits ou redevances" ont été consolidés à 30 pour cent, pour tous ces produits, de sorte que les taux consolidés globaux étaient de 230 pour cent sur la plupart des produits et de 80 pour cent sur 30 lignes tarifaires.

En juillet 1999, les restrictions quantitatives qui touchent au commerce ont été maintenues pour les importations de trois produits: les _ufs, à l'exception des _ufs d'incubation (SH 0407.00), les tendu leaves (biri leaves) (SH 1404.901) et tous les produits contenant de la stéarine de palme, à l'exclusion toutefois du suif non comestible et de la stéarine de palme RBD (HS 1503.001). Il a également été difficile de se conformer totalement aux dispositions de l'OMC applicables à la détermination de la valeur en douane de certains produits agricoles, du fait de la sous-facturation des importations. Pour ces produits, la valeur en douane est de préférence fixée administrativement, plutôt que sur la base de factures.

Pour ce qui est du bilan de la protection effectuée aux frontières, les taux effectivement appliqués pour les principaux produits importés, ont été très bas au cours des cinq dernières années (de 7,5 pour cent à 60 pour cent) par rapport au taux consolidé de 200 pour cent, car ils ont nettement diminué à partir de la moitié des années 80 (tableau 1).

Le Bangladesh a profité de la possibilité offerte aux PMA dans l'Accord sur l'agriculture pour offrir des consolidations à un taux plafond, au lieu de suivre le processus de tarification. La tarification - c'est-à-dire l'établissement de droits de douane à partir d'équivalents tarifaires calculés - aurait été désavantageuse, car les équivalents tarifaires étaient très bas, souvent même négatifs. Les droits de douane consolidés actuels de 200 pour cent, devraient aussi être utiles lorsque une réduction ultérieure des droits de douane consolidés sera proposée au cours du prochain cycle de négociations.

Tableau 1: Droits de douane consolidés et effectivement appliqués pour certains groupes de produits agricoles (pourcentage ad valorem)

Source: IFDC, Implications of the Uruguay Round Agreements for Agriculture and Agribusiness in Bangladesh, International Fertilizer Development Centre, Muscle Shoals, Alabama, Etats-Unis, juin 1999.

Une étude récente des équivalents tarifaires, pour le Bangladesh (voir tableau 2), a montré qu'ils étaient positifs pour la plupart des produits agricoles (moyenne non pondérée de 37 pour cent) mais inférieurs aux droits de douane effectivement appliqués (68 pour cent) en 1995-96³. Ceci indique que les droits de douane effectivement appliqués n'ont pas réellement réussi à influencer les prix à l'intérieur du pays. Diverses raisons peuvent expliquer ce phénomène. Il est d'une part possible que d'importantes importations clandestines provenant des pays voisins aient été responsables de l'effondrement des prix internes, car elles ont pénétré sur le territoire, sans acquitter de droits. Il se peut aussi que les produits nationaux équivalents aient été de moindre qualité. Par ailleurs, on peut envisager que les droits effectivement appliqués ont été simplement non opératifs pour plusieurs pays, lorsque les taux d'autosuffisance avoisinaient 100 pour cent, les importations n'ayant pas eu lieu. La même étude révèle que les équivalents tarifaires des obstacles non tarifaires ont toujours été négatifs, sauf dans le cas du lait en poudre, ce qui pourrait être la conséquence du démantèlement de la plupart des obstacles non tarifaires.

Tableau 2: Evaluation des équivalents tarifaires sur les produits agricoles importés (1995-96 et 1986-87)

	1995-96								1986-87
Produits	Prix de gros (Tk/tonne)			Prix d'équi-valence des importa-tions	Equi-valents tarif-aires totaux (%)	Droits de douane effective-ment appliqué (%)	Equi-valent tarif-aire des obsta-cles non tarif-aires (%)	Equi-valent tarif-aire total (%)
Riz	12 580			11 930	5	30	-25	22
Blé	8 992			7 902	14	30	-16	13
Oléagineux	19 270			18 230	6	60	-54	49
Huile alimentaire	39 230			29 000	35	60	-25	6
Lentilles	33 360			18 200	83	100	-17	25
Oignons	11 420			8 400	36	100	-64	-18
Pommes de terre	6 530			12 870	-49	100	-149	-76
Sucre	27 540			21 704	27	100	-73	85
Lait en poudre	224 000			119 120	88	60	28	58
Coton	24 293			83 111	-71	30	-101	-51
Source: Z. Bakht, op. cit. Note: L'équivalent tarifaire total (ET) est calculé ainsi: ET = [(Pd - Pp)/Pp]*100, où Pd est le prix interne de gros, Pp est le prix d'équivalence des importations (prix des importations corrigé en considération des coûts de transport et de manutention et de la marge bénéficiaire entre la frontière et le marché de gros). Le taux de change est corrigé par le coefficient de conversion type. L'équivalent tarifaire des obstacles non tarifaires est la différence entre l'équivalent tarifaire total et les droits effectivement appliqués.

