31. Le CCFICS a rappelé qu’à sa huitième session, il était convenu qu’une première version de l’Avant-projet de directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires serait initialement préparée par le Secrétariat pour être ensuite examinée par un groupe de rédaction comprenant l’Australie, le Canada, la France, l’Inde, le Japon, le Mexique, le Maroc, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Le Comité était également convenu que, après examen par le groupe de rédaction, l’avant-projet de directives serait diffusé pour observations à l’étape 3 et examiné à la présente réunion[13].
32. En présentant le document au nom du groupe de travail, la délégation australienne a précisé que l’avant-projet de directives tenait compte des discussions et des observations écrites soumises au CCFICS à sa huitième session. Elle a précisé par ailleurs qu’en sa forme actuelle, le document comportait quatre sections principales intitulées comme suit: Champ d’application, Définitions, Caractéristiques générales des systèmes de contrôle des importations alimentaires et Mise en œuvre du système de contrôle. Le Comité est convenu que le document révisé par le groupe de rédaction servirait de base aux discussions à l’étape 4.
OBSERVATIONS GÉNÉRALES
33. Le Comité a remercié le groupe de rédaction des améliorations apportées au texte, et est convenu que le document devrait avancer dans la procédure par étapes du Codex. Il a cependant été suggéré que le document, dans sa forme actuelle, dépassait le champ d’application prévu, les conditions proposées concernant les systèmes de contrôle des importations alimentaires s’appliquant dans certains cas également aux pays exportateurs.
34. Le Comité est convenu que le document devrait, lors des prochaines révisions, porter une numérotation différente, et ce par souci de cohérence avec les autres documents relatifs aux systèmes d’inspection et de certification alimentaires adoptés par la Commission.
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ALIMENTAIRES
35. Le Comité est convenu que le quatrième tiret de cette section devrait faire l’objet d’une clarification afin d’indiquer que les systèmes de contrôle des importations alimentaires devraient accorder la priorité à la “protection des consommateurs sur les considérations économiques et commerciales”. Le Comité est également convenu que le septième tiret, ainsi que toute autre référence dans le document aux “résultats/objectifs” des systèmes de contrôle appliqués aux denrées alimentaires nationales, devraient stipuler que des “niveaux de protection” équivalents sont garantis par les systèmes de contrôle des denrées alimentaires importées et nationales.
EXIGENCES SPÉCIFIÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS ALIMENTAIRES ÉQUIVALENTES AUX EXIGENCES SPÉCIFIÉES RELATIVES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES NATIONALES
36. Le Comité, considérant que le terme “équivalent” ne s’appliquait pas à des exigences spécifiques relatives aux denrées alimentaires, est convenu de remplacer ce terme par “cohérent” afin que l’intitulé de cette section corresponde aux termes utilisés dans la section portant sur les exigences spécifiées générales relatives aux systèmes de contrôle des importations alimentaires. Le Comité est convenu de combiner les deux premiers paragraphes de cette section et d’inclure une référence à l’audit possible des systèmes.
37. Le Comité a décidé de supprimer la totalité du paragraphe décrivant le cas spécial de tolérance zéro pour les résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires, celui-ci n’étant qu’un cas particulier parmi d’autres devant être pris en compte.
RESPONSABILITÉS CLAIREMENT DÉFINIES DE LA OU DES AUTORITÉ(S) DE CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ALIMENTAIRES
38. Il a été suggéré que le groupe de rédaction pourrait clarifier la section afin que soit défini plus clairement le rôle des organismes responsables de la délivrance et/ou de la vérification de l’exactitude des certificats. La délégation française, au nom des Etats membres de l’Union européenne présents à la session[14], a présenté un autre texte écrit sur cette question, et le Comité est convenu que le groupe de rédaction examinerait le texte.
LÉGISLATION/RÈGLEMENTS ET PROCÉDURES D’APPLICATION CLAIREMENT DÉFINIS ET TRANSPARENTS
39. Le Comité a approuvé le contenu général de cette section. Il est convenu de déplacer le tiret concernant l’élaboration d’accords de certification au paragraphe portant sur le cadre juridique. Le Comité est également convenu que la disposition figurant dans le paragraphe 9 relative aux pouvoirs que détiennent les autorités compétentes concernant le sort des produits importés, devrait être élargie afin de refléter le pouvoir qu’ont ces autorités d’ordonner la destruction, le reconditionnement, et la réexportation des denrées alimentaires, ou leur affectation à des utilisations autres qu’alimentaires.
ACCENT PRIORITAIRE SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES CONSOMMATEURS
40. Le Comité a clarifié le titre et le texte de cette section, précisant que, lors de la conception et de la mise en œuvre des systèmes de contrôle des importations alimentaires, la priorité devrait être accordée à la protection de la santé des consommateurs et à l’assurance de pratiques loyales dans les échanges commerciaux de denrées alimentaires, ces priorités devant primer sur toute considération économique ou autres considérations commerciales.