A en juger par les renseignements dont nous disposons sur les droits de douane effectivement appliqués et les équivalents tarifaires calculés pour ces dernières années, il ressort que le Bangladesh devrait disposer d'une flexibilité suffisante pour protéger les frontières, même si les tarifs consolidés actuels de 200 pour cent ont été considérablement abaissés, pour s'établir à 120-125 pour cent. Du fait de l'importance des droits de douane consolidés dans le cadre de l'OMC, il pourrait être nécessaire d'agir avec circonspection en abordant les réductions tarifaires. Il pourrait être envisagé d'offrir des taux différents de consolidation selon les produits, contrairement a ce qui a été fait dans le Cycle d'Uruguay. Dans ce cas, une distinction devrait être faite entre les produits "sensibles" et les autres produits, sur la base d'une analyse approfondie de l'importance de certains produits pour l'économie et pour son secteur agricole.

2.2 Soutien interne

Dans le Cycle d'Uruguay, le Bangladesh n'a pas proposé des engagements détaillés sur les mesures internes de soutien, en arguant du fait que toutes les mesures de soutien relevaient de catégories exemptées (la catégorie verte et le traitement spécial et différencié) et/ou que les dépenses relatives aux mesures de soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce rentraient dans les niveaux de minimis.

Une étude récente effectuée sur les niveaux de soutien interne a pratiquement confirmé cette position montrant que l'essentiel des soutiens accordés aux agriculteurs l'était par le biais de mesures n'ayant pas d'effets de distorsion sur le commerce comme la recherche, la vulgarisation et les infrastructures, etc. (mesures de la catégorie verte).⁴

Pour ce qui est des mesures ayant des effets de distorsion sur le commerce (catégorie orange), les estimations relatives aux MGS par le biais de subventions octroyées aux intrants, au cours de la période de base (1986/87- 88/89) et pour les diverses années considérées a montré qu'elles ont rarement dépassé deux pour cent de la valeur de la production agricole, ce qui rentre bien dans le niveau de minimis de 10 pour cent des pays en développement (tableau 3). Les subventions octroyées pour les engrais atteignent moins de 2 pour cent de la valeur de la production agricole alors que les subventions pour l'irrigation ont rarement dépassé 1,5 pour cent. Il en va de même pour les subventions destinées aux semences, à l'exception du maïs pour lequel la part de MGS, au cours de ces dernières années, a dépassé 10 pour cent de la valeur de la production de cette céréale. Même dans ce cas, le fait de ne pas compter les subventions octroyées au maïs aux fins des MGS est justifié car cette subvention bénéficie principalement aux agriculteurs pauvres (exemptés de la réduction par l'Accord sur l'agriculture).

Tableau 3: Mesures globales du soutien, par le bais des subventions octroyées aux intrants agricoles (pourcentage de la valeur totale de la production agricole)

Année	Semences	Engrais	Irrigation
1986/87	n.d	0,33	1,01
1987/88	n.d	0,60	1,34
1988/89	n.d	1,25	1,28
1990/91	0,16	n.d.	n.d.
1991/92	0,16	n.d.	n.d.
1992/93	0,18	n.d.	n.d.
1993/94	0,20	0	0,81
1994/95	0,1	0	1,06
1995/96	n.d.	0	0,83

Source: Asaduzzaman, op. cit.

Pour ce qui est des MGS par produit, les systèmes de prix de soutien n'existaient que pour le riz et le blé. Les estimations ont montré que les niveaux de MGS étaient très faibles et en général négatifs (parce que les prix de soutien étaient inférieurs aux prix d'équivalence des importations). En résumé, donc, les estimations montrent que les MGS totales pour le Bangladesh sont très réduites, et se montent à moins de 3,5 pour cent de la valeur de la production agricole. Comme cela est bien inférieur à la limite de 10 pour cent de minimis, il existe de nombreuses possibilités d'accroître le soutien sans contrevenir aux dispositions de l'OMC.

On peut donc conclure que pour le Bangladesh, le point essentiel n'est pas tant de satisfaire aux règles de l'OMC - ce qui est assez facile, du moins jusqu'à la fin de la période de mise en _uvre - que d'élever le niveau de soutien de l'agriculture de manière efficace, vu que le niveau actuel est très faible par rapport aux besoins du secteur.

Certaines questions ont été précisées, au cours d'une Table ronde qui s'est tenue à Dhaka en juillet 1999, sur ce thème.⁵ Il s'agit tout d'abord de la nécessité d'analyser les mesures prises par les pouvoirs publics, encore une fois non pas tant pour respecter l'Accord sur l'agriculture, que pour améliorer l'utilisation des ressources, c'est- à- dire fournir des subventions pour l'électricité directement à la source plutôt qu'au stade final. Il a également été remarqué que la modification des mesures prises par les pouvoirs publics afin de les adapter aux dispositions de l'OMC pourrait comporter des risques pour l'environnement. Certains participants se sont aussi demandés si les critères des mesures de soutien découplées compatibles avec l'OMC étaient les plus pertinents pour le Bangladesh, compte tenu du fait que l'Accord sur l'agriculture met l'accent sur la réduction des excédents de production dans les pays développés, ce qui ne s'applique pas au Bangladesh. Enfin, il a également été souligné au cours de la réunion que les subventions et les soutiens des prix avaient un rôle à jouer dans une économie agricole comme celle du Bangladesh, pourvu d'être octroyés au bon moment, dans la juste mesure et pour les zones qui en ont besoin. Dans le cadre de l'OMC, il importait donc de sauvegarder la possibilité d'octroyer ces soutiens au cas où l'on disposerait à l'avenir de ressources à cet effet.

Bien que cela ne soit pas actuellement le cas, il est toutefois envisageable que le Bangladesh puisse se sentir entravé par les règles de l'OMC, e.g. si les dispositions de l'Accord sur l'agriculture sont encore plus strictes au cours du prochain cycle, ou si les ressources budgétaires rendent possible l'accroissement des subventions. Compte tenu de l'importance cruciale de l'agriculture pour l'économie, le Bangladesh doit s'assurer qu'il ne sera pas fait obstacle au soutien de l'agriculture à l`avenir, et il faudra donc de ce fait qu'il participe de manière active au prochain cycle de négociations de l'OMC.

2.3 Concurrence des exportations

La libéralisation du régime des exportations du Bangladesh était bien engagée au moment de la création de l'OMC. Pour l'essentiel, les exportations dépendaient des particuliers et les droits étaient peu nombreux. Un petit nombre de produits étaient inscrits dans la liste négative des exportations (articles faisant l'objet d'une restriction) et notamment les oléagineux, les semences de jute, le blé, le sucre roux, les lentilles, les oignons, les crevettes fraîches, le son de riz, les bambous, la canne à sucre, le bois de construction, les grenouilles et les cuisses de grenouilles, le cuit brut et salé vert et les cornes de bovins. Certaines de ces restrictions sont imputables à la protection de l'environnement ou de la santé alors que d'autres avaient pour objectif de permettre d'accroître la valeur ajoutée interne.

Dans le Cycle d'Uruguay, le Bangladesh ne s'est pas réservé le droit de fournir à l'avenir des subventions à l'exportation - et en effet il lui était impossible de le faire, car il n'a pas fait état de l'existence de subventions à l'exportation pendant la période de référence (1986-90).

De temps à autre, les pouvoirs publics mettent en _uvre des programmes d'aide à l'exportation comme les compensations de trésorerie, les dégrèvements fiscaux ainsi que des mesures de promotion des exportations, afin d'encourager la croissance des exportations de manière sélective. Ces programmes sont visés dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC et il n'est pas encore bien établi si les pays les moins développés peuvent avoir recours à ces formes de subventions au titre de l'Accord, du fait que toutes les formes de subventions agricoles sont interdites par l'Accord sur l'agriculture. Par ailleurs, comme tout pays, le Bangladesh a le droit de fournir des subventions pour réduire les coûts de la commercialisation interne et du fret international et il profite en partie ces dispositions.

Il est difficile de savoir si l'impossibilité de subventionner les exportations agricoles sera à l'avenir une contrainte pour les politiques commerciales - par exemple si la situation budgétaire s'améliore ou si quelques subventions sont considérées comme souhaitables du point de vue de la stratégie commerciale. Il est possible qu'une certaine flexibilité dans ce domaine (taux de subventionnement de minimis par exemple) soit recherché par les pays en développement au cours des prochaines négociations, du moins pour les PMA. Selon toute probabilité, cela ne posera aucun problème particulier.

Pour ce qui est de la limitation des exportations, comme le Bangladesh n'est pas un pays exportateur net de denrées alimentaires de base (comme le Pakistan pour le riz) il peut, en tant que pays en développement, avoir recours à des restrictions ou à des interdictions des exportations conformément à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture.

2.4 Autres dispositions

Clauses de sauvegarde spéciales (SGS)

Le Bangladesh n'a pas accès aux clauses de sauvegarde spéciales et ainsi n'a aucune expérience dans ce domaine ni dans celui des sauvegardes générales de l'OMC.

Contingents tarifaires

Le Bangladesh n'a pas eu à ouvrir des contingents tarifaires à d'autres pays et ainsi il ignore tout de leur application. Quant aux procédures relatives aux contingents octroyés par d'autres pays, son expérience doit encore être établie.

Accords SPS et OTC

Ces accords sont considérés comme des résultats positifs du Cycle d'Uruguay car ils devraient réduire au minimum les risques de protectionnisme masqués par des motifs de santé ou de sécurité alimentaire. Cela est d'autant plus vrai que les droits de douane diminuent progressivement. Les accords devraient aussi protéger les intérêts des pays comme le Bangladesh dont le dynamisme économique est limité, des actions de partenaires commerciaux plus riches, en cas de différends commerciaux.

Le principal objectif dans ce domaine consiste à relever les normes sanitaires et phytosanitaires afin de pouvoir exporter les produits agricoles vers des pays où les normes sont déjà très strictes. Il ne fait aucun doute que ce défi doive être affronté le plus tôt possible, car la marge de man_uvre est très réduite. Le pays dispose d'une certaine expérience dans ce domaine, constatée par les participants à la Table ronde qui s'est tenue en juillet 1999. Certains pays importateurs étaient peu disposés à accepter les certificats de normes de sécurité délivrés par les autorités compétentes du Bangladesh. Dans certains cas, les pays importateurs ont interprété le terme "équivalence" comme "système identique d'inspection et de certification, ce qui n'a jamais été requis par les Accords et qui était impossible. On a assisté à l'accroissement du nombre d'épisodes de "harcèlement" commercial sur la base des Accords SPS et OTC, car certains importateurs ont interprété diverses mesures de la zone "grise" des Accords SPS et OTC, à leur avantage. Il a également été indiqué qu'il n'était pas toujours possible de résoudre ces différences formelles, par le biais du processus de règlement des différends de l'OMC, notamment pour les pays qui manquent de ressources financières. De même, il a été relevé que la période de transition accordée aux PMA pour mettre en _uvre les Accords SPS et OTC était trop brève.