DISPOSITIONS EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DES CONTRÔLES ALIMENTAIRES APPLIQUÉS PAR LA OU LES AUTORITÉ(S) COMPÉTENTE(S) DES PAYS EXPORTATEURS.
41. Le Comité a réaffirmé que les directives s’appliquaient aux systèmes de contrôle des importations alimentaires. Il a cependant clarifié la section afin que soit indiquée la possibilité d’inclure dans de tels systèmes des dispositions en vue de la reconnaissance, le cas échéant, des exigences spécifiées stipulées dans les systèmes de contrôle alimentaire appliqués par les pays exportateurs, et a décidé de supprimer toute référence à la distribution des produits alimentaires. Il est également convenu que les futures révisions du texte devraient examiner les accords de reconnaissance unilatéraux.
MISE EN ŒUVRE COHÉRENTE AU NIVEAU NATIONAL
42. Le Comité a modifié le titre de la section comme suit: mise en œuvre uniforme au niveau national.
MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE CONTRÔLE
43. Il a été suggéré que la première phrase du paragraphe soit supprimée, celle-ci étant considérée comme superflue.
POINT DE CONTRÔLE
44. Le Comité a ajouté le “point de transport et de distribution” à la liste des points de contrôle des importations alimentaires et a envisagé la possibilité d’ajouter à cette liste d’autres points de contrôle lors des révisions futures du texte, notamment la vérification de l’auto-contrôle par les importateurs.
45. Le Comité est convenu de soumettre au groupe de rédaction un paragraphe proposé par les Etats-Unis visant à éviter les certificats multiples ou superflus.
AVIS CONCERNANT LES DENRÉES ALIMENTAIRES ENTRANTES
46. Le Comité a pris note de plusieurs propositions visant à amender les projet de texte de cette section, qui seront examinées ultérieurement par le groupe de rédaction.
FRÉQUENCE ET TYPES DES INSPECTIONS
47. Le Comité est convenu d’examiner la possible inclusion dans le texte des tests portant sur les denrées alimentaires importées, notamment ceux portant sur les antécédents de conformité et de danger pour la santé.
ÉCHANTILLONNAGE ET ANALYSE
48. Il a été convenu que les analyses officielles devraient être effectuées dans des laboratoires officiels ou officiellement homologués.
CRITÈRES DE DÉCISION
49. Le Comité a déplacé le paragraphe portant sur l’interprétation des résultats, le transférant de la section précédente à la section “Critères de décision”, celle-ci étant considérée comme étant plus appropriée. Le Comité est convenu que les révisions futures du document devraient éventuellement inclure des mécanismes d’appel ou d’examen des rejets d’expéditions, et fixer des délais clairs pour ces mécanismes.
ACTIONS EN CAS D’URGENCE
50. Le Comité a remanié le titre de cette section comme suit: “Actions en cas de situations d’urgence”. Il est convenu que le texte devrait être conforme aux Directives pour les échanges d’information dans les situations d’urgence en matière de contrôle alimentaire (CAC/GL 19-1995) et aux Directives concernant les échanges d’information entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l’importation (CAC/~GL 25-1997).
RECONNAISSANCE DES CONTRÔLES DES EXPORTATIONS
51. Le Comité a remanié le dernier paragraphe de cette section afin de souligner l’utilité des accords de certification avec les organismes officiels de certification du pays exportateur dans les cas où l’accès à des équipements sophistiqués s’avère limité dans le pays importateur.
AUTRES CONSIDÉRATIONS
52. Le Comité est convenu que les futures révisions du texte devraient examiner, dans les cas où le système de contrôle d’un pays exportateur est agréé, la possibilité de remplacer les inspections de routine par un audit du système du pays exportateur.
DOCUMENTATION DU SYSTÈME
53. Le Comité est convenu de modifier le troisième tiret du paragraphe 40 comme suit: “les procédures d’application, y compris les méthodes d’échantillonnage, d’inspection et de test.”
VÉRIFICATION DU SYSTÈME
54. Le Comité est convenu que les futures révisions du texte devraient incorporer les dispositions pertinentes de la section 9 des Directives pour la conception, l’application, l’évaluation et l’homologation des systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 26-1997).
ETAT D’AVANCEMENT DE L’AVANT-PROJET DE DIRECTIVES SUR LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ALIMENTAIRES
55. Au vu des progrès accomplis dans l’examen du texte, le Comité est convenu de transmettre l’Avant-projet de directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires (voir Annexe IV) à la Commission du Codex Alimentarius, à sa vingt-quatrième session, pour adoption à l’étape 5.
56. Le Comité est également convenu que le groupe de rédaction[15] réviserait les directives dès adoption par la Commission, compte tenu des discussions et des observations écrites formulées pour la présente session ainsi que des observations écrites qui seront soumises à l’étape 6. Le Comité a précisé que le texte révisé serait diffusé pour observations et examen ultérieur par le CCFICS, à sa dixième session.