Le Bangladesh a également connu des expériences négatives pour ce qui est des importations.⁶ Certaines ont mis en danger la santé et la sécurité de la population car elles ont pu pénétrer sur le marché intérieur faute d'une réglementation et de systèmes d'inspections adéquats, du fait en partie du retard pris pour la mise à jour de la législation alimentaire interne. La Pure Food Ordinance de 1959, qui établissait la base de la législation alimentaire du pays, a été révisée et mise à jour en 1994, afin d'intégrer les normes et les directives du Codex mais n'a pas encore été promulgué.

Le Bangladesh en outre a une expérience limitée dans le domaine des diverses mesures d'aide technique et financière contenues dans les Accords SPS et OTC.

La décision ministérielle de Marrakech 

Le Bangladesh figure dans la liste des bénéficiaires de cette décision, mais en a tiré peu d'avantages. Le volume de l'aide alimentaire reçue a diminué au cours du temps, passant pour les céréales de 66 pour cent de toutes les importations de céréales pour la période 1986-88 à 38 pour cent pour la période 1994-96.

Règlement des différends

Jusqu'à présent le Bangladesh n'a pas été impliqué directement ou indirectement dans un différend commercial de l'OMC.

III. BILAN DES ÉCHANGES ALIMENTAIRES ET AGRICOLES

3.1 Echanges agricoles

Les produits alimentaires représentent environ 80 pour cent de l'ensemble des importations agricoles et une toute petite part des exportations agricoles totales. Le jute et le thé, à eux seuls correspondent à plus de 80 pour cent de toutes les exportations agricoles, le restant étant pour l'essentiel composé de cinq produits ou groupes de produits (fruits et légumes, feuilles de tabac, divers matériaux organiques bruts, cuirs et peaux et animaux sur pied).

La figure 1 montre que les exportations agricoles n'ont cessé de diminuer de 1985 à 1994, passant d'une moyenne annuelle de 190 millions de dollars E.-U. en 1985-87 à 103 millions de dollars E.-U. en 1994. Par la suite, elles ont augmenté de 25 pour cent en 1995, ont chuté à nouveau en 1996 de 18 pour cent et ont augmenté plutôt en flèche (de 34 pour cent) en 1997 et à nouveau (11 pour cent) en 1998. Malgré cette tendance plus récente à la hausse, les exportations annuelles moyennes qui s'élevaient à 134 millions de dollars E.-U. en 1995-98, étaient plus ou moins au même niveau qu'en 1990-94 (tableau 4), mais de 58 pour cent (50 millions de dollars E.-U.) supérieures par rapport à la tendance à la baisse.

Le jute représente environ 60 pour cent des exportations agricoles totales, et les échanges de ce produit influencent donc fortement les résultats des exportations agricoles totales. Le jute ne relève par de l'Accord sur l'agriculture et se voit appliquer certains obstacles tarifaires et non tarifaires sur les principaux marchés importateurs. Dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, une question intéressante à poser est de savoir quel a été le bilan des exportations agricoles, autres que le jute. Pour ce qui est du restant des exportation (en gros 40 pour cent) couvert par l'Accord, les statistiques montrent qu'en 1995-98, elles étaient de 3 pour cent inférieures au niveau de la période 1990-94, mais de 27 pour cent (11 millions de dollars E.-U.) supérieures aux chiffres de la tendance extrapolée pour 1995-98 (figure 2 et tableau 4). Ainsi, les résultats des exportations sont moins satisfaisants, lorsque l'on ne tient pas compte du jute.

Le mouvement des importations agricoles suit en gros celui des importations alimentaires (examiné ci-après), du fait de la place prédominante occupée par les denrées alimentaires. La valeur moyenne des importations agricoles de 1995 à 1998 dépassait de 84 pour cent celle de la période 1990-94 et de 93 pour cent le niveau de la tendance extrapolée (tableau 4).

Figure 1: Echanges agricoles, 1985-98 (en millions de dollars E.-U.; en gras les valeurs réelles; en fin les tendances pour 1985-94, extrapolées jusqu'à 1998)

Source: FAOSTAT

Figure 2: Exportations agricoles, jute exclu, 1985-98 (millions de dollars E.-U.)

Source: FAOSTAT

Tableau 4: Echanges agricoles en 1990-94 et 1995-98 (valeur annuelle moyenne, en millions de dollars E.-U., et variation en pourcentage)

Période	Importations		Exportations		Importations nettes
			Jute inclus	Jute exclus
1990-94 réelle (a) 1995-98 réelle (b) 1995-98 extrapolée (c)1 (b) - (a) 2 (b) - (c) 2		680 1 250 646 570 (84 %) 604 (93%)	134 134 85 0 (0%) 49 (58%)	53 52 41 -2 (-3%) 11 (27%)	546 1 116 561 570 (105%) 554 (99%)

¹ Valeur extrapolée basée sur la tendance 1985-94.

² Les chiffres entre parenthèse indiquent les variations en pourcentage par rapport à (a) et à (c) respectivement.

Source: Elaboré à partir des données FAOSTAT. L'agriculture ne comprend ni les pêches ni les forêts.

Comme résultat de ces mouvements, la valeur des importations agricoles nettes (c'est à dire le déficit) a augmenté de manière très marquée de 1995 à 1998, pour atteindre un niveau de 105 pour cent supérieur (570 millions de dollars E.-U.) à celui de la période 1990-94. Les résultats ont été plus ou moins identiques (une progression de 99 pour cent), par rapport à la tendance.

Tableau 5: Exportations et valeurs unitaires à l'exportation des principaux produits agricoles pour la période 1990-94 et la période 1995-98 (moyenne annuelle)

		Valeur réelle			Valeur tendancielle 1	Variations en pourcentage
Produit	Unité	1990-94		1995-98	1995-98	(b/a)	(b/c)
		(a)		(b)	(c)	(d)	(e)
Jute	millions de $EU		81	82	44	1.6	86.9
	milliers de tonnes		261	358	199	36.9	79.8
	$EU/tonne		308	232	231	-24.8	0.4
Thé	millions de $EU		39	35	36	-10.4	-3.0
	milliers de tonnes		26	24	27	-10.6	-13.3
	$EU/tonne	1 492		1 485	1 325	-0.5	12.1
Fruits et	millions de $EU		7	6	4	-0.3	84.4
légumes	milliers de tonnes		3	2	1	-23.7	215.4
	$EU/tonne	2 426		2 302	2 725	-5.1	-15.5
Feuilles de	millions de $EU		2	2	2	8.1	1.5
tabac	milliers de tonnes		1	2	1	41.3	33.2
	$EU/tonne	1 887		1 743	2 008	-7.6	-13.2
Somme des	millions de $EU		129	126	86	-2.0	46.9
produits sus-	milliers de tonnes		291	385	228	32.1	68.9
mentionnés	$EU/tonne	442		328	377	-25.8	-13.0
Autres produits agricoles	millions de $EU		6	8	-1	41.2	-933.0
Tous produits agricoles	millions de $EU		134	134	85	-0.1	58.1

¹ Voir note 1 du tableau 4.

Source: Elaboré à partir de données FAO.

Le tableau 5 montre les résultats des exportations pour les principaux produits. On n'a pas enregistré de modification de la valeur du jute exporté, malgré la hausse de 37 pour cent du volume des exportations du fait de l'effondrement des cours. Par contre la valeur des exportations de thé a subi les répercussions liées à la réduction du volume. Le volume global des exportations de jute, de thé, des fruits et les légumes ainsi que des feuilles de tabac a augmenté de 32 pour cent, mais la valeur n'a pas bougé car le prix des exportations a chuté de 26 pour cent. Les résultats des exportations ont été remarquables pour le reste des produits agricoles , mais ils ne représentent que 6 pour cent du total.

3.2 Echanges de produits alimentaires

Les denrées alimentaires représentent l'essentiel des importations agricoles (environ 80 pour cent) mais occupent une place bien moins importante dans les exportations. Les importations alimentaires totales ont augmenté de 76 pour cent à partir d'une moyenne de 567 millions de dollars E.-U. de 1985 à 1987 en 1985-87 pour atteindre 998 millions de dollars E.-U. de 1996 à 1998. Cinq groupes de produits représentaient en gros 90 pour cent de toutes les importations alimentaires au cours de la dernière période. Les importations d'huiles végétales, d'oléagineux et de produits alimentaires divers ont en particulier progressé depuis 1985-87.

De 1985 à 1994, la tendance générale des importations alimentaires a été à la baisse, mais on a enregistré par la suite une forte remontée: en 1995, les importations ont doublé par rapport à l'année précédente, pour s'établir à 913 millions de dollars E.-U., et ont encore augmenté, mais modestement, en 1996 et 1997, reculant légèrement en 1998. En conséquence, la valeur moyenne des importations en 1995-98 était de 78 pour cent supérieure à celle de 1990-94 (tableau 6), et de 98 pour cent supérieure à la valeur tendancielle extrapolée.

Tableau 6: Echanges de produits alimentaires en 1990-1994 et en 1995-1998 (valeur annuelle moyenne, en millions de dollars E.-U., et variations en pourcentage)

Période	Importations	Exportations	Importations nettes
1990-94 réelle (a) 1995-98 réelle (b) 1995-98 extrapolée (c)1 (b) - (a) 2 (b) - (c) 2	549 977 493 427 (78%) 483 (98%)	10 8 3 -2 (-19%) 5 (147%)	540 969 490 429 (80%) 479 (98%)
1 Voir note 1, tableau 4. 2 Les chiffres entre parenthèse indiquent les variations en pourcentage par rapport à (a) et à (c), respectivement. Source: Elaboré à partir des données FAOSTAT. Les produits de la pêche ne sont pas inclus dans les denrées alimentaires.

Le Bangladesh est un pays qui exporte de très petites quantités de denrées alimentaires dont la valeur annuelle moyenne se situait seulement à 8 millions de dollars É.-U. de 1995 à 1998 contre 134 millions de dollars E.-U. pour l'ensemble des exportations agricoles. Bien que les exportations de produits alimentaires, au cours de cette période, aient été inférieures au niveau de la période 1990-94, elles ont été nettement supérieures à la valeur tendancielle extrapolée. Les importations nettes de denrées alimentaires en 1995-98 étaient de 80 pour cent supérieures au niveau de 1990-94.

La figure 4, enfin, indique les variations annuelles des importations alimentaires totales par rapport aux exportations agricoles totales. De 1985 à 1987, le rapport était de 3, c'est à dire que les importations vivrières étaient trois fois supérieures aux exportations agricoles. Par la suite, le rapport a progressé légèrement jusqu'en 1994, puis a grimpé en flèche en 1995 et 1996, avant de reculer à nouveau en 1997 et en 1998. La valeur moyenne pour 1995-98 était de 7,4 soit presque le double du rapport de 4,2 pour 1990-94. Même en 1997 et en 1998, lorsque le rapport a chuté, il était encore en moyenne de 6,5 ou 5,5 pour cent supérieur au niveau de la période 1990-94. Il y a donc eu une détérioration nette et significative de l'équilibre des importations alimentaires et des exportations agricoles.

Figure 3: Echanges de produits alimentaires, 1985-98, en millions de dollars E.-U. (en gras, les valeurs réelles; en fin, les tendances pour 1985-94 extrapolées jusqu'en 1998)

Source: FAOSTAT

Tableau 7: Importations et valeurs unitaires d'importation des principaux produits alimentaires en 1990-94 et en 1995-98 (moyenne annuelle)

			Valeur réelle		Valeur tendancielle1	Variations en pourcentage
Produit	Unité	1990-94		1995-98	1995-98	(b/a)	(b/c)
			(a)	(b)	(c)	(d)	(e)
Huiles	millions de $EU		137	294	121	114,8	142,2
végétales	milliers de tonnes		299	644	306	115,2	110,1
	$EU/tonne		461	465	385	0,9	20,9
Blé et farine	millions de $EU		161	183	126	13,8	45,6
	milliers de tonnes		1 197	1 262	813	5,4	55,1
	$EU/tonne		137	145	153	5,2	-5,2
Riz	millions de $EU		18	187	-32	934,2	-679,5
	milliers de tonnes		99	1 212	-144	1 119,3	-944,6
	$EU/tonne		177	194	167	9,8	16,6
Oléagineux	millions de $EU		43	98	71	126,5	37,7
	milliers de tonnes		137	272	228	97,6	19,0
	$EU/tonne		317	356	186	12,1	90,8
Lait en	millions de $EU		52	53	54	2,5	-0,8
poudre	milliers de tonnes		24	22	11	-8,8	95,8
	$EU/tonne		2 165	2 437	2 793	12,6	-12,7
Total	millions de $EU		411	815	340	98,3	139,7
produits sus-	milliers de tonnes		1 757	3 411	1 216	94.1	180,6
mentionnés	$EU/tonne		238	248	267	4,2	-7.4
Autres	millions de $EU		138	162	153	16,9	5,3
produits
alimentaires
Tous	millions de $EU		549	977	493	77,8	98,0
produits
alimentaires

¹ Voir note 1 du tableau 4.

Source: Elaboré à partir de données FAOSTAT.

Figure 4: Rapport de la valeur totale des importations de produits alimentaires à la valeur totale des exportations de produits agricoles (1985-98)

Source: FAOSTAT

IV. QUESTIONS IMPORTANTES DANS LE CADRE DES PROCHAINES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE

Il ressort de l'analyse effectuée dans la section II que l'Accord sur l'agriculture a eu, dans l'ensemble peu d'effets directs sur les politiques agricoles au Bangladesh, pendant la période 1995-98. Les pouvoirs publics avaient déjà simplifié unilatéralement le régime d'importations, alors que les droits de douane avaient été consolidés à des niveaux très élevés et n'avaient donc aucun effet contraignant sur les mesures à la frontière. Les dépenses concernant les mesures de soutien internes autorisées par l'Accord étaient nettement inférieures au niveau de minimis à tel point que la principale question était celle du faible niveau de soutien et de subventions et non l'adéquation aux règles édictées par l'OMC. Le subventionnement des exportations était aussi une question non pertinente. En ce qui concerne d'autres domaines visés par l'Accord, comme les clauses de sauvegarde spéciales pour l'agriculture, la Décision ministérielle de Marrakech sur les difficultés rencontrées par les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour importer des denrées vivrières, les mesures générales destinées aux imprévus, le règlement des différends et les contingents tarifaires, le Bangladesh n'a encore eu aucune expérience. Il n'a pas eu non plus l'occasion d'accéder à des contingents tarifaires proposés par d'autres pays. Par ailleurs, il a une certaine connaissance des Accords SPS et OTC.

Il y a toutefois, deux motifs essentiels pour lesquels l'étude des expériences effectuées avec la mise en place de l'Accord sur l'agriculture et des autres accords de l'OMC, devraient se poursuivre. Il est tout d'abord nécessaire de s'assurer que les intérêts des échanges agricoles du Bangladesh soient examinés de manière approfondie au cours des prochaines négociations sur l'agriculture. Le Bangladesh doit aussi prendre un rôle actif pour s'assurer que les nouveaux accords ne s'intéressent pas seulement à la réglementation des excès de soutien et de protection de certains pays et examinent aussi de manière plus approfondie les problèmes particuliers des PMA, pour qu'ils puissent faire face aux contraintes liées à la réalisation de leur potentiel agricole et occuper la part qui leur revient dans la croissance du commerce mondial..

Marge de man_uvre pour des réductions ultérieures des tarifs consolidés

Le bilan des droits effectivement appliqués et des équivalents tarifaires de 1995 à 1998 révèle qu'il existe une bonne marge de man_uvre pour réduire le taux actuel de consolidation qui est de 200 pour cent. Il est peut-être possible de le diminuer de moitié, donc d'environ 100 pour cent, comme certains le réclament, mais avant qu'une telle action ne soit prise il faudrait entreprendre une étude et des vérifications plus approfondies, surtout pour ce qui est des effets possibles sur la stabilisation des marchés. Dans les prochaines négociations multilatérales, le Bangladesh a également besoin de suivre les débats relatifs aux réductions des droits de douane et de leurs implications sur les tarifs consolidés actuels du pays.

Dans la perspective des négociations, le Bangladesh devrait envisager de proposer différents tarifs consolidés en fonction des produits, contrairement aux dispositions actuelles du Cycle d'Uruguay, ce qui permettrait d'avoir une plus grande flexibilité. Il faudrait établir une distinction entre les produits "sensibles" et ceux qui ne le sont pas, des droits de douane inférieurs étant appliqués à ces derniers. Les résultats des études effectuées sur les avantages comparatifs (voir ci-après) devraient être pris en considération, mais ce critère essentiellement économique devrait être complété par d'autres facteurs afin de tenir compte, comme il se doit, d'autres facteurs socio-économiques comme l'emploi, la réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire.

Mesures de soutien interne

Les niveaux actuels des MGS sont nettement inférieurs à ce qui est autorisé par l'Accord sur l'agriculture. Il est fort improbable que le Bangladesh puisse dans un proche avenir rencontrer des difficultés pour les MGS par produit, et les MGS autres que par produit pourraient augmenter si les ressources budgétaires le permettent. Plusieurs pays en développement se trouvent dans une situation similaire et ont donc proposé que les dispositions de l'Accord soient modifiées. Cela leur permet de réunir les deux éléments de MGS avant d'appliquer les restrictions prévues par l'Accord sur l'agriculture, ce qui leur donnerait une plus grande flexibilité. Bien que cela ne s'applique pas actuellement à son cas, le Bangladesh devrait suivre avec attention ce débat et envisager de soutenir cette proposition.

Comme au Bangladesh le soutien de l'agriculture est davantage une question économique et de ressources que de conformité aux dispositions juridiques relatives à l'OMC, il est plus pertinent de se concentrer sur l'économie des soutiens internes et d'établir une position de l'OMC sur cette base. Les avantages comparatifs du pays, pour divers produits fournissent un cadre analytique approprié. L'étude la plus récente sur ce point, concernant le Bangladesh, montre que la production de blé jouit d'un avantage comparatif réduit, alors que le coton, les oignons et les pommes de terre sont très compétitifs vis à vis des importations, mais non sur les marchés mondiaux d'exportation⁷. Par ailleurs, le tabac, les légumes secs, les légumes et le thé semblent être en position de force sur les marchés d'exportation. Les oléagineux, les piments et la canne à sucre n'ont pratiquement pas d'avantages comparatifs pour la production interne. Comme les engagements de l'OMC ont une portée stratégique et à long terme, ce n'est pas seulement l'avantage comparatif statique mais aussi son aspect dynamique, basé sur les autres hypothèses relatives aux conditions technologiques et à la situation des marchés mondiaux, qui doit être prise en considération.

Les accords SPS et OTC

Le défi qui consiste à se mettre au niveau des normes SPS et OTC est très lourd, mais il n'existe guère d'autre possibilité pour le Bangladesh s'il souhaite profiter de l'expansion des échanges agricoles mondiaux, notamment pour les produits transformés. Si les normes doivent être relevées pour les marchés extérieurs, elles devront aussi être relevées pour le marché interne lui-même, ce qui nécessitera principalement une stratégie nationale efficace de contrôle de la sécurité. Il existe un besoin pressant d'analyser et de mettre à jour la législation alimentaire, en s'appuyant sur la législation alimentaire FAO/OMS, les normes, les directives et les et les recommandations du Codex Alimentarius, les rapports du comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus des pesticides (JMPR) ainsi que sur des consultations d'experts ad hoc. L'accent devrait être mis sur l'amélioration du programme national d'inspection des exportations de denrées alimentaires et de certification, de manière à accroître la confiance des exportateurs (la FAO a aidé de nombreux pays en développement sur ce point). La formation du personnel, dans les services publics et dans l'industrie alimentaire, dans tous les domaines relatifs à la qualité des aliments et à la sécurité est également prioritaire.

Si ces mesures doivent être prises pour l'essentiel, dans le pays, le Bangladesh doit aussi participer activement aux débats sur la question au sein des organismes régionaux et internationaux pertinents, ainsi que dans le cadre de l'OMC. Les Accords SPS et OTC prévoient une aide financière et technique, mais les engagements doivent encore être mis en _uvre effectivement. De même, une participation plus active est nécessaire dans les organismes internationaux qui édictent les normes, car c'est là que les niveaux minimum sont fixés. Le Bangladesh devrait collaborer avec d'autres pays pour proposer un soutien financier destiné à permettre aux PMA de participer davantage, dans ces organismes. Finalement, alors que le recours au processus de règlement des différends est toujours facultatif, une voie plus simple pour les pays comme le Bangladesh serait de défendre l'idée de l'existence d'un médiateur chargé des questions commerciales, à Genève, au sein de l'OMC ou indépendant, afin d'apporter en temps voulu, l'aide nécessaire aux petits exportateurs impliqués dans des différends commerciaux.

Conséquences éventuelles pour l'agriculture de l'Accord ADPIC

Au Bangladesh, on a examiné de manière superficielle les conséquences éventuelles pour l'agriculture, des dispositions prises dans l'Accord ADPIC sur les brevets concernant les matériaux biologiques. Ceci contraste avec le vif intérêt de tous ceux qui sont concernés par la question, comme cela a été dit en juillet 1999 au cours de la table ronde qui s'est tenue à Dhaka (section II ci-dessus). Il existe une grande confusion et de nombreux doutes pour l'avenir dans le domaine des répercussions liées aux brevets accordés aux semences, aux plantes et aux animaux, pour la sécurité des fournitures de semences et de leur coût; pour les droits souverains sur les ressources génétiques; pour les droits des peuples indigènes et des communautés locales; pour la biosécurité et la sécurité alimentaire en général. Il est évident qu'une étude approfondie des conséquences que les articles pertinents de cet accord pourraient avoir sur le Bangladesh mérite une priorité absolue. Du fait de l'intérêt porté par le public à la question, toutes les personnes concernées devraient participer au processus d'étude.

Aide technique et financière

Divers accords du Cycle d'Uruguay prévoient une aide technique et financière aux pays en développement, en particulier aux PMA. Toutefois, comme il s'agit d'une obligation de "moyens", qui n'est pas juridiquement contraignante, le contrôle de leur application n'est pas effectué sérieusement. Dans ce domaine on peut obtenir d'importants résultats en collaborant avec d'autres bénéficiaires, afin d'améliorer la situation.

Réductions substantielles du soutien et de la protection par les partenaires commerciaux

L`une des leçons que l'on peut tirer de l'expérience effectuée par le Bangladesh dans le domaine de la libéralisation unilatérale des échanges et de la totale adéquation aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, est que ces mesures ne sont pas suffisantes pour permettre au pays de bénéficier de l'accroissement des échanges agricoles. Il est également important que de telles réformes soient engagées par des partenaires commerciaux, notamment les plus riches. A cet effet, de nombreux pays en développement ont avancé des propositions pour réglementer les politiques de ceux qui continuent à fausser les marchés agricoles mondiaux. Un point important consiste à améliorer l'accès aux marchés en réduisant fortement les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douanes, ainsi qu'en supprimant les obstacles non tarifaires. De même, les obstacles non tarifaires se présentent souvent sous diverses formes, qui vont des normes très strictes imposées unilatéralement et concernant la santé, la sécurité et l'environnement, (y compris l'eco-labelling) dans les pays développés importateurs, à l'utilisation unilatérale de mesures anti-dumping et de mesures compensatoires. Le Bangladesh, pays où la part de l'agriculture dans l'économie est importante et dans lequel les subventions ne sont pas pratiquées, a également intérêt à négocier de fortes réductions du niveau élevé du soutien interne et des subventions à l'exportation accordés par certains pays développés.

1 Le présent chapitre repose, notamment, sur divers documents d'information préparés pour la FAO (au titre d'un autre projet) par MM. M. Asaduzzaman, Z. Bakht et Q. Shahbuddin, Dhaka (cités ci-après).

2 Les 30 lignes tarifaires concernent les 13 produits suivants: chevaux sur pied, moutons sur pied, volaille sur pied, cuisses de grenouilles, cheveux humains, semences de pommes de terre, thé vert (non fermenté), thé noir, riz décortiqué, semences de mil, soja (semences), semences de coton et mélasse.

3 Z. Bakht, Report on Border Protection and Export Subsidy, rapport de consultation préparé pour la FAO, BIDS, Dhaka, août 1999.

4 M. Asaduzzaman, The Uruguay Round, WTO Rules and the Bangladesh Agriculture, rapport de consultation préparé pour la FAO, BIDS, Dhaka, août 1999.

5 Rapport d'une Table ronde qui s'est tenue en Dhaka, 28-29 juillet, 1999. FAO, 1999.

6 M. Faruque, The SPS and TBT Agreements and the Bangladesh Situation, rapport de consultation préparé pour la FAO, Dhaka, août 1999.

7 Q.Shahabuddin, Comparative Advantage in Bangladesh Agriculture, rapport de consultation préparé pour la FAO, BIDS, Dhaka, août 1999.